I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« notamment ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots : 

« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale », 

les mots : 

« infrastructures critiques ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots : 

« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,

les mots : 

« infrastructures critiques ». 

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :

« des », 

insérer les mots :

« dispositifs et des ».

Compléter l’alinéa 40 par les mots :

« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». 

I. – À l’alinéa 60, substituer aux mots :

« au premier alinéa de »,

le mot :

« à ».

II. – Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« Les opérateurs d’importance vitale ne sont pas tenus de mettre en œuvre les obligations prévues aux articles 14 et 15 de la loi précitée lorsqu’ils sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’ils utilisent dans le cadre de leurs activités ou de la fourniture de leurs services ayant un effet au moins équivalent. »

À l’alinéa 83, supprimer le mot :

« respectivement »,

et les mots :

« , le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ».

À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :

« La commission des sanctions »,

les mots :

« La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire, elle ».

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 90, substituer au mot :

« Ils »,

les mots :

« Les membres ».

À la première phrase de l’alinéa 90, après le mot :

« commission »,

insérer les mots :

« mentionnés au 1° ».

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « connus » sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , annuellement mis en place dès 2026 et piloté par le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance ; »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Agent agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement : toute personne physique ou morale agissant pour le compte d’un bureau d’enregistrement telle qu’un fournisseur de services d’anonymisation, un fournisseur de services d’enregistrement fiduciaire ou un revendeur de noms de domaine. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« registre de noms de domaine de premier niveau, d’une entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine »,

les mots :

« office d’enregistrement, d’un bureau d’enregistrement, d’un agent agissant pour le compte d’un bureau d’enregistrement ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« , ou d’un utilisateur de ces derniers, ». 

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« entreprises »,

insérer les mots :

« , à l’exception de celles dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense pour ces seules activités, ».

II. – À l’alinéa 3, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , à l’exception des établissements publics ou des régies précités dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense pour ces seules activités ».

III. – À l’alinéa 17, après le mot :

« vitale »,

insérer les mots :

« , à l’exception des opérateurs d’importance vitale dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense pour ces seules activités, ».

IV. – À l’alinéa 18, après les mots :

« présente loi »,

insérer les mots :

« à l’exception de ces opérateurs dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense pour ces seules activités ».

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« g) bis Les établissements publics de santé au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ;

« g) ter Les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« entreprises »

insérer les mots :

« , à l’exception de celles dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense pour ces seules activités, »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots :

« territoriales »

insérer les mots :

« , à l’exception de ces opérateurs dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense pour ces seules activités ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« g) bis Les établissements publics de santé au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique qui ne sont pas des entités essentielles ;

« g) ter Les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne sont pas des entités essentielles ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Premier ministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes mentionnées à l’article 14 de la présente loi qui exercent des activités dans les domaines de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de la défense ou ainsi que de la répression pénale, ou qui fournissent des services exclusivement aux administrations de l’État et leurs établissements publics à caractère administratif exerçant ces activités, de certaines obligations prévues par les articles 14 et 17 de la présente loi, en ce qui concerne ces activités ou services. »

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et des bureaux d’enregistrement »,

les mots :

« , des bureaux d’enregistrement et des agents agissant pour le compte de ces derniers ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« et bureaux d’enregistrement »,

les mots :

« , bureaux d’enregistrement et agents agissant pour le compte de ces derniers ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« des articles 14, 15 et 17 ».

II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot :

« supervision »,

insérer les mots :

« s’agissant du respect de ces articles ».

III. – À la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« aux obligations résultant des articles 14 et 17 ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :

« domaine de la défense »

insérer les mots :

« , les personnes morales qui exercent des activités soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait, sont exclues en tout partie de la qualification d’entité essentielle ou importante, pour ces seules activités, ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent se prévaloir auprès de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, lors d’un contrôle, du recours à des prestataires de services qualifiés pour démontrer leur respect de tout ou partie des objectifs mentionnés au sixième alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« celle-ci »,

les mots :

« l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».

II. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« Lorsque ces personnes bénéficient d’un label de confiance approuvé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, elles sont présumées conformes jusqu’à preuve du contraire, à ces mêmes objectifs. Ce label est sans préjudice de l’exercice des missions et pouvoirs de contrôle prévus au chapitre III des agents et personnels mentionnés à l’article 26.

« Un décret en Conseil d’État précise :

« 1° Les conditions de reconnaissance de l’équivalence des normes et des spécifications techniques, européennes ou internationales pour la sécurité des réseaux et des systèmes permettant aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 14 de démontrer leur conformité à tout ou partie des objectifs visés au septième alinéa du même article.

« 2° Les conditions de reconnaissance de l’équivalence de normes en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information adoptées par des États membres en application de l’article 21 de la directive (UE) 2022/2555 (dite directive NIS 2) du Parlement européen et du conseil du 14 décembre 2022 permettant aux entités essentielles ou importantes qui fournissent des services dans ces États membre et auraient, dans ces derniers, la qualification d’entité importante ou essentielle, de démontrer leur conformité à tout ou partie des objectifs visés au septième alinéa de l’article 14.

« Ce décret fixe les modalités de concertation des ministères, des représentants des entités concernées et des associations d’élus pour les conditions mentionnées au cinquième alinéa du présent article. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :

« à »,

le mot :

« au premier alinéa de ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :

« sixième »,

le mot :

« huitième ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« même sixième »,

le mot :

« septième ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa premier, supprimer les mots :

« , le cas échéant au moyen d’un label de confiance approuvé par elle ». 

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour ses activités dans le domaine de la défense ».

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« aux destinataires de leurs services ».

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« – toutes les mesures ou corrections que ces destinataires peuvent appliquer en réponse à une vulnérabilité critique qui les affecterait potentiellement. Le cas échéant, les entités informent également ces destinataires de la vulnérabilité critique elle-même. ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire, notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« enregistrement » 

insérer les mots : 

« ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

Après le mot : 

« enregistrement », 

insérer les mots : 

« , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

Après le mot : 

« enregistrement », 

insérer les mots : 

« , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

II. – À l’alinéa 1, après le mot : 

« enregistrement », 

insérer les mots : 

« , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : 

« enregistrement », 

insérer les mots : 

« , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

I. – À l’alinéa 1, après les mots : 

« et des bureaux d’enregistrement », 

insérer les mots : 

« , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ».

II. – Au même alinéa, après les mots : 

« ou au bureau d’enregistrement », 

insérer les mots : 

« ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et à l’avant dernier alinéa de l’article L. 103 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis À l’article L. 1332‑11 du code de la défense. ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 6°Aux articles 39, 41, 47 et 49 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 ; ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 103 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

« 1° l’avant dernier alinéa est supprimé.

« 2° Au dernier alinéa, les mots : « et de sa certification par l’État » sont supprimés.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Prélever des échantillons de produits dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pour l’application des 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 26. Les rapports d’essais ou d’analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées. Dans le cadre de la recherche et de la constatation des manquements, les échantillons dont la non-conformité aux obligations et aux règlementations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 26 n’a pas été établie sont restitués ou remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1 »,

les mots :

« Au vu des résultats du contrôle réalisé en application des dispositions de la section 1 ».

1° À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :

« entité essentielle »

insérer les mots :

« ou une personne morale qui exerce des activités soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait, est exclue, en tout ou partie, de la qualification d’entité essentielle, pour ces seules activités, »

2° À la première phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« au sens des articles 8 et 10 de la présente loi »

3° Au même alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :

« l’entité »

les mots :

« la personne contrôlée ».

Les actes mentionnés au présent titre, établis par les agents et personnels mentionnés à l’article 26, peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d’un support papier.

Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent titre exigent qu’ils soient signés, ils font l’objet, quel qu’en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d’une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l’acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n’ont pas à être revêtus d’un sceau.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. 

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« essentielles »

insérer les mots :

« , des personnes morales qui exercent des activités soumises à autorisation au titre de l’article 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait, sont exclues, en tout ou partie de la qualification d’entité essentielle, pour ces seules activités ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« l’entité essentielle »

les mots :

« la personne concernée »

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« importantes »

insérer les mots :

« et des personnes morales qui exercent des activités soumises à autorisation au titre de l’article 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait sont exclues, en tout ou partie de la qualification d’entité importante, pour ces seules activités, »

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« l’entité importante »

les mots :

« la personne concernée ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« et des bureaux d’enregistrement »,

insérer les mots : 

« , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ou aux exigences mentionnées aux 4°, et 5° de l’article 26 de la présente loi »,

les mots :

« aux exigences mentionnées aux 2°, 4° ,5° et 6° de l’article 26 de la présente loi. ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au I ou au II du présent article a été prononcée »,

les mots :

« si les mesures d’exécution prévues aux articles 25 et 31 sont inefficaces, ».

Les organismes d’évaluation de la conformité peuvent évaluer la conformité à des exigences de cybersécurité et délivrer les certificats de conformité lorsque les schémas de certification le prévoient et le cas échéant, après autorisation de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.

1° À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« sauf dans les cas prévus au b du présent III et » les mots et le signe :

les mots :

« à l’exception, » ;

2° Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , des moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d’utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, qu’ils peuvent être dispensés de toute formalité préalable » ;

3° Après le mot : 

« fixe »

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6 :

« les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations, les conditions et délais dans lesquels le Premier ministre peut demander communication des caractéristiques du moyen, ainsi que la nature de ces caractéristiques. » ;

4° En conséquence, substituer à l’alinéa 7, l’alinéa suivant :

« Les a et b du III sont abrogés. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« sens »,

insérer les mots :

« des articles 8 et 10 ».

I. –  Compléter l’alinéa 20 par les mots : « tels que définis au 2°ter de l’article 6 de la loi n°       du       relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » .

II. –  Supprimer les alinéas 23 et 24.

III. – À l’alinéa 29, substituer au mot : 

« deux »,

le mot :

« trois ».

IV. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les besoins des procédures pénales et de la sécurité des systèmes d’information, les agents habilités à cet effet par l’autorité judiciaire ou par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peuvent obtenir des offices et bureaux d’enregistrement, ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers, les données d’enregistrement mentionnées au deuxième alinéa. »

V. – À l’alinéa 30, après les mots : 

« bureaux d’enregistrement »,

insérer les mots : 

« ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – Au IV de l’article 42 de la loi n°2018 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « des articles 9 à 12 » sont remplacés par les mots : « de l’article 11 » et après la troisième occurrence du mot : « administratives, », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles relatives aux exigences spécifiques à l’égard des systèmes d’information permettant des échanges d’informations par voie électronique avec le public et d’autres administrations mentionnées au troisième alinéa de l’article 16 de la loi n°       du       , ».

« VI. – Au dernier alinéa de l’article 29‑4 de la loi n°90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « des articles 9 à 12 » sont remplacés par les mots : « de l’article 11 » et après la troisième occurrence du mot : « administratives, », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles relatives aux exigences spécifiques à l’égard des systèmes d’information permettant des échanges d’informations par voie électronique avec le public et d’autres administrations mentionnées au troisième alinéa de l’article 16 de la loi n°       du       , ».

« VII. – À l’article L. 212‑3 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives » sont remplacés par les mots : « exigences spécifiques à l’égard des systèmes d’information permettant des échanges d’informations par voie électronique avec le public et d’autres administrations mentionnées au troisième alinéa de l’article 16 de la loi n°       du . »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article L. 621‑9‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621‑9‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 621‑9‑4. – I. – En application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, les entités financières soumises à ce règlement qui relèvent de la compétence de l’Autorité des marchés financiers adressent à l’Autorité des marchés financiers leurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication.

« Lorsque ces entités sont également soumises en tant qu’entités essentielles ou importantes aux dispositions de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, elles transmettent également à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, en application du sixième alinéa du 1 de l’article 19 du règlement mentionné à l’alinéa précédent, leurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication.

« II. – En application du paragraphe 2 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, les entités financières mentionnées au premier alinéa du I peuvent adresser à l’Autorité des marchés financiers leurs notifications de cybermenaces. Dans ce cas, elles transmettent également ces notifications à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »

« III. – Les déclarations et notifications mentionnées au I et au II du présent article sont réalisées par le biais d’un document unique transmis simultanément à l’Autorité des marchés financiers et à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »

"II.- Au tableau du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 du même code, après la ligne :

« 

l
»

est insérée la ligne suivante :

« 

».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le second alinéa de l’article L. 121‑8 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat :

« 1° L’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère. Toutefois, lorsque le sinistre résulte d’une atteinte à un système de traitement automatisé de données au sens des articles 323‑1 et suivants du code pénal, il appartient à l’assureur de prouver qu’il résulte d’une guerre étrangère.

« 2° Il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires. »

« II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 194‑1 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 121‑8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du       2025 ; ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« sont applicables à compter du 1^er janvier 2030 aux sociétés de financement », 

les mots : 

« ne sont applicables aux sociétés de financement remplissant les conditions prévues au point 145 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 qu’à compter du 17 janvier 2027 ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

1° Substituer à la référence :

« directive (UE) 2022/1555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 […] ,

la référence : 

« directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 […] » ;

2° Compléter cet article par la phrase :

« Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 152‑5‑2, il est inséré un article L. 152‑5‑3 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 152‑5‑3. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, dans des limites déterminées par décret en Conseil d’État. » ; »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

À l’alinéa 1, rétablir les I à III dans la rédactions suivante :

« I. – Après l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑5‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 424‑5‑1 (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 424‑5, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées par l’autorité administrative compétente. » 

« II. – L’article 222 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique de 2018 est abrogé. 

« III. – Le I du présent article s’applique aux autorisations d’urbanisme délivrées ou obtenues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. »

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : 

« V. – Après l’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑13‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 121‑13‑1. – À l’exception des espaces proches du rivage et au delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, par dérogation à l’article L. 121‑8, l’implantation d’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences et les équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’a pas formulé d’avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé favorable. » »

I. – Après l’article L. 342‑8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑8‑1. – Le délai de raccordement au réseau public de distribution des antennes-relais de radiocommunication mobile relevant des obligations de couverture pesant sur les opérateurs au titre des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont délivrées en application des dispositions de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder 5 mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement lui est adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète.

« Le non-respect de ces délais donne lieu au versement d’indemnités selon le même barème que celui fixé par le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article L. 342‑8 et dans les mêmes conditions. Ces indemnités, une fois liquidées, peuvent venir en déduction du montant de la contribution prévue à l’article L. 342‑21. » 

II. – Après l’article L. 111‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111‑11‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 111‑11‑1. – Les dispositions de l’article L. 111‑11 ne sont pas applicables aux demandes d’autorisation relatives aux raccordements au réseau public de distribution des antennes-relais de radiocommunication mobile formées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».

I. – Après l’article L. 33‑6 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés quatre articles L. 33-6-1, L. 33-6-2, L. 33-6-3 et L. 33-6-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 33‑6‑1. – Les équipements propres nécessaires à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement relatifs aux réseaux de communication électroniques, réalisés et financés au droit du terrain, à compter de la publication de la loi n°      du        , par le bénéficiaire d’une autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir, au titre des deux premiers alinéas de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme, appartiennent à la personne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques.

« Le transfert a lieu à partir du moment où cette personne est identifiée. »

« Art. L. 33‑6‑2. – Par dérogation à l’article L. 33‑6‑1, lorsque les collectivités territoriales et leurs groupements établissent et exploitent sur leurs territoires des infrastructures et des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’abonné en application de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, les équipements propres nécessaires à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement relatifs aux réseaux de communication électroniques, réalisés et financés au droit du terrain, par le bénéficiaire d’une autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir, au titre des deux premiers alinéas de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme, appartiennent à ces collectivités territoriales et leurs groupements.

« Le transfert de ces équipements propres s’effectue selon les modalités et les conditions prévues aux articles L. 33‑6‑1 et L. 33‑6‑3 du code des postes et des communications électroniques. » « Art. L. 33‑6‑3. – I. – Les équipements propres nécessaires à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement relatifs aux réseaux de communication électroniques, réalisés et financés au droit du terrain, avant la publication de la loi n°         du       , par le bénéficiaire d’une autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir, au titre des deux premiers alinéas de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme, appartiennent à la personne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques. 

« Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie due par la personne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques. La personne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.

« II. – Le I entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Durant ce délai de deux ans, le propriétaire desdits équipements propres peut :

« 1° Notifier à la personne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 l’acceptation du transfert définitif desdits équipements propres qui prend alors effet à compter de cette notification. Le transfert est alors effectué à titre gratuit, sans contrepartie due par la personne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 au bénéficiaire visé au premier alinéa de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme. La personne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;

« 2° Revendiquer la propriété desdits équipements propres qui existent au droit du terrain, sauf si une personne physique ou une personne morale notamment la personne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 apporte la preuve que lesdits équipements propres lui appartiennent.

« III. – Si la personne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 n’est pas connue à la date de la promulgation de la loi n°       du        , le transfert mentionné au I est effectué à l’issue d’un délai de deux ans après l’identification de la personne visée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3. Durant ce délai de deux ans, le propriétaire des équipements propres peut notifier l’acceptation du transfert définitif ou revendiquer la propriété de ces équipements selon les conditions prévues aux deux derniers alinéas du II du présent article. »

« Art. L. 33‑6‑4. – Lorsqu’une personne physique ou morale a obtenu la propriété desdits équipements propres en application de l’article L. 33‑6‑1, les équipements peuvent être transférés à tout moment, à la demande de cette personne ou de la personne lui ayant succédé dans ses droits, à la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 sous réserve de leur bon état de fonctionnement.

« Les équipements propres sont transférés à titre gratuit, sans contrepartie due par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3. La personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 ne peut s’opposer au transfert des équipements propres en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement des dits équipements. »
 
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les réseaux de télécommunication, les équipements propres mentionnés au deuxième alinéa du présent article font l’objet d’un transfert de propriété dans les conditions prévues aux articles L. 33‑6‑1 à L. 33‑6-4 du code des postes et des communications électroniques. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° AAA Le dernier alinéa de l’article L. 1121‑3 est ainsi modifié :

« a) Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou de l’assurance » ; 

« b) Les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « ces activités » ; 

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« « Lorsque des composantes du contrôle ou de l’assurance de qualité sont effectuées à distance, celles-ci respectent les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et celles de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

II – Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :

« 1° CAA L’article L. 1124‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces recommandations sont conformes aux dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et notamment des principes et des lignes directrices appelées par son article 47 » et au IV du même article, après les mots « ainsi que les dispositions » sont insérés les mots » du cinquième, du sixième et du dernier alinéa de l’article L. 1121‑3 et ».

« Dans le dernier alinéa de l’article L. 1125‑6, les mots « contrôle de qualité » sont remplacés par les mots » contrôle ou de l’assurance de qualité » ; dans cette même phrase, les mots « strictement nécessaires à ce contrôle » sont remplacés par les mots « strictement nécessaires à ces activités ».

« Après la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1125‑6, il est inséré une nouvelle phrase rédigée comme suit : « Lorsque des composantes du contrôle ou de l’assurance de qualité sont effectuées à distance, celles-ci respectent les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et celles de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

III. – Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants :

« 1° DAA Le cinquième alinéa de l’article L. 1126‑5 est ainsi modifié : 

a) les mots : « contrôle de qualité » sont remplacés par les mots : « contrôle ou de l’assurance de qualité » ;

b) les mots « strictement nécessaires à ce contrôle » sont remplacés par les mots « strictement nécessaires à ces activités » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque des composantes du contrôle ou de l’assurance de qualité sont effectuées à distance, celles-ci respectent les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et celles de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.. »

Après l’alinéa 89, insérer les alinéas suivants :

« Après le V de l’article 66, il est inséré un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsqu’un responsable de traitement dispose d’une autorisation par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou a réalisé un engagement de conformité à un référentiel simplifié mentionné à l’article 66 (II) de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable de traitement disposant des données en question est tenu de les mettre à disposition dans un délai de trois mois, renouvelable une fois ».

Au début du b) du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sont insérés les mots « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés, ».

Au second alinéa du II de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot :« ministre » sont insérés les mots : « et au Parlement ».

Le deuxième alinéa de l’article 22‑1 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le chiffre d’affaires annuel mondial du responsable de traitement dépasse la somme de 50 millions d’euros, ces montants sont portés à 100 000 euros d’amende et 500 euros d’astreinte journalière. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« réalise manifestement »

les mots :

« est manifestement conçu pour réaliser ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« code monétaire et financier »,

insérer les mots :

« ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». 

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Pour l’application du I, le hameçonnage en ligne est le fait de mettre en ligne ou diriger l’utilisateur vers une interface dont les caractéristiques sont de nature à créer une confusion avec l’interface en ligne d’un service existant, et déterminer ainsi l’utilisateur de cette interface, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à fournir des données personnelles ou à verser une somme d’argent. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« quel fournisseur est chargé »

les mots :

« les fournisseurs chargés ».

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :

« Pour les fournisseurs de navigateurs internet, la décision prévoit qu’ils permettent aux utilisateurs d’accéder au service concerné après affichage d’un message clair, lisible, unique et compréhensible avertissant du risque de préjudice encouru. La décision précise si un autre type de fournisseur peut permettre aux utilisateurs d’accéder au service concerné dans les mêmes conditions. »

À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots :

« sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée »

les mots :

« dans les conditions prévues ».

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 13.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Les adresses électroniques des services de communication au public en ligne faisant l’objet des demandes mentionnées aux I et II sont rendues publiques par l’autorité administrative dans un format ouvert soixante-douze heures après l’envoi de la notification ou de l’injonction, par le biais d’une liste unique établie et mise à jour régulièrement. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, ».

II. – En conséquence, substituer aux trois dernières phrases du même alinéa la phrase suivante :

« Dans les mêmes conditions, elle peut enjoindre aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, d’afficher sans délai un message clair, lisible, unique et compréhensible avertissant les utilisateurs qui tentent d'accéder au service concerné du préjudice encouru et subordonnant l’accès au service à une confirmation explicite de l’utilisateur, pour une durée maximale de trois mois. »

À l’alinéa 15, après le mot : 

« administratif »

insérer les mots :

« dans les conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article, »

Le I de l’article 3 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions des titres I et II de la présente loi s’appliquent en outre aux traitements de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent sur le territoire français par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union européenne lorsque, cumulativement :

« 1° Les données sont collectées sur le territoire français, en particulier s’il s’agit de données stockées sur des équipements terminaux de personnes physiques résidant sur ce territoire ;

« 2° Ces traitements ont pour finalité de mettre ces données à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique assurant une activité de » 

le mot : 

« un »

Après le mot : 

« quelconque »

insérer les mots : 

« , dans le cadre d’un engagement réciproque et »

À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« portant restrictions ou interdictions de toutes natures »

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :

« , IV et V ».

la référence :

« et IV ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’un texte »

les mots :

« d’une loi, d’un règlement ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« conditionné au fait que le projet d’installation soit lauréat »

les mots :

« subordonné au fait que le projet d’installation soit retenu à l’issue ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« lauréats »

le mot :

« retenus »

et au mot :

« lauréat

les mots :

« candidat retenu ».

III. – À la fin de l’alinéa 14, supprimer le mot :

« précitée ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :

« III. - Pour leur domaine public, les communes... (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« à ces conditions, aucun gestionnaire qui détient d’un texte »

les mots :

« au même II, aucun gestionnaire qui détient d’une loi ou d’un règlement ».

I. – À l’alinéa 17, après le mot :

« surfaces »,

supprimer le mot :

« artificialisées ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« de procédés »

les mots :

« d’installations ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« disposant d’ »

le mot :

« comportant ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 29 à 37 les vingt-six alinéas suivants :

« 1° Au chapitre 1^er du Titre 1^er du Livre 1^er, il est inséré une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9 : Installations de production d’énergie photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels et forestiers

« Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques

« Art. – L. 111‑27. – Sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie.

« Art. L. 111‑28. – L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.

« Sous-section 2 : Installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole

« Art. L. 111‑29. – Pour l’application des articles L. 111‑4, L. 151‑11 et L. 161‑4, la compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire s’apprécie à l’échelle de l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer.

« La compatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article permet l’exercice d’une activité agricole principale à l’échelle de l’exploitation.

« Art. L. 111‑30. – Les modalités techniques des installations mentionnées à l’article L. 111‑29 doivent permettre que ces installations n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée.

Sous-section 3 : Dispositions communes

« Art. L. 111‑31. – Les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnées aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 implantées sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisées après avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Art. L. 111‑32. – Les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnées aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. Ces ouvrages présentent des caractéristiques garantissant la réversibilité de leur installation.

« Le propriétaire du terrain d’assiette est tenu d’enlever dans un délai raisonnable l’ouvrage et de remettre en état le terrain :

« a) Lorsque l’ouvrage n’est pas ou plus exploité ou lorsqu’il est constaté que les conditions de compatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies ;

« b) Au plus tard, à l’issue d’une durée déterminée par voie réglementaire.

« Lorsque le projet requiert la délivrance d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, leur mise en œuvre peut être subordonnée à la Constitution préalable de garanties financières, notamment lorsque la sensibilité du terrain d’implantation ou l’importance du projet le justifie.

« Art. L. 111‑33. – Les constructions et installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu’elles nécessitent un défrichement au sens de l’article L. 341‑1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, ou lorsque le terrain d’emprise du projet photovoltaïque a fait l’objet d’une autorisation de défrichement répondant aux mêmes conditions dans les cinq ans précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

« Art. L. 111‑34. – Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. »

2° Après l’article L. 421‑5-1 est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑5-2. – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 111‑32, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. »

3° Après l’article L. 421‑6-1 est inséré un article L. 421‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑6-2. – Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l’article L. 111‑2, en précisant notamment la durée mentionnée au b) du même article. »

4° A l’article L. 421‑8, les mots : « à l’article L. 421‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 421‑5‑1 et L. 421‑5‑2 ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« réalisées en souterrain »,

les mots :

« souterraines ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au passage en aérien »,

les mots :

« à l’installation de lignes aériennes ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à démontrer que l’ »,

les mots :

« si leur ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ainsi qu’ »,

les mots :

« ou ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Dans le cadre de ses missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« méthanisation », 

substituer aux mots :

« lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret »,

les mots : 

« qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

Rédiger ainsi l’article 16 quater :

« L’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI- De manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave d’approvisionnement électrique constatée par l’autorité gestionnaire du réseau, les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d’eau. Ces dérogations font l’objet de suivis systématiques des impacts. Cette possibilité de dérogation est applicable aux concessions installées sur le Rhin. Au moins 80 % des bénéfices nets tirés de la production supplémentaire générée par la dérogation sont affectés par le concessionnaire à des opérations de compensation ou de réduction des impacts ou concourant à l’atteinte du bon état écologique du cours d’eau ou du bassin versant concernés. »

À la seconde phrase du même article 17, substituer aux mots :

« ainsi que »

les mots :

« ni ».

À l’alinéa 3, après les mots :

« au sens »,

insérer les mots :

« du 6° ».

À l’alinéa 9, substituer à la référence :

« L. 511‑51 »,

la référence :

« L. 511‑5 ».

Après le mot :

« publique »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« premier alinéa du ».

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :

« a) L’article L. 311‑12 est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, le mot : « bénéficient » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier » ;

« – au deuxième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ;

« – au troisième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ; »

I. – À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence :

« L. 446‑3‑1 »

la référence :

« L. 443‑1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 47.

À l’alinéa 45, substituer aux mots :

« désignés lauréats »

les mots :

« retenues ».

À l’alinéa 53, après le mot :

« alinéa »,

insérer le mot :

« du 1 ».

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« c) bis (nouveau) Au sixième alinéa, le mot : « quatrième »est remplacé par le mot : « cinquième ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« 1° Aux première et seconde phrases du 3° du I...(le reste sans changement). »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, après les mots :

« après la »,

supprimer les mots :

« date de ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à raison »,

les mots :

« du fait ».

À la fin de l’alinéa, après les mots :

« à proximité du »,

insérer les mots :

« lieu d’implantation du ».

Après le mot :

« commune ou »,

substituer aux mots :

« son groupement »

les mots :

« le groupement dont elle est membre ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le dernier alinéa de l’article L. 2125‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, pour le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement peut admettre le titulaire d’un droit d’occupation ou d’utilisation de son domaine public à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de l’autorisation ou de la concession qui lui a été accordée si ce dernier possède le statut de l’une des sociétés mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, de l’article L. 3231‑6 et au 14° de l’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales, et que le produit de la redevance ainsi perçue est affecté au financement de prises de participation à son capital dans le cadre prévu par ces dispositions. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa, notamment les éléments pris en compte pour la détermination des montants pouvant être versés par anticipation à la collectivité ou au groupement, ainsi que les conditions d’inscription au budget des collectivités ou de leurs groupements. »

À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :

« leurs »,

le mot :

« ses ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« II dudit article L. 141‑5 »,

la référence :

« III dudit article L. 141‑5 ».

Supprimer cet article.

Au début de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« Dans ce cas, »

I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :

 « la parcelle concernée par ces ouvrages précités » 

les mots :

« de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer. Aucun ouvrage de production d’énergie à partir de l’énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application de l’alinéa suivant. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des élus concernés, établit un document-cadre sur proposition de la chambre départementale d’agriculture pour le département concerné. Ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation mentionnée aux articles L. 111‑28 et L. 111‑29 ainsi que les conditions d’implantation dans ces surfaces. Ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire. Dans les départements pour lesquels un tel arrêté est en vigueur, l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu l’article L. 111‑30 est un avis simple. Les conditions d’application et d’élaboration des documents-cadres sont précisées par voie réglementaire. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot :

« terrain »

insérer les mots :

« mentionné à l’article L. 111‑28 ».

Compléter l’alinéa 37 par les mots :

« à l’exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 111‑28, qui font l’objet d’un avis simple ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – L’article L. 111‑32 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

À la fin, substituer aux mots :

« visant à le faire appliquer »

les mots :

« relatives à ses modalités d’application ».

I. – Supprimer l'avant-dernière phrase de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa du présent VI est également applicable aux concessions installées sur le Rhin. »

À l’avant-dernière phrase, substituer aux mots : 

« contradictoire entre »

les mots :

« établi de manière contradictoire par »

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« désignées lauréates »

les mots :

« retenues »

Compléter l’alinéa 33 par les mots :

« renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone ».

À l’alinéa 35, supprimer les mots :

« à long terme ».

Substituer à l’alinéa 36 l’alinéa suivant :

« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations ».

Supprimer l’alinéa 42.

Au début de l’alinéa 48, substituer aux mots :

« L’obligation »

les mots :

« Le contrat ».

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. - Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l’énergie publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuée en application du deuxième alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’énergie ».

I. – À la première phrase l’alinéa 62, substituer au mot :

« des »

les mots :

« d’autres ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :

« Dans ce second cas, le producteur, qui est établi ainsi que ses moyens de production sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre État, ne peut proposer qu’un approvisionnement en électricité renouvelable. »

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants :

« 1° quater Après l’article L. 445‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, il est inséré un article L. 445‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 445‑1‑1. – La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz renouvelable.

II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :

« Section 5

« Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone

« Art. L. 447‑6. – La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone. »

I. – Substituer aux alinéas 14 à 16 les deux alinéas suivants :

« 1° quinquies Après l’article L. 445‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, il est inséré un article L. 445‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 445‑1‑1. – La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz renouvelables. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 447‑2‑1. – La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz bas-carbone. »