Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère chargé de l’Europe et des Affaires étrangères ; ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et 10° »
les mots :
« , 10° et 11° ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes affectés dans un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »
II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième »
Article 24 bisSubstituer aux alinéas 4 à 7 les douze alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnelle indépendante ».
« III. – A. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus vingt départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, visant à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, pour les aider à développer leur activité et à prévenir des risques de fraude par ce public spécifique, notamment des risques de sous-déclaration des chiffres d’affaires et des revenus éventuels, dont les obligations légalement imposées ne sont pas adaptées à la situation de ces bénéficiaires.
« B. – Dans les départements participant à cette expérimentation :
« 1° L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi prévu au premier alinéa L. 5411‑5‑1 du code du travail comporte un appui au développement de l’activité professionnelle indépendante. Par dérogation au même premier alinéa du même article L. 5411‑5‑1, la décision d’orientation mentionnée au II du même article L. 5411‑5‑1 est prise en tenant compte du statut de travailleur indépendant et de critères liés à l’entreprise tels que l’immatriculation de l’entreprise, la durée de son existence juridique, son secteur d’activité ainsi que son statut juridique ;
« 2° Par dérogation au I de l’article L. 5411‑6 du même code, le contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante et l’organisme référent fait l’objet d’un réexamen conjoint au moins tous les six mois. Ce contrat d’engagement prévoit que le référent rencontre le bénéficiaire du revenu de solidarité active tous les trois mois au minimum pour évaluer les actions menées et, le cas échéant, actualiser le plan d’action ;
« 3° Le plan d’action mentionné au 3° du II du même article L. 5411‑6 précise également pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, les objectifs de développement de leur entreprise et liste les actions à mettre en œuvre pour y parvenir ;
« 4° Le diagnostic de la situation de la personne prévu aux articles L. 262‑30 du code de l’action sociale et des familles et L. 5411‑5‑2 du code du travail comporte le diagnostic de son entreprise pour évaluer sa viabilité économique. Ce diagnostic est pris en compte pour l’élaboration du contrat d’engagement.
« C. – Par dérogation à l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 5411‑6 du code du travail, si au terme des deux ans d’accompagnement prévu par la présente expérimentation, le bénéficiaire ne parvient pas par son activité indépendante à disposer de ressources supérieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, le plan d’action déterminé dans son contrat d’engagement peut prévoir qu’il se consacre à la recherche d’un emploi salarié de manière compatible avec le maintien de son activité professionnelle indépendante.
« Si le bénéficiaire souhaite néanmoins conserver son activité indépendante, en parallèle de sa recherche d’emploi, la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail, est minorée pour tenir compte de sa situation professionnelle particulière.
« D. – Un comité de suivi de l’expérimentation est mis en place et chargé de définir des indicateurs pour évaluer l’effet de l’expérimentation sur le parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active et travailleurs indépendants, notamment sur l’accroissement de leurs revenus tirés de leur activité professionnelle indépendante, et sur le nombre de travailleurs indépendants n’ayant plus droit au revenu de solidarité active du fait de l’accroissement de leurs revenus professionnels à la suite de la mise en place des mesures d’accompagnement renforcé. Ce comité peut mener des travaux pour faciliter les échanges de données entre les acteurs compétents en la matière afin de qualifier et de quantifier les situations de fraude pouvant exister. Le comité est administré par le directeur général de la cohésion sociale ou par son représentant. Sont membres de ce comité les départements mentionnés au A du présent III, les représentants des services déconcentrés de l’État des territoires concernés, un représentant de l’opérateur France Travail, un représentant de l’association « Assemblée des départements de France », des représentants du ministère du travail et des solidarités. Peuvent y être associées l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Direction générale des finances publiques.
« E. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur l’accompagnement, sur les revenus professionnels et sur les suites de parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active travailleurs indépendants ainsi que sur ses effets sur la fraude notamment en matière de déclaration de chiffres d’affaires et de revenus éventuels.
« F. – L’expérimentation entre en vigueur à compter d’une date définie par arrêté et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 2 bis AAprès l'article 2 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère des affaires étrangères ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »
II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:À l’article L. 134‑31 du code de l’énergie, après la référence : « L. 134‑25‑1 », sont insérés les mots : « et a été notifiée de son droit de se taire ».
Article 24 bisCompléter cet article les douze alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot :« activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnelle indépendante ».
« III. – A. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus vingt départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, visant à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, pour les aider à développer leur activité et à prévenir des risques de fraude parce public spécifique, notamment des risques de sous-déclaration des chiffres d’affaires et des revenus éventuels, dont les obligations légalement imposées ne sont pas adaptées à la situation de ces bénéficiaires.
« B. – Dans les départements participant à cette expérimentation :
« 1° L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi prévu au premier alinéa L. 5411‑5‑1 du code du travail comporte un appui au développement de l’activité professionnelle indépendante. Par dérogation au même premier alinéa du même article L. 5411‑5‑1, la décision d’orientation mentionnée au II du même article L. 5411‑5‑1 est prise en tenant compte du statut de travailleur indépendant et de critères liés à l’entreprise tels que l’immatriculation de l’entreprise, la durée de son existence juridique, son secteur d’activité ainsi que son statut juridique ;
« 2° Par dérogation au I de l’article L. 5411‑6 du même code, le contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante et l’organisme référent fait l’objet d’un réexamen conjoint au moins tous les six mois. Ce contrat d’engagement prévoit que le référent rencontre le bénéficiaire du revenu de solidarité active tous les trois mois au minimum pour évaluer les actions menées et, le cas échéant, actualiser le plan d’action ;
« 3° Le plan d’action mentionné au 3° du II du même article L. 5411‑6 précise également pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, les objectifs de développement de leur entreprise et liste les actions à mettre en œuvre pour y parvenir ;
« 4° Le diagnostic de la situation de la personne prévu aux articles L. 262‑30 du code de l’action sociale et des familles et L. 5411‑5‑2 du code du travail comporte le diagnostic de son entreprise pour évaluer sa viabilité économique. Ce diagnostic est pris en compte pour l’élaboration du contrat d’engagement.
« C. – Par dérogation à l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 5411‑6 du code du travail, si au terme des deux ans d’accompagnement prévu par la présente expérimentation, le bénéficiaire ne parvient pas par son activité indépendante à disposer de ressources supérieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, le plan d’action déterminé dans son contrat d’engagement peut prévoir qu’il se consacre à la recherche d’un emploi salarié de manière compatible avec le maintien de son activité professionnelle indépendante.
« Si le bénéficiaire souhaite néanmoins conserver son activité indépendante, en parallèle de sa recherche d’emploi, la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail, est minorée pour tenir compte de sa situation professionnelle particulière.
« D. – Un comité de suivi de l’expérimentation est mis en place et chargé de définir des indicateurs pour évaluer l’effet de l’expérimentation sur le parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active et travailleurs indépendants, notamment sur l’accroissement de leurs revenus tirés de leur activité professionnelle indépendante, et sur le nombre de travailleurs indépendants n’ayant plus droit au revenu de solidarité active du fait de l’accroissement de leurs revenus professionnels à la suite de la mise en place des mesures d’accompagnement renforcé. Ce comité peut mener des travaux pour faciliter les échanges de données entre les acteurs compétents en la matière afin de qualifier et de quantifier les situations de fraude pouvant exister. Le comité est administré par le directeur général de la cohésion sociale ou par son représentant. Sont membres de ce comité les départements mentionnés au A du présent III, les représentants des services déconcentrés de l’État des territoires concernés, un représentant de l’opérateur France Travail, un représentant de l’association « Assemblée des départements de France », des représentants du ministère du travail et des solidarités. Peuvent y être associées l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Direction générale des finances publiques.
« E. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur l’accompagnement, sur les revenus professionnels et sur les suites de parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active travailleurs indépendants ainsi que sur ses effets sur la fraude notamment en matière de déclaration de chiffres d’affaires et de revenus éventuels.
« F. – L’expérimentation entre en vigueur à compter d’une date définie par arrêté et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux règles de calcul et de versement mentionnées au présent article, le bénéfice du revenu de solidarité active est limité à dix-huit mois consécutifs pour les personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur au titre de l’activité pour laquelle elles sollicitent ou perçoivent le revenu de solidarité active."
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Au plus tard le 1er septembre 2027, sont créés :
« 1° Dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire présentant un tel trouble avec l’appui des mêmes personnels. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« associés à »
les mots :
« intervenant dans ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« délais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241‑6 du même code. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« éventuels ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« identifié ».
Article 6I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces examens »
les mots :
« cet examen ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’enfant dans »
les mots :
« Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l’enfant vers ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils sont »
les mots :
« Il est ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« la nature, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la qualité »
les mots :
« le contenu ».
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ces dernières »
le mot :
« elles ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 25° de l’article L. 160‑13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique. » ; »
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« législatives et conventionnelles »
les mots :
« et aux stipulations ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les emploient »
les mots :
« emploient lesdits salariés ».
Après le mot :
« intervention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La totalité des »
les mots :
« Le nombre d’ ».
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pour l’appréciation de ce plafond, ».
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent III ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 6À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 160‑13 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 25 avr. 2024I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de la proposition de décision au collège »,
les mots :
« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère chargé de l’Europe et des Affaires étrangères ; ».
Article 6I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et 10° »
les mots :
« , 10° et 11° ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes affectés dans un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »
II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième »
Article 24 bisSubstituer aux alinéas 4 à 7 les douze alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnelle indépendante ».
« III. – A. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus vingt départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, visant à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, pour les aider à développer leur activité et à prévenir des risques de fraude par ce public spécifique, notamment des risques de sous-déclaration des chiffres d’affaires et des revenus éventuels, dont les obligations légalement imposées ne sont pas adaptées à la situation de ces bénéficiaires.
« B. – Dans les départements participant à cette expérimentation :
« 1° L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi prévu au premier alinéa L. 5411‑5‑1 du code du travail comporte un appui au développement de l’activité professionnelle indépendante. Par dérogation au même premier alinéa du même article L. 5411‑5‑1, la décision d’orientation mentionnée au II du même article L. 5411‑5‑1 est prise en tenant compte du statut de travailleur indépendant et de critères liés à l’entreprise tels que l’immatriculation de l’entreprise, la durée de son existence juridique, son secteur d’activité ainsi que son statut juridique ;
« 2° Par dérogation au I de l’article L. 5411‑6 du même code, le contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante et l’organisme référent fait l’objet d’un réexamen conjoint au moins tous les six mois. Ce contrat d’engagement prévoit que le référent rencontre le bénéficiaire du revenu de solidarité active tous les trois mois au minimum pour évaluer les actions menées et, le cas échéant, actualiser le plan d’action ;
« 3° Le plan d’action mentionné au 3° du II du même article L. 5411‑6 précise également pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, les objectifs de développement de leur entreprise et liste les actions à mettre en œuvre pour y parvenir ;
« 4° Le diagnostic de la situation de la personne prévu aux articles L. 262‑30 du code de l’action sociale et des familles et L. 5411‑5‑2 du code du travail comporte le diagnostic de son entreprise pour évaluer sa viabilité économique. Ce diagnostic est pris en compte pour l’élaboration du contrat d’engagement.
« C. – Par dérogation à l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 5411‑6 du code du travail, si au terme des deux ans d’accompagnement prévu par la présente expérimentation, le bénéficiaire ne parvient pas par son activité indépendante à disposer de ressources supérieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, le plan d’action déterminé dans son contrat d’engagement peut prévoir qu’il se consacre à la recherche d’un emploi salarié de manière compatible avec le maintien de son activité professionnelle indépendante.
« Si le bénéficiaire souhaite néanmoins conserver son activité indépendante, en parallèle de sa recherche d’emploi, la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail, est minorée pour tenir compte de sa situation professionnelle particulière.
« D. – Un comité de suivi de l’expérimentation est mis en place et chargé de définir des indicateurs pour évaluer l’effet de l’expérimentation sur le parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active et travailleurs indépendants, notamment sur l’accroissement de leurs revenus tirés de leur activité professionnelle indépendante, et sur le nombre de travailleurs indépendants n’ayant plus droit au revenu de solidarité active du fait de l’accroissement de leurs revenus professionnels à la suite de la mise en place des mesures d’accompagnement renforcé. Ce comité peut mener des travaux pour faciliter les échanges de données entre les acteurs compétents en la matière afin de qualifier et de quantifier les situations de fraude pouvant exister. Le comité est administré par le directeur général de la cohésion sociale ou par son représentant. Sont membres de ce comité les départements mentionnés au A du présent III, les représentants des services déconcentrés de l’État des territoires concernés, un représentant de l’opérateur France Travail, un représentant de l’association « Assemblée des départements de France », des représentants du ministère du travail et des solidarités. Peuvent y être associées l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Direction générale des finances publiques.
« E. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur l’accompagnement, sur les revenus professionnels et sur les suites de parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active travailleurs indépendants ainsi que sur ses effets sur la fraude notamment en matière de déclaration de chiffres d’affaires et de revenus éventuels.
« F. – L’expérimentation entre en vigueur à compter d’une date définie par arrêté et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 2 bis AAprès l'article 2 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère des affaires étrangères ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »
II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:À l’article L. 134‑31 du code de l’énergie, après la référence : « L. 134‑25‑1 », sont insérés les mots : « et a été notifiée de son droit de se taire ».
Article 24 bisCompléter cet article les douze alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot :« activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnelle indépendante ».
« III. – A. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus vingt départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, visant à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, pour les aider à développer leur activité et à prévenir des risques de fraude parce public spécifique, notamment des risques de sous-déclaration des chiffres d’affaires et des revenus éventuels, dont les obligations légalement imposées ne sont pas adaptées à la situation de ces bénéficiaires.
« B. – Dans les départements participant à cette expérimentation :
« 1° L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi prévu au premier alinéa L. 5411‑5‑1 du code du travail comporte un appui au développement de l’activité professionnelle indépendante. Par dérogation au même premier alinéa du même article L. 5411‑5‑1, la décision d’orientation mentionnée au II du même article L. 5411‑5‑1 est prise en tenant compte du statut de travailleur indépendant et de critères liés à l’entreprise tels que l’immatriculation de l’entreprise, la durée de son existence juridique, son secteur d’activité ainsi que son statut juridique ;
« 2° Par dérogation au I de l’article L. 5411‑6 du même code, le contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante et l’organisme référent fait l’objet d’un réexamen conjoint au moins tous les six mois. Ce contrat d’engagement prévoit que le référent rencontre le bénéficiaire du revenu de solidarité active tous les trois mois au minimum pour évaluer les actions menées et, le cas échéant, actualiser le plan d’action ;
« 3° Le plan d’action mentionné au 3° du II du même article L. 5411‑6 précise également pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, les objectifs de développement de leur entreprise et liste les actions à mettre en œuvre pour y parvenir ;
« 4° Le diagnostic de la situation de la personne prévu aux articles L. 262‑30 du code de l’action sociale et des familles et L. 5411‑5‑2 du code du travail comporte le diagnostic de son entreprise pour évaluer sa viabilité économique. Ce diagnostic est pris en compte pour l’élaboration du contrat d’engagement.
« C. – Par dérogation à l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 5411‑6 du code du travail, si au terme des deux ans d’accompagnement prévu par la présente expérimentation, le bénéficiaire ne parvient pas par son activité indépendante à disposer de ressources supérieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, le plan d’action déterminé dans son contrat d’engagement peut prévoir qu’il se consacre à la recherche d’un emploi salarié de manière compatible avec le maintien de son activité professionnelle indépendante.
« Si le bénéficiaire souhaite néanmoins conserver son activité indépendante, en parallèle de sa recherche d’emploi, la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail, est minorée pour tenir compte de sa situation professionnelle particulière.
« D. – Un comité de suivi de l’expérimentation est mis en place et chargé de définir des indicateurs pour évaluer l’effet de l’expérimentation sur le parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active et travailleurs indépendants, notamment sur l’accroissement de leurs revenus tirés de leur activité professionnelle indépendante, et sur le nombre de travailleurs indépendants n’ayant plus droit au revenu de solidarité active du fait de l’accroissement de leurs revenus professionnels à la suite de la mise en place des mesures d’accompagnement renforcé. Ce comité peut mener des travaux pour faciliter les échanges de données entre les acteurs compétents en la matière afin de qualifier et de quantifier les situations de fraude pouvant exister. Le comité est administré par le directeur général de la cohésion sociale ou par son représentant. Sont membres de ce comité les départements mentionnés au A du présent III, les représentants des services déconcentrés de l’État des territoires concernés, un représentant de l’opérateur France Travail, un représentant de l’association « Assemblée des départements de France », des représentants du ministère du travail et des solidarités. Peuvent y être associées l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Direction générale des finances publiques.
« E. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur l’accompagnement, sur les revenus professionnels et sur les suites de parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active travailleurs indépendants ainsi que sur ses effets sur la fraude notamment en matière de déclaration de chiffres d’affaires et de revenus éventuels.
« F. – L’expérimentation entre en vigueur à compter d’une date définie par arrêté et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux règles de calcul et de versement mentionnées au présent article, le bénéfice du revenu de solidarité active est limité à dix-huit mois consécutifs pour les personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur au titre de l’activité pour laquelle elles sollicitent ou perçoivent le revenu de solidarité active."
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Au plus tard le 1er septembre 2027, sont créés :
« 1° Dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire présentant un tel trouble avec l’appui des mêmes personnels. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« associés à »
les mots :
« intervenant dans ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« délais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241‑6 du même code. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« éventuels ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« identifié ».
Article 6I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces examens »
les mots :
« cet examen ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’enfant dans »
les mots :
« Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l’enfant vers ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils sont »
les mots :
« Il est ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« la nature, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la qualité »
les mots :
« le contenu ».
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ces dernières »
le mot :
« elles ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 25° de l’article L. 160‑13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique. » ; »
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« législatives et conventionnelles »
les mots :
« et aux stipulations ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les emploient »
les mots :
« emploient lesdits salariés ».
Après le mot :
« intervention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La totalité des »
les mots :
« Le nombre d’ ».
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pour l’appréciation de ce plafond, ».
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent III ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 6À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 160‑13 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 25 avr. 2024I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de la proposition de décision au collège »,
les mots :
« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et 10° »
les mots :
« , 10° et 11° ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes affectés dans un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »
II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième »
Article 24 bisSubstituer aux alinéas 4 à 7 les douze alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnelle indépendante ».
« III. – A. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus vingt départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, visant à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, pour les aider à développer leur activité et à prévenir des risques de fraude par ce public spécifique, notamment des risques de sous-déclaration des chiffres d’affaires et des revenus éventuels, dont les obligations légalement imposées ne sont pas adaptées à la situation de ces bénéficiaires.
« B. – Dans les départements participant à cette expérimentation :
« 1° L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi prévu au premier alinéa L. 5411‑5‑1 du code du travail comporte un appui au développement de l’activité professionnelle indépendante. Par dérogation au même premier alinéa du même article L. 5411‑5‑1, la décision d’orientation mentionnée au II du même article L. 5411‑5‑1 est prise en tenant compte du statut de travailleur indépendant et de critères liés à l’entreprise tels que l’immatriculation de l’entreprise, la durée de son existence juridique, son secteur d’activité ainsi que son statut juridique ;
« 2° Par dérogation au I de l’article L. 5411‑6 du même code, le contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante et l’organisme référent fait l’objet d’un réexamen conjoint au moins tous les six mois. Ce contrat d’engagement prévoit que le référent rencontre le bénéficiaire du revenu de solidarité active tous les trois mois au minimum pour évaluer les actions menées et, le cas échéant, actualiser le plan d’action ;
« 3° Le plan d’action mentionné au 3° du II du même article L. 5411‑6 précise également pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, les objectifs de développement de leur entreprise et liste les actions à mettre en œuvre pour y parvenir ;
« 4° Le diagnostic de la situation de la personne prévu aux articles L. 262‑30 du code de l’action sociale et des familles et L. 5411‑5‑2 du code du travail comporte le diagnostic de son entreprise pour évaluer sa viabilité économique. Ce diagnostic est pris en compte pour l’élaboration du contrat d’engagement.
« C. – Par dérogation à l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 5411‑6 du code du travail, si au terme des deux ans d’accompagnement prévu par la présente expérimentation, le bénéficiaire ne parvient pas par son activité indépendante à disposer de ressources supérieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, le plan d’action déterminé dans son contrat d’engagement peut prévoir qu’il se consacre à la recherche d’un emploi salarié de manière compatible avec le maintien de son activité professionnelle indépendante.
« Si le bénéficiaire souhaite néanmoins conserver son activité indépendante, en parallèle de sa recherche d’emploi, la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail, est minorée pour tenir compte de sa situation professionnelle particulière.
« D. – Un comité de suivi de l’expérimentation est mis en place et chargé de définir des indicateurs pour évaluer l’effet de l’expérimentation sur le parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active et travailleurs indépendants, notamment sur l’accroissement de leurs revenus tirés de leur activité professionnelle indépendante, et sur le nombre de travailleurs indépendants n’ayant plus droit au revenu de solidarité active du fait de l’accroissement de leurs revenus professionnels à la suite de la mise en place des mesures d’accompagnement renforcé. Ce comité peut mener des travaux pour faciliter les échanges de données entre les acteurs compétents en la matière afin de qualifier et de quantifier les situations de fraude pouvant exister. Le comité est administré par le directeur général de la cohésion sociale ou par son représentant. Sont membres de ce comité les départements mentionnés au A du présent III, les représentants des services déconcentrés de l’État des territoires concernés, un représentant de l’opérateur France Travail, un représentant de l’association « Assemblée des départements de France », des représentants du ministère du travail et des solidarités. Peuvent y être associées l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Direction générale des finances publiques.
« E. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur l’accompagnement, sur les revenus professionnels et sur les suites de parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active travailleurs indépendants ainsi que sur ses effets sur la fraude notamment en matière de déclaration de chiffres d’affaires et de revenus éventuels.
« F. – L’expérimentation entre en vigueur à compter d’une date définie par arrêté et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 2 bis AAprès l'article 2 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère des affaires étrangères ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »
II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:À l’article L. 134‑31 du code de l’énergie, après la référence : « L. 134‑25‑1 », sont insérés les mots : « et a été notifiée de son droit de se taire ».
Article 24 bisCompléter cet article les douze alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot :« activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnelle indépendante ».
« III. – A. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus vingt départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, visant à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, pour les aider à développer leur activité et à prévenir des risques de fraude parce public spécifique, notamment des risques de sous-déclaration des chiffres d’affaires et des revenus éventuels, dont les obligations légalement imposées ne sont pas adaptées à la situation de ces bénéficiaires.
« B. – Dans les départements participant à cette expérimentation :
« 1° L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi prévu au premier alinéa L. 5411‑5‑1 du code du travail comporte un appui au développement de l’activité professionnelle indépendante. Par dérogation au même premier alinéa du même article L. 5411‑5‑1, la décision d’orientation mentionnée au II du même article L. 5411‑5‑1 est prise en tenant compte du statut de travailleur indépendant et de critères liés à l’entreprise tels que l’immatriculation de l’entreprise, la durée de son existence juridique, son secteur d’activité ainsi que son statut juridique ;
« 2° Par dérogation au I de l’article L. 5411‑6 du même code, le contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante et l’organisme référent fait l’objet d’un réexamen conjoint au moins tous les six mois. Ce contrat d’engagement prévoit que le référent rencontre le bénéficiaire du revenu de solidarité active tous les trois mois au minimum pour évaluer les actions menées et, le cas échéant, actualiser le plan d’action ;
« 3° Le plan d’action mentionné au 3° du II du même article L. 5411‑6 précise également pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, les objectifs de développement de leur entreprise et liste les actions à mettre en œuvre pour y parvenir ;
« 4° Le diagnostic de la situation de la personne prévu aux articles L. 262‑30 du code de l’action sociale et des familles et L. 5411‑5‑2 du code du travail comporte le diagnostic de son entreprise pour évaluer sa viabilité économique. Ce diagnostic est pris en compte pour l’élaboration du contrat d’engagement.
« C. – Par dérogation à l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 5411‑6 du code du travail, si au terme des deux ans d’accompagnement prévu par la présente expérimentation, le bénéficiaire ne parvient pas par son activité indépendante à disposer de ressources supérieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, le plan d’action déterminé dans son contrat d’engagement peut prévoir qu’il se consacre à la recherche d’un emploi salarié de manière compatible avec le maintien de son activité professionnelle indépendante.
« Si le bénéficiaire souhaite néanmoins conserver son activité indépendante, en parallèle de sa recherche d’emploi, la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail, est minorée pour tenir compte de sa situation professionnelle particulière.
« D. – Un comité de suivi de l’expérimentation est mis en place et chargé de définir des indicateurs pour évaluer l’effet de l’expérimentation sur le parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active et travailleurs indépendants, notamment sur l’accroissement de leurs revenus tirés de leur activité professionnelle indépendante, et sur le nombre de travailleurs indépendants n’ayant plus droit au revenu de solidarité active du fait de l’accroissement de leurs revenus professionnels à la suite de la mise en place des mesures d’accompagnement renforcé. Ce comité peut mener des travaux pour faciliter les échanges de données entre les acteurs compétents en la matière afin de qualifier et de quantifier les situations de fraude pouvant exister. Le comité est administré par le directeur général de la cohésion sociale ou par son représentant. Sont membres de ce comité les départements mentionnés au A du présent III, les représentants des services déconcentrés de l’État des territoires concernés, un représentant de l’opérateur France Travail, un représentant de l’association « Assemblée des départements de France », des représentants du ministère du travail et des solidarités. Peuvent y être associées l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Direction générale des finances publiques.
« E. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur l’accompagnement, sur les revenus professionnels et sur les suites de parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active travailleurs indépendants ainsi que sur ses effets sur la fraude notamment en matière de déclaration de chiffres d’affaires et de revenus éventuels.
« F. – L’expérimentation entre en vigueur à compter d’une date définie par arrêté et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux règles de calcul et de versement mentionnées au présent article, le bénéfice du revenu de solidarité active est limité à dix-huit mois consécutifs pour les personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur au titre de l’activité pour laquelle elles sollicitent ou perçoivent le revenu de solidarité active."
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Au plus tard le 1er septembre 2027, sont créés :
« 1° Dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire présentant un tel trouble avec l’appui des mêmes personnels. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« associés à »
les mots :
« intervenant dans ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« délais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241‑6 du même code. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« éventuels ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« identifié ».
Article 6I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces examens »
les mots :
« cet examen ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’enfant dans »
les mots :
« Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l’enfant vers ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils sont »
les mots :
« Il est ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« la nature, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la qualité »
les mots :
« le contenu ».
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ces dernières »
le mot :
« elles ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 25° de l’article L. 160‑13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique. » ; »
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« législatives et conventionnelles »
les mots :
« et aux stipulations ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les emploient »
les mots :
« emploient lesdits salariés ».
Après le mot :
« intervention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La totalité des »
les mots :
« Le nombre d’ ».
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pour l’appréciation de ce plafond, ».
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent III ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 6À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 160‑13 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 25 avr. 2024I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de la proposition de décision au collège »,
les mots :
« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »
II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième »
Article 24 bisSubstituer aux alinéas 4 à 7 les douze alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnelle indépendante ».
« III. – A. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus vingt départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, visant à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, pour les aider à développer leur activité et à prévenir des risques de fraude par ce public spécifique, notamment des risques de sous-déclaration des chiffres d’affaires et des revenus éventuels, dont les obligations légalement imposées ne sont pas adaptées à la situation de ces bénéficiaires.
« B. – Dans les départements participant à cette expérimentation :
« 1° L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi prévu au premier alinéa L. 5411‑5‑1 du code du travail comporte un appui au développement de l’activité professionnelle indépendante. Par dérogation au même premier alinéa du même article L. 5411‑5‑1, la décision d’orientation mentionnée au II du même article L. 5411‑5‑1 est prise en tenant compte du statut de travailleur indépendant et de critères liés à l’entreprise tels que l’immatriculation de l’entreprise, la durée de son existence juridique, son secteur d’activité ainsi que son statut juridique ;
« 2° Par dérogation au I de l’article L. 5411‑6 du même code, le contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante et l’organisme référent fait l’objet d’un réexamen conjoint au moins tous les six mois. Ce contrat d’engagement prévoit que le référent rencontre le bénéficiaire du revenu de solidarité active tous les trois mois au minimum pour évaluer les actions menées et, le cas échéant, actualiser le plan d’action ;
« 3° Le plan d’action mentionné au 3° du II du même article L. 5411‑6 précise également pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, les objectifs de développement de leur entreprise et liste les actions à mettre en œuvre pour y parvenir ;
« 4° Le diagnostic de la situation de la personne prévu aux articles L. 262‑30 du code de l’action sociale et des familles et L. 5411‑5‑2 du code du travail comporte le diagnostic de son entreprise pour évaluer sa viabilité économique. Ce diagnostic est pris en compte pour l’élaboration du contrat d’engagement.
« C. – Par dérogation à l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 5411‑6 du code du travail, si au terme des deux ans d’accompagnement prévu par la présente expérimentation, le bénéficiaire ne parvient pas par son activité indépendante à disposer de ressources supérieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, le plan d’action déterminé dans son contrat d’engagement peut prévoir qu’il se consacre à la recherche d’un emploi salarié de manière compatible avec le maintien de son activité professionnelle indépendante.
« Si le bénéficiaire souhaite néanmoins conserver son activité indépendante, en parallèle de sa recherche d’emploi, la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail, est minorée pour tenir compte de sa situation professionnelle particulière.
« D. – Un comité de suivi de l’expérimentation est mis en place et chargé de définir des indicateurs pour évaluer l’effet de l’expérimentation sur le parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active et travailleurs indépendants, notamment sur l’accroissement de leurs revenus tirés de leur activité professionnelle indépendante, et sur le nombre de travailleurs indépendants n’ayant plus droit au revenu de solidarité active du fait de l’accroissement de leurs revenus professionnels à la suite de la mise en place des mesures d’accompagnement renforcé. Ce comité peut mener des travaux pour faciliter les échanges de données entre les acteurs compétents en la matière afin de qualifier et de quantifier les situations de fraude pouvant exister. Le comité est administré par le directeur général de la cohésion sociale ou par son représentant. Sont membres de ce comité les départements mentionnés au A du présent III, les représentants des services déconcentrés de l’État des territoires concernés, un représentant de l’opérateur France Travail, un représentant de l’association « Assemblée des départements de France », des représentants du ministère du travail et des solidarités. Peuvent y être associées l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Direction générale des finances publiques.
« E. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur l’accompagnement, sur les revenus professionnels et sur les suites de parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active travailleurs indépendants ainsi que sur ses effets sur la fraude notamment en matière de déclaration de chiffres d’affaires et de revenus éventuels.
« F. – L’expérimentation entre en vigueur à compter d’une date définie par arrêté et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 2 bis AAprès l'article 2 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère des affaires étrangères ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »
II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:À l’article L. 134‑31 du code de l’énergie, après la référence : « L. 134‑25‑1 », sont insérés les mots : « et a été notifiée de son droit de se taire ».
Article 24 bisCompléter cet article les douze alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot :« activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnelle indépendante ».
« III. – A. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus vingt départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, visant à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, pour les aider à développer leur activité et à prévenir des risques de fraude parce public spécifique, notamment des risques de sous-déclaration des chiffres d’affaires et des revenus éventuels, dont les obligations légalement imposées ne sont pas adaptées à la situation de ces bénéficiaires.
« B. – Dans les départements participant à cette expérimentation :
« 1° L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi prévu au premier alinéa L. 5411‑5‑1 du code du travail comporte un appui au développement de l’activité professionnelle indépendante. Par dérogation au même premier alinéa du même article L. 5411‑5‑1, la décision d’orientation mentionnée au II du même article L. 5411‑5‑1 est prise en tenant compte du statut de travailleur indépendant et de critères liés à l’entreprise tels que l’immatriculation de l’entreprise, la durée de son existence juridique, son secteur d’activité ainsi que son statut juridique ;
« 2° Par dérogation au I de l’article L. 5411‑6 du même code, le contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante et l’organisme référent fait l’objet d’un réexamen conjoint au moins tous les six mois. Ce contrat d’engagement prévoit que le référent rencontre le bénéficiaire du revenu de solidarité active tous les trois mois au minimum pour évaluer les actions menées et, le cas échéant, actualiser le plan d’action ;
« 3° Le plan d’action mentionné au 3° du II du même article L. 5411‑6 précise également pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, les objectifs de développement de leur entreprise et liste les actions à mettre en œuvre pour y parvenir ;
« 4° Le diagnostic de la situation de la personne prévu aux articles L. 262‑30 du code de l’action sociale et des familles et L. 5411‑5‑2 du code du travail comporte le diagnostic de son entreprise pour évaluer sa viabilité économique. Ce diagnostic est pris en compte pour l’élaboration du contrat d’engagement.
« C. – Par dérogation à l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 5411‑6 du code du travail, si au terme des deux ans d’accompagnement prévu par la présente expérimentation, le bénéficiaire ne parvient pas par son activité indépendante à disposer de ressources supérieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, le plan d’action déterminé dans son contrat d’engagement peut prévoir qu’il se consacre à la recherche d’un emploi salarié de manière compatible avec le maintien de son activité professionnelle indépendante.
« Si le bénéficiaire souhaite néanmoins conserver son activité indépendante, en parallèle de sa recherche d’emploi, la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail, est minorée pour tenir compte de sa situation professionnelle particulière.
« D. – Un comité de suivi de l’expérimentation est mis en place et chargé de définir des indicateurs pour évaluer l’effet de l’expérimentation sur le parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active et travailleurs indépendants, notamment sur l’accroissement de leurs revenus tirés de leur activité professionnelle indépendante, et sur le nombre de travailleurs indépendants n’ayant plus droit au revenu de solidarité active du fait de l’accroissement de leurs revenus professionnels à la suite de la mise en place des mesures d’accompagnement renforcé. Ce comité peut mener des travaux pour faciliter les échanges de données entre les acteurs compétents en la matière afin de qualifier et de quantifier les situations de fraude pouvant exister. Le comité est administré par le directeur général de la cohésion sociale ou par son représentant. Sont membres de ce comité les départements mentionnés au A du présent III, les représentants des services déconcentrés de l’État des territoires concernés, un représentant de l’opérateur France Travail, un représentant de l’association « Assemblée des départements de France », des représentants du ministère du travail et des solidarités. Peuvent y être associées l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Direction générale des finances publiques.
« E. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur l’accompagnement, sur les revenus professionnels et sur les suites de parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active travailleurs indépendants ainsi que sur ses effets sur la fraude notamment en matière de déclaration de chiffres d’affaires et de revenus éventuels.
« F. – L’expérimentation entre en vigueur à compter d’une date définie par arrêté et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux règles de calcul et de versement mentionnées au présent article, le bénéfice du revenu de solidarité active est limité à dix-huit mois consécutifs pour les personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur au titre de l’activité pour laquelle elles sollicitent ou perçoivent le revenu de solidarité active."
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Au plus tard le 1er septembre 2027, sont créés :
« 1° Dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire présentant un tel trouble avec l’appui des mêmes personnels. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« associés à »
les mots :
« intervenant dans ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« délais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241‑6 du même code. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« éventuels ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« identifié ».
Article 6I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces examens »
les mots :
« cet examen ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’enfant dans »
les mots :
« Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l’enfant vers ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils sont »
les mots :
« Il est ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« la nature, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la qualité »
les mots :
« le contenu ».
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ces dernières »
le mot :
« elles ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 25° de l’article L. 160‑13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique. » ; »
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« législatives et conventionnelles »
les mots :
« et aux stipulations ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les emploient »
les mots :
« emploient lesdits salariés ».
Après le mot :
« intervention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La totalité des »
les mots :
« Le nombre d’ ».
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pour l’appréciation de ce plafond, ».
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent III ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 6À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 160‑13 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 25 avr. 2024I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de la proposition de décision au collège »,
les mots :
« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Substituer aux alinéas 4 à 7 les douze alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnelle indépendante ».
« III. – A. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus vingt départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, visant à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, pour les aider à développer leur activité et à prévenir des risques de fraude par ce public spécifique, notamment des risques de sous-déclaration des chiffres d’affaires et des revenus éventuels, dont les obligations légalement imposées ne sont pas adaptées à la situation de ces bénéficiaires.
« B. – Dans les départements participant à cette expérimentation :
« 1° L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi prévu au premier alinéa L. 5411‑5‑1 du code du travail comporte un appui au développement de l’activité professionnelle indépendante. Par dérogation au même premier alinéa du même article L. 5411‑5‑1, la décision d’orientation mentionnée au II du même article L. 5411‑5‑1 est prise en tenant compte du statut de travailleur indépendant et de critères liés à l’entreprise tels que l’immatriculation de l’entreprise, la durée de son existence juridique, son secteur d’activité ainsi que son statut juridique ;
« 2° Par dérogation au I de l’article L. 5411‑6 du même code, le contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante et l’organisme référent fait l’objet d’un réexamen conjoint au moins tous les six mois. Ce contrat d’engagement prévoit que le référent rencontre le bénéficiaire du revenu de solidarité active tous les trois mois au minimum pour évaluer les actions menées et, le cas échéant, actualiser le plan d’action ;
« 3° Le plan d’action mentionné au 3° du II du même article L. 5411‑6 précise également pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, les objectifs de développement de leur entreprise et liste les actions à mettre en œuvre pour y parvenir ;
« 4° Le diagnostic de la situation de la personne prévu aux articles L. 262‑30 du code de l’action sociale et des familles et L. 5411‑5‑2 du code du travail comporte le diagnostic de son entreprise pour évaluer sa viabilité économique. Ce diagnostic est pris en compte pour l’élaboration du contrat d’engagement.
« C. – Par dérogation à l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 5411‑6 du code du travail, si au terme des deux ans d’accompagnement prévu par la présente expérimentation, le bénéficiaire ne parvient pas par son activité indépendante à disposer de ressources supérieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, le plan d’action déterminé dans son contrat d’engagement peut prévoir qu’il se consacre à la recherche d’un emploi salarié de manière compatible avec le maintien de son activité professionnelle indépendante.
« Si le bénéficiaire souhaite néanmoins conserver son activité indépendante, en parallèle de sa recherche d’emploi, la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail, est minorée pour tenir compte de sa situation professionnelle particulière.
« D. – Un comité de suivi de l’expérimentation est mis en place et chargé de définir des indicateurs pour évaluer l’effet de l’expérimentation sur le parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active et travailleurs indépendants, notamment sur l’accroissement de leurs revenus tirés de leur activité professionnelle indépendante, et sur le nombre de travailleurs indépendants n’ayant plus droit au revenu de solidarité active du fait de l’accroissement de leurs revenus professionnels à la suite de la mise en place des mesures d’accompagnement renforcé. Ce comité peut mener des travaux pour faciliter les échanges de données entre les acteurs compétents en la matière afin de qualifier et de quantifier les situations de fraude pouvant exister. Le comité est administré par le directeur général de la cohésion sociale ou par son représentant. Sont membres de ce comité les départements mentionnés au A du présent III, les représentants des services déconcentrés de l’État des territoires concernés, un représentant de l’opérateur France Travail, un représentant de l’association « Assemblée des départements de France », des représentants du ministère du travail et des solidarités. Peuvent y être associées l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Direction générale des finances publiques.
« E. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur l’accompagnement, sur les revenus professionnels et sur les suites de parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active travailleurs indépendants ainsi que sur ses effets sur la fraude notamment en matière de déclaration de chiffres d’affaires et de revenus éventuels.
« F. – L’expérimentation entre en vigueur à compter d’une date définie par arrêté et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 2 bis AAprès l'article 2 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère des affaires étrangères ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »
II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:À l’article L. 134‑31 du code de l’énergie, après la référence : « L. 134‑25‑1 », sont insérés les mots : « et a été notifiée de son droit de se taire ».
Article 24 bisCompléter cet article les douze alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot :« activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnelle indépendante ».
« III. – A. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus vingt départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, visant à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, pour les aider à développer leur activité et à prévenir des risques de fraude parce public spécifique, notamment des risques de sous-déclaration des chiffres d’affaires et des revenus éventuels, dont les obligations légalement imposées ne sont pas adaptées à la situation de ces bénéficiaires.
« B. – Dans les départements participant à cette expérimentation :
« 1° L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi prévu au premier alinéa L. 5411‑5‑1 du code du travail comporte un appui au développement de l’activité professionnelle indépendante. Par dérogation au même premier alinéa du même article L. 5411‑5‑1, la décision d’orientation mentionnée au II du même article L. 5411‑5‑1 est prise en tenant compte du statut de travailleur indépendant et de critères liés à l’entreprise tels que l’immatriculation de l’entreprise, la durée de son existence juridique, son secteur d’activité ainsi que son statut juridique ;
« 2° Par dérogation au I de l’article L. 5411‑6 du même code, le contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante et l’organisme référent fait l’objet d’un réexamen conjoint au moins tous les six mois. Ce contrat d’engagement prévoit que le référent rencontre le bénéficiaire du revenu de solidarité active tous les trois mois au minimum pour évaluer les actions menées et, le cas échéant, actualiser le plan d’action ;
« 3° Le plan d’action mentionné au 3° du II du même article L. 5411‑6 précise également pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, les objectifs de développement de leur entreprise et liste les actions à mettre en œuvre pour y parvenir ;
« 4° Le diagnostic de la situation de la personne prévu aux articles L. 262‑30 du code de l’action sociale et des familles et L. 5411‑5‑2 du code du travail comporte le diagnostic de son entreprise pour évaluer sa viabilité économique. Ce diagnostic est pris en compte pour l’élaboration du contrat d’engagement.
« C. – Par dérogation à l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 5411‑6 du code du travail, si au terme des deux ans d’accompagnement prévu par la présente expérimentation, le bénéficiaire ne parvient pas par son activité indépendante à disposer de ressources supérieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, le plan d’action déterminé dans son contrat d’engagement peut prévoir qu’il se consacre à la recherche d’un emploi salarié de manière compatible avec le maintien de son activité professionnelle indépendante.
« Si le bénéficiaire souhaite néanmoins conserver son activité indépendante, en parallèle de sa recherche d’emploi, la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail, est minorée pour tenir compte de sa situation professionnelle particulière.
« D. – Un comité de suivi de l’expérimentation est mis en place et chargé de définir des indicateurs pour évaluer l’effet de l’expérimentation sur le parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active et travailleurs indépendants, notamment sur l’accroissement de leurs revenus tirés de leur activité professionnelle indépendante, et sur le nombre de travailleurs indépendants n’ayant plus droit au revenu de solidarité active du fait de l’accroissement de leurs revenus professionnels à la suite de la mise en place des mesures d’accompagnement renforcé. Ce comité peut mener des travaux pour faciliter les échanges de données entre les acteurs compétents en la matière afin de qualifier et de quantifier les situations de fraude pouvant exister. Le comité est administré par le directeur général de la cohésion sociale ou par son représentant. Sont membres de ce comité les départements mentionnés au A du présent III, les représentants des services déconcentrés de l’État des territoires concernés, un représentant de l’opérateur France Travail, un représentant de l’association « Assemblée des départements de France », des représentants du ministère du travail et des solidarités. Peuvent y être associées l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Direction générale des finances publiques.
« E. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur l’accompagnement, sur les revenus professionnels et sur les suites de parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active travailleurs indépendants ainsi que sur ses effets sur la fraude notamment en matière de déclaration de chiffres d’affaires et de revenus éventuels.
« F. – L’expérimentation entre en vigueur à compter d’une date définie par arrêté et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux règles de calcul et de versement mentionnées au présent article, le bénéfice du revenu de solidarité active est limité à dix-huit mois consécutifs pour les personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur au titre de l’activité pour laquelle elles sollicitent ou perçoivent le revenu de solidarité active."
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Au plus tard le 1er septembre 2027, sont créés :
« 1° Dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire présentant un tel trouble avec l’appui des mêmes personnels. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« associés à »
les mots :
« intervenant dans ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« délais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241‑6 du même code. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« éventuels ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« identifié ».
Article 6I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces examens »
les mots :
« cet examen ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’enfant dans »
les mots :
« Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l’enfant vers ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils sont »
les mots :
« Il est ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« la nature, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la qualité »
les mots :
« le contenu ».
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ces dernières »
le mot :
« elles ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 25° de l’article L. 160‑13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique. » ; »
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« législatives et conventionnelles »
les mots :
« et aux stipulations ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les emploient »
les mots :
« emploient lesdits salariés ».
Après le mot :
« intervention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La totalité des »
les mots :
« Le nombre d’ ».
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pour l’appréciation de ce plafond, ».
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent III ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 6À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 160‑13 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 25 avr. 2024I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de la proposition de décision au collège »,
les mots :
« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère des affaires étrangères ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »
II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:À l’article L. 134‑31 du code de l’énergie, après la référence : « L. 134‑25‑1 », sont insérés les mots : « et a été notifiée de son droit de se taire ».
Article 24 bisCompléter cet article les douze alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot :« activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnelle indépendante ».
« III. – A. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus vingt départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, visant à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, pour les aider à développer leur activité et à prévenir des risques de fraude parce public spécifique, notamment des risques de sous-déclaration des chiffres d’affaires et des revenus éventuels, dont les obligations légalement imposées ne sont pas adaptées à la situation de ces bénéficiaires.
« B. – Dans les départements participant à cette expérimentation :
« 1° L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi prévu au premier alinéa L. 5411‑5‑1 du code du travail comporte un appui au développement de l’activité professionnelle indépendante. Par dérogation au même premier alinéa du même article L. 5411‑5‑1, la décision d’orientation mentionnée au II du même article L. 5411‑5‑1 est prise en tenant compte du statut de travailleur indépendant et de critères liés à l’entreprise tels que l’immatriculation de l’entreprise, la durée de son existence juridique, son secteur d’activité ainsi que son statut juridique ;
« 2° Par dérogation au I de l’article L. 5411‑6 du même code, le contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante et l’organisme référent fait l’objet d’un réexamen conjoint au moins tous les six mois. Ce contrat d’engagement prévoit que le référent rencontre le bénéficiaire du revenu de solidarité active tous les trois mois au minimum pour évaluer les actions menées et, le cas échéant, actualiser le plan d’action ;
« 3° Le plan d’action mentionné au 3° du II du même article L. 5411‑6 précise également pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, les objectifs de développement de leur entreprise et liste les actions à mettre en œuvre pour y parvenir ;
« 4° Le diagnostic de la situation de la personne prévu aux articles L. 262‑30 du code de l’action sociale et des familles et L. 5411‑5‑2 du code du travail comporte le diagnostic de son entreprise pour évaluer sa viabilité économique. Ce diagnostic est pris en compte pour l’élaboration du contrat d’engagement.
« C. – Par dérogation à l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 5411‑6 du code du travail, si au terme des deux ans d’accompagnement prévu par la présente expérimentation, le bénéficiaire ne parvient pas par son activité indépendante à disposer de ressources supérieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, le plan d’action déterminé dans son contrat d’engagement peut prévoir qu’il se consacre à la recherche d’un emploi salarié de manière compatible avec le maintien de son activité professionnelle indépendante.
« Si le bénéficiaire souhaite néanmoins conserver son activité indépendante, en parallèle de sa recherche d’emploi, la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail, est minorée pour tenir compte de sa situation professionnelle particulière.
« D. – Un comité de suivi de l’expérimentation est mis en place et chargé de définir des indicateurs pour évaluer l’effet de l’expérimentation sur le parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active et travailleurs indépendants, notamment sur l’accroissement de leurs revenus tirés de leur activité professionnelle indépendante, et sur le nombre de travailleurs indépendants n’ayant plus droit au revenu de solidarité active du fait de l’accroissement de leurs revenus professionnels à la suite de la mise en place des mesures d’accompagnement renforcé. Ce comité peut mener des travaux pour faciliter les échanges de données entre les acteurs compétents en la matière afin de qualifier et de quantifier les situations de fraude pouvant exister. Le comité est administré par le directeur général de la cohésion sociale ou par son représentant. Sont membres de ce comité les départements mentionnés au A du présent III, les représentants des services déconcentrés de l’État des territoires concernés, un représentant de l’opérateur France Travail, un représentant de l’association « Assemblée des départements de France », des représentants du ministère du travail et des solidarités. Peuvent y être associées l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Direction générale des finances publiques.
« E. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur l’accompagnement, sur les revenus professionnels et sur les suites de parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active travailleurs indépendants ainsi que sur ses effets sur la fraude notamment en matière de déclaration de chiffres d’affaires et de revenus éventuels.
« F. – L’expérimentation entre en vigueur à compter d’une date définie par arrêté et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux règles de calcul et de versement mentionnées au présent article, le bénéfice du revenu de solidarité active est limité à dix-huit mois consécutifs pour les personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur au titre de l’activité pour laquelle elles sollicitent ou perçoivent le revenu de solidarité active."
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Au plus tard le 1er septembre 2027, sont créés :
« 1° Dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire présentant un tel trouble avec l’appui des mêmes personnels. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« associés à »
les mots :
« intervenant dans ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« délais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241‑6 du même code. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« éventuels ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« identifié ».
Article 6I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces examens »
les mots :
« cet examen ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’enfant dans »
les mots :
« Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l’enfant vers ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils sont »
les mots :
« Il est ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« la nature, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la qualité »
les mots :
« le contenu ».
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ces dernières »
le mot :
« elles ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 25° de l’article L. 160‑13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique. » ; »
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« législatives et conventionnelles »
les mots :
« et aux stipulations ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les emploient »
les mots :
« emploient lesdits salariés ».
Après le mot :
« intervention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La totalité des »
les mots :
« Le nombre d’ ».
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pour l’appréciation de ce plafond, ».
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent III ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 6À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 160‑13 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 25 avr. 2024I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de la proposition de décision au collège »,
les mots :
« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »
II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:À l’article L. 134‑31 du code de l’énergie, après la référence : « L. 134‑25‑1 », sont insérés les mots : « et a été notifiée de son droit de se taire ».
Article 24 bisCompléter cet article les douze alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot :« activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnelle indépendante ».
« III. – A. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus vingt départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, visant à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, pour les aider à développer leur activité et à prévenir des risques de fraude parce public spécifique, notamment des risques de sous-déclaration des chiffres d’affaires et des revenus éventuels, dont les obligations légalement imposées ne sont pas adaptées à la situation de ces bénéficiaires.
« B. – Dans les départements participant à cette expérimentation :
« 1° L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi prévu au premier alinéa L. 5411‑5‑1 du code du travail comporte un appui au développement de l’activité professionnelle indépendante. Par dérogation au même premier alinéa du même article L. 5411‑5‑1, la décision d’orientation mentionnée au II du même article L. 5411‑5‑1 est prise en tenant compte du statut de travailleur indépendant et de critères liés à l’entreprise tels que l’immatriculation de l’entreprise, la durée de son existence juridique, son secteur d’activité ainsi que son statut juridique ;
« 2° Par dérogation au I de l’article L. 5411‑6 du même code, le contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante et l’organisme référent fait l’objet d’un réexamen conjoint au moins tous les six mois. Ce contrat d’engagement prévoit que le référent rencontre le bénéficiaire du revenu de solidarité active tous les trois mois au minimum pour évaluer les actions menées et, le cas échéant, actualiser le plan d’action ;
« 3° Le plan d’action mentionné au 3° du II du même article L. 5411‑6 précise également pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, les objectifs de développement de leur entreprise et liste les actions à mettre en œuvre pour y parvenir ;
« 4° Le diagnostic de la situation de la personne prévu aux articles L. 262‑30 du code de l’action sociale et des familles et L. 5411‑5‑2 du code du travail comporte le diagnostic de son entreprise pour évaluer sa viabilité économique. Ce diagnostic est pris en compte pour l’élaboration du contrat d’engagement.
« C. – Par dérogation à l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 5411‑6 du code du travail, si au terme des deux ans d’accompagnement prévu par la présente expérimentation, le bénéficiaire ne parvient pas par son activité indépendante à disposer de ressources supérieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, le plan d’action déterminé dans son contrat d’engagement peut prévoir qu’il se consacre à la recherche d’un emploi salarié de manière compatible avec le maintien de son activité professionnelle indépendante.
« Si le bénéficiaire souhaite néanmoins conserver son activité indépendante, en parallèle de sa recherche d’emploi, la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail, est minorée pour tenir compte de sa situation professionnelle particulière.
« D. – Un comité de suivi de l’expérimentation est mis en place et chargé de définir des indicateurs pour évaluer l’effet de l’expérimentation sur le parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active et travailleurs indépendants, notamment sur l’accroissement de leurs revenus tirés de leur activité professionnelle indépendante, et sur le nombre de travailleurs indépendants n’ayant plus droit au revenu de solidarité active du fait de l’accroissement de leurs revenus professionnels à la suite de la mise en place des mesures d’accompagnement renforcé. Ce comité peut mener des travaux pour faciliter les échanges de données entre les acteurs compétents en la matière afin de qualifier et de quantifier les situations de fraude pouvant exister. Le comité est administré par le directeur général de la cohésion sociale ou par son représentant. Sont membres de ce comité les départements mentionnés au A du présent III, les représentants des services déconcentrés de l’État des territoires concernés, un représentant de l’opérateur France Travail, un représentant de l’association « Assemblée des départements de France », des représentants du ministère du travail et des solidarités. Peuvent y être associées l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Direction générale des finances publiques.
« E. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur l’accompagnement, sur les revenus professionnels et sur les suites de parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active travailleurs indépendants ainsi que sur ses effets sur la fraude notamment en matière de déclaration de chiffres d’affaires et de revenus éventuels.
« F. – L’expérimentation entre en vigueur à compter d’une date définie par arrêté et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux règles de calcul et de versement mentionnées au présent article, le bénéfice du revenu de solidarité active est limité à dix-huit mois consécutifs pour les personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur au titre de l’activité pour laquelle elles sollicitent ou perçoivent le revenu de solidarité active."
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Au plus tard le 1er septembre 2027, sont créés :
« 1° Dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire présentant un tel trouble avec l’appui des mêmes personnels. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« associés à »
les mots :
« intervenant dans ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« délais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241‑6 du même code. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« éventuels ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« identifié ».
Article 6I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces examens »
les mots :
« cet examen ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’enfant dans »
les mots :
« Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l’enfant vers ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils sont »
les mots :
« Il est ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« la nature, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la qualité »
les mots :
« le contenu ».
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ces dernières »
le mot :
« elles ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 25° de l’article L. 160‑13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique. » ; »
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« législatives et conventionnelles »
les mots :
« et aux stipulations ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les emploient »
les mots :
« emploient lesdits salariés ».
Après le mot :
« intervention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La totalité des »
les mots :
« Le nombre d’ ».
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pour l’appréciation de ce plafond, ».
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent III ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 6À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 160‑13 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 25 avr. 2024I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de la proposition de décision au collège »,
les mots :
« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
À l’article L. 134‑31 du code de l’énergie, après la référence : « L. 134‑25‑1 », sont insérés les mots : « et a été notifiée de son droit de se taire ».
Article 24 bisCompléter cet article les douze alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot :« activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnelle indépendante ».
« III. – A. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus vingt départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, visant à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, pour les aider à développer leur activité et à prévenir des risques de fraude parce public spécifique, notamment des risques de sous-déclaration des chiffres d’affaires et des revenus éventuels, dont les obligations légalement imposées ne sont pas adaptées à la situation de ces bénéficiaires.
« B. – Dans les départements participant à cette expérimentation :
« 1° L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi prévu au premier alinéa L. 5411‑5‑1 du code du travail comporte un appui au développement de l’activité professionnelle indépendante. Par dérogation au même premier alinéa du même article L. 5411‑5‑1, la décision d’orientation mentionnée au II du même article L. 5411‑5‑1 est prise en tenant compte du statut de travailleur indépendant et de critères liés à l’entreprise tels que l’immatriculation de l’entreprise, la durée de son existence juridique, son secteur d’activité ainsi que son statut juridique ;
« 2° Par dérogation au I de l’article L. 5411‑6 du même code, le contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante et l’organisme référent fait l’objet d’un réexamen conjoint au moins tous les six mois. Ce contrat d’engagement prévoit que le référent rencontre le bénéficiaire du revenu de solidarité active tous les trois mois au minimum pour évaluer les actions menées et, le cas échéant, actualiser le plan d’action ;
« 3° Le plan d’action mentionné au 3° du II du même article L. 5411‑6 précise également pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, les objectifs de développement de leur entreprise et liste les actions à mettre en œuvre pour y parvenir ;
« 4° Le diagnostic de la situation de la personne prévu aux articles L. 262‑30 du code de l’action sociale et des familles et L. 5411‑5‑2 du code du travail comporte le diagnostic de son entreprise pour évaluer sa viabilité économique. Ce diagnostic est pris en compte pour l’élaboration du contrat d’engagement.
« C. – Par dérogation à l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 5411‑6 du code du travail, si au terme des deux ans d’accompagnement prévu par la présente expérimentation, le bénéficiaire ne parvient pas par son activité indépendante à disposer de ressources supérieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, le plan d’action déterminé dans son contrat d’engagement peut prévoir qu’il se consacre à la recherche d’un emploi salarié de manière compatible avec le maintien de son activité professionnelle indépendante.
« Si le bénéficiaire souhaite néanmoins conserver son activité indépendante, en parallèle de sa recherche d’emploi, la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail, est minorée pour tenir compte de sa situation professionnelle particulière.
« D. – Un comité de suivi de l’expérimentation est mis en place et chargé de définir des indicateurs pour évaluer l’effet de l’expérimentation sur le parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active et travailleurs indépendants, notamment sur l’accroissement de leurs revenus tirés de leur activité professionnelle indépendante, et sur le nombre de travailleurs indépendants n’ayant plus droit au revenu de solidarité active du fait de l’accroissement de leurs revenus professionnels à la suite de la mise en place des mesures d’accompagnement renforcé. Ce comité peut mener des travaux pour faciliter les échanges de données entre les acteurs compétents en la matière afin de qualifier et de quantifier les situations de fraude pouvant exister. Le comité est administré par le directeur général de la cohésion sociale ou par son représentant. Sont membres de ce comité les départements mentionnés au A du présent III, les représentants des services déconcentrés de l’État des territoires concernés, un représentant de l’opérateur France Travail, un représentant de l’association « Assemblée des départements de France », des représentants du ministère du travail et des solidarités. Peuvent y être associées l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Direction générale des finances publiques.
« E. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur l’accompagnement, sur les revenus professionnels et sur les suites de parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active travailleurs indépendants ainsi que sur ses effets sur la fraude notamment en matière de déclaration de chiffres d’affaires et de revenus éventuels.
« F. – L’expérimentation entre en vigueur à compter d’une date définie par arrêté et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Compléter cet article les douze alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot :« activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnelle indépendante ».
« III. – A. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus vingt départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, visant à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, pour les aider à développer leur activité et à prévenir des risques de fraude parce public spécifique, notamment des risques de sous-déclaration des chiffres d’affaires et des revenus éventuels, dont les obligations légalement imposées ne sont pas adaptées à la situation de ces bénéficiaires.
« B. – Dans les départements participant à cette expérimentation :
« 1° L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi prévu au premier alinéa L. 5411‑5‑1 du code du travail comporte un appui au développement de l’activité professionnelle indépendante. Par dérogation au même premier alinéa du même article L. 5411‑5‑1, la décision d’orientation mentionnée au II du même article L. 5411‑5‑1 est prise en tenant compte du statut de travailleur indépendant et de critères liés à l’entreprise tels que l’immatriculation de l’entreprise, la durée de son existence juridique, son secteur d’activité ainsi que son statut juridique ;
« 2° Par dérogation au I de l’article L. 5411‑6 du même code, le contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante et l’organisme référent fait l’objet d’un réexamen conjoint au moins tous les six mois. Ce contrat d’engagement prévoit que le référent rencontre le bénéficiaire du revenu de solidarité active tous les trois mois au minimum pour évaluer les actions menées et, le cas échéant, actualiser le plan d’action ;
« 3° Le plan d’action mentionné au 3° du II du même article L. 5411‑6 précise également pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante, les objectifs de développement de leur entreprise et liste les actions à mettre en œuvre pour y parvenir ;
« 4° Le diagnostic de la situation de la personne prévu aux articles L. 262‑30 du code de l’action sociale et des familles et L. 5411‑5‑2 du code du travail comporte le diagnostic de son entreprise pour évaluer sa viabilité économique. Ce diagnostic est pris en compte pour l’élaboration du contrat d’engagement.
« C. – Par dérogation à l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 5411‑6 du code du travail, si au terme des deux ans d’accompagnement prévu par la présente expérimentation, le bénéficiaire ne parvient pas par son activité indépendante à disposer de ressources supérieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, le plan d’action déterminé dans son contrat d’engagement peut prévoir qu’il se consacre à la recherche d’un emploi salarié de manière compatible avec le maintien de son activité professionnelle indépendante.
« Si le bénéficiaire souhaite néanmoins conserver son activité indépendante, en parallèle de sa recherche d’emploi, la durée hebdomadaire minimale d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 5411‑6 du code du travail, est minorée pour tenir compte de sa situation professionnelle particulière.
« D. – Un comité de suivi de l’expérimentation est mis en place et chargé de définir des indicateurs pour évaluer l’effet de l’expérimentation sur le parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active et travailleurs indépendants, notamment sur l’accroissement de leurs revenus tirés de leur activité professionnelle indépendante, et sur le nombre de travailleurs indépendants n’ayant plus droit au revenu de solidarité active du fait de l’accroissement de leurs revenus professionnels à la suite de la mise en place des mesures d’accompagnement renforcé. Ce comité peut mener des travaux pour faciliter les échanges de données entre les acteurs compétents en la matière afin de qualifier et de quantifier les situations de fraude pouvant exister. Le comité est administré par le directeur général de la cohésion sociale ou par son représentant. Sont membres de ce comité les départements mentionnés au A du présent III, les représentants des services déconcentrés de l’État des territoires concernés, un représentant de l’opérateur France Travail, un représentant de l’association « Assemblée des départements de France », des représentants du ministère du travail et des solidarités. Peuvent y être associées l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Direction générale des finances publiques.
« E. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur l’accompagnement, sur les revenus professionnels et sur les suites de parcours des bénéficiaires du revenu de solidarité active travailleurs indépendants ainsi que sur ses effets sur la fraude notamment en matière de déclaration de chiffres d’affaires et de revenus éventuels.
« F. – L’expérimentation entre en vigueur à compter d’une date définie par arrêté et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux règles de calcul et de versement mentionnées au présent article, le bénéfice du revenu de solidarité active est limité à dix-huit mois consécutifs pour les personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur au titre de l’activité pour laquelle elles sollicitent ou perçoivent le revenu de solidarité active."
L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux règles de calcul et de versement mentionnées au présent article, le bénéfice du revenu de solidarité active est limité à dix-huit mois consécutifs pour les personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur au titre de l’activité pour laquelle elles sollicitent ou perçoivent le revenu de solidarité active."
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Au plus tard le 1er septembre 2027, sont créés :
« 1° Dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire présentant un tel trouble avec l’appui des mêmes personnels. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« associés à »
les mots :
« intervenant dans ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« délais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241‑6 du même code. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« éventuels ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« identifié ».
Article 6I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces examens »
les mots :
« cet examen ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’enfant dans »
les mots :
« Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l’enfant vers ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils sont »
les mots :
« Il est ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« la nature, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la qualité »
les mots :
« le contenu ».
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ces dernières »
le mot :
« elles ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 25° de l’article L. 160‑13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique. » ; »
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« législatives et conventionnelles »
les mots :
« et aux stipulations ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les emploient »
les mots :
« emploient lesdits salariés ».
Après le mot :
« intervention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La totalité des »
les mots :
« Le nombre d’ ».
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pour l’appréciation de ce plafond, ».
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent III ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 6À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 160‑13 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 25 avr. 2024I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de la proposition de décision au collège »,
les mots :
« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Au plus tard le 1er septembre 2027, sont créés :
« 1° Dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire présentant un tel trouble avec l’appui des mêmes personnels. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« associés à »
les mots :
« intervenant dans ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« délais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241‑6 du même code. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« éventuels ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« identifié ».
Article 6I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces examens »
les mots :
« cet examen ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’enfant dans »
les mots :
« Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l’enfant vers ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils sont »
les mots :
« Il est ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« la nature, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la qualité »
les mots :
« le contenu ».
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ces dernières »
le mot :
« elles ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 25° de l’article L. 160‑13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique. » ; »
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« législatives et conventionnelles »
les mots :
« et aux stipulations ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les emploient »
les mots :
« emploient lesdits salariés ».
Après le mot :
« intervention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La totalité des »
les mots :
« Le nombre d’ ».
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pour l’appréciation de ce plafond, ».
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent III ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 6À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 160‑13 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 25 avr. 2024I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de la proposition de décision au collège »,
les mots :
« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« associés à »
les mots :
« intervenant dans ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« délais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241‑6 du même code. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« éventuels ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« identifié ».
Article 6I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces examens »
les mots :
« cet examen ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’enfant dans »
les mots :
« Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l’enfant vers ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils sont »
les mots :
« Il est ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« la nature, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la qualité »
les mots :
« le contenu ».
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ces dernières »
le mot :
« elles ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 25° de l’article L. 160‑13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique. » ; »
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« législatives et conventionnelles »
les mots :
« et aux stipulations ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les emploient »
les mots :
« emploient lesdits salariés ».
Après le mot :
« intervention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La totalité des »
les mots :
« Le nombre d’ ».
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pour l’appréciation de ce plafond, ».
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent III ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 6À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 160‑13 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 25 avr. 2024I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de la proposition de décision au collège »,
les mots :
« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« éventuels ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« identifié ».
Article 6I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces examens »
les mots :
« cet examen ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’enfant dans »
les mots :
« Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l’enfant vers ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils sont »
les mots :
« Il est ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« la nature, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la qualité »
les mots :
« le contenu ».
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ces dernières »
le mot :
« elles ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 25° de l’article L. 160‑13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique. » ; »
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« législatives et conventionnelles »
les mots :
« et aux stipulations ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les emploient »
les mots :
« emploient lesdits salariés ».
Après le mot :
« intervention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La totalité des »
les mots :
« Le nombre d’ ».
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pour l’appréciation de ce plafond, ».
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent III ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 6À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 160‑13 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 25 avr. 2024I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de la proposition de décision au collège »,
les mots :
« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces examens »
les mots :
« cet examen ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces examens peuvent donner lieu à l’entrée de l’enfant dans »
les mots :
« Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l’enfant vers ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils sont »
les mots :
« Il est ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« la nature, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la qualité »
les mots :
« le contenu ».
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ces dernières »
le mot :
« elles ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 25° de l’article L. 160‑13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique. » ; »
Article 7À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« législatives et conventionnelles »
les mots :
« et aux stipulations ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les emploient »
les mots :
« emploient lesdits salariés ».
Après le mot :
« intervention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La totalité des »
les mots :
« Le nombre d’ ».
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pour l’appréciation de ce plafond, ».
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent III ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 6À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 160‑13 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 25 avr. 2024I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de la proposition de décision au collège »,
les mots :
« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« législatives et conventionnelles »
les mots :
« et aux stipulations ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les emploient »
les mots :
« emploient lesdits salariés ».
Après le mot :
« intervention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La totalité des »
les mots :
« Le nombre d’ ».
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pour l’appréciation de ce plafond, ».
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent III ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 6À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 160‑13 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 25 avr. 2024I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de la proposition de décision au collège »,
les mots :
« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 160‑13 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Article 7I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 25 avr. 2024I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou plaçant ».
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de la proposition de décision au collège »,
les mots :
« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de la proposition de décision au collège »,
les mots :
« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Article 6🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Article 10🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Article 11Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce rapport évalue la faisabilité d’instituer »
les mots :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le Président de la République nomme ».
Article 15🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 8 mars 2024À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitement de données. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions d’accès des prescripteurs et du public aux informations relatives aux données mentionnées au II. ».
Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 24 nov. 2023Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots « , du papier à rouler les cigarettes et des produits du vapotage ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 12° de l’article L. 3515‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 oct. 2023Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies mentionnées à l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la caisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
I. – Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
Article 35I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. Les alinéas 15 à 17 sont supprimés.
II. Les alinéas 18 à 45 sont ainsi rédigés :
« Après le B. de II. de l’article L. 162-16-5-1 est ajouté l’alinéa suivant :
« C. Les dispositions des A. et B. du présent II ne font pas obstacle à la continuité de la prise en charge d’accès précoce, sur demande de l’entreprise, pour les spécialités ayant fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
a) Reconnaît à la spécialité, dans la ou les indications considérées, un niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ;
b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste de l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel des données doivent être fournies par l’entreprise exploitante, dans une limite définie par décret.
III. Les alinéas 46 à 50 sont supprimés.
I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 et exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑26, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à une telle prise en charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
Après l'article 37, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 37, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximum mentionnée à l’article L. 3142‑19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Après le titre VII du livre IV du même code, il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ :
« Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L. 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024.
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18 du code des transports, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. ».
II. – À compter du 11 mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement au marin, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versement sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
I. – Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– – Après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « soit » ;
– – Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « soit qui a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant les modalités définies à l’article L. 7232‑6 du même code » ;
– Le a est complété par les mots : « ou du coût de la garde lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » ;
– Le b est complété par les mots : « ou des coûts de cette garde » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du code du travail et suivant la modalité définies au 3° de l’article L. 7232‑6 du même code le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d’un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551‑1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.
2° L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‑2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‑1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d’un enfant qui répond à la condition d’âge mentionnée au IV de l’article L. 531‑5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 duodeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10 undeciesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 nov. 2023Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 25 terRédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Article 35Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du III est ainsi modifié :
« – Au 1°, les mots : « de l’article L. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, la première occurrence des mots : « de la remise prévue » est remplacée par les mots : « des remises prévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 et » ;
« – À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « remise versée » sont remplacés par les mots : « somme des remises versées » ;
« – La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du même article. » ; »
Supprimer l'alinéa 21.
Article 46 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Article 46 quinquiesSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 46 terRétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée,
2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 1À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites »
les mots :
« Est inscrite ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé »
les mots :
« notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« tous ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
Après le mot :
« départemental »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département ; ».
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »
les mots :
« missions locales mentionnées ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
le mot :
« handicapées ».
Article 2I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – À la première de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du demandeur d’emploi »
les mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’il y a lieu »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévus par le ».
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 3À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« une ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Conformément »
les mots :
« Dans les conditions prévues ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de »
À l’alinéa 21, après la référence :
« Art. L. 262‑31 »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots suivants :
« prévu à l’article L. 5411‑6 ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aller jusqu’à »
les mots :
« être porté à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II. – Au vu du diagnostic mentionné au I : ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« sans ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« décision de ».
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et le montant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« et le montant concerné ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« décision ».
À l’alinéa 43, substituer à la première occurrence du mot :
« sanction »
le mot :
« suspension ».
Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la durée »
les mots :
« les durées ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262‑37 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Article 4I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 16 sept. 2023À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« auprès ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« afin de les accompagner ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette interopérabilité ».
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« identifiant »
le mot :
« recensant ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« au pilotage »
les mots :
« à la conduite ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de ces actions »
les mots :
« des actions des membres du réseau ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au même 4° ter, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités. »
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , chacun dans leur ressort territorial ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« piloter »
le mot :
« conduire ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’un comité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I ».
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans la région ».
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
Supprimer les alinéas 76 à 79.
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 5131‑5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131‑6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312‑1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312‑10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312‑12‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13‑1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2, au second alinéa de l’article L. 5411‑2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑1‑1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422‑4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑16, au début de l’article L. 5422‑20‑2, au I de l’article L. 5422‑24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424‑2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424‑21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424‑23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426‑1‑1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426‑1‑2, au premier alinéa de l’article L. 5426‑2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426‑6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426‑7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426‑8‑1, à l’article L. 5426‑8‑2, deux fois, au début de l’article L. 5426‑8‑3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426‑9, aux a et e de l’article L. 5427‑1, aux articles L. 5427‑2 et L. 5427‑3, à la fin de l’article L. 5427‑4, au premier alinéa de l’article L. 5428‑1 et au début de l’article L. 5531‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111‑6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121‑4, à l’article L. 6121‑5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123‑5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243‑1‑2, à l’article L. 6316‑1, au 8° du II de l’article L. 6323‑4, à la première phrase de l’article L. 6323‑22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326‑2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326‑3, au second alinéa de l’article L. 6326‑4, à l’article L. 6333‑7, au second alinéa de l’article L. 6341‑6, aux articles L. 6361‑1 et L. 6362‑1, au premier alinéa de l’article L. 6362‑4, au premier alinéa de l’article L. 6362‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411‑2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« E. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑3‑1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« F. – Au premier alinéa des articles L. 114‑12, L. 114‑12‑1 et L. 114‑22 et au 11° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
« G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 19, 20 et 24.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 27 et 28.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2) À l’article L. 5312‑2, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au II de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mesurer »
le mot :
« évaluer ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« déjà ».
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un accompagnement adapté à leurs besoins ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au bénéfice des personnes et des »
les mots :
« aux personnes et aux ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des membres du réseau France Travail »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« conduite ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« personnels des ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« des membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mise ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence »
les mots :
« sont cohérentes ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Article 6Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle »
les mots :
« inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
Article 7I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifiés »
le mot :
« recensés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des contrats »
les mots :
« du contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« conclu ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
Article 11À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
les mots :
« premier alinéa ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Supprimer l’alinéa 5.
Article 2I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« L. 5411‑5‑1 »,
la référence :
« L. 5411‑6 ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 5332‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5332‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5332-4-1. – Les offres d’emploi décrivent l’environnement de travail ainsi que les possibilités d’organisation du poste. » »
Article 3À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à la situation des ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bénéficiaire »
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la sanction prononcée »
les mots :
« cette sanction ».
À l’alinéa 52, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
À l’alinéa 59, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants :
« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacé par les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prendre »sont remplacées par les mots : « proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 » ; »
Article 4À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« afin de faciliter »
les mots :
« d’aide à ».
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot :
« à la conduite »
les mots :
« au pilotage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« conduire »
le mot :
« piloter ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mises en commun et collectées »
les mots :
« collectées et mises en commun ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« trajectoires professionnelles »
les mots :
« parcours professionnels ».
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :
« scrupuleusement ».
À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« principes et ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« d’identifier »
les mots :
« de recenser ».
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
À l’alinéa 75, après le mot :
« coopération »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Au second alinéa de l’article L. 6353‑10 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».
Article 4 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 22 sept. 2023À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
les mots :
« l’opérateur France Travail ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »
les mots :
« son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »,
les mots :
« les demandeurs d’emploi puissent répondre à des offres compatibles avec leur ».
Article 5À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« conduite »
le mot :
« pilotage ».
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé ».
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de formations mentionnées ».
I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 juin 2023Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicile peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Ce choix suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent est soit un infirmier libéral adhérent à la convention nationale mentionnée à la présente sous-section soit un infirmier salarié d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du même code. Les infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, dans un même centre de santé ou dans une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L’infirmier désigné référent en informe le médecin traitant du patient et détermine avec lui les modalités de coordination des soins à dispenser au patient.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Article 1Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Article 11 bis🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Article 11 terAprès l'article 11 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 9 mars 2023Supprimer cet article.
L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
« 2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail. »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« du présent code ou un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou un ».
Article 3Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ».
I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ;
2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du présent code, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport présente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu à cet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances et qui dépassent la durée d’assurance de 43 annuités de cotisation.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants.
Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » :
II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants :
a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
b) Est ajouté un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues au 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »
II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Article 12À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
PIONANR5L16B0328 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale de ce congé ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié :
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres."
Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé :
Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal.
Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ».
I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des Parlementaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX :
« Equilibre financier du système de retraite
« Chapitre I
« Pilotage pluriannuel
« Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, le contexte économique et démographique et de manière à ce que le solde cumulé du système de retraite apprécié sur la première période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit également négatif ou nul, le Comité de suivi des retraites peut proposer, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer un équilibre :
« 1° La fixation de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
« 2° La durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 ;
« 3° Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 241‑3 ;
« Cette délibération est transmise au Gouvernement, au Parlement et au Comité d’Orientation des retraites au plus tard le 31 décembre de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa.
« CHAPITRE II
« Fixation des paramètres
« Art. L. 185-2 – Cette délibération doit respecter les conditions suivantes :
« 1° La trajectoire financière qui en résulte est conforme à l’objectif d’équilibre cumulé sur cinq ans mentionnés au premier alinéa de l’article L185‑1 ;
« 2° Lorsque le solde du système de retraite constaté est négatif, la délibération prévoit les conditions d’apurement de ce déficit sur une période maximale de dix ans en identifiant les ressources qui y sont affectées. Le cas échéant, ces ressources ne sont pas prises en compte pour apprécier l’objectif d’équilibre prévu au 1°.
« Art. L. 185-3 – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est tenue de respecter la garantie suivante :
« Les paramètres mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 185-1 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ;
« Art. L. 185-4. – La délibération mentionnée à l’article L. 185-2 est approuvée si elle respecte les conditions prévues aux articles L. 185-2 et L. 185-3 ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut être approuvée.
« CHAPITRE III
« Prévention des situations particulières
« Art. L. 185-6. – Le Gouvernement peut, dans les 6 mois après approbation ou en l’absence d’approbation de la délibération prévue à l’article L. 185-1, tirer les conséquences de cette délibération et déposer sur le bureau des Assemblées un projet de loi visant modifiant les paramètres mentionnés aux 1° 2° et 3° de l’article L. 185-1.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés de situation individuels, prévus à l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, reçus par l’assuré, l’informe des dispositions prévues au présent article ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple.
Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
🖋️ • Retiré • Paul Christophe • 12 janv. 2023
Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214‑9. – La personne mentionnée à l’article L. 214‑8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide intervient dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à six jours ouvrés, notamment si le demandeur n’est pas allocataire.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 214‑11. – L’aide mentionnée à l’article L. 214‑9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l’État contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
« Art. L. 214‑12. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au 1° de l’article L. 214‑9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est toujours en cours. Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné à la peine prévue par l’article L. 222‑44‑1 du code pénal, a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue par le 20° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue par le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale. Cette demande est alors possible quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou réduction de créances peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« Art. L. 214‑13. – L’action en paiement de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 214‑14. – Tout paiement indu de l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, et sous réserve que l’allocataire ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du présent code ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’allocataire n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 214‑15. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L 214‑9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de l’aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 214‑16. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114‑9 à L. 114‑10‑2, L. 114‑11 à L. 114‑17, L. 114‑19, L. 114‑20 à L. 114‑22 et L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9.
« Art. L. 214‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 311‑10‑1-1. – Le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10 portant sur la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit un critère favorisant l’intégration paysagère des postes électriques en mer. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Article 17Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »
Article 20Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »
Article 22🖋️ • Irrecevable •
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » ; ».
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières. »