Rédiger ainsi cet article :

« I. – À titre expérimental, pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, les électeurs peuvent voter par correspondance sous pli fermé suivant la promulgation de la présente loi, dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent I.

« II. – Au plus tard six mois après le prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À titre expérimental et dans les communes volontaires, les électeurs peuvent voter par correspondance sous pli fermé lors du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon suivant la promulgation de la présente loi, dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent I.

« II. – Au plus tard six mois après le prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) Le I est complété par les mots : « ou moins d’un pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1^er janvier de l’année précédente, plus de 25 % des résidences principales. » ; ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« logements »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte ».

À l’alinéa 9, après les mots :

« des armées »,

insérer les mots :

« et de la gendarmerie ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le I est complété par les mots : « ou moins d’un pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1^er janvier de l’année précédente, plus de 25 % des résidences principales. » ; ».

 Après le mot :

« logements »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. »
 
 

À l’alinéa 11, après le mot :

« armées »,

insérer les mots :

« et de la gendarmerie ».

I. – À la fin de l’alinéa 10, le montant : 

« 1 592 € »,

est remplacé par le montant :

« 1 620 € ».

II. – À la fin de l’alinéa 11, le montant :

« 3 756 € »,

est remplacé par le montant : 

« 3 807 € ».

III. – À la fin de l’alinéa 12, le montant :

« 951 € »,

est remplacé par le montant :

« 967 € ».

IV. – À la fin de l’alinéa 13, le montant :

« 1 587 € »,

est remplacé par le montant :

« 1 620 € ».

V. – À l’alinéa 14, le montant :

« 1 772 € »,

est remplacé par le montant :

« 1 798 € ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 1 592 € »

le montant :

« 1 620 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : 

« 3 756 € »

le montant : 

« 3 807 € ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : 

« 951 € »,

 le montant :

« 967 € ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : 

« 1 587 € »

le montant :

« 1 620 € ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 1 772 € »,

le montant :

« 1 798 € ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après les mots : « d’assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 

1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organismes privés non lucratifs propriétaires, ou assumées par lesdits organismes lorsqu’ils sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la taxe foncière à leur charge. »

2° Après le cinquième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les locaux dont les propriétaires sont des organismes privés non lucratifs assumant des missions de service public hospitalier ou des missions d’intérêt général social ou médico-social, ou lorsque lesdits organismes sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la taxe foncière à leur charge, le rapport examine les effets de la méthode d’évaluation et propose, le cas échéant, des évolutions des modalités d’évaluation, de neutralisation ou d’exonération. »
 

I. – Le quatrième alinéa de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ».

II. – Le I s’applique à partir du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par :

1° L’assujettissement des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOM) aux droits mentionnés aux articles 1520 à 1526 du code général des impôts ;

2° La création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au 3° de l’article 1381 du code général des impôts, les mots : « l’habitation, » sont supprimés. 

II. – Le I s’applique à partir du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par :

1° L’assujettissement des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOM) aux droits mentionnés aux articles 1520 à 1526 du code général des impôts ;

2° La majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 

1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organismes privés non lucratifs propriétaires, ou assumées par lesdits organismes lorsqu’ils sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la taxe foncière à leur charge. »

2° Après le cinquième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les locaux dont les propriétaires sont des organismes privés non lucratifs assumant des missions de service public hospitalier ou des missions d’intérêt général social ou médico-social, ou lorsque lesdits organismes sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la taxe foncière à leur charge, le rapport examine les effets de la méthode d’évaluation et propose, le cas échéant, des évolutions des modalités d’évaluation, de neutralisation ou d’exonération. »

I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l'année. »

II. – L’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot :« rectificative » sont insérés les mots : « ou de loi de finances de fin de gestion » ;

2° Il est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi de finances rectificative ou de finances de fin de gestion. »

III. – L’article 54 de la même loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de règlement. »

Après l’alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants : 

« XIV. – Les présidents et les rapporteurs généraux de la commission chargée des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent saisir conjointement le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de finances de l’année. 

« Le Haut Conseil des finances publiques rend un avis aux commissions chargées des finances dans les deux semaines à compter de la saisine. 

« XV. – Les présidents et les rapporteurs généraux de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent saisir le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. 

« Le Haut Conseil des finances publiques rend un avis aux commissions chargées des affaires sociales dans les deux semaines à compter de la saisine. »

Après le mot : « demander », la fin de l’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de quarante-huit heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. ».

I. – Après le 1° du a du 2 du I de l’article 163 quartervicies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« 1° bis Le taux de 10 % visé à l’alinéa précédent est porté à 15 % pour les cotisations mentionnées au d du 1 du I »

II. – Le présent I est applicable aux cotisations versées du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le 1° du a du 2 du I de l’article 163 quartervicies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« 1° bis Le taux de 10 % mentionné à l’alinéa précédent est porté à 15 % pour les cotisations mentionnées au d du 1 du I »

II. – Le présent I est applicable aux cotisations versées du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices clos entre le 15 juillet 2021 inclus et le 31 décembre 2022 inclus, la limite prévue au troisième alinéa du présent I est portée à un montant de 2 000 000 € majoré de 75 % du montant correspondant au bénéfice imposable excédant ce premier montant, à la condition que les déficits ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d’un patrimoine immobilier. ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

I. - Le a du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 1^er juillet 2021 inclus et le 30 juin 2022 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices clos entre le 15 juillet 2021 inclus et le 31 décembre 2022 inclus, la limite prévue au troisième alinéa du présent I est portée à un montant de 2 000 000 € majoré de 75 % du montant correspondant au bénéfice imposable excédant ce premier montant, à la condition que les déficits ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d’un patrimoine immobilier. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le a du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 1^er juillet 2021 inclus et le 30 juin 2022 inclus. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies à l’article L. 1424‑2.

« En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 1424‑2, ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, notamment en différant ou refusant leur engagement, afin de préserver leur disponibilité opérationnelle pour les missions urgentes. Ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales, bénéficiaires ou demandeuses, une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération de leur organe délibérant ou décision des autorités de gestion compétentes.

« Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État.

« II. – Tout transport sanitaire, tel que défini à l’article L6312‑1 du code de la santé publique, qui ne relève pas des missions visées à l’article L. 1424‑2, effectué par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15 formulée après avis du coordonnateur ambulancier, est une carence ambulancière. Elle fait alors l’objet d’une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d’aide médicale d’urgence, à l’origine de la demande.

« III. – Les moyens mis à disposition des établissements de santé par les services d’incendie et de secours, au bénéfice des structures mobiles d’urgence et de réanimation ou des SAMU, font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé bénéficiaire.

« IV. – La participation des services d’incendie et de secours aux missions sociales d’assistance aux personnes fait l’objet d’une prise en charge dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale.

« V. – Les interventions effectuées ou l’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, font l’objet d’une prise en charge financière par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers.

« Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2.

« VI. – Est injustifié tout appel des services d’incendie et de secours par les personnes physiques ou morales qui ne répondrait pas de manière claire et évidente à leurs missions et qui entraîne l’intervention indue de ces services.

« Le service d’incendie et de secours peut décider d’engager les moyens qu’il définit pour réaliser une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications de la situation et des circonstances.

« Au-delà de la demande de participation aux frais prévue au présent article, le représentant légal du service d’incendie et de secours peut prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales qui appellent sans justification les services et de secours, une sanction pécuniaire d’un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié.

« La personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction.

« Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elle est susceptible d’un recours de pleine juridiction.

« VII. – Le présent article est applicable aux centres de première intervention non intégrés à un service départemental ou territorial d’incendie et de secours. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« ainsi que l’information, la formation et la sensibilisation du corps enseignant à ces enjeux »

I. – À la section II du chapitre 1^er du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après l’article 13, il est inséré un nouvel article 13 A ainsi rédigé :

« Art. 13 A. Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une renonciation entre le 1^er janvier 2021 inclus et le 31 décembre 2021 inclus dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation ».

II. – L’article 39 du même code est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 1^er janvier 2021 inclus et le 31 décembre 2021 inclus, dans leur intégralité lorsqu’ils ont un caractère commercial, et à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides et abandons de créances, lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial. La phrase précédente n’est pas applicable aux aides et abandons de créances consentis à une entreprise ayant un lien de dépendance au sens du 12 du présent article avec l’entreprise qui les consent. ».

b) Le dernier alinéa du 13 est complété par les mots : « ni aux aides de toute nature et abandons de créances mentionnés au 10° du 1 du présent article. ».

III. – A l’article 92 B du même code, la référence : « au 9° » est remplacée par la référence : « aux 9° et 10° ».

IV. – Le deuxième alinéa du I de l’article 93 A du même code est ainsi modifié : :

a) Le mot : « créances, » est remplacé par les mots : « créances consentis ou supportés » ;

b) Après la référence : « article 39, » sont ajoutés les mots : « et les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39, ».

V. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I au IV sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont insérés les mots : « ou commerciale » ;

2° Au 3° , après les mots : « de fabrication, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;

3° Au 5° , après les mots : « de production, » sont insérés les mots : « ou de commercialisation, » ;

4° Au 6° , après les mots : « de production, » sont insérés les mots : « ou de commercialisation, » ;

5° Au 7° , après les mots : « de fabrication, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;

6° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

7° Au dixième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

8° Au dixième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater B bis ainsi rédigé :

« Art. 220 quater B bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à 100 millions d’euros, ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des leurs bénéfices passibles de cet impôt. »

I.- Le troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation de l’impôt intervient à compter du 1^er janvier 2021 inclus à la condition que les déficits concernés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d’un patrimoine immobilier. »

II.- Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

Art. 244 quater Y. - I. - Bénéficient d’un crédit d’impôt les contribuables qui consentent un abandon de créance entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus dans les conditions du II.

II. - L’octroi du crédit d’impôt est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

1° les abandons de créances doivent être accordés à une entreprise, société ou toute entité qui respecte les conditions cumulatives suivantes :

a. exercer une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

b. être une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date à laquelle l’abandon de créance est consenti ;

c. avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er avril 2020 et le 31 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente ou, pour les entreprises créées après le 1^er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 mars 2020 ; et

d. ne pas avoir de lien de dépendance avec le créancier au sens du 12 de l’article 39.

2° les créances abandonnées doivent correspondre à des opérations réelles ne présentant pas un caractère anormal ou exagéré et réalisées dans le cadre de l’activité du débiteur, appréciée dans les conditions du 1 ;

3° en présence de plusieurs créanciers, un état détaillé des dettes de l’entreprise, société ou entité visée au 1° doit avoir été porté à la connaissance du créancier par le débiteur ; et

4° les abandons des créances doivent être définitifs.

III. - Le crédit d’impôt est égal à 10 % du montant abandonné de la créance, sans pouvoir excéder un montant total de 1 000 000 euros pour un même créancier à raison de l’ensemble des abandons de créance réalisés au cours de la période mentionnée au I.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année ou, le cas échéant, au titre de l’exercice au cours duquel le ou les abandons de créance éligibles au crédit d’impôt ont été accordés.

L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années ou exercices suivant celle ou celui au titre de laquelle ou duquel elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 214‑169 à L. 214‑190 et L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.

En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport. »

IV. - L’article 223 O est complété d’un z quater ainsi rédigé :

« z quater. Des crédits d’impôts pour abandon de créance dégagé par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater Y. »

V.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 13, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :

« Art. 13 bis. – Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une renonciation entre le 1^er janvier 2021 inclus et le 31 décembre 2021 inclus dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation ».

2° L’article 39 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 1^er janvier 2021 inclus et le 31 décembre 2021 inclus, dans leur intégralité lorsqu’ils ont un caractère commercial, et à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides et abandons de créances, lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial. La phrase précédente n’est pas applicable aux aides et abandons de créances consentis à une entreprise ayant un lien de dépendance au sens du 12 du présent article avec l’entreprise qui les consent. ».

b) Le dernier alinéa du 13 est complété par les mots : « ni aux aides de toute nature et abandons de créances mentionnés au 10° du 1 du présent article. ».

3° À l’article 92 B, la référence : « au 9° » est remplacée par la référence : « aux 9° et 10° ».

4° Le deuxième alinéa du I de l’article 93 A est ainsi modifié : :

a) Après le mot : « créances » sont insérés les mots : « consentis ou supportés » ;

b) Après la référence : « article 39, » sont ajoutés les mots : « et les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39, ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Équipements informatiques et de bureautique » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le a du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 1^er décembre 2020 et le 31 décembre 2021 inclus ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après le c du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l'article 199 terdecies-0 A au II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 AAA ainsi rédigé : 

« En cas de réinvestissement du prix de cession net de frais et charges en titres éligibles ouvrant droit aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans des petites et moyennes entreprises éligibles aux dispositions de cet article 199 terdecies-0 A, le contribuable peut bénéficier, sur option, des dispositions de l’article 150‑0 B du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. –  Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots :

«, et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L.365-1 de code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le quatrième alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1^er janvier 2021, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à huit ans il est opéré, pour la fraction des droits exprimés en unité de compte de l’ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des produits acquis à compter du 1^er janvier 2021, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du code des assurances. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le III de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé :

« 8. Au gain net défini au V de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts lorsque le bénéficiaire s’est engagé à conserver les actions attribuées gratuitement pendant au moins huit ans. Les actions ne doivent pas avoir été placées dans un plan d’épargne en actions ou dans un plan d’épargne d’entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 199, insérer les deux alinéas suivants :

« - après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte au moins cinq places assises, 50 grammes par kilomètre. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après les mots : « d’assistance », sont insérés les mots :

« , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, ainsi que leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20% » ;

2° Au V, le taux : « 30% » est remplacé par le taux : « 40% » ;

3° Au A du VIII, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € ».

4° Au A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : «1 000 000 € ».

II. – Le 1°, le 2° et le 3° du I du présent article s’appliquent aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2021.

III. – Le 4° s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre d’un exercice ouvert à partir du 1^er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Conformément aux dispositions de l’article 220 S du code général des impôts, le crédit d’impôt calculé conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du code général des impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1^er janvier 2021.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er octobre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le IV n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 44 septies du code général des impôts pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie également les pistes d’évolution envisageables.

III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les versements effectués au cours des exercices 2021 et 2022, la durée prévue à l’alinéa précédent est portée de cinq à huit ans ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits. 

I. – Le 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les versements effectués au cours des exercices 2021 et 2022, la durée prévue à l’alinéa précédent est portée de cinq à huit ans ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le taux « 18 % » est remplacé par le taux « 25 % ».

2° Dans le même alinéa, après le mot : « numéraire », est insérée l’année : « avant le 31 décembre 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujetties :

1° Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code ;

2° Les entreprises pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail effectués entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code, à la condition que les actions détenues par les actionnaires visés à l’article L. 225‑102 du code de commerce représentent au 31 décembre de l’année précédente une proportion d’au moins 5 % et de moins de 10 % du capital de l’entreprise ayant émis les actions acquises ;

3° Les entreprises pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués à partir du 1^er janvier 2021, lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code, à la condition que les actions détenues par les actionnaires visés à l’article L. 225‑102 du code de commerce représentent au 31 décembre de l’année précédente une proportion d’au moins 10 % du capital de l’entreprise ayant émis les actions acquises.

II.- – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’économie et des finances est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

L’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Rédiger ainsi cet article :

I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :

1° À compter du 1^er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ;

2° À compter du 1^er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le tarif : « 67,29 ».

II. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2° .

III. – La fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation reprise sous l’indice d’identification 10 du tableau B au 1 de l’article 265 du code des douanes, utilisée à bord des aéronefs de tourisme privé, correspondant à la hausse des tarifs mentionnée au I, est attribuée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » :

« a) dans la limite de 2,47 millions d’euros pour l’année 2021 ;

« b) dans la limite de 4,94 millions d’euros à compter de l’année 2022. »

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi que les établissements visés au sein du décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui n’ont plus été autorisés à recevoir du public au titre des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. - Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :

« III. - Les sommes rachetées par le titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 144‑1 du code des assurances, dans les conditions et limites prévues au I, ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1‑2 du code de la sécurité sociale et à la contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

« La part de ces sommes rachetées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat n’est pas assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.

« La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité́ sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité́ mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À la section II du chapitre 1^er du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après l’article 13, il est inséré un nouvel article 13 A ainsi rédigé :

« Art. 13 A. Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une renonciation entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation ».

II. – L’article 39 du même code est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, dans leur intégralité lorsqu’ils ont un caractère commercial, et à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides et abandons de créances, lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial. La phrase précédente n’est pas applicable aux aides et abandons de créances consentis à une entreprise ayant un lien de dépendance au sens du 12 du présent article avec l’entreprise qui les consent. ».

b) Le dernier alinéa du 13 est complété par les mots : « ni aux aides de toute nature et abandons de créances mentionnés au 10° du 1 du présent article. ».

III. – A l’article 92 B du même code, la référence : « au 9° » est remplacée par la référence : « aux 9° et 10° ».

IV. – Le deuxième alinéa du I de l’article 93 A du même code est ainsi modifié : :

a) Le mot : « créances, » est remplacé par les mots : « créances consentis ou supportés » ;

b) Après la référence : « article 39, » sont ajoutés les mots : « et les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39, ».

V. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I au IV sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – Bénéficient d’un crédit d’impôt les contribuables qui consentent un abandon de créance entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus dans les conditions du II.

« II. – L’octroi du crédit d’impôt est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Les abandons de créances doivent être accordés à une entreprise, société ou toute entité qui respecte les conditions cumulatives suivantes :

« a) Exercer une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

« b) Être une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date à laquelle l’abandon de créance est consenti ;

« c) Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er avril 2020 et le 31 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente ou, pour les entreprises créées après le 1^er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 mars 2020 ; et

« d) Ne pas avoir de lien de dépendance avec le créancier au sens du 12 de l’article 39.

« 2° Les créances abandonnées doivent correspondre à des opérations réelles ne présentant pas un caractère anormal ou exagéré et réalisées dans le cadre de l’activité du débiteur, appréciée dans les conditions du 1 ;

« 3° En présence de plusieurs créanciers, un état détaillé des dettes de l’entreprise, société ou entité visée au 1° doit avoir été porté à la connaissance du créancier par le débiteur ; et

« 4° Les abandons des créances doivent être définitifs.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 10 % du montant abandonné de la créance, sans pouvoir excéder un montant total de 1 000 000 euros pour un même créancier à raison de l’ensemble des abandons de créance réalisés au cours de la période mentionnée au I.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année ou, le cas échéant, au titre de l’exercice au cours duquel le ou les abandons de créance éligibles au crédit d’impôt ont été accordés.

« L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années ou exercices suivant celle ou celui au titre de laquelle ou duquel elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 214‑169 à L. 214‑190 et L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.

« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport. »

II. – Le 1 de l’article 223 O du même code est complété par un z quater ainsi rédigé :

« z quater Des crédits d’impôts pour abandon de créance dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater Y. »

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 13, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :

« Art. 13 bis. – Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une renonciation entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation ».

2° L’article 39 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, dans leur intégralité lorsqu’ils ont un caractère commercial, et à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides et abandons de créances, lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial. La phrase précédente n’est pas applicable aux aides et abandons de créances consentis à une entreprise ayant un lien de dépendance au sens du 12 du présent article avec l’entreprise qui les consent. ».

b) Le dernier alinéa du 13 est complété par les mots : « ni aux aides de toute nature et abandons de créances mentionnés au 10° du 1 du présent article. ».

3° À l’article 92 B, la référence : « au 9° » est remplacée par les références : « aux 9° et 10° ».

4° Le deuxième alinéa du I de l’article 93 A est ainsi modifié : :

a) Après le mot : « créances, » sont insérés les mots : « consentis ou supportés » ;

b) Après la référence : « article 39, » sont insérés les mots : « et les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39, ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I au IV sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties :

« - les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code ;

« - les entreprises pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail effectués entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code, à la condition que les actions détenues par les actionnaires visés à l’article L. 225‑102 du code de commerce représentent au 31 décembre de l’année précédente une proportion d’au moins 5 % et de moins de 10 % du capital de l’entreprise ayant émis les actions acquises ;

« - les entreprises pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués à partir du 1^er janvier 2021, lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code, à la condition que les actions détenues par les actionnaires visés à l’article L. 225‑102 du code de commerce représentent au 31 décembre de l’année précédente une proportion d’au moins 10 % du capital de l’entreprise ayant émis les actions acquises. »

II.- La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« À titre dérogatoire, les employeurs qui ne rempliraient pas la condition de réduction d’activité prévue à l’alinéa précédent, pourront saisir le directeur de l’organisme de recouvrement afin qu’il leur accorde le bénéfice du dispositif de remise de dettes si le contexte économique de l’employeur le justifie. En outre, les employeurs pour lesquels le niveau de remise accordée ne serait pas suffisant, voire nécessiterait un dépassement du plafond de 50 % des sommes dues prévu à l’alinéa précédent, pourront saisir le directeur de l’organisme de recouvrement afin qu’il leur accorde une remise de dettes plus importante si le contexte économique de l’employeur le justifie. En cas de rejet total ou partiel de la demande, l’employeur pourra saisir le médiateur des entreprises. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer l’alinéa 17.

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile est prolongé pour les personnes qui auraient cessé d’y être éligibles à compter du mois de mars 2020. Le bénéfice de cette prolongation de droits prend fin à l’issue de la période d’urgence sanitaire.

Pour celles des personnes mentionnées au premier alinéa qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, le bénéfice de l’allocation prend fin également à l’issue de la période d’urgence sanitaire.

L’autorité compétente conserve la possibilité de mettre fin à ce versement dans les conditions prévues par les articles L. 744‑7 et L 744‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de Covid-19 réalisées sur la période 2020‑2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 281 octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués :

« - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ;

« - par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au Covid-19. »

II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II. – En conséquence, à l’alinéa 20 :

1° Substituer au montant :

« 74 517 € »

le montant :

« 73 779 € » ;

2° À la fin, substituer au montant :

« 73 369 € »

le montant :

« 72 643 € ».

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 567 € »

par le montant :

« 1 667 € ».

II. – Substituer aux alinéas 17 à 20, les 11 alinéas suivants :

« 1° Le 1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :

« - 7 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 28 000 € ;

« - 26 % pour la fraction supérieure à 28 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;

« - 34 % pour la fraction supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« - 37 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 70 000 € et inférieure ou égale à 90 000 € ;

« - 43 % pour la fraction supérieure à 90 000 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

« - 46 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« - 49 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer au montant :

« 73 369 € »

le montant : 

« 72 643 € ».

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant :

« 1 567 € »

le montant :

« 1 667 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Substituer aux alinéas 17 à 20 les onze alinéas suivants :

« 1° Le 1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 000 € le taux de :

« - 7 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 14 000 € ;

« - 11 % pour la fraction supérieure à 14 000 € et inférieure ou égale à 27 000 € ;

« - 28 % pour la fraction supérieure à 27 000 € et inférieure ou égale à 34 000 € ;

« - 34 % pour la fraction supérieure à 34 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« - 37 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 70 000 € et inférieure ou égale à 90 000 € ;

« - 43 % pour la fraction supérieure à 90 000 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

« - 46 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« - 49 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le quatrième alinéa du 1 de l’article 125‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1^er janvier 2020, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à huit ans, il est opéré, pour la fraction des droits exprimés en unité de compte de l’ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des produits acquis à compter du 1^er janvier 2020, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du code des assurances. »

Le quatrième alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1^er janvier 2020, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à huit ans il est opéré, pour la fraction des droits exprimés en unité de compte de l’ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des produits acquis à compter du 1^er janvier 2020, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du code des assurances. »

L’article 757 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

1° Au I, après les mots : « soixante dix ans », sont insérés les mots : « , ou soixante ans pour les nouveaux contrats à compter du 1^er janvier 2020, » ;

2° Au II, après les mots : « le soixante-dixième anniversaire de l’assuré », sont insérés les mots : « ,ou le soixantième anniversaire de l’assuré pour les nouveaux contrats à compter du 1^er janvier 2020, »

Au premier alinéa de l'article 779 du code général des impôts, les mots : « ou de renonciation.(1) » sont remplacés par les mots et le tableau : « ou de renonciation (1) selon les barèmes suivants : 

 »

I. – L'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa, les mots : « 31 865 € tous les quinze ans. » sont remplacés par les mots : « 50 000 euros réalisable une seule fois. »

B. – Au troisième alinéa, les mots : « quatre-vingts » sont remplacés par le mot : « cinquante ».

C. – Au cinquième alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I.- Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail qu’elles exploitent est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus. Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »

II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Supprimer les alinéas 15 et 16.

À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2024 ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 13° bis Le premier alinéa du I de l’article 990 I est complété par les mots : « pour les contrats souscrits jusqu’au 1^er janvier 2022. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis Après le VII de l’article 220 sexies, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« 11° bis L’article 278‑0 bis A est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Le 1 s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » ;».

Après l’article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater B bis ainsi rédigé :

« Art. 220 quater B bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à 100 millions d’euros, ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des leurs bénéfices passibles de cet impôt. »

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. - L’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé à compter du 1^er janvier 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. - L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d’investissement réalisées sur le patrimoine de tiers pour des travaux d’aménagement et la réalisation d’équipements effectués par les syndicats mixte d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, destinés à développer les usages des liaisons douces et des déplacements alternatifs à la voiture individuelle sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Au début du c du 4 bis de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pour la part correspondant au montant » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elles sont issues ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

I. – Le b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l’excédent qui correspond à des sommes reçues au titre du rachat total ou partiel d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’un placement de même nature entrant dans le champ du dernier alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts n’est pas réintégré dans la limite de 10 000 € au titre de chacune des années 2019 à 2022. »

II. – Le présent article s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.  – À la seconde phrase du d du  2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, les mots : « des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du présent article » sont remplacés par les mots : « l’acquisition directe ou indirecte de parts ou actions émises par des sociétés éligibles au quota d’investissement de ces fonds ou sociétés prévu respectivement au I de L. 214‑28 ou au II de l’article L. 214‑160 du code monétaire et financier ou à l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

III.  – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les salariés en déplacement professionnel ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :

« - 7 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 28 000 € ;

« - 26 % pour la fraction supérieure à 28 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;

« - 34 % pour la fraction supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« - 37 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 70 000 € et inférieure ou égale à 90 000 € ;

« - 43 % pour la fraction supérieure à 90 000 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

« - 46 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« - 49 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 2, le montant :  « 1567 € », est remplacé par le montant : « 1667 € ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2021.

III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 0,13 % à compter du 1^er janvier 2021, 0,10 % à compter du 1^er janvier 2022, 0,07 % à compter du 1^er janvier 2023, 0,04 % à compter du 1^er janvier 2024 et 0 % à compter du 1^er janvier 2025. »

II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 50 millions d’euros à compter du 1^er janvier 2021. »

II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le II de l’article  L. 2234‑14‑1 du code générale des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – La dotation nationale de péréquation perçue fait l’objet d’une comptabilité analytique annuelle par les communes bénéficiaires. Ce rapport sur l’utilisation de la dotation nationale de péréquation est présenté chaque année devant l’organe délibérant de la commune et donne lieu à un procès verbal ou à un compte-rendu. »

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 0,13 % à compter du 1^er janvier 2020, 0,10 % à compter du 1^er janvier 2021, 0,07 % à compter du 1^er janvier 2022, 0,04 % à compter du 1^er janvier 2023 et 0 % à compter du 1^erjanvier 2024. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 0,13 % à compter du 1^er janvier 2021, 0,10 % à compter du 1^er janvier 2022, 0,07 % à compter du 1^er janvier 2023, 0,04 % à compter du 1^er janvier 2024 et 0 % à compter du 1^er janvier 2025. »

II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 50 millions d’euros à compter du 1^er janvier 2021. »

II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :

« VI. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d’investissement réalisées sur le patrimoine de tiers pour des travaux d’aménagement et la réalisation d’équipements effectués par les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, destinés à développer les usages des liaisons douces et des déplacements alternatifs à la voiture individuelle, sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du VI est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’alinéa 48, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 16° bis Le chapitre 8 du titre 1^er du livre 3 de la partie législative du code de la route est ainsi modifié :

« a) Après l’article L. 318‑3, il est inséré un article L. 318‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 318‑3‑1. – Le fait de réaliser sur un véhicule des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruits ou de réduction de son efficacité constitue une contravention de la quatrième classe. »

« b) À l’article L. 318‑4 du code de la route, la référence aux articles : « L. 318 et L. 318‑3 » est remplacée par la référence : « L. 318‑1, L. 318‑3 et L. 318‑3‑1. ».

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants :

« Art. L. 3111‑16‑13. – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224‑1 du code du travail ne sont pas réunies et que survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public autre que ceux opérés par la Régie Autonome des Transports parisiens, les contrats de travail en cours des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur ».

« Art. L. 3111‑16‑14. – Les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès d’un nouvel attributaire bénéficient des garanties suivantes :

« 1° Les salariés conservent une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois ;

« 2° Les salariés amenés, du fait du changement d’attributaire, à changer de Convention collective de branche conservent le bénéfice de certaines dispositions issue de leur convention collective précédemment applicable à déterminer par décret. »

« Art. L. 3111‑16‑15. – Des accords de branche étendus conclus au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la convention collective nationale du transport routier de voyageurs fixent :

« 1° Les informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné « cédant », et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service public désigné « cessionnaire », durant les différentes phases d’attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public opéré dans la région Île-de-France par d’autres opérateurs que la RATP ;

« 2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ;

« 3° Les modalités et critères de désignation des salariés par catégorie d’emplois. Ces critères comprennent notamment le taux d’affectation du salarié au service concerné ;

« 4° Les modalités d’accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés ;

« 5° Le sort des conventions et accords collectifs, ainsi que des décisions unilatérales et des usages applicables à l’opérateur exploitant précédemment les services ;

« 6° Les modalités de maintien de la rémunération des salariés transférés. »

I. – Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :

« I quater. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d’investissement réalisées sur le patrimoine de tiers pour des travaux d’aménagement et la réalisation d’équipements effectués par les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, destinés à développer les usages des liaisons douces et des déplacements alternatifs à la voiture individuelle, sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article L. 571‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 571‑10‑1. – Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré contribuent à la réduction du bruit dans l’environnement, en adaptant notamment les dispositifs de roulage et de freinage de leur matériel roulant.

« Les trains à quai en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté, sauf en cas de nécessité.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du premier alinéa du présent article. »

L’article L. 572‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 572‑3. – Les cartes de bruit sont destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement et à établir des prévisions générales de son évolution.

« Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies en fonction d’indicateurs évaluant le niveau sonore fixés dans le tableau ci-dessous :

« 

Valeurs Limites, en dB(A)

« Les cartes relatives aux agglomérations prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d’autres sources de bruit. »

L’article L. 572‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 572‑3. – Les cartes de bruit sont destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement et à établir des prévisions générales de son évolution.

« Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies en fonction d’indicateurs évaluant le niveau sonore fixés dans le tableau ci-dessous :

« 

Valeurs Limites, en dB(A)

« Les cartes relatives aux agglomérations prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d’autres sources de bruit. »

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le bruit émis par tout véhicule dépasse le seuil sonore maximal autorisé, pouvant être constaté ou établi au moyen d’un appareil de mesure homologué. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence :

« et 7° »

les références :

« , 7° et 8° ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la référence :

« et 7° »

les références :

« , 7° et 8° ».

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Lorsque le véhicule est intercepté ou lorsque le retrait de la chicane est constaté. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence :

« et 7° »

les références :

« , 7° et 8° ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la référence :

« et 7° »

les références :

« , 7° et 8° ».

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : 

« Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre. Le député désigné peut solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée.

« Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de cette loi en application de l’Article 145‑7 du présent règlement a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de cette loi. »

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : 

« Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe politique pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre. Le député désigné peut solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée.

« Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de cette loi en application de l’Article 145‑7 du présent règlement a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de cette loi. » 

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : 

« Art. 145‑9. – Le Président de l’Assemblée nationale peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe politique pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre. Le député désigné peut solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée.

« Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de cette loi en application de l’Article 145‑7 du présent règlement a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de cette loi. »

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : 

« Art. 145‑9. – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre.

« La Conférence des présidents fixe le nombre de droits de tirages qui sont répartis entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Les députés désignés peuvent solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée. »

« Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de cette loi en application de l’article 145‑7 a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de cette loi. »

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :

« Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel il a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre. Le député désigné peut solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée.

« Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de la loi concernée fait en application de l’article 145‑7 a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de ladite loi. »

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :

« Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre. Le député désigné peut solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée. »

« Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de cette loi fait en application de l’article 145‑7 a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de cette loi. »

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : 

« Art. 145‑9. – Le Président de l’Assemblée nationale peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre. Le député désigné peut solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée. »

« Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de cette loi en application de l’article 145‑7 a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de cette loi. »

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé :

« Art. 146‑8. – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

« L’agence est dotée de moyens lui permettant d’analyser les orientations des finances publiques présentées par le Gouvernement, d’évaluer l’impact des initiatives législatives sur les finances publiques, les ménages et les entreprises avant leur adoption. Elle peut également mesurer l’impact de la législation et des politiques publiques. »

Après l’article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater B bis ainsi rédigé :

« Art. 220 quater B bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à trois milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à 100 millions d’euros, ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % de leurs bénéfices passibles de cet impôt. ».

Supprimer l’alinéa 1.