Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« commune, »,

insérer les mots :

« de la Ville de Paris ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis. – Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales sont suspendues à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 1^er septembre 2020 ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’un mois »,

les mots :

« de douze jours ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 33 par les mots :

« , parmi lesquelles le Défenseur des droits, le Président de la Conférence nationale de santé, un représentation du Comité Consultatif national d’éthique, deux représentants des associations nationales agréées d’usagers du système de santé en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l’éducation pour la santé, un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, un représentant des associations œuvrant dans les champs de l’action sociale et du secteur médico-social. »

Après l’alinéa 33, insérer les dix alinéas suivants :

« Il est également institué un Comité de liaison avec la société, qui comprend :

« - les membres du comité de scientifiques ;

« - le Défenseur des droits ;

« - le Président de la Conférence nationale de santé ;

« - un représentant du Comité Consultatif national d’éthique ;

« - deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l’éducation pour la santé ;

« - un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité ;

« - un représentant des associations œuvrant dans les champ de l’action sociale et du secteur médico-social ;

« - deux représentants des associations nationales agréées d’usagers du système de santé en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.

« Le comité de scientifiques rend compte de son action au Comité de liaison avec la société. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et les crédits afférents aux programmes de renouvellement urbain pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires de la convention pluriannuelle visée à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».

Après le mot :

« système »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« de retraite obligatoire par répartition procédant de la solidarité entre et au sein de chaque génération et garantissant à chaque assuré une pension de retraite conforme aux revenus perçus tout au long de la vie lui assurant la protection contre la pauvreté et la précarité. »

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 20 à 24.

Supprimer les alinéas 25 à 29.

I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d’État, selon une logique progressive par tranche de 1 000 km parcourus. La taxe s’applique à partir du 150^ème km parcouru. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales.

Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement.

La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.

II. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la communauté de communes concernée.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 1 210 000 »

le montant :

« 1 778 750 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 76 :

« XI. – À la fin du dernier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « , puis à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France » sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France à travers la création d’une société anonyme à capitaux publics chargée de l’exploitation des autoroutes pour le compte de l’État. 

Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de la fonctionnalité. Le pourcentage alloué dans le cadre du Plan national d’action pour les achats publics durables est déterminé par voie réglementaire. »

À partir du 1^er janvier 2024, si les performances respectives de collecte des bouteilles plastiques consommées au foyer, hors foyer et dans le cadre professionnel, telles qu’elles sont mesurées sur les données de 2023 dans un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, se révèlent insuffisantes pour atteindre les objectifs européens de collecte en vue du recyclage des bouteilles plastiques, des dispositifs complémentaires de collecte peuvent être envisagées en concertation et avec l’accord des associations représentant les collectivités. Ce rapport étudie également les conséquences sociales, économiques et environnementales de ces dispositifs sur la gestion globale des déchets. Le cas échéant, des mesures supplémentaires peuvent prévoir des dispositifs de consigne pour recyclage sur certains gisements, si ces derniers sont jugés les plus adéquats pour atteindre les objectifs européens, en concertation et en accord avec les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 541‑13 du code de l’environnement.

À l’alinéa 2, après le mot :

« traitées »

insérer les mots :

« dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 200 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030 ». 

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème »

les mots :

« délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, l’usage des sols, la déplétion de la couche d’ozone, l’acidification des océans, la dispersion des aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce ou la pollution chimique ».

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :

« De l’imprudence caractérisée d’écocide ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème ou au dépassement de limites planétaires

« Art. 413‑20. – Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement ayant causé des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, l’usage des sols, la déplétion de la couche d’ozone, l’acidification des océans, la dispersion des aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce ou la pollution chimique. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance des limites planétaires et à leur application dans le droit français.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil municipal d’une commune nouvelle existant à la date de promulgation de la loi n°          du         relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique peut demander au représentant de l’État dans le département de confirmer la création de cette commune nouvelle, au vu de l’avis de son comité technique. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« du volume d’activité et ».

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

I. – Le 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code ; »

II. – Après le mot : « crédits » la fin de la deuxième phrase de l’article L. 1435‑10 est ainsi rédigée : « ainsi que les modalités de constitution et d’utilisation de la mise en réserve visée au 1° de l’article L. 1435‑9 du même code, sont fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé et au regard de l’avis mentionné au sixième alinéa de l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale ».

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« En cohérence, l’État mettra en œuvre durant cette période, un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantira le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. »

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:

« 6° (nouveau) La création et l’entretien des infrastructures végétales nécessaires au développement harmonieux des différentes formes de mobilité."

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut prendre »

le mot :

« prend »

et aux mots :

« tout ou partie des frais »

les mots :

« les frais ».

II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, les contrats prévus aux articles L. 2102‑5, L. 2111‑10 et L. 2141‑3 du code des transports sont actualisés pour tenir compte notamment de cette programmation. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le rapport stratégique d’orientation mentionné à l’article L. 2100‑3 du même code est amendé pour préciser les conditions techniques et financières de réalisation des investissements ferroviaires jusqu’en 2026, notamment les contributions publiques correspondantes. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019‑2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lève un emprunt à moyen et long termes pour couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par la trajectoire fixée par la présente loi et les ressources actuellement identifiées pour les financer. »

I. – À l'alinéa 36, substituer au montant :

« 110 »

le montant :

« 200 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 130 »

le montant :

« 220 ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 190 »

le montant :

« 275 ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« En cohérence, l’État mettra en œuvre durant cette période, un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantira le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. »

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« La domanialité des emprises des voies ferroviaires désaffectées doit demeurer publique et la propriété de la même personne publique afin de permettre la reprise future d’une activité ferroviaire ou le développement d’un autre mode de transport. »

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« convenu avec la région »

les mots :

« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d’une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant qu’un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n’est pas satisfait. »

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Contribuer aux expérimentations et au développement, à l’organisation et à la mise en service d’innovations dans le domaine des transports et de nouvelles formes de mobilité. »

I. – Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé :

« Art. 1584 quater. – Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet. L’entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l’affichage de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.

« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.

« La majoration s’applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l’infrastructure dans ce périmètre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l’infrastructure. ».

II. – Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑15‑1. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet.

« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l’infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.

« II. – Le I s’applique à la métropole de Lyon sur la part de taxe d’aménagement prévue au 3° de l’article L. 331‑2 et à la Ville de Paris sur la part de taxe d’aménagement prévue au 1° de l’article L. 331‑2. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Le développement des mobilités les moins polluantes et partagées au quotidien, ainsi que de leur usage, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de la santé et de la compétitivité. »

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l’accessibilité des ports, des aéroports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux, ainsi que le développement de l’usage des véhicules à faibles et très faibles émissions, en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarques. »

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII et un article 235 ter ZG ainsi rédigés :

« Section XXIII

« Contribution des chargeurs à la transition énergétique

« Art. 235 ter ZG. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.

« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Il établit différents plans pluriannuels de financement des infrastructures. Il établit également, pour chaque type d’infrastructures, un montant minimum de dépenses, déterminé par des indicateurs qualitatifs déterminés par décret. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« missions »,

insérer le mot :

« autres ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ce rapport est suivi d’un débat dans chacune des chambres parlementaires. ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « et E à H » sont remplacés par les mots : « E à H et M ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100‑3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une logique de déplacement national. Ce schéma est actualisé au minimum tous les cinq ans et peut faire l’objet d’une présentation et d’un débat avec vote au Parlement.

S’agissant des dessertes d’intérêt régional ou local, le schéma de dessertes et de mobilités est intégré au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Ce schéma peut faire l’objet d’une présentation et d’un débat au Parlement.

I. – Après le mot :

« les »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :

« territoires limitrophes et en tenant compte de solutions innovantes de mobilité. »

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Au même alinéa du même article L. 4251‑1, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « de développement d'infrastructures végétales, » ; ».

Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ».

Après la première occurrence du mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« stations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, créées à compter de la date de publication de la présente loi. »

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 :

« Transports autonomes et transports connectés »

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Pour les véhicules bénéficiant du label « auto-partage », l’emplacement peut être réservé à l’exploitant des véhicules dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public. »

À l’alinéa 19, après le mot :

« commun, »,

insérer les mots :

« des véhicules automobile bénéficiant d’un label « auto-partage ». »

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants »

« 5° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation ou le stationnement des cycles, et pour faciliter le stationnement des engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes »

« 6° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules utilisés dans le cadre des services de partage et de véhicules et d’engins définis à l’article L. 1231‑17‑1 du code des transports et leur réserver des emplacements d’arrêt ou de stationnement sur la voie publique. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« commun, »,

insérer les mots :

« aux véhicules automobile bénéficiant d’un label « auto-partage ».

Substituer aux alinéas 13 et 14 l’alinéa suivant :

« II. – L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises entre dans le champ de la profession de commissionnaire de transport définie au 1° du I de l’article L. 1411‑1 du code des transports. ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut prendre »

le mot :

« prend ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« tout ou partie des »

les mots :

« les ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Rédiger ainsi cet article :

« À compter du 1^er janvier 2030, la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs ou d’occasion utilisant des énergies fossiles est interdite sur le territoire de la République française. »

À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2050 »

l’année :

« 2040 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2040 »,

l’année :

« 2030 ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. »

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».

Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

« a) Le mot : « et » est remplacé par les mots : «  de plus de 100 000 habitants, dans les zones rurales riveraines de moins de cinquante kilomètres d’une autoroute à péage, et dans » ; ».

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Le taux de concentration auquel sont soumis les établissements recevant un public sensible tels que définis au 1°, 2°, 3° et 4° du II de l’article R. 221-30 du code de l’environnement, doit être abaissé, d’ici 2025, en‑deçà des seuils de pollution de l’air indiqués par l’Organisation mondiale de la santé. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, » sont remplacés par les mots : « , de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique et avec une attention spécifique portée aux publics sensibles dont les enfants ». »

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il peut, à cet effet, créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité, à titre permanent ou temporaire. Les règles de circulation applicables aux zones à trafic limité sont précisées par décret en Conseil d’État ». »

La section 1 du chapitre VI du titre I^er du livre I^er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3116-1-1. – Les bagages présents à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d’identification comportant de manière visible les nom et prénom d’un passager présent à bord. Cette obligation ne s’applique pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate.

« Un décret en Conseil d’État détermine :

« 1° Les sanctions pénales applicables, à l’occasion d’un contrôle réalisé par les fonctionnaires ou agents mentionnés à l’article L. 1451‑1, aux passagers qui transportent avec eux un bagage ne portant pas de dispositif d’identification comportant de manière visible leurs nom et prénom ;

« 2° Les sanctions pénales applicables à la personne qui fournit un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs lorsque les fonctionnaires ou agents mentionnés au 1° constatent qu’un bagage présent à bord ne porte pas de dispositif d’identification comportant de manière visible les nom et prénom d’un passager présent à bord au moment du contrôle. Ces sanctions s’appliquent sans préjudice des sanctions administratives prévues par le présent code. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. » ; »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019‑2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lèvera un emprunt à moyen terme et à long terme destiné à couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par la trajectoire fixée par la présente loi et les ressources actuellement identifiées pour les financer. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’AFITF à travers la création d’une société anonyme à capitaux publics chargée de l’exploitation des autoroutes pour le compte de l’État. »

I. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :

« 110 »

le nombre :

« 200 ».

II. – Au même alinéa, substituer au nombre :

« 130 »

le nombre :

« 220 ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :

« 190 »

le nombre :

« 275 ».

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« En cohérence, l’État mettra en œuvre durant cette période un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantira le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens, l’État, en lien avec les collectivités locales, mobilisera des moyens supplémentaires pour accélérer la mise en œuvre du programme national de sécurisation des passages à niveau et pourra définir une liste complémentaire de sites nécessitant des aménagements de cette nature. ».

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« Les emprises des voies ferroviaires désaffectées doivent demeurer dans le domaine public et être la propriété de la même personne publique afin de permettre la reprise future d’une activité ferroviaire ou le développement d’un autre mode de transport. »

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« La disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées est assurée afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport. »

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« L’État soutient et facilite le développement de solutions de bus à haut niveau de service, notamment sur les emprises des voies ferroviaires désaffectées. »

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. »

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« convenu avec la région »

les mots :

« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Il est, notamment, chargé d’établir des plans pluriannuels de financement des infrastructures et de déterminer, pour chaque type d’infrastructure, un montant minimum de dépenses à partir d’indicateurs qualitatifs déterminés par décret. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« les »,

insérer le mot :

« autres ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« La présentation de ce rapport est suivie d’un débat dans chacune des deux assemblées du Parlement. ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et en tenant compte de solutions innovantes de mobilité. »

À l’alinéa 85, après le 1° du III, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au même alinéa du même article L. 4251‑1, après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « de développement d’infrastructures végétales, » ; ».

À l’alinéa 24, après le mot :

« commun, »,

insérer les mots :

« des véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage », ».

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ;

« 5° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation ou le stationnement des cycles, et pour faciliter le stationnement des engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes ;

« 6° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules utilisés dans le cadre des services de partage et de véhicules et d’engins définis à l’article L. 1231‑17‑1 du code des transports et leur réserver des emplacements d’arrêt ou de stationnement sur la voie publique. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« commun »,

insérer les mots :

« , aux véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage » ».

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :

« II. – L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises entre dans le champ de la profession de commissionnaire de transport définie au 1° du I de l’article L. 1411‑1 du code des transports. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° bis Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité.

« Le montant de la redevance d’occupation du domaine public dû, le cas échéant, par l’opérateur, pour chaque véhicule ou engin, est modulable par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délivrant l’autorisation d’exploiter selon la couverture effective par l’opérateur du périmètre défini au 6° bis ; ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« conducteurs »,

insérer les mots :

« de cyclomoteurs et ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion au II de l’alinéa 2.

III. – En conséquence, au début du troisième alinéa du 3° du III de l'alinéa 2, après le mot :

« Les »,

insérer les mots :

« cyclomoteurs et ».

IV. – En conséquence, au quatrième alinéa du 3° du III de l'alinéa 2, après le mot :

« des »,

insérer les mots :

« cyclomoteurs ou des ».

V. – En conséquence, au huitième alinéa du 3° du III de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« par »,

insérer les mots :

« cyclomoteurs ou ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« ces »,

insérer les mots :

« cyclomoteurs ou ».

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« peut prendre »

le mot :

« prend ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« tout ou partie des »

par les mots :

« les ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Rédiger ainsi cet article :

« À compter du 1^er janvier 2030, la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs ou d’occasion utilisant des énergies fossiles est interdite sur le territoire français. »

À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2050 »

l’année :

« 2040 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2040 »,

l’année :

« 2030 ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019‑2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lèvera un emprunt à moyen terme et à long terme destiné à couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par la trajectoire fixée par la même loi et les ressources actuellement identifiées pour les financer. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France à travers la création d’une société anonyme à capitaux publics chargée de l’exploitation des autoroutes pour le compte de l’État. »

I. – À l’alinéa 37, substituer au montant :

« 110 M€/an »

le montant :

« 200 M€/an ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 130 M€/an »

le montant :

« 220 M€/an ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant :

« 190 M€/an »

le montant :

« 275 M€/an ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens, l’État, en lien avec les collectivités locales, mobilisera des moyens supplémentaires pour accélérer la mise en œuvre du programme national de sécurisation des passages à niveau et pourra définir une liste complémentaire de sites nécessitant des aménagements de cette nature. ».

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« L’État soutient et facilite le développement de solutions de bus à haut niveau de service, notamment sur les emprises des voies ferroviaires désaffectées. »

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« La présentation de ce rapport peut être suivie d’un débat dans chacune des deux assemblées du Parlement. ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Pour les véhicules bénéficiant du label « auto-partage », l’emplacement peut être réservé à l’exploitant des véhicules dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public. »

À l’alinéa 24, après le mot :

« commun, »,

insérer les mots :

« des véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage », »

À l’alinéa 2, après le mot :

« commun »,

insérer les mots :

« , aux véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage » ».

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :

« II. – L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises entre dans le champ de la profession de commissionnaire de transport définie au 1° du I de l’article L. 1411‑1 du code des transports. »

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 8° Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité.

« Le montant de la redevance d’occupation du domaine public dû, le cas échéant, par l’opérateur, pour chaque véhicule ou engin, est modulable par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délivrant l’autorisation d’exploiter selon la couverture effective par l’opérateur du périmètre défini au 8°. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« conducteurs »,

insérer les mots :

« de cyclomoteurs et ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2.

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« Les »,

insérer les mots :

« cyclomoteurs et ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« des »,

insérer les mots :

« cyclomoteurs ou des ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :

« par »,

insérer les mots :

« cyclomoteurs ou ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« ces »,

insérer les mots :

« cyclomoteurs ou ».

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« peut prendre »

le mot :

« prend ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« tout ou partie des »

le mot :

« les ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2050 »

l’année :

« 2045 ».

II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« véhicules permettant, en 2025, d’atteindre l’objectif de 35 % de la part du parc de voitures particulières neuves et de 30 % du parc de véhicules utilitaires légers neufs ; »

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2040 »

l’année :

« 2035 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2040 »

l’année :

« 2030 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« a) Le mot : « et » est remplacé par les mots : « de plus de 100 000 habitants, dans les zones rurales riveraines de moins de cinquante kilomètres d’une autoroute à péage, et dans » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :

« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« « 4° bis De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergies renouvelables produites par :

« - des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ;

« - des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital social par au moins 20 personnes physiques ou plusieurs agriculteurs, quel que soit leur mode d’exploitation, ou une ou plusieurs collectivités ou leurs groupements ou leurs sociétés d’économie mixte.

« Afin de concourir aux objectifs du deuxième alinéa du présent 4° bis, un décret précise les modalités spécifiques de soutien aux projets qu’il définit, afin de leur permettre de concurrencer sur un pied d'égalité les autres acteurs du marché afin d'obtenir une aide ; » ; »

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. »

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 221‑13. – Les personnes physiques réalisant des opérations d’amélioration énergétique de leur logement ouvrant droit aux certificats d’économie d’énergie peuvent mandater les tiers mentionnés au 3° de l’article L. 221‑12, lorsqu’ils ont reçu un agrément, pour qu’ils demandent et collectent en leur nom, sous réserve de reverser aux personnes physiques mandantes l’intégralité des sommes collectées :

« 1° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du code général des impôts ;

« 2° Les aides financières à la rénovation énergétique versées par l’Agence mentionnée aux articles L. 321‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« 3° Toute autre aide financière à la rénovation énergétique des logements versée par les collectivités territoriales et leurs groupements.

« Les modalités d’application du présent article et les conditions d’agrément des organismes mentionnés au premier alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »

À titre expérimental, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, l’État peut mettre en œuvre un label « méthanisation verte » sanctionnant les meilleures pratiques écologiques, agricoles et économiques en matière de méthanisation agricole. Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Après l’article L. 713‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 713-3. – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères la part détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements et les habitants abonnés par les réseaux de chaleurs concernés, ainsi que la part proposée à ces habitants ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions en matière de renforcement de la réglementation et des contrôles sur les procédés de méthanisation agricole et le respect des équilibres économiques et écologiques, notamment vis-à-vis de l’élevage, ainsi que des limites en matière de production végétale méthanisable. Le rapport étudie également l’opportunité de mettre en place une labellisation « méthanisation verte ».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du présent code requiert une aide humaine ou un matériel pédagogique adapté, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1 du même code, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation de cette aide ou de ce matériel au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire, dès lors que la demande d’aide a été formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées avant le premier jour du cinquième mois précédant cette rentrée. Les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée scolaire. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et l’accompagnement des familles » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du même code. Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. »

L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. »

I. – Le titre I^er du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école vraiment inclusive, le conseil municipal recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’un collège d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école vraiment inclusive, le conseil départemental recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’un lycée d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école vraiment inclusive, le conseil régional recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation des établissements précités a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école vraiment inclusive, la collectivité de Corse recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en détermine la quotité horaire minimale. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Quelle que soit la nature de l’aide que la scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d’une demande d’aide formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de la date de son dépôt. Ce récépissé indique si le dossier de demande d’aide est complet ou incomplet. Le cas échéant, une fois les pièces requises reçues, un récépissé indiquant que le dossier est complet est immédiatement délivré. La demande d’aide est examinée par la maison départementale des personnes handicapées dans un délai qui est au plus égal soit à trois mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet lorsqu’il s’agit d’une première demande d’aide, soit à un mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet lorsqu’il s’agit du renouvellement d’une demande d’aide. Dans tous les cas, le délai d’examen de la demande d’aide par la maison départementale des personnes handicapées permet une solution dès le premier jour de scolarité de l’enfant. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes en situation de handicap, notamment des enfants et adolescents en situation de handicap, sur les moyens d’évaluation des politiques publiques menées en France dans ce domaine, en particulier sur l’effectivité et les délais de la mise en œuvre des décisions d’attribution d’un accompagnement humain individuel ou mutualisé qui sont prises par les commissions mentionnées à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles ainsi que sur le niveau scolaire, la formation professionnelle et l’inclusion sociale des jeunes en situation de handicap. Ce rapport évalue l’opportunité de créer un observatoire de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins, par département, d’enseignants référents auprès des élèves en situation de handicap.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du présent code requiert une aide humaine ou un matériel pédagogique adapté, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1 du même code, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation de cette aide ou de ce matériel au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire, dès lors que la demande d’aide a été formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées avant le premier jour du cinquième mois précédant cette rentrée. Les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée scolaire. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. »

I. – Le titre I^er du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi     n°     du pour une école de la confiance, le conseil municipal recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’un collège d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi n°      du      pour une école de la confiance, le conseil départemental recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’un lycée d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi     n°     du pour une école de la confiance, le conseil régional recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation des établissements précités a été décidée après la publication de la loi n°     du    pour une école de la confiance, la collectivité de Corse recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en détermine la quotité horaire minimale. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Quelle que soit la nature de l’aide que la scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d’une demande d’aide formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de la date de son dépôt. Ce récépissé indique si le dossier de demande d’aide est complet ou incomplet. Le cas échéant, une fois les pièces requises reçues, un récépissé indiquant que le dossier est complet est immédiatement délivré. La demande d’aide est examinée par la maison départementale des personnes handicapées dans un délai qui est au plus égal soit à trois mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet lorsqu’il s’agit d’une première demande d’aide, soit à un mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet lorsqu’il s’agit du renouvellement d’une demande d’aide. Dans tous les cas, le délai d’examen de la demande d’aide par la maison départementale des personnes handicapées permet une solution dès le premier jour de scolarité de l’enfant. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes en situation de handicap, notamment des enfants et adolescents en situation de handicap, sur les moyens d’évaluation des politiques publiques menées en France dans ce domaine, en particulier sur l’effectivité et les délais de la mise en œuvre des décisions d’attribution d’un accompagnement humain individuel ou mutualisé qui sont prises par les commissions mentionnées à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles ainsi que sur le niveau scolaire, la formation professionnelle et l’inclusion sociale des jeunes en situation de handicap. Ce rapport évalue l’opportunité de créer un observatoire de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins, par département, d’enseignants référents auprès des élèves en situation de handicap.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le nombre total des élèves scolarisés au sein d’une classe des écoles maternelles et élémentaires ou des établissements d’enseignement privés du premier degré sous contrat d’association ne peut être supérieur à vingt lorsqu’est scolarisé, au sein de cette classe, au moins un enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant et bénéficiant à ce titre d’un projet personnalisé de scolarisation qui requiert un accompagnement humain.

« La dotation horaire globalisée allouée aux établissements mentionnés aux articles L. 213‑2, L. 214‑6, L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 442‑1 du présent code et aux articles L. 811‑8 et L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime fait l’objet d’une bonification proportionnelle au nombre d’élèves en situation de handicap bénéficiaires d’un projet personnalisé de scolarisation requérant un accompagnement humain qui sont scolarisés dans ces établissements, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en détermine la quotité horaire minimale. » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Quelle que soit la nature de l’aide que la scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d’une demande d’aide formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de la date de son dépôt. Ce récépissé indique si le dossier de demande d’aide est complet ou incomplet. Le cas échéant, une fois les pièces requises reçues, un récépissé indiquant que le dossier est complet est immédiatement délivré. La demande d’aide est examinée par la maison départementale des personnes handicapées dans un délai qui est au plus égal soit à trois mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet lorsqu’il s’agit d’une première demande d’aide, soit à un mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet lorsqu’il s’agit du renouvellement d’une demande d’aide. Dans tous les cas, le délai d’examen de la demande d’aide par la maison départementale des personnes handicapées permet une solution dès le premier jour de scolarité de l’enfant. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport évalue l’opportunité de créer un observatoire de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins, par département, d’enseignants référents auprès des élèves en situation de handicap.

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Toutes les occurrences des années : « 2017 » et « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2021 » ;

2° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« b) Au B du I, le d est supprimé ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« au titre des trois premières années au cours desquelles »

le mot :

« lorsqu’ ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Avant l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 A ainsi rédigé :

« Art. 976 A. – Les espaces naturels protégés au sens du Livre III du code de l’environnement sont exonérés d’impôt sur la fortune immobilière. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Avant l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 A ainsi rédigé :

« Art. 976 A. – Les espaces naturels protégés au sens du Livre III du code de l’environnement, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Avant l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 A ainsi rédigé :

« Art. 976 A. – Les propriétaires d’espaces naturels ayant contracté une obligation réelle environnementale, telle que définie à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement sont exonérés d’impôt sur la fortune immobilière. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé :

« Art. 975 bis. – Les propriétaires d’espaces naturels ayant contracté une obligation réelle environnementale, telle que définie à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement sont exonérés d’impôt sur la fortune immobilière. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Avant l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé :

« Art. 975 bis. – Les espaces naturels protégés au sens du livre III du code de l’environnement sont exonérés d’impôt sur la fortune immobilière. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé :

« Art. 975 bis. – Les espaces naturels protégés au sens du livre III du code de l’environnement, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.                    « A l’article 200 quater du code général des impôts,  substituer les mots « 2021 » aux occurrences « 2017 » et « 2018 » »

II.                  Supprimer le 6e et 8e alinéa de l’article 200 quater du code général des impôts

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le L de l’article 278-0 bis du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« M. – Les prestations relatives au transport public conventionné de voyageurs »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les prestations relatives au transport public conventionné de voyageurs. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 39° bis À la soixante-dixième ligne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

II. – L’article 1604 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires d’espaces naturels protégées définis au livre III du code de l’environnement sont exonérés de la taxe. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – L'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« VIII. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – L’article 1604 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires d’espaces naturels protégés définis au livre III du code de l’environnement sont exonérés de la taxe. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑36 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes de plus de 100 000 habitants en déficit de logements ont l’obligation de définir un seuil minimum de densité dans leurs documents d’aménagement et d’instituer un versement pour sous-densité. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑36 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes de plus de 50 000 habitants en déficit de logements ont l’obligation de définir un seuil minimum de densité dans leurs documents d’aménagement et d’instituer un versement pour sous-densité. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑36 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes de la métropole du Grand Paris instituent un versement pour sous-densité dans un rayon d’un kilomètre autour des nouvelles gares en construction du Grand Paris. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Le 1 est complété par un m ainsi rédigé :

« m) Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.

« Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement, et du budget. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Après le mot : « mentionnées », la fin du second alinéa du 5 est ainsi rédigée : « m du 1 le crédit d’impôt est égal à 15 %. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux surfaces où sont exercées une activité agricole ou à vocation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, mais également celles à l’état naturel où une telle activité agricole peut être exercée. »

La phase d’étude dans le cadre de la réalisation de construction d’établissements pénitentiaires doit obligatoirement prendre en compte la desserte en transport en commun.

I. – Le titre II du livre I^er du code de l’environnement est complété par deux chapitres VIII et IX ainsi rédigés :

« Chapitre VIII

« Label »Transition énergétique et écologique pour le climat »

« Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.

« Chapitre IX

« Activités relevant de la transition énergétique et écologique

« Art. L. 128‑1. – I. – Les entreprises dont l’activité relève de la transition énergétique et écologique sont celles dont une part minimale du chiffre d’affaires, fixée par décret, y concourt. Les activités contribuant à la transition énergétique et écologique sont précisées selon une nomenclature définie par décret.

« II. – Les projets contribuant à la transition énergétique et écologique sont ceux qui entrent dans le champ des activités précisées par la nomenclature mentionnée au I. »

II. – Les cinq derniers alinéas du V de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article est également applicable :

« 1° Aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.

L’actif de ces fonds solidaires est composé :

« a) Pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l’article L. 3332‑17‑1 du même code ou par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1^er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ou par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article L. 214‑28 du présent code, sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;

« b) Pour le surplus de titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, de parts d’OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes titres et, à titre accessoire, de liquidités ;

« 2° Aux fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique et qui peuvent être souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du même code.

L’actif de ces fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique est composé :

« a) Pour une part, comprise entre 5 %et 10 %, de titres émis par des entreprises ou pour des projets dont l’activité relève du champ de la transition énergétique et écologique au sens de l’article 129‑1 du code de l’environnement ou par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article L. 214‑28 du présent code, sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises mentionnées à l’article 129‑1 du code de l’environnement ;

« b) Pour le surplus de titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, de parts d’OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes titres et, à titre accessoire, de liquidités ;

« L’actif des fonds solidaires ou des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique peut, dans les conditions fixées à l’article L. 214‑24‑57 du présent code, être investi en actions ou parts d’un seul OPCVM ou FIA mentionné au b du 1° ou au b du 2° ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires et des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique.

« Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne pour la retraite collectif ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a du 1° et du a du 2° ci‑dessus,ou plus de 10 % de titres de l’entreprise qui a mis en place le plan ou d’entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code du travail. Cette limitation ne s’applique pas aux parts et actions d’OPCVM ou de FIA mentionné au b du 1°ou au b du 2° ci-dessus détenues par le fonds. »

III. – Le premier alinéa des articles L. 3332‑17 et L. 3334‑13 du code du travail est complété par les mots : « ou dans des entreprises ou pour des projets dont l’activité relève du champ de la transition énergétique et écologique au sens de l’article L. 129‑1 du code de l’environnement ».

Au premier alinéa de l’article L. 2312‑26 du code du travail, après la quatrième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « les modalités de repos et de récupération, ».

A l’alinéa 2, après le mot :

« biologique, »,

insérer les mots :

« ou garantissant de hauts standards de bien-être animal, »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou provenant d’approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ».

Le titre I^er du livre Ier du code de la consommation est complété par un Chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V : Informations sur les conditions de production des produits

« Art. L. 115‑1. – À compter du 1^er janvier 2020, à l’issue d’une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits issus de l’élevage, et pour tous les produits agricoles et alimentaires contenant en tant qu’ingrédients des produits issus de l’élevage, à l’état brut ou transformé.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »

La section 2 du chapitre II du titre 1^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-7 – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pays d’origine, ceux-ci sont tous indiqués.

« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ainsi qu’au bien-être animal ».

L’État se donne pour objectif, à compter de 2020, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières, ».

I. – À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 5214-1 »

insérer les mots :

« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du même code, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Au premier alinéa de l’article L. 2312‑26 du code du travail, après les mots : « durée du travail, », sont insérés les mots : « les modalités de repos et de récupération, ».

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« organise »,

insérer les mots :

« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’un collège de représentants des organismes consulaires. ».

Au premier alinéa du I de l’article L. 2312‑26 du code du travail, après la quatrième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « les modalités de repos et de récupération, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de recrutement et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6

« 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l’exécution d’un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers de maintenance avec, si nécessaire, indemnisation de SNCF Mobilités. Le matériel roulant amianté doit être exclu des biens transférés ; ».

Avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Régions, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts de mise en œuvre d’un plan national d’investissement visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du ferroviaire, par le remplacement total des locomotives diesel par d’autres motorisations à faible émission d’ici 2040.

Le septième alinéa de l’article L. 2111‑15 du code des transports est ainsi rédigé :

« Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. »

Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑6 du code des transports est ainsi rédigé :

« Un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité de la reprise de la dette, les montants concernés, les sources de financement, ainsi qu’un calendrier.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En particulier, lorsque sur un réseau actuellement exploité avec des TGV, le trafic et les recettes sur certaines portions du réseau ne couvrent pas les coûts des péages, et que sur d’autres segments, les conditions de marché amènent les opérateurs a réaliser des marges significatives, le péage devra être augmenté sur ces derniers segments et diminué sur les premiers, de façon à rendre l’ensemble des trafics économiquement viables pour un opérateur. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Lorsqu’un opérateur demande à ouvrir un service, et que les dispositifs d’adaptation des péages prévus au 2° du présent article s’avèrent insuffisants pour assurer le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire, l’État en tant qu’autorité organisatrice, ou une autre autorité organisatrice de mobilités, si la question ne relève que de son territoire, soumet l’autorisation d’exploiter au demandeur à la condition qu’il exploite des portions de réseau relevant d’une logique d’aménagement du territoire, dans des proportions similaires à celles exercés par le ou les autres opérateurs, de façon à assurer à la fois une concurrence équitable, et le maintien et le développement de dessertes concourant à l’aménagement du territoire. »

« L’État, ou une autre autorité organisatrice de mobilités peut faire conduire des études socio-économiques indépendantes pour éclairer les décisions mentionnées au présent article. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un Pôle national de compétences assurant un accompagnement technique et juridique des autorités organisatrices de la mobilité régionales par les services de l’État dans leur politique d’ouverture à la concurrence des marchés de transports ferroviaires conventionnés de voyageurs.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’opérateur de service public qui se voit attribuer directement le contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs est SNCF Mobilité. »

Après le mot :

« appel »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« au volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné, ou à défaut auprès d’autres salariés de l’entreprise jusqu’ici opératrice des services concernés ; »

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :

« Dans un délai compris entre six et douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, le cessionnaire peut solliciter le volontariat de salariés du cédant en vue d’un transfert complémentaire, en fonction de critères de priorité et dans des conditions fixées par un accord de branche étendu ou à défaut par un décret en Conseil d’État. ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de refus du salarié dans le délai fixé par la réglementation, le contrat de travail du salarié se poursuit auprès de son employeur dans toutes les conditions statutaires, réglementaires, d’usage et conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives à la mobilité résultant des mesures d’organisation et d’évolution d’emploi ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Par dérogation aux articles L. 2261‑14, L. 2261‑14‑2 et L. 2261‑14‑3 du code du travail et en l’absence d’accord ou de convention de substitution prévue au premier alinéa de l’article L. 2261‑14 du code du travail, les salariés issus de l’opérateur cédant conservent les droits individuels résultant des conventions, décisions unilatérales, usages ou accords qui leur étaient applicables avant leur transfert dans le nouvel opérateur ».

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 2121‑22-1. – Le délai de préavis prévu au premier alinéa de l’article L. 2261‑14 du code du travail commence à courir à partir du moment où le cessionnaire a organisé des élections au conseil social et économique, dans la ou les structures juridiques qui ont pris en charge la mise en œuvre du contrat de service et que ce processus électoral est terminé.

« La négociation prévue à l’article L. 2261‑14‑3 du même code s’engage entre le cessionnaire et les organisations syndicales représentatives dans le mois qui suit l’attribution du marché. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les salariés issus du groupe public ferroviaire conservent le bénéfice du droit aux allocations familiales supplémentaires lorsque le contrat de travail se poursuit avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d‘État précise les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’emploi, y compris celles d’un possible retour vers SNCF Mobilités ou d’une autre entreprise du groupe public ferroviaire, dans les cas de défaillance du cessionnaire ou les cas où cette garantie d’emploi ne pourrait être mise en œuvre sur les services transférés ».

À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :

« au titre des pensions et prestations de retraite, ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2121-27. – Si, pour répondre à la demande d’une autorité organisatrice, ou pour toute autre raison, SNCF Mobilités est amené à créer une filiale pour exploiter une délégation de services publics, les effectifs de l’opérateur ferroviaire public restent sous l’autorité du même employeur. Ces effectifs sont refacturés aux filiales selon la réglementation en vigueur, sans transfert d’employeur. »

I. – Après le mot :

« territorial »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :

« et en direction de celui-ci ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :

« public »,

insérer les mots :

« , les obligations d’information reposant sur l’entreprise de transport ferroviaire, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l’exécution d’un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers de maintenance avec, si nécessaire, indemnisation de SNCF Mobilités. Le matériel roulant amianté doit être exclu des biens transférés. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un Observatoire des tarifs du transport ferroviaire chargé de surveiller l’évolution des prix des billets pour l’usager.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« à leur demande et » .

Le Haut comité du système de transport ferroviaire remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur la situation du système ferroviaire national contenant l’évolution d’indicateurs de performances précis.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après l’article L. 1261‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1261-4-1. – Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire, des usagers et des associations agréées de protection de l’environnement siège aux côtés du collège défini à l’article L. 1261‑4. La composition et les modalités de fonctionnement de ce collège sont définis par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre les pouvoirs de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au secteur du transport aérien. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur l’évolution des tarifs pour les voyageurs et les chargeurs sur le réseau ferroviaire français ».

Après le mot :

« véhicules »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :

« et souligne la nécessité de mettre en œuvre une approche uniforme ayant un caractère obligatoire qui soit à la fois élargie à l’ensemble des États membres et homogène, dans un délai plus rapide ; »

Supprimer l’alinéa 68.

Modifier ainsi l’alinéa 69 :

1° Au début, substituer aux mots :

« S’oppose en particulier à »,

les mots :

« Soutient » ;

2° Substituer à la première occurrence du mot :

« des »,

le mot :

« les »

et à la deuxième occurrence du mot :

« des »,

le mot :

« de » ;

3° Substituer aux mots :

« par la mise en extinction des premiers, et appelle à préserver, dans des conditions strictement définies, l’option de la tarification basée sur la durée »,

les mots :

« en optant uniquement pour ces derniers » ;

4° Substituer au mot :

« défavorable »,

le mot :

« favorable » ;

5° A la fin, supprimer le mot :

« existantes ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis. Souligne la difficulté de trouver un consensus au sein des États membres pour lutter contre le dumping social dans les transports routiers ; appelle le Gouvernement à s’appuyer pleinement sur l’« Alliance du routier » afin de construire un rapport de force favorable à l’amélioration des conditions de travail dans le secteur routier au sein du Conseil de l’Union européenne. »

Compléter l’alinéa 35 par les mots :

 « et déplore à cet égard l’accord obtenu au Conseil de l’Union européenne le 23 octobre 2017 sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs qui exclut les salariés du secteur routier des nouvelles règles plus protectrices en matière de respect des conditions de travail ; ».

Après le mot : 

« européen », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : 

« de tarification des infrastructures routières pour atteindre les objectifs du Livre blanc des transports européens visant à aller vers la pleine application des principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur et souligne la nécessité de mettre en œuvre une approche uniforme ayant un caractère obligatoire qui soit à la fois élargie à l’ensemble des États membres et homogène, dans un délai plus rapide ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 69 : 

« 21. Soutient la proposition de la Commission européenne de supprimer progressivement les systèmes de vignette, basés sur la durée d’utilisation du réseau, qui ne reflètent pas l’application du principe utilisateur-payeur, pour les remplacer par un système de redevance appuyé sur la distance parcourue ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La dernière phrase de l’article L. 514‑5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf urgence dument justifiée ». »

À l’alinéa 3, après le mot :

« administration »,

insérer les mots :

« , dans un délai raisonnable, »

Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, et notamment en matière de stockage de l’eau, et ce, conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »

À la première phrase du dernier alinéa du 1° de l’article L. 121‑9 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot :« public », sont insérés les mots :« ou d’une concertation ».

La troisième phrase du second alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est supprimée.

Après le V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Pour l’application des IV et V du présent article, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511‑1 et suivants du présent code est l’autorité compétente pour les autoriser ou en recevoir la déclaration. »

L’article L. 514‑6 du code de l’environnement est complété par des V et VI ainsi rédigés :

« V. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512‑7‑3 et L. 512‑8, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

« 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’enregistrement ou de déclaration, ou une partie de cette demande, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ;

« 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une décision modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle décision modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

« VI. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’une des décisions visées au V, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »