Après l’article L. 1324‑7-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1324‑7‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1324‑7‑2. Les entreprises de transport public terrestre publient quotidiennement, de manière accessible au public, le nombre de salariés ayant déclaré leur intention de participer à la grève ainsi que le nombre de salariés effectivement en grève, par ligne, par dépôt et par réseau. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 portant sur l'impact de la pérennisation du dispositif TO-DE, sur le budget de la sécurité sociale, la compétitivité des exploitations agricoles et l'emploi des salariés saisonniers.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 19 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, portant sur l’impact du « titre emploi simplifié agricole » sur le budget de la sécurité sociale, la compétitivité des exploitations agricoles et l’emploi des salariés saisonniers.

I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. –  Le deuxième alinéa de l’article L. 169 est ainsi modifié :

1° À la fin, sont ajoutés les mots : « , soit a recouru à des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration, pour les revenus imposables selon les dispositions des articles 50‑0, 64 bis et 102 ter dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d’un organisme agréé prévu par les articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter, ou fait appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable ayant l’autorisation prévue par l’article 1649 quater L, ou d’un certificateur étranger prévu à l’article 1649 quater O, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte-rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. »

B. – Le deuxième alinéa de l’article L. 176 est ainsi modifié :

1° À la fin, sont ajoutés les mots : « , soit a recouru à des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l’article 269 du code général des impôts pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 169 et pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte-rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code. »

II. – Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations et résorber les dégâts liés à des épisodes de sécheresse.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’état du réseau de canalisations d’eau en France, précisant les montants et les sources de financement des investissements nécessaires à l’entretien et la modernisation du réseau, et proposant la mise en place d’une gestion patrimoniale nationale du réseau d’eau à long terme.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives pouvant être mises en œuvre pour intensifier les contrôles contre les fraudes sur les provenances des olives utilisées pour la fabrication d'huile d'olive vendues en France.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : 

« concourent »,

insérer les mots : 

« , en concertation avec les chambres d’agriculture et les représentants de la profession, ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ces mesures ne doivent pas être répercutées financièrement sur les exploitants agricoles. »

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations et résorber les dégâts liés à des épisodes de sécheresse.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives pouvant être mises en œuvre pour intensifier les contrôles contre les fraudes sur les provenances des olives utilisées pour la fabrication d'huile d'olive vendues en France. 

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :

1° Dressant le bilan de l’état du réseau de canalisations d’eau en France ;

2° Précisant les montants et les sources de financement des investissements nécessaires à l’entretien et à la modernisation du réseau ;

3° Proposant la mise en place d’une gestion patrimoniale nationale du réseau d’eau à long terme. 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :

« b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis supra, une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes ; »

2° Le I de l’article 156 est ainsi modifié :

a) Le 1° ter est abrogé ;

b) Les deux premiers alinéas du 3° sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa du 3° est supprimé pour les revenus fonciers perçus à compter du 1^er janvier 2023.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

I. – Après l’article L. 313‑21, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé : 

« Art. L. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un projet de réforme de l’organisation des organismes de gestion agréé ainsi que son financement dans le but d’assurer leur pérennité. 

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L’organisme qui fait bénéficier à l’assuré l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion d’industrie verte.

À l’alinéa 6, après le mot :

« territoires »

insérer les mots :

« , après avis de l’ensemble des collectivités territoriales concernées, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les acheteurs peuvent également prendre en compte la proximité des soumissionnaires au lieu d’exécution du marché. »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’ensemble des mesures financières et fiscales engagées par la présente loi.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Les acheteurs peuvent également prendre en compte la proximité des soumissionnaires au lieu d’exécution du marché. »

Après le 3° du IV de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les véhicules dont les batteries électriques ne sont pas réparables. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’ensemble des mesures financières et fiscales engagées par la présente loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion d’industrie verte.

Supprimer cet article.  

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes de l’augmentation des frais de justice et ses conséquences sur le budget de la justice et sur le fonctionnement des institutions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut et la rémunération des interprètes-traducteurs auprès du ministère de la justice.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette composition comprend obligatoirement cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants ».

Après le mot :

« tabac »,

insérer les mots :

« , liquides de cigarettes électroniques ou produits assimilés ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« impôts »,

insérer les mots :

« ou de liquides de cigarettes électroniques ou assimilés ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dispositifs à mettre en oeuvre pour faciliter le financement des épreuves du permis de conduire, notamment pour les jeunes.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dispositifs à mettre en oeuvre pour faciliter le financement des épreuves du permis de conduire, notamment pour les jeunes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l'exécution des travaux de débroussaillement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l’exécution des travaux de débroussaillement.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Limiter la pollution lumineuse due au support lumineux et numérique de l’affichage ».

Les opérateurs d’écrans de publicité numérique présents sur les voies de circulation publiques ont l’obligation de diffuser des messages d’intérêt public. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Toute publicité numérique est interdite dans un rayon de 100 mètres autour des écoles primaires.

À partir du 1^er janvier 2024, tout nouveau panneau numérique publicitaire installé doit être équipé d’un détecteur de présence. Un décret précise les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de cet équipement.

À partir du 1^er janvier 2027, les panneaux numériques sont équipés d’un détecteur de présence. Un décret précise les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de cet équipement.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un dispositif permettant aux consommateurs d’électricité de basse ou moyenne tension, des communes directement concernées par la construction d’un réacteur électronucléaire, de bénéficier d’une réduction sur le prix de vente de l’électricité pendant une durée de dix ans, à compter de la promulgation de la présente loi. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un dispositif qui permettraient aux consommateurs d’électricité de basse ou moyenne tension, des communes riveraines d'une centrale électronucléaire, de bénéficier d’une réduction permanente et dans la limite de l’exploitation de la dite centrale électronucléaire sur le prix de vente de l’électricité. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le rapport analyse les conditions de fermeture de réacteurs électronucléaires depuis dix ans. »

 
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité et à l'opportunité de la mise en place d'un dispositif qui permettrait aux consommateurs d’électricité de basse ou moyenne tension, des communes riveraines d'une centrale électronucléaire, de bénéficier d’une réduction permanente et dans la limite de l’exploitation de la dite centrale électronucléaire sur le prix de vente de l’électricité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité et l’opportunité de mettre en place certains avantages notamment de tarifs d’électricité provisoires adaptés pour les habitants des communes concernées par la construction d’un réacteur électronucléaire.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« Dans la liste des indicateurs est prévu un indicateur exposant le nombre de licenciement pour inaptitude de salariés de plus de cinquante ans ainsi que leur taux de reclassement. »

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont interdites dans un rayon de vingt kilomètres autour :

« 1° des monuments historiques inscrits et classés, aux termes de l’article L. 621‑27 du code du patrimoine ;

« 2° ou de tout bâtiment faisant l’objet de toute autre protection au titre de l’environnement ou du patrimoine.

« L’autorisation d’exploiter des installations d’éoliennes en mer est subordonnée au respect de la non‑visibilité entre les installations et les sites naturels protégés situés sur la côte. »

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de nouvelles installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou l’agrandissement d’un parc déjà existant nécessite l’avis du comité national de la biodiversité mentionné à l’article L. 134‑1. Cet avis est motivé et rendu public. Tout avis négatif rend impossible la continuation du projet d’installation du nouveau parc éolien. »

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont interdites dans les départements où ont été répertoriés des oiseaux classés sur la liste rouge des espèces en risque de disparition par le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature. »

L’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont interdites dans les communes classées en zone de montagne et les communes classées en zone littorale. »

L’article L. 541‑11‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑11‑2. – Le plan national de prévention des déchets intègre la valorisation des déchets issus du bois. Il intègre les conditions dans lesquelles les déchets du bois peuvent être exploités sous forme de matière première énergétique. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens de promouvoir la biomasse à partir des déchets de bois.
 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien à l’attractivité de ces métiers.

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L’organisme qui fait bénéficier à l’assuré l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des mesures adoptées entre 2007 et 2022 en matière de politique familiale. 

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et sur les raisons de l’augmentation exponentielle des cours du marché.

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑21‑1. – I. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises.