À la première phrase de l’alinéa 90, après le mot :

« commission »,

insérer les mots :

« mentionnés au 1° ».

Rédiger ainsi cet article :

« La protection de la sécurité des systèmes d’information, en particulier au moyen du chiffrement des communications électroniques, est d’intérêt général majeur.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’un travail approfondi et interdisciplinaire visant à évaluer les enjeux techniques, juridiques et opérationnels liés à l’accès aux contenus chiffrés dans le cadre des politiques publiques de sécurité et de justice. »

Au premier alinéa de l’article 226‑3-1 du code pénal, le mot : « caché » est remplacé par le mot : « cachées ».

Les fabricants sont tenus, lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux, de prévoir des dispositifs techniques destinés à bloquer l’usage des terminaux mobiles volés. Ces dispositifs sont mis à disposition des distributeurs, sans surcoûts.

Un décret en conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont activés ces dispositifs de blocage.

Au 1° du II bis de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « ’l’État » sont remplacés par les mots : « communications électroniques destinés aux voyageurs internationaux pour des usages temporaires et les services de l’État et ».

Après l’article 6, insérer l'article suivant :
L’article L 34-1 du Code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
Au 1° du II bis, la dernière phrase de l’alinéa est ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les opérateurs vérifient les données relatives à l'identité civile ainsi que les départements d’outre-mer et les services de l'Etat qui ne sont pas soumis à cette vérification ; »

Au titre, après le mot :

« fournisseurs »

insérer les mots :

« de modèles »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou du système ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« système »

le mot : « modèle ».

Après le mot :

« artificielle »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« , dès lors que toutes les circonstances suivantes sont établies : la similarité entre tout ou partie de l’œuvre ou de l’objet protégé et les données d’entraînement déclarées ou identifiables du système ; la capacité du système à reproduire des éléments caractéristiques de l’œuvre ou de l’objet protégé ; l’absence de documentation par le fournisseur attestant l’exclusion de l’œuvre ou de l’objet protégé du processus d’entraînement »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou au résultat généré par celui-ci ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La présomption prévue au présent article ne s’applique que lorsque le titulaire de droits s’est préalablement opposé de manière appropriée à l’utilisation de l’œuvre ou de l’objet protégé dans les conditions prévues à l’article L. 122‑5-3 du présent code. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La présomption ne peut être retenue lorsque le fournisseur respecte les obligations de transparence prévues à l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024. »

À l’alinéa 4, après le mot :

 « fournisseurs »

insérer les mots :

« de modèles »

Supprimer l’alinéa 5.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du dispositif sur l’utilisation de l’exception de fouille de textes et de données prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/790. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité du mécanisme de présomption instauré par l’article L. 331‑4-1 du code de la propriété intellectuelle avec les exigences de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment au regard :

1° Des conditions dans lesquelles la production de preuves peut être ordonnée en application de l’article 6 de ladite directive, qui subordonne toute injonction de produire des éléments de preuve à la présentation préalable par le demandeur d’éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations ;

2° De la proportionnalité des mesures probatoires imposées aux fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle pour renverser la présomption. »

I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots :

« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »

les mots : 

« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :

« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »

les mots :

« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les modalités de mise en conformité avec les impératifs de cyber sécurité prévus par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiantle règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148. »

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les modalités de mise en conformité avec les impératifs de cyber sécurité prévus par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiantle règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148. »

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les modalités de mise en conformité avec les impératifs de cyber sécurité prévus par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiantle règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148. »

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer l'alinéa 44.

Supprimer l’alinéa 46.

I. – À l’alinéa 51, substituer aux mots : 

« maximal de l’amende est de », 

les mots : 

« de l’amende est d’au plus ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 52 : 

« Le montant total de l’amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 150 000 euros par an. En cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la notification d’une première décision, ce plafond est porté à 300 000 euros. »

À la première phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots : 

« , et au plus tard »

les mots :

« , au plus tôt »

Supprimer les alinéas 68 à 71.

Supprimer cet article.

Le n du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« Cette information doit systématiquement prévoir la mise en œuvre du contrôle parental sur les communications électroniques pour tous les contrats personnels qui pourraient être mis à disposition par l’utilisateur à un mineur. Cette information doit aussi mentionner les risques liés à l’utilisation prolongée des terminaux et tous les outils de communication électronique. »

I. – À l’alinéa 21, substituer au nombre :

« 10 » 

le nombre :

« 3 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : 

« 9° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : 

« 13° Au premier alinéa de l’article L. 312‑70, après le mot : « accise », sont insérés les mots : « prévu à l’article L. 312‑65 » ;

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début de la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau l’alinéa 24, ajouter les mots

« L. 312‑70 et »

II. – Après l’alinéa le même alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :

« 10° bis L’article L. 312‑70 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « accise », sont insérés les mots : « prévu à l’article L. 312‑65 » ; »

« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Relève d’un tarif réduit de l’accise prévu à l’article L. 312‑64, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, l’électricité consommée pour les besoins de l’infrastructure immobilière qui répond aux conditions cumulatives mentionnées au I. du présent article, à l’exception des conditions 6° et 7°. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre :

« 10 »

le nombre :

« 3 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 24 :

II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :

« 13° À l’article L. 312‑70 :

« a) Le premier alinéa de l’article est ainsi modifié :

« Après le mot : « accise », sont ajoutés les mots : « prévu à l’article L. 312‑65 » ; »

« b) L’article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Relève d’un tarif réduit de l’accise prévu à l’article L. 312‑64, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, l’électricité consommée pour les besoins de l’infrastructure immobilière qui répond aux conditions cumulatives mentionnées au I. du présent article, à l’exception des conditions 6° et 7°. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 18 à 34.

Supprimer les alinéas 17 à 34.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 1, supprimer les mots :

« sur les revenus publicitaires »

II. – Supprimer l’alinéa 11.

I. – Supprimer l’alinéa 25. 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :

« Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État nécessaires face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques qui représentent une menace sanitaire grave au sens de l’article L3135‑4 du code la santé publique, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et par conséquent du champ d’application du 6° du II de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du même article. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : 

« La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables figure également parmi ces indicateurs, en se fondant sur le suivi des interventions pharmaceutiques et des actions de pharmacie clinique. »

À l’alinéa 2, après le mot : 

« médicale »,

insérer les mots :

« ou d’aide à la dispensation pharmaceutique ».

Après l’article L. 211‑2-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑2-2. – L’énergie décarbonée comprend l’électricité décarbonée, l’énergie produite à partir de sources renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ainsi que la chaleur récupérée d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur. »

Après l’alinéa 8, insérer les vingt-deux alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – A. – Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ; 

« 2° Le II de l’article L. 2‑2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

« 3° À l’article L. 33‑2 et à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 34, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

« 4° Au dernier alinéa du II de l’article L. 34‑11, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans le délai d’un mois à compter de leur saisine » sont remplacés par les mots : « , qui se prononce dans le délai d’un mois à compter de sa saisine » ;

« 5° Au cinquième alinéa de l’article L. 35‑3, les mots : « , soumis pour avis à la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

« 6° Au 3° du I quater de l’article L. 43, les mots : « et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

« 7° Au dernier alinéa de l’article L. 44‑4, les mots : « , de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

« 8° L’article L. 125 est abrogé ;

« 9° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 131 est supprimée ;

« 10° Au onzième alinéa de l’article L. 135, les mots : « est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés.

« B. – La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :

« 1° L’article 6 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa du II, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

« b) Au dernier alinéa du même II, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

« c) Au premier alinéa du IV, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;

« d) Au second alinéa du même IV, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

« 2° Au dernier alinéa de l’article 38, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés. »

Après article 1
L’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
I.     Après les mots « droit à rémunération, », les mots « pour un quart » sont remplacés par les mots « et pour moitié »
II.    Les mots « et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs » sont supprimés
III.   La phrase « Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. » est remplacée par la phrase « Deux vice-présidents, nommés par les ministres chargés de la culture et de l’économie en raison de leurs compétences en statistiques et en économie du numérique et de la culture, participent aux travaux de la commission. »

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I de l’article 1649 ter A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des conventions internationales relatives aux doubles impositions, les opérations mentionnées au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l’article 182 B du présent code. » ;

2° Après le c du 2 du I de l’article 344G terdecies, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’État ou territoire de résidence fiscale mentionné au premier alinéa du présent c est justifié annuellement sous une des formes suivantes :

« i) Une attestation délivrée par le service des impôts ou par l’autorité administrative compétente du lieu de résidence fiscale et mentionnant le domicile ou siège social ainsi que le lieu d’imposition de la personne qui y est désignée ;

« ii) Une déclaration sur l’honneur établie par chaque vendeur ou prestataire, dont les modalités sont fixées par décret. »

Après l’article 3 est inséré un article ainsi rédigé :

« Après l’article 34 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, il est inséré un article ainsi rédigé :
 
« article 35 :
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission nationale informatique et libertés, le conseil national de l'ordre des experts-comptables collecte et traite des données à des fins statistiques afin de diffuser à titre gratuit des indicateurs sur la situation économique, financière et fiscale des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Les experts-comptables peuvent contribuer à la diffusion de ces informations en mettant à la disposition du conseil national de l'ordre les données qu'ils traitent dans le cadre des missions qui leur sont confiées par les entreprises et qui sont nécessaires à l'exercice de la mission d'intérêt public du conseil national de l'ordre des experts-comptables »

À l’alinéa 83, après le mot :

« recherche » ;

insérer les mots :

« ou du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462‑1 du Code de la santé publique »

Après l’alinéa 89, insérer les alinéas suivants :

« Après le VI de l’article 66, il est inséré un VII ainsi rédigé :

« VII. – La mise à disposition des données mentionnées à l’article L. 1461‑1 du Code de la santé publique doit être encadrée par une convention. Les détenteurs de données peuvent percevoir des redevances pour cette mise à disposition à des acteurs privés. La fourniture de données ne suffit pas à qualifier la relation entre dépositaire de données et utilisateur de données de collaboration scientifique, laquelle implique une contribution substantielle au résultat créé. Elle ne donne donc pas lieu à une co-titularité des droits de propriété intellectuelle sur les résultats obtenus grâce aux données fournies à l’utilisateur de données. »

« Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé fixe les dispositions que doit contenir la convention, les critères et la méthode de calcul des redevances, ainsi que les délais de mise à disposition des données ».

L’article L. 161-36 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 161-36 – Les établissements mentionnés à l’article L. 162-21-1 sont tenus d’assurer, pour les bénéficiaires de l’assurance maladie et les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, la dématérialisation et la transmission électronique des documents servant à la prise en charge des soins, produits et prestations et à la mise en œuvre du mécanisme du tiers payant par les organismes d’assurance maladie.
Les obligations prévues à l’alinéa précédent sont applicables, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l’envoi des documents destinés aux organismes d’assurance maladie complémentaires aux fins de leur permettre d’informer les établissements sur la part prise en charge et d’en assurer le paiement aux établissements. »

Après le l) du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« m) Elle communique aux autorités indépendantes composant le réseau national de coordination de la régulation des services numériques mentionné à l’article 7‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives disposent pour faire part de leurs observations éventuelles d’un délai de deux mois. Ces observations sont jointes au dossier. »

Le I de l’article 9 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dix-huit membres » sont remplacés par les mots :« vingt membres » ;

2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 6° bis Deux personnalités qualifiées pour leur connaissance en matière de sécurité des systèmes d’information et des nouveaux usages de la donnée, nommées par décret ; »

Après l’article 3 bis, insérer un article ainsi rédigé :
I. L’article L.541-10-13 du code de l’environnement est ainsi modifié :
La phrase « Les producteurs concernés procèdent à cette transmission par l'intermédiaire de leur éco-organisme. » est supprimée
Au dernier alinéa, après le mot « administrative » sont insérés les mots « procède à cette transmission et »

II. Après l’article L.541-10-14 du code de l’environnement, est inséré un article L.541-10-14-1 ainsi rédigé :
« L'autorité administrative met à la disposition des producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 un guichet unique rassemblant les informations et les moyens électroniques nécessaires pour permettre aux producteurs de satisfaire aux obligations suivantes :
1° Les déclarations de mise sur le marché de leurs produits ;
2° L’adhésion aux éco-organismes ;
3° L’obtention de l’identifiant unique mentionné à l’article L.541-10-13 ;
4° Le versement des contributions financières aux éco-organismes mentionnées à l’article L.541-10-2. »

À l’article L. 111-8 du code de la propriété intellectuelle, après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une exonération a priori peut être mise en place pour les personnes bénéficiaires du II par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

À la fin de l’article L. 432‑12 du code de l’environnement, les mots : « agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « agréés en application du II de l’article L. 222‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

L’article 40 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans et six mois » ;

2° À la première phrase du III, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Le Code des relations entre le public et l'administration, est ainsi modifié :

Il est inséré après le second alinéa :
 
"L'Etat et les personnes de droit public ou privé chargées par l’Etat d'une mission de service public, utilisent par défaut les données de référence du présent article dans leurs procédures administratives et leur activité. Dans le cas contraire, ils justifient des nécessités spécifiques liées à leurs missions ne permettant pas d’utiliser ces données de référence en l’état et en informent leur producteur."
 

À la fin du XIX de l’article 2 de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, les mots : « aux articles L. 313‑29‑1 et L. 313‑29‑2 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 313‑29‑1 du code monétaire et financier, sous réserve que la limitation de 80 % de la rémunération due au titulaire prévue à l’article L. 313‑29‑2 ne s’applique pas à ce contrat. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Dans le cas de projets intégrés où l’exploitant du centres de données a également vocation à être le responsable de traitements de données à caractère personnel opérés au sein dudit centre, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis, les projets de centres de données dont ledit responsable de traitement prévoit d’effectuer des transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers à l'Union européenne sans garantir un niveau de protection en conformité avec le chapitre V du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. »

Supprimer l’alinéa 11.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
 
« Dans le cas de projets intégrés où l’exploitant du centres de données a également vocation à être le responsable de traitements de données à caractère personnel opérés au sein dudit centre, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis, les projets de centres de données dont ledit responsable de traitement prévoit d’effectuer des transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union européenne sans garantir un niveau de protection en conformité avec le chapitre V du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. »

Le 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un j ainsi rédigé :

« j) Les projets de centres de données d’intérêt majeur pour la souveraineté numérique, la fourniture de services numériques innovants ou le développement de l’intelligence artificielle sur le territoire français. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 342‑9-2. – Dans les cas mentionnés à l’article L. 342‑9-1 pour lesquels il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension de réseau ou de génie civil importants et pour lesquels un délai de raccordement effectif de plus de 5 mois est nécessaire, une solution alternative de raccordement provisoire est proposée au demandeur dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de raccordement par le gestionnaire de réseau de distribution. Sous réserve de validation du demandeur, le raccordement provisoire est réalisé dans un délai de 3 mois et maintenu jusqu’au raccordement effectif. »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : 

« la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 »

la référence :

« l’article L. 712‑1 du code de l’énergie ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

I. – Le chapitre III du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 : Identification des bâtiments »

« Art. L. 113‑21. – Il est institué un référentiel national auquel sont immatriculés les bâtiments au sens du 2° de l’article L. 111‑1 Code de la construction et de l’habitation. ;

« Art. L. 113‑22. – Le référentiel national des bâtiments attribue un identifiant unique pour chaque bâtiment qui permet de créer un système commun de repérage des bâtiments à l’échelle nationale.

II. – Un arrêté du ministre chargé du logement précise les modalités d’application de la présente section.

À l’article L. 111‑28 du code de l’urbanisme le mot : « , des hangars et des ombrières à usage agricole » sont remplacés par les mots : « et des hangars ».

L’article L. 1461‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La plateforme des données de santé peut traiter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques dans le cadre de ses missions impliquant l’appariement des bases de données du catalogue avec la base principale et l’exercice des droits, telles que prévues aux articles R. 1461‑3 et R. 1461‑9 du code de la santé publique, et dans les conditions prévues par la loi. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : 

« 5° bis Le titre XXIV du livre IV est ainsi modifié :

« a) L’article 706‑72‑1 est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;

« – au deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;

« – au dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;

« b) À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑72‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;

« c) À l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑72‑3, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants :

« 14° Le I de l’article 706‑105‑1 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;

« b) À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée ».

Supprimer cet article.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 du code de la sécurité sociale, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la quatrième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 30 % est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Au k du II de l’article 244 quater B du même code, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé :

« Art. 1519 C bis. – I. – À l’exception du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :

« 1° 25 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à la transformation de la filière de la pêche et des élevages marins pour une exploitation et une transformation durable des produits halieutiques et le développement du co-usage de l’espace maritime. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées ;

« 2° 20 % sont affectés aux communes littorales situées sur la façade maritime française dans un rayon de 100km des installations pour le financement de projets d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les communes, des besoins de celles-ci pour adapter leur littoral aux impacts potentiels futurs du dérèglement climatique ;

« 3° 20 % sont affectés aux régions accueillant les installations pour le financement de projets relatifs au développement économique, à la formation, notamment maritime, à l’aménagement du territoire et à l’environnement ;

« 4° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité pour financer des programmes d’acquisition de connaissances et de préservation du milieu marin au niveau de la façade ;

« 5° 10 % sont affectés au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement pour financer des actions relatives à la planification maritime et à la cohabitation des usages et la préservation de l’environnement, à la sécurité maritime et au soutien de la transition écologique et énergétique des ports ;

« 6° 10 % sont affectés à l’organisme mentionné à l’article R. 333‑1 du code de la recherche pour financer des projets d’acquisition de connaissances sur la ressource halieutique ;

« 7° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’article L. 613‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mentionnées », il est inséré le mot : « simultanément » ;

2° Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à l’article 7342‑1 du code du travail ».

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :

« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑18‑5. - Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée. 

« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.

« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent. 

« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent. »

II. – Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées. Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base. 

Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Après le mot : 

« répression »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : » 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; » 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ». 

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 

« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » 

Le troisième alinéa de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 223‑1‑1 » sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8 » ;

2° Après la référence : « 321‑1 » sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14 » ;

3° Après le mot : « pénal » sont insérés les mots  : « ou des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la première occurrence du mot : « amende » sont insérés les mots : « , même en cas de dommage léger ».

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines.

« Ces intérêts sont les suivants :

« 1° La santé et la sécurité publiques ;

« 2° La protection de la flore et de la faune ;

« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;

« 4° Les autres formes de propriété.

« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

« Les données relatives aux dégâts ou aux risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.

« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »

Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 425‑5 est ainsi modifié :° 

a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« I A. – Le nourrissage est interdit. » ; 

b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 

« À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret. » ;

2° L’article L. 425‑5‑1 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi modifié : 

– les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots :« En cas de dégâts avérés » ;

– les mots : « peut notifier » sont remplacés par les mots : « notifie » ;

– après le mot : « donné », sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse » ;

b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.

« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. » ; 

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, les mots : « et forestiers » sont supprimés ; 

4° L’article L. 426‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426–1 à L. 426‑6 ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure. Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »

I. – Après l’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est réalisée sous la forme d’une enquête publique :

« I. – Dès la réception du dossier, l’autorité administrative saisit le président du tribunal administratif compétent en vue de la désignation, dans les conditions prévues aux articles L. 123‑4 et L. 123‑5, d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête chargé de la consultation du public et respectivement d’un suppléant ou de plusieurs suppléants pouvant se substituer sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête en cas d’empêchement.

« Dans les trois mois suivants la réception du dossier complet et régulier, l’autorité administrative organise une consultation du public selon les modalités prévues aux II à V du présent article, sauf si la demande a déjà été rejetée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 181‑9.

« II. – La consultation mentionnée au second alinéa du I du présent article a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration de la décision. Les observations et les propositions parvenues pendant la durée de la consultation sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.

« Le public est avisé de l’ouverture de la consultation selon les modalités prévues au II de l’article L. 123‑19. La durée de la consultation est de trente jours.

« Le dossier de la consultation est constitué et mis à la disposition du public dans les conditions prévues au même II. L’étude d’impact, quand elle est requise, est mise à la disposition du public au plus tard à l’ouverture de la consultation.

« III. – La consultation est conduite par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.

« 1° Le public peut faire parvenir ses observations et ses propositions, pendant la durée de la consultation, par courrier électronique, par voie postale ainsi que par toute autre modalité précisée dans l’avis d’ouverture de la consultation ;

« 2° Les observations et les propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné dans des conditions fixées par voie réglementaire ;

« 3° Les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mis en ligne ainsi qu’aux observations et aux propositions du public sont transmises et publiées dans les mêmes conditions ;

« 4° Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête recueille les observations des parties prenantes jusqu’à la clôture de la consultation.

« Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation sont réputées faire partie du dossier de demande, de même que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu’elles n’en modifient pas l’économie générale.

« IV. – Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées à l’autorité administrative, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la consultation du public.

« Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors de la consultation du public et comporte une synthèse des observations et des propositions du public ainsi que des réponses du pétitionnaire.

« Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.

« La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées ou l’expiration du délai de trois semaines met fin à la phase d’examen et de consultation et ouvre la phase de décision.

« La décision ne peut être adoptée avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et des propositions formulées pendant la consultation et des réponses du pétitionnaire.

« V. – Le pétitionnaire assume les frais afférents à la consultation du public, notamment ceux relatifs aux différentes mesures de publicité de la consultation et à l’indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre. »

II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement, après les mots « L. 181‑10‑1 » sont insérés les mots « ou L. 181‑10‑2 ».

L’article L. 511‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. ».

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : 

« Ce décret établit des seuils tenant compte des spécificités de chaque type d’élevage. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots « ne sont » est inséré le mot « pas » ;

2° Les mots : « ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont supprimés.

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient compte des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables. 

Il indique les motifs qui fondent sa décision au regard d’un ensemble de critères pertinents tels qu’énumérés à l’annexe de l’article R. 122‑3‑1, ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présenté par le maître d’ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l’environnement et la santé humaine. » ;

2° Le 2° est supprimé ;

3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et au 2° » sont supprimés.

b) À la seconde phrase, les mots : « ou du 2° » sont supprimés.

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;

2° Les mots : « de façon permanente ou temporaire » sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ;

3° La troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des activités de production végétale ou animale hors-sol. »

Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des I à IV, dès lors qu’elles n’aboutissent pas à une prise de contrôle ou à un renforcement du contrôle ou qu’elles n’aboutissent pas à atteindre ou dépasser le seuil d’agrandissement significatif. »

Le I de l’article 3 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions des titres I et II de la présente loi s’appliquent en outre aux traitements de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent sur le territoire français par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union européenne lorsque, cumulativement :

« 1° les données sont collectées sur le territoire français, en particulier s’il s’agit de données stockées sur des équipements terminaux de personnes physiques résidant sur ce territoire ;

« 2° ces traitements ont pour finalité de mettre ces données à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1^er janvier 2025. »

Supprimer l'alinéa 10.

À la fin de l’alinéa 5, ajouter les mots : 

« , ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’État, par les personnes mentionnées au présent article ».

Substituer aux mots :

« mobilisent leur notoriété pour communiquer »

les mots : 

« créent et diffusent »

Substituer aux mots :

« contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque »

les mots : 

« communications commerciales »

À l’alinéa 5, après le mot : 

« est » 

insérer les mots :

« enregistré au sens de l’article L. 54‑10‑3 dudit code ou ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« abords », 

insérer le mot :

« immédiats ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots :

« et est rendue publique ».

I. – Les sauveteurs en mer ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.

À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.

II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.

I. – Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 54‑10‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 54‑10‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 54‑10‑3-1. – Les prestataires de services sur actifs numériques souhaitant s’enregistrer à compter du 1^er janvier 2024 conformément à l’article L. 54‑10‑3 respectent les dispositions du présent article.

« I. – Les prestataires de services sur actifs numériques agissent d’une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts de leurs clients et clients potentiels.

« Les prestataires de services sur actifs numériques fournissent à leurs clients une information loyale, claire et non trompeuse, en particulier dans leurs communications commerciales, qui doivent être identifiées comme telles. Les prestataires de services sur actifs numériques n’induisent pas un client en erreur, que ce soit délibérément ou par négligence, quant aux avantages réels ou supposés d’un actif numérique.

« Les prestataires de services sur actifs numériques avertissent leurs clients des risques liés à l’achat d’actifs numériques.

« Les prestataires de services sur actifs numériques établissent, tiennent à jour et mettent leur politique tarifaire à la disposition du public, en la mettant en ligne à un endroit bien visible de leur site web et sur tout autre support en ligne pertinent.

« II. – Les prestataires de services sur actifs numériques notifient à l’Autorité des marchés financiers toute modification apportée à leur organe de direction et lui fournissent toutes les informations nécessaires pour évaluer si le présent III est respecté.

« Les prestataires de service d’exploitation d’une plate-forme de négociation d’actifs numériques veillent à maintenir des ressources et des mécanismes de sauvegarde leur permettant de rendre compte à tout moment à l’Autorité des marchés financiers.

« III. – Tout prestataire de services sur actifs numériques qui détient des actifs numériques appartenant à des clients, ou les moyens d’accès à ces actifs numériques, prend des dispositions adéquates pour protéger les droits de propriété de ces clients, en particulier au cas où il deviendrait insolvable, et pour empêcher l’utilisation pour compte propre de ces actifs numériques, sauf accord exprès du client.

« Si son modèle d’entreprise ou ses services d’actifs numériques imposent la détention de fonds de clients, le prestataire de services sur actifs numériques prend des dispositions adéquates pour protéger les droits de ces clients et empêcher l’utilisation pour compte propre de leurs fonds au sens du point 25 de l’article 4 de la directive (UE) 2015/23666.

« Les prestataires de services sur actifs numériques placent rapidement les fonds de leurs clients auprès d’une banque centrale ou d’un établissement de crédit. Les prestataires de services sur actifs numériques prennent toutes les mesures nécessaires pour que les fonds de clients détenus auprès d’une banque centrale ou d’un établissement de crédit soient détenus sur un ou des comptes identifiables séparément des comptes éventuellement utilisés pour placer des fonds appartenant à ces prestataires.

« Un prestataire de services sur actifs numériques peut fournir lui-même, ou par l’intermédiaire d’un tiers, des services de paiement liés au service sur actifs numériques qu’il propose, à condition que ce prestataire, ou ce tiers, soit lui-même un établissement de paiement au sens du point 4 de l’article 4 de la directive (UE) 2015/2366.

« Les deuxième et troisième alinéas du présent III ne s’appliquent pas aux prestataires de services sur actifs numériques qui sont des établissements de monnaie électronique au sens du point 1 de l’article 2 de la directive 2009/110/CE ou des établissements de paiement au sens du point 4 de l’article 4 de la directive (UE) 2015/2366.

« IV. – Les prestataires de services sur actifs numériques établissent et maintiennent des procédures efficaces et transparentes pour le traitement rapide, équitable et cohérent des réclamations des clients.

« Les clients peuvent introduire des réclamations gratuitement auprès des prestataires de services sur actifs numériques.

« Les prestataires de services sur actifs numériques élaborent et mettent à la disposition de leurs clients un modèle de réclamation standard et conservent un enregistrement de toutes les réclamations reçues et des mesures prises à leur sujet.

« Les prestataires de services d’actifs numériques examinent toutes les réclamations dans les meilleurs délais et de manière équitable, et communiquent les résultats de cet examen à leurs clients dans un délai raisonnable.

« V. – Les prestataires de services sur actifs numériques maintiennent et appliquent une politique efficace de prévention, de détection, de gestion et de communication des conflits d’intérêts entre eux-mêmes et :

« 1° Leurs actionnaires, ou toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle ;

« 2° Leurs dirigeants et salariés ;

« 3° Leurs clients, ou entre deux de leurs clients.

« Les prestataires de services sur actifs numériques communiquent à leurs clients et à leurs clients potentiels la nature générale et les sources des conflits d’intérêts, ainsi que les mesures prises pour les atténuer. Les prestataires de services sur actifs numériques publient ces communications sur leur site web, à un endroit bien visible.

« Les communications visées à l’alinéa 5 du présent V  sont suffisamment précises, compte tenu de la nature de chaque client, pour permettre à chacun d’entre eux de prendre une décision éclairée sur le service dans le cadre duquel apparaissent les conflits d’intérêts.

« Les prestataires de services sur actifs numériques évaluent et réexaminent au moins une fois par an leur politique en matière de conflits d’intérêts et prennent toutes les mesures appropriées pour remédier à d’éventuelles défaillances. 

« VI. – Les prestataires de services sur actifs numériques sont tenus d’établir un plan de transition présentant les moyens et actions engagés pour se mettre en conformité avec les dispositions de la proposition de règlement (UE) 2020/0265 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937. Ce plan de transition est mis à jour et communiqué à l’Autorité des marchés financiers tous les six mois à compter de l’enregistrement. Il précise, le cas échéant, les actions mises en œuvre depuis le précédent plan. »

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.