À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement et ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« S’il est établi que l’infraction a été commise ou commanditée par un élu ou un candidat, une peine complémentaire d’inéligibilité peut être prononcée. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »

À l’alinéa 6, après le mot :

« vote »,

insérer les mots :

« , ou un mois avant le jour du vote aux primaires ouvertes organisées par un parti politique en vue de la désignation de son candidat à l’élection du Président de la République ».

À l’alinéa 6, après la référence :

« code de la consommation »,

insérer les mots :

« et les agences de presse définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ».

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« information »,

insérer le mot :

« complète, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et la qualité ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« agit »,

les mots :

« a déclaré agir »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« se rattachant à un débat d’intérêt général ».

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« reçues »,

insérer les mots :

« ou la nature des avantages perçus ».

À l’alinéa 8, après les mots :

« d’information, »

insérer les mots :

« ce depuis une période d’un mois et, le cas échéant, de plus d’un an, ».

Après la seconde occurrence du mot :

« reçues »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° De manifester de façon claire et publique le périmètre des titres détenus par un même groupe. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Pour les agences de presse définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse, de rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenues d’informations, ainsi que l’identité des personnes physiques ou morales desquelles elles les ont reçues lorsque ce montant est supérieur à un seuil fixé par décret. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article concernant la transparence des données concernant la promotion de contenus d’information, relatives notamment à leurs commanditaires et aux montants des rémunérations versés pour promouvoir ces contenus d’information, sont applicables hors période électorale. »

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :

« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :

« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« diffusés »,

insérer les mots :

« dans l’intention délibérée de nuire, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots :

« juge des référés »,

insérer les mots :

« en formation collégiale ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 11.

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :

« II. – Pour l’application du I, la 17^e chambre du tribunal de grande instance de Paris se prononce en référé dans un délai de 48 heures. L’ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d’appel devant la cour d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

« La cour d’appel saisie en application du premier alinéa du présent II se prononce dans un délai de 72 heures. »

À l’alinéa 11, substituer au nombre :

« 48 »,

le nombre :

« 24 ».

À l’alinéa 11, substituer au nombre :

« 48 »,

le nombre :

« 72 ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il exige du plaignant qu’il fournisse des preuves du caractère fallacieux des informations pour lesquelles les plateformes en ligne ou les agences de presse ont été sanctionnées. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Le présent article n'est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° Après le mot : « punie », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « punis », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

À la fin du premier alinéa de l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».

Le titre III du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 213 et L. 214 sont ainsi rétablis :

« Art. L. 213. – À compter de la publication du décret de convocation des collèges électoraux et jusqu’à la fin des opérations de vote, les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus :

« 1° De donner à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’identité et la qualité de la personne physique ou morale ainsi que de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle agit, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information ;

« 2° De rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d’information, ainsi que l’identité des personnes physiques ou morales desquelles elles les ont reçues lorsque ce montant est supérieur à un seuil fixé par décret.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

« Art. L. 214. – I. – Pendant la période qui s’ouvre à compter de la date de publication du décret convoquant les collège électoraux et jusqu’à la fin des opérations de vote, lorsque des faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés artificiellement et de manière massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I, toutes mesures aux fins de faire cesser cette diffusion, telles que le déréférencement d’un site diffusant ces fausses informations ou le retrait des contenus diffusant des fausses informations. Il peut aussi ordonner aux personnes mentionnées au 2 du même I d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne diffusant ces fausses informations.

« II. – Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures.

« III. – Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance déterminé par décret. »

2° Il est ajouté un chapitre XI ainsi rédigé :

« Chapitre XI

« Dispositions pénales

« Art. L. 224‑1 A. – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 213 est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

« Les personnes morales, déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’alinéa précédent encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du même code, les peines prévues par les 2° et 9° de l’article 131‑39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »

Le titre IV du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 244 et L. 245 sont ainsi rétablis :

« Art. L. 244. – À compter de la publication de l’arrêté de convocation des électeurs et jusqu’à la fin des opérations de vote, les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus :

« 1° De donner à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’identité et la qualité de la personne physique ou morale ainsi que de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle agit, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information ;

« 2° De rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d’information, ainsi que l’identité des personnes physiques ou morales desquelles elles les ont reçues lorsque ce montant est supérieur à un seuil fixé par décret.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

« Art. L. 245. – I. – Pendant la période qui s’ouvre à compter de la date de publication de l’arrêté convoquant les électeurs et jusqu’à la fin des opérations de vote, lorsque des faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés artificiellement et de manière massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I, toutes mesures aux fins de faire cesser cette diffusion, telles que le déréférencement d’un site diffusant ces fausses informations ou le retrait des contenus diffusant des fausses informations. Il peut aussi ordonner aux personnes mentionnées au 2 du même I d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne diffusant ces fausses informations.

« II. – Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures.

« III. – Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance déterminé par décret. » ;

2° Il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions pénales

« Art. L. 273‑1. – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 244 est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

« Les personnes morales, déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’alinéa précédent encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du même code, les peines prévues par les 2° et 9° de l’article 131‑39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »

Le titre I^er du livre IV du code électoral est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI est complété par des articles L. 356‑1 et L. 356‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 356‑1. – À compter de la publication du décret de convocation des collèges électoraux et jusqu’à la fin des opérations de vote, les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus :

« 1° De donner à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’identité et la qualité de la personne physique ou morale ainsi que de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle agit, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information ;

« 2° De rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d’information, ainsi que l’identité des personnes physiques ou morales desquelles elles les ont reçues lorsque ce montant est supérieur à un seuil fixé par décret.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

« Art. L. 356‑2. – I. – Pendant la période qui s’ouvre à compter de la date de publication du décret convoquant les collège électoraux et jusqu’à la fin des opérations de vote, lorsque des faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés artificiellement et de manière massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I, toutes mesures aux fins de faire cesser cette diffusion, telles que le déréférencement d’un site diffusant ces fausses informations ou le retrait des contenus diffusant des fausses informations. Il peut aussi ordonner aux personnes mentionnées au 2 du même I d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne diffusant ces fausses informations.

« II. – Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures.

« III. – Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance déterminé par décret. » ;

2° Il est ajouté un chapitre XI ainsi rédigé :

« Chapitre XI

« Dispositions pénales

« Art. L. 363‑1. – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 356‑1 est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

« Les personnes morales, déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au premier alinéa encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du même code, les peines prévues par les 2° et 9° de l’article 131‑39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »

« Toute plateforme en ligne appartenant à un groupe disposant de produits de presse en ligne et portant des propos diffamatoires à l’encontre des plateformes en ligne indépendantes telles que qualifiées à l’article L. 111‑7 du code de la consommation est condamnée au titre de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

« Titre I bis : Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

« Article XX

« I. – L’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :

« 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, le mot : « année » est remplacé par le mot : « mois » ;

« b) À la même phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le mot : « 1 % » ;

« c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi rendues publiques, pour les personnes morales susmentionnées, les personnes physiques ou morales qui la composent et les ont créées. » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces informations sont également accessibles sur la page d’accueil de toute entreprise éditrice ».

« II. – L’article 43‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

« 1° Le 1° est ainsi modifié :

« a) Les mots : « trois principaux » sont supprimés ;

« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, l’identité du propriétaire et du principal copropriétaire, l’identité des personnes physiques ou morales détenant une part de son capital » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces informations sont également accessibles sur la page d’accueil de tout service de communication audiovisuelle. »

« Titre I bis : Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

« Article XX

« I. – L’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « d’une semaine » ;

« 2° Au 1° , les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 1 % » ;

« II. – L’article 43‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Tout éditeur de service de communication audiovisuelle éditrice doit aussi porter à la connaissance des auditeurs ou des internautes de ce service, dans le délai d’une semaine à compter de la date à laquelle il en acquiert elle-même la connaissance :

« 1° Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ;

« 2° Tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l’exploitation d’un titre de publication de presse ou d’un service de presse en ligne. L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ;

« 3° Toute modification du statut de l’entreprise de service de communication audiovisuelle ;

« 4° Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.

« Chaque année, l’entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 1 % de celui-ci, et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale. »

« Titre I bis : Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

« Article XX

« La première phrase du premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « quotidienne » et les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimés ;

« 2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

« Titre I bis : Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

« Article XX

« La loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article 15, le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;

« 2° Après l’article 15, il est inséré un article 15‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 15‑1 A. – Tout lecteur d’une publication peut rechercher sa responsabilité sur le fondement du 2° de l’article 15. »

Section 1

Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations

Article XX

L’article 4 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel comprend sept membres nommés par l’Assemblée nationale et le Sénat, par un vote au scrutin public à la majorité des membres qui composent chaque assemblée parlementaire. Il peut être mis fin à leur mandat selon cette même procédure.

« Dans chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques, après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

« Les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes.

« Le ou la présidente est élu par ses pairs pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. En cas d’empêchement du ou de la présidente, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le ou la membre du conseil le plus âgé ou la plus âgée.

« Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n’est pas renouvelable. Il n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés.

« À l’exception de son ou de sa présidente, le Conseil supérieur de l’audiovisuel est renouvelé par tiers tous les deux ans.

« À l’occasion de chaque renouvellement biennal, chacune des chambres parlementaires désigne une femme et un homme. Sauf accord contraire, chacune désigne un membre du sexe opposé à celui qu’elle a désigné pour le précédent renouvellement biennal. Le présent alinéa s’applique sous réserve du huitième alinéa.

« Les membres du conseil ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans.

« Lors de la désignation d’un nouveau membre ou d’une nouvelle membre appelé ou appelée à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre ou la nouvelle membre est de même sexe que celui qu’il ou celle qu’il ou elle remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l’autre assemblée désigne un membre de l’autre sexe.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents ou présentes. Il délibère à la majorité des membres présents. Le président ou la présidente a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. »

Section 1

Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations

Article XX

Le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « en prenant en compte la nécessité de renforcer la part de fréquence attribuée aux radios et chaînes de télévision locales et associatives ».

Section 1

Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations

Article XX

Après l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 44‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 44‑1 A. – France Télévision ne peut faire l’acquisition de productions de sociétés privées si ces dernières n’ont, dans l’élaboration de cette production, pas respecté les règles suivantes :

« 1° Le nombre de contrats à durée déterminée ne doit pas dépasser celui des contrats à durée indéterminée ;

« 2° Au sein de l’entreprise concernée, la rémunération la plus élevée ne peut dépasser vingt fois la somme du salaire le moins élevé ;

« 3° La médiane des rémunérations nettes de l’année de l’entreprise concernée doit être supérieure au salaire brut médian national de l’année précédente. »

L’article 45‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Après le mot : « généraux », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « élus pour trois ans par les membres de l’assemblée à laquelle elle se rattache.  ;

2° Au septième alinéa, les mots : « par le bureau » sont remplacés par les mots : « à la majorité par les membres ».

L’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Art. 47‑4. – Les présidentes ou présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par l’Assemblée nationale et le Sénat, par un vote au scrutin public à la majorité des membres qui composent chaque assemblée parlementaire. Il peut être mis fin à leur mandat selon cette même procédure.

« Les candidatures sont présentées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique. Le Conseil transmet son évaluation au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées.

« Les candidates et candidats sont auditionnés de façon publique par les commissions parlementaires compétentes de chaque assemblée parlementaire.

« Les nominations des présidentes ou présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonctions effective.

« Quatre ans après le début du mandat des présidentes ou présidents mentionnés au premier alinéa, le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique des sociétés nationales de programme. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidentes ou présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président ou à la présidente de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d’orientation. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l’audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport. »

Après l’article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé :

« Art. 80‑1. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, le Gouvernement peut autoriser le président de France Télévision à expérimenter, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la titularisation d’un pourcentage défini par décret des permittents du service public de l’audiovisuel. Ceci permet notamment d’évaluer l’impact d’un contrat de travail précaire sur la qualité du travail réalisé et par conséquent sur la qualité de l’information produite par l’audiovisuel public, comparé à la transformation de ces mêmes contrats précaires en contrats plus stables. Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser la titularisation des permittents du service public de l’audiovisuel. »

Après l’article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé :

« Art. 80‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n°    du     , un rapport présentant une étude comparative sur la qualité et la diversité des programmes entre la France et les autres pays européens, en particulier d’Europe du nord. L’objectif est de déterminer si les montants plus élevés de financement public de l’audiovisuel public dans les autres pays européens ont un impact sur la qualité et la diversité des programmes et de leur contenu informatif et conscientisant. Cette étude analytique doit permettre au Parlement d’apprécier pleinement l’opportunité ou non de renforcer et pérenniser le financement de l’audiovisuel public.

« Il évalue et présente également cette comparaison pour l’audiovisuel extérieur de la France. »

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:

« I (nouveau). – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article l’article 3‑1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions doivent notamment inclure précisément les obligations propres à garantir le respect de l’article 2 bis, eu égard notamment le cas échéant à l’actionnariat des éditeurs de service de télévision et de radio et les manquements passés constatés. »

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».

À la première phrase de l’alinéa 3,supprimer le mot :

« , notamment ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« , notamment ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« peut, »

insérer les mots :

« dans le respect des droits de la défense, ».

Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° L’article 41 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux sociétés nationales mentionnées aux articles 44 et 45. » ;

c) À l’avant-dernier et au dernier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° L’article 41‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) Au 2°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;

c) Au 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

d) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale représentant plus de 10 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d’autorisation a été présentée. » ;

2° L’article 41‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) Au 2°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;

c) Au 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

d) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale représentant plus de 10 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d’autorisation a été présentée. » ;

3° L’article 41‑2 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le taux : « 10 p. 100 » est remplacé par le taux : « 5. p. 100 » ;

b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, diffusée dans cette zone. » ;

4° L’article 41‑2‑1 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, diffusée dans cette zone. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« demeure, »

insérer les mots :

« dans le respect des droits de la défense, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« , notamment ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« avec laquelle il a conclu la convention »

les mots :

« éditant le service litigieux ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’informations. Elles ont également l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu’exerceraient les destinataires de leurs services et, d’autre part, »

les mots :

« ont l’obligation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu’exerceraient les destinataires de leurs services et, d’autre part, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu’exerceraient les destinataires de leurs services et, d’autre part, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu’exerceraient les destinataires de leurs services et, d’autre part, ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France.

« Le représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne exerce les fonctions de référent en matière de lutte contre les activités illicites mentionnées aux 7 et 7 bis du I.

« Tout manquement aux obligations définies aux premier et deuxième alinéas du présent 7 ter est puni des peines prévues au 1 du VI. »

II. – En conséquence, après la référence :

« I, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« sont insérés des 7 bis et 7 ter ainsi rédigés : ».

III. – En conséquence, après le mot :

« mots : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« « , au 7 bis et au 7 ter ». »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, s’engagent, notamment par l’élaboration de chartes de bonnes pratiques ou d’accords signés avec les organisations représentatives des journalistes, des éditeurs de presse et des services de communication audiovisuelle, à identifier et promouvoir les contenus d’information produits par les entreprises de presse dans le référencement des contenus d’information. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

II. – En conséquence, après la référence :

« I, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« sont insérés des 7 bis et 7 ter ainsi rédigés : ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention :

« I. – ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« signalée »,

insérer les mots :

« , dont elles auraient la preuve du caractère falsifié ».

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Ces obligations sont jugées nulles et non avenues si elles contreviennent aux articles 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

« Titre III bis

« Dispositions relatives au code de la consommation ».

L’article L. 111‑7‑1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1°Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Les opérateurs de plateformes recourant à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenu publient des statistiques agrégées sur leur fonctionnement.

« Sont mentionnés, pour chaque contenu :

« 1° La part d’accès direct, sans recours aux algorithmes de recommandation, classement ou référencement ;

« 2° Les parts d’accès indirects, dus à chacun des algorithmes de recommandation, classement ou référencement intervenus.

« III. – Ces statistiques sont publiées et accessibles à tous, dans un format libre et ouvert. » ;

3° Au début du second alinéa, est insérée la mention : « IV. – ».

Titre III bis

Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations

Article XX

L’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le profilage des utilisateurs et utilisatrices, entendu comme toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique, est prohibé dès lors que la collecte et l’utilisation de ces informations sert une activité de publicité en ligne ou est destinée à toute utilisation commerciale. »

Titre III bis

Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations

Article XX

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éducation à l’information.

Ce rapport envisage de donner un accès gratuit aux titres de presse percevant des aides publiques à tous les jeunes de moins de 25 ans.

Il préconise aussi une éducation aux médias qui ne soit pas qu’un apprentissage du décryptage des informations au bénéfice de la pensée dominante, mais favorise l’esprit critique de chacun·e.

Titre III bis

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

I. – L’article 7 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est ainsi rétabli :

« Art. 7. – Seules les publications d’information politique générale peuvent recevoir une aide de l’État dans la limite des crédits ouverts par la loi de finance.

« Pour être considérées comme présentant le caractère d’information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :

« 1° Apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;

« 2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;

« 3° Présenter un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs ; »

II. – Les publications nationales d’information politique et générale étant financées en partie par les annonceurs et la publicité ne peuvent bénéficier d’aides de l’État.

III. – La répartition des crédits est effectuée par le Conseil de déontologie des journalistes. Cette répartition veille notamment à faciliter l’émergence de nouveaux médias. Elle encourage la création et s’assure que le pluralisme est respecté.

IV. – Les modalités de distribution des aides envers les différentes catégories de titres ainsi que la presse en ligne sont établies par un décret en conseil d’État.

Titre III bis

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Après l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un article 29 bis ainsi rédigé :

« Art. 29 bis. – Toute condamnation d’un support de presse ou d’une publication de presse pour incitation à la haine, violation de la vie privée ou atteinte à la dignité des personnes emporte la suspension, pour des montants et durées proportionnées, du versement des aides publiques réservées aux titres inscrits auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse. Les conditions précises de suspension du versement des aides publiques sont définies par le décret n° 86‑616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. »

Titre III bis

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

La loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complétée par un article 24 ainsi rédigé :

« Art. 24. – Dès l’établissement chaque année des états annuels des aides à la presse directes ou indirectes par la direction générale des médias et des industries culturelles, l’État conclut une convention-cadre d’une durée de trois ans avec les personnes morales remplissant l’une des conditions suivantes et pour lesquelles une telle convention-cadre n’est pas déjà en vigueur :

« 1° Les publications nationales de périodicité au maximum hebdomadaire, reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d’information politique et générale au sens de l’article D. 19‑2 du code des postes et des communications électroniques ;

« 2° Les publications nationales de périodicité plus qu’hebdomadaire et jusqu’à trimestrielle, qui remplissent les conditions prévues à l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d’information politique et générale. Pour répondre à la qualification d’information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes :

« a) Apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;

« b) Consacrer la majorité de leur surface totale à cet objet ;

« c) Présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs.

Titre III bis :

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Dans un délai de deux mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’attribution des aides à la presse par un Conseil national de déontologie. Ce rapport étudie la nécessité de lier intimement la distribution des aides avec le respect d’une charte de déontologie et une indépendance accrue vis-à vis du pouvoir économique. Il évalue la pertinence d’en faire un conseil paritaire composé de journalistes et de citoyens et s’assurera de l’efficacité de sanctions symboliques.

Par ailleurs, ce rapport met en avant les moyens d’investigation dont peut disposer ce Conseil afin d’évaluer les raisons qui ont pu conduire à la diffusion d’une fausse information.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur la pertinence de créer un service commun à toutes les entreprises de presse de presse d’information politique et générale pour l’impression, la gestion des abonné·e·s et la distribution de ses contenus. Ce rapport évalue aussi la pertinence de mettre en place des cotisations permettant le financement de ce système, en sus des aides publiques actuellement versées.

Titre III bis

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport est remis au Parlement et rendu public sur les aides à la presse.

Ce rapport prend notamment en compte les préconisations de la Cour des comptes et envisage de rénover tout à fait les aides à la presse de façon à inclure la presse en ligne, à attribuer les aides prioritairement aux médias qui ne sont pas financés par la publicité, ainsi qu’à assurer de façon plus saine le pluralisme.

Titre III bis

Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels

Article XX

« Après l’article L. 7111‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 7111‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L7111‑2‑1. – I. – Il est interdit à tout journaliste professionnel ou ancien journaliste professionnel d’occuper une fonction dans une entreprise privée ou de porte-parolat public auprès d’un organisme public directement liée aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu en tant que journaliste, ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, pendant un délai d’un an faisant suite à la cessation de ses fonctions journalistiques.

« II. – Toutefois, une dérogation exceptionnelle au I, écrite, motivée et publique, peut être accordée par le Conseil de déontologie du journalisme. »

Titre III bis

Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels

Article XX

Après l’article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L7113‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L7113‑1‑1. – Un journaliste professionnel ne peut toucher d’argent dans un service public, une institution ou une d’entreprise privée où sa qualité de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles d’être exploitées. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent, notamment eu égard aux activités d’intérêt général telles les activités d’enseignement. »

Titre III bis

Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels

Article XX

« Après l’article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L7113‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L7113‑1‑1. – Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarées par écrit à chaque employeur.

« L’employeur qui les autorise ou les refuse le fait par écrit en précisant, s’il y a lieu, les conditions, notamment celle d’être informé de leur cessation. Cette autorisation est transmise sans délai et pour information aux organisations syndicales mentionnées à l’article L 7111‑7. »

Titre III bis

Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels

Article XX

« Après l’article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 7113‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7113‑1‑1. – Les autorisations collaborations extérieures des journalistes professionnels employés à plein temps ou à temps partiels, sont mises à disposition du public, de manière anonymisée, par leur employeur ».

Titre III bis

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

« I. – L’article L. 23‑10‑7 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2322‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2311‑2 » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« a) la référence : « L 2323‑33 » est remplacée par la référence : « L2312‑14« ;

« b) les mots : « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « conseil social et économique » ;

« c) le mot : « chef » est remplacé par les mots « ou la cheffe » ;

« 3° Au troisième alinéa, le mot : « chef » est remplacé par les mots : « ou la cheffe » ;

« 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas d’absence du conseil économique et social s’appliquent les articles L. 23‑10‑1 à L. 23‑10‑6 du présent code. »

« II. – L'article L. 23‑10‑7 du code de commerce s’appliquent aux entreprises de presse, telles que mentionnées à l’article L. 7111‑1 du code du travail. »

Titre III bis

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

« L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Lanceur d’alerte, défini à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Titre III 

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 7111‑12. – I. – Les organisations syndicales mentionnées à l’article L 7111‑7, dans leurs entreprises mentionnées aux articles L. 7111‑3 et L. 7111‑5 respectives :

« 1° Sont informées chaque premier du mois des principales caractéristiques des contrats conclus entre ces entreprises et les journalistes professionnels. Ces informations, dans le respect du droit à la vie privée et familiale, doivent permettre d’apprécier :

« a) l’existence ou non d’un risque de recours à des contrats à durée déterminée d’usage ;

« b) du non-paiement ou des délais de paiement de tout travail commandé ou accepté au titre de l’article L. 7113‑2 ;

« 2° Peuvent exercer en justice, au nom de la défense de l’intérêt collectif, toutes les actions relatives :

« a) à la méconnaissance de règles relatives à l’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage, telles que prévues à l’article D. 1242‑1 ;

« b) à la méconnaissance des règles prévues à l’article L. 7113‑2.

« II. – Pour l’application du b du 2°, l’organisation syndicale n’a pas à justifier d’un mandat de l’intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s’y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention d’agir.

« L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat. »

Titre III bis :

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Avant l’article L. 7113‑1, il est inséré un article L. 7113‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 7113‑1 A. – I. – L’écart entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse d’une entreprise de presse, ce en incluant de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne peut dépasser un coefficient de 1 à 20. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions, notamment les modalités de prise en compte des journalistes pigistes. 

« II. – Les rémunérations mentionnées au I comprennent les salaires et assimilés, indemnités, primes et gratification.

« III. – Les entreprises et agences de presse mentionnées au I dont le coefficient entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse excède le coefficient mentionné au présent article disposent d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour s’y conformer. »

Titre III bis 

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article X

L’article L. 7113‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La méconnaissance de ces dispositions est punie d’une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d’une amende de 7 500 euros. »

Titre III bis

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

L’article L. 7113‑2 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les délais de paiement ne peuvent en aucun cas être supérieurs à trente jours à compter de la date de réception par l’éditeur d’un titre de presse du travail commandé. La méconnaissance de ces dispositions est punie d’une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d’une amende de 7 500 euros. »

Titre III bis

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complété par un article L. 7113‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 7113‑5. – I. – Le tarif minimum de la pige mentionné à l’article 22 de la convention collective nationale des journalistes du 1^er novembre 1976 ne peut être inférieur à 80 euros lorsque celui-ci concerne :

« 1° Un feuillet en presse écrite ;

« 2° Un document commandé papier ou son en radio ;

« 3° Un paiement à la journée pour un journaliste reporter d’image en agence audiovisuelle ;

« 4° le salaire minimum mentionné à l’article D. 132‑29 du code de la propriété intellectuelle.

« II. – Ce tarif minimum de la pige est annuellement revalorisé en fonction de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».

Titre III bis

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Après le premier alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour leurs activités relevant du cadre strict de leur travail d’enquête de mission d’information du public, et pour les actes non détachables de celles-ci, les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail ne peuvent faire l’objet de poursuites relatives au secret professionnel, au secret des affaires et à la confidentialité, sur le fondement, notamment, de l’article L. 611‑15 du code de commerce qui exige la confidentialité dans le cadre d’une procédure ad hoc.

« La détention, par un journaliste titulaire de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, de documents, d’images ou d’enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu’en soit le support, violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ne peut être constitutive des délits définis aux articles 321‑1 et 226‑2 du code pénal, lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. »

Titre III bis

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Après le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Bénéficie également de la protection du secret des sources définie au premier alinéa du présent article le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences de presse, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. »

Titre III bis

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – I. – Le droit à l’information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain. De ce droit du public de connaître les faits et les opinions procède l’ensemble des devoirs et des droits des journalistes.

La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité, en particulier à l’égard de leurs employeurs, des entreprises et des pouvoirs publics.

II. – Cette mission d’information comporte nécessairement des limites que les journalistes eux-mêmes s’imposent spontanément :

« 1° Rechercher la vérité et la dire, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit du public à l’information ;

« 2° Défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique ;

« 3° Publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents ;

« 4° Ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents ;

« 5° S’obliger à respecter la vie privée des personnes et la présomption d’innocence ;

« 6° Rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte ;

« 7° Garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ;

« 8° S’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une information ;

« 9° Ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire, du propagandiste, du policier ou du juge ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs ;

« 10° Refuser et combattre, comme contraire à son éthique professionnelle, toute confusion entre journalisme et communication ;

« 11° Refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction. Tout journaliste digne de ce nom se fait un devoir d’observer strictement les principes énoncés ci-dessus ; reconnaissant le droit en vigueur dans chaque pays, le journaliste n’accepte, en matière d’honneur professionnel, que la juridiction de ses pairs, à l’exclusion de toute ingérence gouvernementale ou autre.

« III. – Ces devoirs des journalistes s’accompagnent de droits qui permettent à ceux-ci d’effectuer leur métier dans les meilleures conditions possibles :

« 1° Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés ;

« 2° Le journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de son entreprise, telle qu’elle est déterminée par écrit dans son contrat d’engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne générale ;

« 3° Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience ;

« 4° L’équipe rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature à affecter la vie de l’entreprise. Elle doit être au moins consultée, avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction : embauche, licenciement, mutation et promotion de journaliste.

« 5° En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu’une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique

« IV. – Le respect de ces règles déontologiques est assuré par le Conseil national de la déontologie. »

Titre III bis

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – Le conseil national de la déontologie journalistique est garant de l’éthique professionnelle des journalistes. Il s’assure du respect de la charte d’éthique des journalistes par ces derniers. Il veille à la promotion du pluralisme.

Ce conseil, financé par les cotisations des entreprises de presse, est composé de façon paritaire, de façon à associer les journalistes et les citoyen·ne·s.

Quand le Conseil national de la déontologie journalistique estime qu’une publication manque à ses obligations de déontologie, il fait paraître une brève de façon à signifier sa décision.

Un décret en conseil d’État précise les modalités de création et d’existence de ce conseil.

Titre III bis

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – Tout directeur ou toute directrice de publication devra saisir toute occasion raisonnable pour un échange de vues contradictoires sur tout sujet d’importance publique. »

Titre III bis

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – I. – Les entreprises ont l’obligation d’apporter une réponse écrite et motivée, dans les deux mois suivant réception de la demande, à une question écrite des journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail ou des associations déclarées d’utilité publique, qui les interrogent sur des pratiques liées à leur activité économique pouvant être illégales ou menacer ou porter un préjudice grave pour l’intérêt général, alors-même qu’elles pourraient potentiellement relever du secret des affaires.

« II. – En cas de refus de répondre de l’entreprise ou d’insuffisance de la réponse apportée, le journaliste ou l’association peut saisir le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 808 du code de procédure civile pour demander que l’entreprise réponde effectivement à sa demande. Le cas échéant, et sur la demande du requérant, le tribunal de grande instance, sur le fondement du droit à l’information, peut ordonner la tenue d’un entretien physique entre le requérant et un des dirigeants de l’entreprise concernée.

« III. – Le fait d’entraver d’une manière concertée l’exercice du droit d’information mentionné au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Titre III bis

De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

I. – Après l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – I. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l’information peut, à l’initiative d’un seul journaliste, constituer un conseil de rédaction.

« Dans l’hypothèse où l’entité juridique comporte plusieurs titres, il peut être constitué un conseil de rédaction par titre.

« Le conseil de rédaction est composé de tous les journalistes professionnels qui contribuent à la production de contenus journalistiques pour celui-ci, quel que soit le support et la technique utilisés.

« Le conseil de rédaction est doté de la personnalité juridique.

« Le conseil de rédaction élabore un règlement intérieur qui détermine le nombre de ses représentants, leur fonction, la durée de leur mandat et leurs prérogatives.

« II. – Le conseil de rédaction :

« 1° S’assure au quotidien que tous les journalistes de l’entreprise de presse concernée peuvent exercer leur travail en toute indépendance des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment ceux qui constituent l’actionnariat du média auquel ils contribuent ;

« 2° S’assure que les journalistes qui en sont membres sont à l’abri des pressions ou tentatives de pressions au but d’altérer la pratique indépendante de leur mission d’informer ;

« 3° S’assure que les journalistes qui en sont membres ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêt ;

« 4° Est consulté sur la désignation, la démission du directeur et de ses adjoints, lorsqu’elle advient du fait du propriétaire du titre ;

« 5° Formule des avis préalables sur l’élaboration et la modification de l’organisation de la rédaction ;

« 6° Assure, de manière indépendante de l’actionnaire et de la régie commerciale, la ligne éditoriale du média qui a été définie au préalable avec les cadres de direction représentant des actionnaires ;

« 7° Se prononce sur la conformité des écrits ou des images publicitaires avec l’orientation éditoriale du titre ;

« 8° Reçoit annuellement des informations sur le montant des aides à la presse touchées par l’entité juridique mentionnée au I et s’assure de leur utilisation au bénéfice de la qualité de l’information et du pluralisme ;

« Le conseil de rédaction est également informé et consulté :

« 1° Lors de mouvements capitalistiques importants représentant plus de 5 % du capital de l’entité juridique mentionnée au I ;

« 2° Avant le dépôt au greffe d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

« 3° Lors d’une procédure de sauvegarde, lors d’une procédure de redressement judiciaire et lors d’une procédure de liquidation judiciaire.

« Lorsque le conseil de rédaction a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entité juridique mentionnée au I, il peut demander que lui soit fournies des pièces comptables ainsi que des explications, sans pour autant se substituer aux prérogatives des autres instances représentatives existantes au sein de l’entité juridique.

« Les conditions d’exercice de ce droit à information seront fixées par décret.

« Le conseil de rédaction ne se substitue pas à la direction de la rédaction.

« En cas de disparition de l’entité juridique mentionnée au I, le Conseil de rédaction conserve sa personnalité juridique pendant douze mois.

« III. – Le conseil de rédaction peut ester en justice pour assurer la défense et le bon déroulement de toutes ses missions mentionnées à l’article 2 de la présente loi. »

II. – L’article L. 2328‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait d’entraver la constitution ou le fonctionnement régulier d’un conseil de rédaction est puni des mêmes peines, assorties d’une suspension partielle ou totale des aides publiques directes et indirectes dont bénéficie l’entité ainsi que l’obligation pour celle-ci de publier les sanctions judiciaires dont elle pourrait faire l’objet au titre de ses manquements. »

Titre III bis

Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations

Article XX :

« Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : 

« h) L’impact environnemental du bien, du service ou l’activité principale de l’entreprise concernée, tant par ses conditions de production, de commercialisation ou d’utilisation, notamment eu égard à ses effets quant à la pollution effective ou potentielle de l’environnement et la production effective ou potentielle de gaz à effets de serre ; ».

Titre III bis

Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations

Article XX :

« Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12: Lutte contre le sexisme ainsi que l'exploitation des femmes et enfants

« Art. L. 121‑23. – Il est interdit de diffuser des publicités avant et après un programme destiné aux enfants. Il est également interdit de diffuser toute publicité mettant en scène des enfants ou des femmes dont les attributs sexuels sont explicitement mis en avant. Ces deux interdictions sont sanctionnées par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. ».

Titre III bis

Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations

Article XX :

« Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Publicités pour les véhicules diesel

« Art L. 122‑24. – Toute publicité relative à un véhicule diesel doit comporter sur un quart de sa surface la mention : « Fumées tuent - Les vraies conséquences du diesel : plus de 107 600 décès prématurés par an dans le monde. »

Titre III bis

Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations

Article XX

Le I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le q est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à l’internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application, ainsi que par le droit des utilisateurs finaux, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d’accéder et de contribuer à l’internet » ;

2° Après le q, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs proposant un accès à l’internet aux utilisateurs finaux n’opèrent pas de discrimination tarifaire. »

Titre III bis

Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations

Article XX

Après l’article L. 311‑3 du code des relations entre l’administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports qui ont été commandés ou élaborés par le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement, les rapports des corps d’inspection de l’État, sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque organisme public concerné. Sur simple demande, ils peuvent être consultables sur place ou transmis par voie électronique. Sont toutefois explicitement biffés les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des relations entre un avocat et son client, et ceux qui porteraient atteinte au droit à la vie privée et familiale.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I.

« II. – Le fait d’entraver, d’une manière concertée l’exercice du droit d’information mentionné au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Titre III bis

Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations

Article XX

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – Tout usager et usagère de la presse, tout abonné et abonnée est invité à donner son avis sur la ligne éditoriale des publications.

« Les titres de presse sont encouragés à publier des avis critiques de leurs lectrices et lecteurs.

« Ils tiennent compte de ces avis, et prennent la peine d’y répondre. »

« Titre III bis

« Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

« Article 9 bis

« Après l’article 17 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :

« « Art. 17 bis. – L’État lutte contre le monopole dans la diffusion de la presse. » »

Après l’article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé :

« Art. 80‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du , un rapport présentant une étude visant à analyser la dégradation de la qualité d’information et de service de l’Agence France-Presse et mettant en perspective l’impact de la réduction des financements publics à cette même agence sur la qualité de sa production. »

« Titre III bis

« Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

« Article 9 bis

« Après l’article 17 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :

« « Art. 17 bis. – La destruction, fragmentation ou modification architecturée des kiosques à journaux font l’objet de mesures conservatoires au titre de l’article L. 621‑9 du code du patrimoine lorsqu’un acteur du patrimoine habilité juge la qualité dudit mobilier d’intérêt patrimonial. » »