À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence mot : « santé, », sont insérés les mots : « de renforcer la prévention des pathologies allergiques, ».

I. – Le second 1° du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Des activités d’allergologie ».

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État.

Après le chapitre IV du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Conseillers médicaux en environnement intérieur

« Art. L. 4395. – Est considéré comme exerçant la profession de conseiller médical en environnement intérieur, toute personne qui, sur prescription d’un médecin est en mesure d’effectuer un audit de l’environnement intérieur du patient souffrant d’une pathologie respiratoire pour une meilleure compréhension de sa pathologie.

« Les conseillers médicaux en environnement intérieur contribuent à identifier les sources de polluants intérieurs, au domicile et sur le lieu de travail, pour ensuite adapter les mesures d’éviction des allergènes.

« Les conseillers médicaux en environnement intérieur assistent les médecins à la fois dans le diagnostic et dans le traitement des maladies respiratoires et allergiques liées à l’air intérieur. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la reconnaissance du métier de conseiller médical en environnement intérieur dans le code de la santé publique comme profession de santé. Ce rapport s’attache notamment à définir une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les maladies allergiques en s’intéressant à tous les facteurs intérieurs de risque de dégradation de santé des Français.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mettant en avant les bénéfices de la création d’une mention allergologie pour le diplôme d’État des infirmiers de pratique avancée et de l’intervention de ces infirmiers de pratique avancée d’allergologie pour le système de santé et les patients allergiques. Ce rapport s’attache notamment à définir une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les maladies allergiques en s’intéressant aux parcours de soins des patients.

I. – Il est institué une contribution aux plateformes numériques de ventes de biens physiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’un point relais ou un magasin.

Les services contribuables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des services dans le champ de la taxe sur les services numériques mentionnés au II de l’article 299 du code général des impôts.

II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la fourniture des services mentionnés au I excède les deux seuils suivants :

1° 750 millions d’euros au titre des ventes effectuées au niveau mondial ;

2° 25 millions d’euros au titre des ventes effectuées ou faisant l’objet d’une livraison en France, comme défini au VI ;
Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

III. - La contribution correspond à un montant forfaitaire de 0,50 euro, prélevé sur chaque expédition d’une commande sur une plateforme en ligne qui rentre dans les critères des articles I et II. Le montant forfaitaire de 0,50 euro ne s’applique qu’une fois sur l’expédition d’une commande, quel que soit le nombre de biens expédiés.IV. - Les recettes de la contribution mentionnée au III sont exclusivement distribuées sous forme de subventions aux Établissement publics de coopération intercommunale pour leurs Autorités organisatrices des mobilités s’ils en ont pris la compétence et, le cas échéant, à l’Autorité organisatrice des mobilités gérée par la région.V. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent IV, notamment via des modalités de répartition équitables entre les territoires urbains et ruraux.VI. – Pour l’application du présent article :

1° La France s’entend du territoire national, à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;

2° La fourniture du service taxable mentionné aux I et II est effectuée en France si l’un des deux critères suivants est respecté :
a) L’utilisateur qui effectue l’achat sur une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction 

de son adresse IP, dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel ;

b) La livraison du bien ou service est à destination de toute personne physique ou morale domiciliée en France.

I. – Il est institué une contribution aux plateformes numériques de ventes de biens physiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’un point relais ou un magasin.

Les services contribuables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des services dans le champ de la taxe sur les services numériques mentionnés au II de l’article 299 du code général des impôts.

II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la fourniture des services mentionnés au I excède les deux seuils suivants :

1° 750 millions d’euros au titre des ventes effectuées au niveau mondial ;

2° 25 millions d’euros au titre des ventes effectuées ou faisant l’objet d’une livraison en France, comme défini au VI ;
Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

III. - La contribution correspond à un montant forfaitaire de 0,25 euro, prélevé sur chaque expédition d’une commande sur une plateforme en ligne qui rentre dans les critères des articles I et II. Le montant forfaitaire de 0,25 euro ne s’applique qu’une fois sur l’expédition d’une commande, quel que soit le nombre de biens expédiés.IV. - Les recettes de la contribution mentionnée au III sont exclusivement distribuées sous forme de subventions aux Établissement publics de coopération intercommunale pour leurs Autorités organisatrices des mobilités s’ils en ont pris la compétence et, le cas échéant, à l’Autorité organisatrice des mobilités gérée par la région.V. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent IV, notamment via des modalités de répartition équitables entre les territoires urbains et ruraux.VI. – Pour l’application du présent article :

1° La France s’entend du territoire national, à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;

2° La fourniture du service taxable mentionné aux I et II est effectuée en France si l’un des deux critères suivants est respecté :

a) L’utilisateur qui effectue l’achat sur une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP, dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel ;

b) La livraison du bien ou service est à destination de toute personne physique ou morale domiciliée en France.

I. – Il est institué une contribution aux plateformes numériques de ventes de biens physiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’un point relais ou un magasin.

Les services contribuables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des services dans le champ de la taxe sur les services numériques mentionnés au II de l’article 299 du code général des impôts.

II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la fourniture des services mentionnés au I excède les deux seuils suivants :

1° 750 millions d’euros au titre des ventes effectuées au niveau mondial ;

2° 25 millions d’euros au titre des ventes effectuées ou faisant l’objet d’une livraison en France, comme défini au VI ;
Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

III. – La contribution correspond à un montant forfaitaire de 0,25 euro, prélevé sur chaque expédition d’une commande sur une plateforme en ligne qui rentre dans les critères des articles I et II. Le montant forfaitaire de 0,25 euro ne s’applique qu’une fois sur l’expédition d’une commande, quel que soit le nombre de biens expédiés.

IV. – Les recettes de la contribution mentionnée au III sont exclusivement distribuées sous forme de subventions aux Établissement publics de coopération intercommunale pour leurs Autorités organisatrices des mobilités s’ils en ont pris la compétence et, le cas échéant, à l’Autorité organisatrice des mobilités gérée par la région.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent IV, notamment via des modalités de répartition équitables entre les territoires urbains et ruraux.

VI. – Pour l’application du présent article :

1° La France s’entend du territoire national, à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;

2° La fourniture du service taxable mentionné aux I et II est effectuée en France si l’un des deux critères suivants est respecté :

a) L’utilisateur qui effectue l’achat sur une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP, dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel ;

b) La livraison du bien ou service est à destination de toute personne physique ou morale domiciliée en France.

I. – Il est institué une contribution aux plateformes numériques de ventes de biens physiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’un point relais ou un magasin.

Les services contribuables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des services dans le champ de la taxe sur les services numériques mentionnés au II de l’article 299 du code général des impôts.

II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la fourniture des services mentionnés au I excède les deux seuils suivants :

1° 750 millions d’euros au titre des ventes effectuées au niveau mondial ;

2° 25 millions d’euros au titre des ventes effectuées ou faisant l’objet d’une livraison en France, comme défini au VI ;
Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

III. - La contribution correspond à un montant forfaitaire de 0,50 euro, prélevé sur chaque expédition d’une commande sur une plateforme en ligne qui rentre dans les critères des articles I et II. Le montant forfaitaire de 0,50 euro ne s’applique qu’une fois sur l’expédition d’une commande, quel que soit le nombre de biens expédiés.

IV. – Les recettes de la contribution mentionnée au III sont exclusivement distribuées sous forme de subventions aux Établissement publics de coopération intercommunale pour leurs Autorités organisatrices des mobilités s’ils en ont pris la compétence et, le cas échéant, à l’Autorité organisatrice des mobilités gérée par la région.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent IV, notamment via des modalités de répartition équitables entre les territoires urbains et ruraux.

VI. – Pour l’application du présent article :

1° La France s’entend du territoire national, à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;

2° La fourniture du service taxable mentionné aux I et II est effectuée en France si l’un des deux critères suivants est respecté :

a) L’utilisateur qui effectue l’achat sur une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP, dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel ;

b) La livraison du bien ou service est à destination de toute personne physique ou morale domiciliée en France.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence mot : « santé, », sont insérés les mots : « de renforcer la prévention des pathologies allergiques, ». »

I. – Après le c du 1° du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Des activités d’allergologie ».

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État »

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Conseillers médicaux en environnement intérieur

« Art. L. 4395. – Est considéré comme exerçant la profession de conseiller médical en environnement intérieur, toute personne qui, sur prescription d’un médecin est en mesure d’effectuer un audit de l’environnement intérieur du patient souffrant d’une pathologie respiratoire pour une meilleure compréhension de sa pathologie. 

« Les conseillers médicaux en environnement intérieur contribuent à identifier les sources de polluants intérieurs, au domicile et sur le lieu de travail, pour ensuite adapter les mesures d’éviction des allergènes. 

« Les conseillers médicaux en environnement intérieur assistent les médecins à la fois dans le diagnostic et dans le traitement des maladies respiratoires et allergiques liées à l’air intérieur. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la reconnaissance du métier de conseiller médical en environnement intérieur dans le code de la santé publique comme profession de santé. Ce rapport s’attache notamment à définir une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les maladies allergiques en s’intéressant à tous les facteurs intérieurs de risque de dégradation de santé des Français.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mettant en avant les bénéfices de la création d’une mention allergologie pour le diplôme d’État des infirmiers de pratique avancée et de l’intervention de ces infirmiers de pratique avancée d’allergologie pour le système de santé et les patients allergiques. Ce rapport s’attache notamment à définir une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les maladies allergiques en s’intéressant aux parcours de soins des patients.

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« recrutement », 

insérer les mots :

 « , de mobilité professionnelle des salariés ».

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« et, après les mots : « demandes d’emploi », sont insérés les mots : « , évaluer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée et la nature des contrats de travail conclus, » ; »

les mots : 

« après le mot : « recrutement, », sont insérés les mots : « , évaluer les besoins en mobilité professionnelle des salariés » et, après la seconde occurrence des mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « , mesurer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée des emplois retrouvés, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« et après les mots : « favoriser leur reclassement, » sont insérés les mots : « leur mobilité professionnelle ». »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de la création d’une aide additionnelle spécifique de continuité intérieure lorsque le trajet pour rejoindre l’aéroport international de départ depuis son domicile nécessite de prendre un avion ou un bateau.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des dispositifs proposés par l’État pour améliorer le principe de continuité territoriale entre le territoire hexagonal et les territoires ultramarins. 

I. – Le 2° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail est complété par un e ainsi rédigé :

« e) espaces confinés ; »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de droit au logement opposable et les mesures à prendre afin de faciliter le dépôt des demandes dans le cadre de ce dispositif, dans une logique de simplification, d’accessibilité des démarches, de la mise à disposition des outils numériques et de l’accompagnement nécessaire pour la construction du dossier et le dépôt de la demande.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement, ». 

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Son contenu minimal »

les mots :

« Un référentiel commun ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) L’article L. 313‑9 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens des dispositions de l’article L. 311‑8 du présent code. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 du code civil ou d’une délégation d’autorité parentale en application de l’article 377 du même code. ». »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« formation »

insérer les mots :

« , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Son contenu minimal »

les mots : 

« Un référentiel commun »

Après le 4° de l’article L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens de l’article 311‑8 ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots ;

« , à la santé environnementale »

II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot :

« environnementaux, »,

insérer le mot :

« sanitaires, ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« climatique »,

insérer les mots :

« et ses risques pour la santé ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« l’environnement »,

insérer les mots :

« , à la santé environnementale ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots :

« l’économie, »,

insérer les mots :

« aux coûts évités, ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation peuvent bénéficier d’un label de qualité de l’air intérieur visant à évaluer leur prise en compte de la qualité de l’air intérieur. Les conditions d’attribution de ce label sont fixées par décret. » 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Il comprend une évaluation de la qualité de l’air intérieur et, notamment de la capacité du logement à renouveler son air. »

À l’alinéa 5, après les mots :

« sur l’artificialisation »

insérer les mots :

« et l’imperméabilisation ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Au premier alinéa, après les mots :« qualité de l’air » sont insérés les mots : « intérieur et extérieur ».

I. – À l’alinéa 4, après les mots :

« qualité de l’air »,

insérer les mots :

« intérieur et extérieur ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La notion de la qualité de l’air intérieur est définie par décret ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ainsi que les coûts évités. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« économie, »,

insérer les mots :

« aux coûts évités, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application de l’article 15 de la présente loi, les services de l’État intègrent systématiquement la notion de coûts évités dans leurs critères de notation, de sélection des dossiers présentés aux appels d’offres. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation peuvent bénéficier d’un label de qualité de l’air intérieur visant à évaluer leur prise en compte de la qualité de l’air intérieur. Les conditions d’attribution de ce label sont fixées par décret. » 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Au même alinéa, après le mot : « air » sont insérés les mots : « intérieur et extérieur ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« air »,

insérer les mots :

« intérieur et extérieur ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La notion de la qualité de l’air intérieur est définie par décret ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières, pour acheminer leur statut vers celui de praticien en maïeutique.

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion prévue aux articles L. 345‑1 et L. 322‑8-1 du code de l’action sociale et des familles faisant apparaître une analyse de la méthodologie poursuivie ainsi que de l’impact sur le budget des établissements concernés.

I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1^er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, même en l’absence d’intéressement attribué en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice courant en tout ou partie sur l’année 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer l’alinéa 40.

Supprimer l'alinéa 6.

A l'alinéa 6, supprimer les mots:

« législative ou ».

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« à l’exclusion de celles prévues dans les domaines visés par le 5° du même I ».

Rétablir le V de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« V.- Dans le cadre du respect de la réglementation propre aux données personnelles et aux données médicales, les personnels chargés de la mise en œuvre des systèmes d’information visés aux I, III et IV, s’engagent à signer une charte de confidentialité. Cette charte rappelle l’ensemble de la réglementation applicable et exige la confidentialité des données visée au quatrième alinéa du I du présent article. Elle est publiée dans un délai d’une semaine après promulgation de la présente loi. En lien avec la Commission nationale de l’information et des libertés, l’Agence nationale de santé publique est en charge de la rédaction de cette charte. »

I. – A l’alinéa 17, substituer au mot :

« réguliers »,

le mot :

« hebdomadaires ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :

« Le comité se réunit de plein droit une semaine après la promulgation de la présente loi. ».

A l’alinéa 20, substituer aux mots :

« deux députés et deux sénateurs »,

les mots :

« trois députés et trois sénateurs, dont un membre des commissions chargées des affaires sociales de chaque assemblée, ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« satisfaisant »,

le mot :

« décent ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« satisfaisant »,

le mot :

« digne ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« démographiques »,

insérer les mots :

« , sociales »

À l’alinéa 10, après le mot :

« par »,

insérer le mot :

« tous ».

I. – L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les dispositifs de mesure de la qualité de l’air intérieur tels que les boîtiers de sensibilisation au confinement de l’air intérieur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« environnementales »,

insérer les mots :

« et sanitaires ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« dangereuses »,

insérer les mots :

« pour l’environnement et pour la santé humaine ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de la biomédecine peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire »

les mots :

« définies par l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire peut bénéficier, après une prise en charge médicale par cette même équipe ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou au transfert des embryons ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité de son décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu’il ou elle s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation ; son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment. Le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser un autre transfert. Le transfert peut être refusé à tout moment par le membre survivant. Fait par ailleurs obstacle au transfert des embryons le dépôt d’une demande en divorce ou en séparation de corps, la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ou la cessation de la communauté de vie ainsi que la révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation. ». 

III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Informer ceux-ci des possibilités de réaliser le transfert des embryons à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes ; ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et sensibiliser aux enjeux de la qualité de l’air ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« et à former leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air. »

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase :

« Les autorités organisatrices de la mobilité proposent une réduction tarifaire selon les modalités définies à l’article L. 1113‑1 du code des transports pour l’ensemble des services à la mobilité qu’elles proposent. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Substituer à l’alinéa 2 les alinéas suivants :

« Le maire doit, par arrêté motivé, fixer les règles nécessaires à la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles il exerce son pouvoir de police. Dans ce périmètre, ces règles peuvent être dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel

« L’arrêté motivé prévu au précédent alinéa doit garantir la sécurité d’utilisation de l’ensemble des usagers de l’espace public. Il est soumis pour avis obligatoire au représentant de l’État dans le département. »

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« L’article L. 228‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 228‑2. – À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, l’aménagement d’une voie cyclable contiguë est obligatoire. Cet aménagement prend obligatoirement la forme d’un couloir indépendant de la circulation automobile et des trottoirs piétons.

« Par dérogation au précédent alinéa, selon des contraintes de voirie définies par décret, l’aménagement peut prendre la forme de marquage au sol, de piste ou d’itinéraire cyclable non-contiguë. L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe.

« La suppression d’une voie cyclable contiguë n’est possible qu’après autorisation du conseil délibérant de la collectivité concernée. »

Compléter l’article 22 ter par les trois alinéas suivants :

« II. – La section 2 du chapitre VIII du titre I^er du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 118‑8. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons, vélos et autres engins de déplacements personnels, les continuités de ces cheminements doivent être maintenues en toutes circonstances, après avis conforme du gestionnaire de la voirie.

« L’élaboration des éventuels détournements de ces cheminements, leur aménagement, leur fléchage, la remise en état des lieux et la prise en charge financière de ces dispositions sont à la charge des maîtres d’ouvrages des travaux, organisateurs de manifestations concernés. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut prendre »,

les mots :

« prend ».

II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues à l’article L. 3261-2 du présent code, sans dépasser 25% du prix des titres d'abonnements tels que mentionnés au même article. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 224‑10. – Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, avec l’objectif d’arriver à 100 % du parc composé de véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 en 2030. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« avec l’objectif d’arriver à 100 % du parc composé de véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 en 2030. »

Au 2^ème alinéa, remplacer le nombre :

« 100 000 »

par le nombre :

« 50 000 ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il prend en compte les établissements recevant un public sensible et notamment les établissements scolaires. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elle analyse également les solutions à mettre en œuvre, dans le cadre de la zone à faibles émissions, en terme d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition chronique des établissements recevant un public sensible à la pollution atmosphérique. »

La section 1 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 529‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. 529‑1-2. – En vertu de son pouvoir de police détenu au titre de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut commuer les amendes forfaitaires prises au titre de la section 2 du chapitre VII du code de la route en un abonnement aux transports publics de la commune ou de l’établissement public concerné. Les modalités de ce dispositif sont définies par arrêté municipal. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et d’appréhender la relation entre mobilités propres et actives et qualité de l’air ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Une aire de stationnement sécurisée pour vélo doit être aménagée devant et dans chaque établissement scolaire nouveau ou rénové de manière importante, selon les modalités définies par la loi n° du d'orientation des mobilités ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le taux de concentration auquel sont soumis les établissements recevant un public sensible doit être abaissé, d’ici 2025, en deçà des seuils de pollution de l’air indiqués par l’Organisation mondiale de la santé. »

Après l’article 17 du Règlement, il est inséré un article 17‑1 ainsi rédigé :

« Art. 17‑1. – Le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif permanent d’étude de la parité des orateurs s’exprimant lors de toute séance publique.

« Les résultats de l’étude menée sont rendus publics une fois par an. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le président de séance veille à ce que la liste des orateurs respecte la parité. »

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Il précise également quels moyens l’État et la ou les autorités ou personnes publiques désignées mettent en œuvre afin de permettre aux personnes l’accès à leur espace numérique de santé, notamment celles ne disposant pas d’un accès à internet ou habitant un territoire disposant d’une couverture réseau limitée. »

Le troisième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L’organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés dans l’enseignement primaire est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. »

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser l’expérimentation d’une harmonisation nationale des taux d’encadrement des enfants en accueil de loisirs périscolaires, selon les dispositions de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités territoriales en matière d’encadrement des enfants en accueil de loisirs périscolaires et sur les moyens de les atténuer.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d’accès aux soins et sur leur coût pour l’assurance maladie. »

I.. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

" 4° – Le 1 est complété par un m ainsi rédigé :

« m) Aux dépenses payées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au titre de l’acquisition d’un système de ventilation simple-flux ou double-flux. »

II. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L'article L. 221-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants :

« La qualité de l’air intérieur constitue un enjeu de santé publique.

« La maîtrise de la qualité de l’air intérieur consiste en la mise en œuvre de toutes mesures nécessaires au maintien de polluants de l’air intérieur à des niveaux inférieurs ou égaux à des valeurs guides. 

« Un décret en conseil d’État détermine les catégories d’établissement recevant du public dont la configuration, la nature du public et la localisation, notamment de la proximité à des infrastructures ou équipements source de pollution, justifie que le propriétaire ou à défaut le gestionnaire assure la surveillance et la maitrise de la qualité de l’air intérieur. Les établissements neufs et en rénovation lourde, mentionnés par ce décret, se dotent de dispositifs de mesure de la qualité de l’air portant sur les principaux polluants.

« Ce décret définit les modalités et la fréquence de la surveillance, ainsi que les modalités relatives aux dispositifs de mesure et les polluants concernés. Les résultats de cette surveillance sont transmis à l’observatoire mentionné à l’article L 221‑9 qui en assure la mise à disposition du public.

2° Au 2°, les mots : « est tenu informé des résultats et » sont supprimés.

II – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

L’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – En vue de réduire les polluants de l’air intérieur, les propriétaires ou occupants de logement procèdent annuellement à une auto-inspection des dispositifs de renouvellement d’air, d’aération et, le cas échéant, de filtration de l’air intérieur de leur logement. Cette inspection peut être réalisée par un organisme professionnel. Les méthodes et les modalités de déroulement de cette inspection sont fixées par décret. Ce dernier établit une fiche-type d’évaluation mise à la disposition du public. Cette fiche comprend des préconisations en matière d’entretien des dispositions d’aération du logement, ainsi que des propositions d’actions en fonction des résultats de l’inspection. ».

Le décret en Conseil d’État, mentionné à l’article L. 221‑10 du code de l’environnement, fait état des produits d’ameublement concernés par l’étiquetage prévu au même article. Sa publication intervient au plus tard le 1^er juillet 2019.