Supprimer cet article. 

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Les maires des communes concernées par les axes routiers peuvent participer aux séances du comité à leur demande. »

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« et leur publicité ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : 

« Il assure la mise à disposition d’un compte rendu de ces réunions au public, après chaque séance. »

À la fin, substituer aux mots : 

« le mot : « Le » est remplacé par le mot : « La » »

les mots : 

« le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ».

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée.

« II. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée.

« III. – La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogée. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021  relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. 

« II. – Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 janvier 2022 » ; ».

Supprimer l'alinéa 5.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« – au premier alinéa, après le mot : « lutter », sont insérés les mots : « de manière territorialisée » ; ».

Supprimer les alinéas 6 et 7. 

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 »

les mots :

« du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 de moins de 72 heures ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

Supprimer l’alinéa 9.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 

« – le e du même 2° est abrogé ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 , les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis. »

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 13.

Après la première occurrence du mot : 

« vaccinal »

la fin de l’alinéa 13 est ainsi rédigée :

« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19, et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. »

Supprimer l’alinéa 14. 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« – le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation doit être appliquée de manière spécifique quand elle concerne les mineurs, en établissant une balance bénéfice-risque individuelle pour ces derniers, prenant en compte le taux de mortalité et d’effets graves. » ;

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer les alinéas 21 à 24.

Supprimer les alinéas 25 et  26.

Supprimer les alinéas 40 à 43.

Supprimer les alinéas 48 à 50.

Rédiger ainsi l’alinéa 49 :

« I bis. – Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« âgées d’au moins douze ans » 

le mot : 

« majeures ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La loi n° 2020 du 23 mars 2021 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée.

« II. – La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogée.

« III. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021  relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.

« II. – Les articles 12, 13 et 14, de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 janvier 2022 » ; »

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« – au premier alinéa, après le mot : « lutter » , sont insérés les mots : « de manière territorialisée, » .

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 »

les mots :

« du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 de moins de soixante-douze heures ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« âgées d’au moins seize ans »

le mot :

« majeures ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« seize »,

le mot :

« dix-huit ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – le a du même 2° est complété par les mots : « , sauf s’il s’agit de sorties scolaires dont l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 » ;

Supprimer l'alinéa 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« – le e du même 2° est abrogé ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 

« – le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Cette réglementation n’est pas applicable dans le cadre de l’accès aux bureaux de vote et à leur fonctionnement pour les élections présidentielles et législatives. » ; »

Supprimer l’alinéa 11. 

Supprimer les alinéas 12 à 17.

Supprimer l’alinéa 20.

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19, et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 » 

Supprimer l’alinéa 21

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« - le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation doit être appliquée de manière spécifique quand elle concerne les mineurs, en établissant une balance bénéfice-risque individuelle pour ces derniers, prenant en compte le taux de mortalité et d’effets graves. »

Supprimer les alinéas 22 à 25.

Supprimer les alinéas 34 et 35.

Supprimer les alinéas 36 et 37.

Après le mot : 

« présentation »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :

« du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 »

Supprimer les alinéas 47 à 50. 

Supprimer les alinéas 51 à 53. 

Supprimer l’alinéa 57.

Supprimer les alinéas 58 à 60.

Supprimer les alinéas 61 à 68.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée.

« II. – La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogée. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« a ter) Au 1° du même A du même II, les mots : « âgées d’au moins douze ans » sont remplacés par le mot : « majeures » ;

« a quater) Au premier alinéa du 2° du même A du même II, après le mot : « subordonner », sont insérés les mots : « les personnes majeures ». »

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au II, après le mot : « compte » , sont insérés les mots : « en priorité, les impératifs de soins ainsi que les carences des services hospitaliers, puis dans un second temps, » .

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :

« médicale »

le mots :

« dans le cadre d’un suivi médical, institué après un examen médical en présentiel »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi les trois premières phrases de l’alinéa 18 :

« II. – À titre exceptionnel, le médecin peut demander un renouvellement, au-delà des durées totales prévues au I, des mesures d’isolement et de contention dans le respect des conditions prévues au I. Dans ce cas, le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention pour qu’il se prononce. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 15.

Supprimer les alinéas 19 à 21.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

« Par dérogation au premier alinéa, pour répondre à des situations particulières liées à la situation personnelle de la personne mineure, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code, sous réserve d’un projet d’accompagnement éducatif, psychologique et social, dans les conditions minimales fixées par décret. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Il est instauré un moratoire sur la construction et l’exploitation de site à géothermie profonde.

Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets de construction en cours.

Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, est instauré un moratoire sur la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central.

Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets de construction en cours.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« En cas de recours aux dispositions prévues par les deux premiers alinéas du présent article, aucune mesure d’entrave d’accès physique aux commissions temporaires ou permanentes ou à l’enceinte de l’hémicycle ne peut être exercée à l’encontre d’un député. »

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624‑1‑1. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionné à l’article L. 4624‑1 du présent code s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles comme un éloignement géographique ou une crise sanitaire, lorsque la présence du salarié n’est pas indispensable à son examen, et sous réserve de son consentement, les professionnels de santé au travail susmentionnés peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine, dans les conditions prévues à l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.

« Les conditions de mise en œuvre de ce suivi, et notamment du recueil du consentement du salarié, sont déterminées par décret. »

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail. »

les mots et la phrase :

« après avis du service de prévention et de santé au travail. Le salarié peut refuser de se rendre à ce rendez-vous. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« répondant à des conditions fixées par décret ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après le mot :

« gratuit »,

insérer les mots :

 « ou onéreux ».

I. – Substituer aux alinéas 2 à 23 les quarante-et-un alinéas suivants :

« 3. Dispositions particulières propres aux associations inscrites exerçant des activités dans le domaine cultuel

« Art. 79-V.

« 1° Lorsqu’une association inscrite exerce des activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, dans l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant à de tels rites ou pratiques, ainsi que dans l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice de ces rites ou pratiques, lesdites activités sont soumises aux dispositions ci-après.

« 2° Les activités susmentionnées au 1. constituent dans les comptes annuels de l’association une unité fonctionnelle présentée séparément. Cette unité distincte comprend un bilan, un compte de résultat et une annexe. Lesdits comptes séparés sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables qui prévoit notamment, le cas échéant, la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. Ils dressent chaque année l’état inventorié des biens meubles et immeubles affectés à ces activités.

« Les documents relatifs à l’unité fonctionnelle susmentionnée, ainsi que le budget prévisionnel correspondant de l’exercice en cours, sont à présenter sur toute demande au représentant de l’État dans le département.

« 3° Les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par la direction dans l’exercice des activités mentionnées en 1° sont présentés chaque année au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation. Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs pour ces mêmes activités sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation.

« 4° S’agissant de l’unité fonctionnelle présentée séparément, telle que mentionnée ci-dessus, l’association inscrite concernée assure la certification de ses comptes, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑171 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dans les cas suivants :

« a) Lorsqu’elles délivrent des documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt en application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ;

« b) Lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État ;

« c) Lorsque le budget annuel correspondant à l’unité de compte séparé dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État.

« Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, de ne pas respecter les obligations mentionnées ci-dessus.

« 5° À la demande de toute personne intéressée, du ministère public ou du représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social de l’association, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de l’association de produire les comptes annuels et les autres documents mentionnés ci-dessus concernant l’unité fonctionnelle séparée. Le président du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités. 

« 6° Si une association inscrite exerce exclusivement des activités telles que mentionnée au 1° , l’ensemble de ses documents budgétaires et comptables et autres actes de gestion administrative ou financière sont soumis aux règles qui précèdent.

« Les règles qui précèdent valent pour les fédérations d’associations.

« 7° Lorsqu’une association inscrite reçoit un apport en nature en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue-propriété affecté à l’une des activités susmentionnées en 1. elle établit un traité d’apport qui est annexé aux comptes de l’unité fonctionnelle séparée pour l’exercice en cours. Ce traité comporte une description précise de l’apport, sa valeur estimée et ses conditions d’affectation. Le cas échéant, il précise également la contrepartie pour l’apporteur et les conditions de reprise du bien. 

« 8° Lorsqu’une association inscrite collecte en vue de leur affectation aux activités mentionnées en 1° des dons par l’intermédiaire des opérations de paiement prévues au 2° du I des articles L. 521‑3‑1 et L. 525‑6‑1 du code monétaire et financier, elles sont tenues d’en faire la déclaration préalable au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Le contrôle financier sur lesdits dons est exercé par le ministre des finances et par l’inspection générale des finances.

« 9° Les associations inscrites exerçant les activités mentionnées en 1° qui bénéficient directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France sont tenues d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.

« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.

« 10° Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier. L’obligation de déclaration inclut :

« a) Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;

« b) Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233‑16 du code de commerce et de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;

« c) Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au b) ;

« d) Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux a), b) et c) par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;

« e) Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux a), b) et c) par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.

« 11° Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

« 12° Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés dans les dispositions qui précèdent.

« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné ci-dessus, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires. En cas d’opposition formée par l’autorité administrative, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.

« 13° Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.

« 14° Une liste des lieux dans lesquels l’association organise habituellement l’exercice public du culte est établie. Cette liste est à présenter sur toute demande au représentant de l’État dans le département.

« Il est interdit de tenir des réunions dans un local servant habituellement à l’exercice du culte tel que mentionné ci-dessus. Il est également interdit d’y afficher, d’y distribuer ou d’y diffuser de la propagande électorale, ainsi que d’organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l’exercice du culte.

« Les délits prévus au présent article sont punis d’une amende d’un maximum de 15 000 euros.

« 15° Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions qui précèdent, en particulier, les délais dans lesquels les associations concernées devront se conformer aux conditions du présent article, les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs susmentionnés doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification.

« II. – Après l’article 167 du code pénal local, sont ajoutés les articles 167‑1 à 167‑5 ainsi rédigés :

« Art. 167‑1. – Les réunions pour la célébration d’un culte dans les locaux appartenant à un établissement public du culte ou à une association à objet cultuel ou mis à leur disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l’article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l’intérêt de l’ordre public.

« L’infraction à l’alinéa précédent est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Sont passibles de ces peines ceux qui ont organisé la réunion, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et ceux qui ont fourni le local.

« Art. 167‑2. – Lorsque les délits prévus aux cinq premiers alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont commis dans des lieux où s’exerce le culte ou aux abords de ces lieux, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

« Lorsque la contravention prévue au sixième alinéa du même article est commise dans des lieux où s’exerce le culte ou aux abords de ces lieux, la peine est portée à 3 750 euros d’amende.

« Lorsque les délits prévus aux septième et huitième alinéas du même article sont commis dans des lieux où s’exerce le culte ou aux abords de ces lieux, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

« Art. 167‑3. – Dans le cas de condamnation en application des articles 167‑1 et 167‑2, l’établissement public du culte ou l’association constituée pour l’exercice du culte dans l’immeuble où l’infraction a été commise sera civilement responsable sauf si l’infraction a été commise par une personne non membre de l’établissement public du culte ou de l’association ou n’agissant pas à l’invitation de ces derniers et dans des conditions dont ils ne pouvaient avoir connaissance.

« Art. 167‑4. ‒ La peine prévue au 12° de l’article 131‑6 du code pénal peut être prononcée à la place de ou en même temps que la peine d’amende ou la peine d’emprisonnement prévue pour les délits définis aux articles 167 et suivants du présent code, ainsi que pour les délits prévus à l’article 421‑2‑5 du code pénal et aux septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

II. – À l’alinéa 24, substituer au numéro :

« 6 »,

le numéro :

« 5 ».

III. –  Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – (nouveau) Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit ou onéreux.

« IV. – (nouveau) Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant:

« III (nouveau). – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »

À la fin de l’alinéa 2, après le mot :

« France » ,

insérer les mots : 

« et dans la mesure où ils proviennent directement ou indirectement d’une liste de pays établis par décret en Conseil d’État ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exemptées des obligations prévues à l’article 19‑3, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé en décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« gratuit »,

insérer les mots :

 « ou onéreux ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« France » ,

insérer les mots : 

« , et dans la mesure où ils proviennent directement ou indirectement d’une liste de pays établis par décret en Conseil d’État, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exemptées des obligations prévues au présent article, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé en décret en Conseil d’État. »

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’offrir la possibilité aux collégiens de bénéficier d’une approche aux pratiques et faits interreligieux.

Après la première phrase du I de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase suivante :

« Cette dérogation ne peut être accordée aux centres hospitaliers de psychiatrie. »

Le 1° de l’article L. 6143‑7‑2 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée« , après avis de la commission des usagers de l’établissement. Un second directeur est nommé parmi le personnel hospitalo-universitaire de l’établissement concerné ; ».

Au 3° de l’article L. 6143‑7‑2 du code de la santé publique, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « dont deux parmi le personnel hospitalo-universitaire, ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de mettre en place une expérimentation visant à instaurer une codirection des centres hospitaliers universitaires. L’un des codirecteurs est un médecin issu de l’établissement.

Supprimer cet article.

Après la première phrase du I de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation ne peut être accordée aux centres hospitaliers de psychiatrie. »

Au 3° de l’article L. 6143‑7‑2 du code de la santé publique, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « dont deux parmi le personnel hospitalo-universitaire, ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de mettre en place une expérimentation visant à instaurer une codirection des centres hospitaliers universitaires. Ce rapport décrit l’articulation de cette codirection bicéphale en tenant compte du fait que l’un des codirecteurs est un médecin issu de l’établissement.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 25 à 36. 

Supprimer les alinéas 25 à 36. 

Après le mot :

« supprimée »

insérer les mots :

« pour les deux premières téléconsultations effectuées par l’assuré ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« contention »,

insérer le mot :

« mécanique ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 à 9, 11, 12, 15, 17, 18, 22, 24 et 32.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« de douze »,

les mots :

« initiale maximale de six ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« six ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de six »,

les mots :

« initiale maximale de deux ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« deux ».

III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« vingt-quatre »,

 le mot :

« douze ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées au 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 6° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« peuvent »,

le mot :

« doivent ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie au premier et deuxième alinéas du II, doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention , qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 et leur fait part de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application des dispositions de l’article précité et des modalités de saisine de ce juge. Le délai de formulation de la saisine ne peut excéder vingt-quatre heures. En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai maximal de vingt-quatre heures. »

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :

« a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, dans un délai de vingt-quatre heures, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706‑135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme, ou d’une décision mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3222‑5‑1 et du troisième alinéa du II du même article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Le douzième alinéa de l’article L. 3211‑3 est complété par les mots : « y compris électroniques ; ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« 6° L’article L. 3211‑9 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;

« b) L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Deux représentants de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.

« Un représentant d’association agréée de personnes malades ou de familles personnes atteintes de troubles mentaux y est associé. » ».

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants :

« 6° L’intitulé du chapitre II du titre I^er du livre II de la troisième partie, les mots : « ou en cas de péril imminent » sont supprimés ;

« 7° Le II de l’article L. 3212‑1 est ainsi modifié :

« a)  Le premier alinéa est supprimé ;

« b)  Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande… (le reste sans changement) » ;

« c)  Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

« 8° La deuxième phrase de l’article L. 3212‑2 est ainsi modifiée :

« a)  La référence « du 1° » est supprimée ;

« b)   La deuxième occurrence de la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « II »

« 9° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3212‑3, la référence « 1° du » est supprimée ;

« 10° Au III de l’article L. 32112‑5, la référence : « du 1° » est supprimée ;

« 11° L’article L. 3212‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L 3212‑9. – Le directeur de l’établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée par la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222‑5. » ;

« 12° Au quatrième alinéa de l’article L. 3212‑11, les mots : « du 2° du II de l’article L. 3212‑1 ou » sont supprimés ;

« 13° L’article L. 3215‑2 est ainsi modifié :

« a)  Au deuxième alinéa, la référence : « du 1° » est supprimée ;

« b)  Le troisième alinéa est supprimé ;

« 14° Le dernier alinéa de l’article L. 3222-A-1 est ainsi rédigé :

« Pour des personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de l’article L. 3212‑1, s’agissant ses mesures prises en application du II de ce même article, le transport ne peut avoir lieu qu’après l’établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus à ce même I. » ;

« 15° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 3223‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre I^er du présent livre ou de l’article 706‑135 de procédure pénale et, obligatoirement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d’une durée d’un an ; » 

« 16° Au premier alinéa de l’article L. 32151‑1, les mots : « dans les conditions prévues au 1° du II de l’article  L. 3212‑1 ou lorsqu’un péril imminent pour la santé de la personne a été constaté dans les conditions prévues  au 2° du même II » sont remplacés par las mots : « dans les conditions prévues au II de l’article L. 3212‑1 » ;

« 17° A l’article L. 3251‑6, les références : « des 1° ou 2° » sont supprimées. ;

« 18° A l’article L. 3824‑6, les références : « des 1° ou 2° » sont supprimées. »

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« 6° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;

« b) À la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° À la première phrase de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », est inséré le mot : « numérique ». »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« contention »,

insérer le mot :

« mécanique ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6, à l’alinéa 7, aux première et seconde phrases de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, à la première phrase de l’alinéa 12, à l’alinéa 15, à la fin des alinéas 17, 18 et 22, à l’alinéa 24 et à la première phrase de l’alinéa 32.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de douze »,

les mots :

« initiale maximale de six ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« six ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 6° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« peuvent »,

le mot :

« doivent ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement informé par le médecin, qui doit procéder au contrôle de la mesure prescrite. Les personnes mentionnées à l’article L 3211‑12 sont informées par le médecin de la mesure d’isolement ou de contention mécanique et le médecin leur fait part de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application des dispositions de l’article précité et des modalités de saisine de ce juge. Le délai de formulation de la saisine ne peut excéder vingt-quatre heures. En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement informé par le médecin. Le directeur d’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 dès lors qu’elles sont identifiées. Il fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application des dispositions de l’article précité et des modalités de saisine de ce juge. Le délai de formulation de la saisine ne peut excéder vingt-quatre heures. En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures. »

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :

« a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, dans un délai de vingt-quatre heures, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706‑135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme, ou d’une décision mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3222‑5‑1 et du troisième alinéa du II du même article. »

I. – Substituer aux alinéas 23 et 24 l’alinéa suivant :

« 4° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 3211‑12‑2 est complétée par les mots : « ou par une personne de confiance. En cas d’impossibilité de désignation d’une personne de confiance, la personne dont la mesure est contrôlée est représentée par un avocat commis d’office ». »

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ou par une personne de confiance ».

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants :

« 6° À l’intitulé du chapitre II du titre I^er du livre II de la troisième partie, les mots : « ou en cas de péril imminent » sont supprimés ;

« 7° Le II de l’article L. 3212‑1 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est supprimé ;

« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande… (le reste sans changement) » ;

« c) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

« 8° La deuxième phrase de l’article L. 3212‑2 est ainsi modifiée :

« a) La référence : « du 1° » est supprimée ;

« b) La deuxième occurrence de la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « II » ;

« 9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3212‑3, la référence « 1° du » est supprimée ;

« 10° Au III de l’article L. 3212‑5, la référence : « du 1° » est supprimée ;

« 11° L’article L. 3212‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L 3212‑9. – Le directeur de l’établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée par la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222‑5. » ;

« 12° Au quatrième alinéa de l’article L. 3212‑11, les mots : « du 2° du II de l’article L. 3212‑1 ou » sont supprimés ;

« 13° L’article L. 3215‑2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, la référence : « du 1° » est supprimée ;

« b) Le troisième alinéa est supprimé ;

« 14° Le dernier alinéa de l’article L. 3222-A-1 est ainsi rédigé :

« Pour des personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de l’article L. 3212‑1, s’agissant ses mesures prises en application du II de ce même article, le transport ne peut avoir lieu qu’après l’établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus à ce même I. » ;

« 15° Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 3223‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre I^er du présent livre ou de l’article 706‑135 de procédure pénale et, obligatoirement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d’une durée d’un an ; »

« 16° Au premier alinéa de l’article L. 32151‑1, les mots : « 1° du II de l’article  L. 3212‑1 ou lorsqu’un péril imminent pour la santé de la personne a été constaté dans les conditions prévues  au 2° du même II » sont remplacés par las mots : « II de l’article L. 3212‑1 » ;

« 17° À l’article L. 3251‑6, les références : « des 1° ou 2° » sont supprimées ;

« 18° À l’article L. 3824‑6, les références : « des 1° ou 2° » sont supprimées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Le 5° de l’article L. 3211‑3 est complété par les mots : « y compris électroniques ; ».

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« 6° L’article L. 3211‑9 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot . « trois » est remplacé par le mot . « quatre » ;

« b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Deux représentants de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. »,

« c) Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un représentant d’association agréée de personnes malades ou de familles personnes atteintes de troubles mentaux y est associé ». »

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« 6° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;

« b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Au premier alinéa de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », il est inséré le mot : « numérique ». »

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 3 % »,

le taux :

« 2,6 % ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :

« 2,2 % »

le taux 

« 1,3 % ».
 

Après le mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« 1,3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. »
 

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A De garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie, en veillant à l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire, indépendamment de leur âge, de leur état de santé, et de leur lieu de résidence ; » ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience », 

les mots : 

« l’égalité de traitement, l’équité, notamment territoriale, et la qualité ».

Supprimer les alinéas 94 et 95.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; » ».

Supprimer les alinéas 2 à 5. 

Supprimer les alinéas 26 à 43. 

Supprimer l’alinéa 70.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer les alinéas 26 à 43. 

Rédiger ainsi l’article :

« La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée jusqu’au 31 décembre 2021. Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser une vidéotransmission. »

Rédiger ainsi cet article :

« La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée jusqu’au 31 décembre 2021. Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser une vidéotransmission. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article L. 4151‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4151‑4‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.

« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

« III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national. » »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« contention »,

insérer le mot :

« mécanique ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6, à l’alinéa 7, aux première et seconde phrases de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, à la première phrase de l’alinéa 12, à l’alinéa 15, à la fin des alinéas 17, 18 et 22, à l’alinéa 24 et à la première phrase de l’alinéa 30.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« maximale de douze »,

les mots :

« initiale maximale de six ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« six ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« maximale de six »,

les mots :

« initiale maximale de deux ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« deux ».

III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« vingt-quatre »,

 le mot :

« douze ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 6° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peuvent également faire l’objet, à tout moment »

les mots ;

« doivent faire l’objet ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement informé par le médecin, qui doit procéder au contrôle de la mesure prescrite. Les personnes mentionnées à l’article L 3211‑12 sont informées par le médecin de la mesure d’isolement ou de contention mécanique et le médecin leur fait part de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application des dispositions de l’article précité et des modalités de saisine de ce juge. Le délai de formulation de la saisine ne peut excéder vingt-quatre heures. En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement informé par le médecin. Le directeur d’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 dès lors qu’elles sont identifiées. Il fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application des dispositions de l’article précité et des modalités de saisine de ce juge. Le délai de formulation de la saisine ne peut excéder vingt-quatre heures. En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures. »

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :

« a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, dans un délai de vingt-quatre heures, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706‑135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme, ou d’une décision mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3222‑5‑1 et du troisième alinéa du II du même article. » »

I. – Substituer aux alinéas 23 et 24 l’alinéa suivant :

« 4° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 3211‑12‑2 est complétée par les mots : « ou par une personne de confiance. En cas d’impossibilité de désignation d’une personne de confiance, la personne dont la mesure est contrôlée est représentée par un avocat commis d’office ». »

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 25 par les mots :

« ou par une personne de confiance ».

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants :

« 7° À l’intitulé du chapitre II du titre I^er du livre II de la troisième partie, les mots : « ou en cas de péril imminent » sont supprimés ;

« 8° Le II de l’article L. 3212‑1 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est supprimé ;

« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande… (le reste sans changement) » ;

« c) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

« 9° La deuxième phrase de l’article L. 3212‑2 est ainsi modifiée :

« a) La référence : « du 1° » est supprimée ;

« b) La deuxième occurrence de la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « II » ;

« 10° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3212‑3, la référence « 1° du » est supprimée ;

« 11° Au III de l’article L. 3212‑5, la référence : « du 1° » est supprimée ;

« 12° L’article L. 3212‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L 3212‑9. – Le directeur de l’établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée par la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222‑5. » ;

« 13° Au quatrième alinéa de l’article L. 3212‑11, les mots : « du 2° du II de l’article L. 3212‑1 ou » sont supprimés ;

« 14° L’article L. 3215‑2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, la référence : « du 1° » est supprimée ;

« b) Le troisième alinéa est supprimé ;

« 15° Le dernier alinéa de l’article L. 3222-A-1 est ainsi rédigé :

« Pour des personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de l’article L. 3212‑1, s’agissant ses mesures prises en application du II de ce même article, le transport ne peut avoir lieu qu’après l’établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus à ce même I. » ;

« 16° Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 3223‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre I^er du présent livre ou de l’article 706‑135 de procédure pénale et, obligatoirement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d’une durée d’un an ; »

« 17° Au premier alinéa de l’article L. 32151‑1, les mots : « 1° du II de l’article  L. 3212‑1 ou lorsqu’un péril imminent pour la santé de la personne a été constaté dans les conditions prévues  au 2° du même II » sont remplacés par las mots : « II de l’article L. 3212‑1 » ;

« 18° À l’article L. 3251‑6, les références : « des 1° ou 2° » sont supprimées ;

« 19° À l’article L. 3824‑6, les références : « des 1° ou 2° » sont supprimées. »

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« 7° L’article L. 3211‑9 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot . « trois » est remplacé par le mot . « quatre » ;

« b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Deux représentants de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. »,

« c) Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un représentant d’association agréée de personnes malades ou de familles personnes atteintes de troubles mentaux y est associé ». »

Compléter cet article par les alinéas trois suivants :

« 7° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;

« b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ». » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° Le 5° de l’article L. 3211‑3 est complété par les mots : « y compris électroniques ; ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° Au premier alinéa de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », il est inséré le mot : « numérique ». »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« contention »,

insérer le mot :

« mécanique ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6, à l’alinéa 7, par deux fois à la première phrase, et à la seconde phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, à la première phrase de l’alinéa 12, à l’alinéa 15, à la fin des alinéas 17, 18 et 22, à l’alinéa 24 et à la première phrase de l’alinéa 30.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« maximale de douze »,

les mots :

« initiale maximale de six ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« six ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« maximale de six »,

les mots :

« initiale maximale de deux ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« deux ».

III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« vingt-quatre »,

 le mot :

« douze ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 6° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peuvent également faire l’objet, à tout moment, »

les mots :

« doivent faire l’objet ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement informé par le médecin, qui doit procéder au contrôle de la mesure prescrite. Les personnes mentionnées à l’article L 3211‑12 sont informées par le médecin de la mesure d’isolement ou de contention mécanique et le médecin leur fait part de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application des dispositions de l’article précité et des modalités de saisine de ce juge. Le délai de formulation de la saisine ne peut excéder vingt-quatre heures. En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement informé par le médecin. Le directeur d’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 dès lors qu’elles sont identifiées. Il fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application des dispositions de l’article précité et des modalités de saisine de ce juge. Le délai de formulation de la saisine ne peut excéder vingt-quatre heures. En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures. »

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :

« a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, dans un délai de vingt-quatre heures, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706‑135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme, ou d’une décision mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3222‑5‑1 et du troisième alinéa du II du même article. » »

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 3211‑12‑2 est complétée par les mots : « ou par une personne de confiance. En cas d’impossibilité de désignation d’une personne de confiance, la personne dont la mesure est contrôlée est représentée par un avocat commis d’office ». »

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 25 par les mots :

« ou par une personne de confiance ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° Le 5° de l’article L. 3211‑3 est complété par les mots : « y compris électroniques ; ». »

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« 7° L’article L. 3211‑9 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Deux représentants de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. »,

« c) Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un représentant d’association agréée de personnes malades ou de familles personnes atteintes de troubles mentaux y est associé ». »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 7° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;

« b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ». » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° Au premier alinéa de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », il est inséré le mot : « numérique ». »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code de la recherche, est complétée par un article L. 114‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑7. – Six mois après l’entrée en vigueur de la loi n°     du       de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de confier à un organisme indépendant la mission de contrôler la traçabilité et la provenance des financements privés des établissements de recherche médicale, des centres hospitaliers régionaux, généraux, universitaires et des laboratoires publics. »

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du code de la recherche est complétée par un article L. 114‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑7. – L’ensemble des établissements de recherche médicale ; des centres hospitaliers régionaux, généraux, universitaires ; des laboratoires publics ; présentent chaque année, via la publicité d’un rapport, la traçabilité des financements privés qu’ils perçoivent dans le cadre de leurs activités de recherche. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection générale de l’administration, de l’action des agents de police municipale exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées au présent article.

« IX. – Les actes définis au même article sont dirigés par le procureur de la République sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction. »

Supprimer cet article.

Supprimer le titre II.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 29 octobre 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1^er novembre 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

« Le 4° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. »

Le titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3131‑1 est supprimée ;

2° Le chapitre I^er bis est abrogé.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ».

Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation et à l’utilisation de l’application StopCovid. »

« Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de cette loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doivent être présentés dans ce rapport. » »

Supprimer cet article.

Le 4° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ; ».

Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation ou à l’utilisation de l’application StopCovid. »

« Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doivent être présentés dans ce rapport. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l'article 4 de la même loi.

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« médicale »

les mots :

« en lien avec la santé physique ou psychique ».

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État et, notamment la composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée à l’article L. 2141‑10. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le même article 6‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 24 :

« Art. 342‑12. – Les femmes qui sont... (le reste sans changement) »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« sauf lorsque celui-ci a, de son vivant, donné son consentement pour une insémination ou un transfert des embryons post-mortem ».

Rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« 2° Informer les deux membres du couple ou la femme non mariée de la possibilité de bénéficier sur demande d’un accompagnement par un psychologue, un psychiatre ou un psychanalyste, extérieur au centre avant, pendant ou après la mise en œuvre du parcours d’assistance médicale à la procréation ; ».

À l’alinéa 67, après le mot :

« décret »

insérer les mots :

« et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi ».

Compléter l’alinéa 68 par les mots :

« , sauf lorsque les donneurs ont consenti à la poursuite de leur utilisation au-delà de cette date ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« ne ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« ne ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou de recherche de ses origines personnelles, encadrée médicalement. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas de l’examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les test génétiques ne donnent aucune information médicale présente ou à venir à la personne testée. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , ou de recherche de ses origines personnelles. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° De la possibilité de retrouver par le biais de cet examen des membres de sa parentèle ayant effectué le même type d’examen. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« sauf lorsque celui-ci a, de son vivant, donné son consentement pour une insémination ou un transfert des embryons post-mortem »

Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 2143‑5-1. – Quinze ans après la fin de son don, la donneuse d’ovocytes qui souhaite savoir si son don a permis une naissance peut s’adresser à la commission prévue à
l’article L. 2143‑6. »

À l’alinéa 64, après le mot :

« décret »

insérer les mots :

« et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi ».

Compléter l’alinéa 65 par les mots :

« , sauf lorsque les donneurs ont consenti à la poursuite de leur utilisation au-delà de cette date ».

I. – Après le mot :

« médicales »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« , de recherche scientifique ou de recherche de ses origines personnelles, encadrée médicalement. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas de l’examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune information médicale présente ou à venir à la personne testée. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou de recherche de ses origines personnelles. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° De la possibilité de retrouver par le biais de cet examen des membres de sa parentèle ayant effectué le même type d’examen. »

Supprimer cet article. 

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les mots :

« et du Haut Conseil de la santé publique. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :

« et du Haut Conseil de la santé publique. »

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :

« Dans l’hypothèse où les mesures prises sont contraires à l’un ou l’autre des avis précités, elles sont motivées et rendues publiques ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :

« et du Haut Conseil de la santé publique. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : 

« au moment dudit placement ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« et à son consentement ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« et à la mise en œuvre d’un traitement non-symptomatique adapté ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 1, après le mot :

« intéressées »

insérer les mots :

« mais préalablement informées ».

A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ne peuvent être conservées »

les mots :

« sont supprimées ».

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’utilisation qui a été faite des données récoltées auprès des françaises et français dans le cadre de la lutte contre le covid-19.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« - Permettre, dans des circonstances exceptionnelles, aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger, par voie d’accord collectif à durée déterminée, aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, dans le respect des prescriptions minimales européennes ; »

À l’alinéa 2, après le mot :

« handicap »

insérer les mots :

« physique, mental ou psychique ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« entre les générations »,

les mots :

« entre et au sein des générations »

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« satisfaisant »

le mot :

« digne ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« démographiques »,

insérer les mots :

« telles que l’espérance de vie en bonne santé à l’âge du départ à la retraite, ».

A l’alinéa 3, substituer au mot :

« les »

les mots :

« et au sein des ».