Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’opportunité de classer le »
les mots :
« Le classement du ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mieux faire connaître le plan départemental mentionné au présent II, une campagne d’information complémentaire peut être menée auprès de l’ensemble de la population du département ou des communes concernées. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou à l’occasion d’une convocation par officier de police judiciaire. »
les mots :
« , s’il y a convocation ultérieure, en personne. »
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« simples et ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« terrestre »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« sont ».
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer les alinéas 10, 11 et 12.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut également tenir »
le mot :
« tient ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« et la formation ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sauf demande contraire de l’usager, les copies... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les usagers ont la possibilité de demander la délivrance de copies intégrales ou d’extraits par voie non dématérialisée, cette option étant expressément garantie. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 3, après le mot : « centralisé », sont insérés les mots : « , conservé en deux exemplaires et » ; »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants telle que définie à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque membre de la société »
les mots :
« toutes les personnes résidant en France et contribuant à son financement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tels que définis par la circulaire n° DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005 »
les mots :
« définis comme l’ensemble des soins et soutiens nécessaires aux personnes malades tout au long de la maladie, conjointement aux traitements oncologiques ou onco-hématologiques spécifiques lorsqu’il y en a ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« mammaires »
insérer les mots :
« ainsi que les tatouages de l’aréole mammaire réalisés dans des instituts de beauté agréés par la sécurité sociale ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« intégrale »,
insérer les mots :
« exceptés pour les frais de transport pour les examens de suivi et les soins de supports ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , avec le consentement de leur propriétaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , avec le consentement exprès des personnes, ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , avec le consentement exprès de la personne, ».
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, après la référence : « L. 2241‑1 », sont insérés les mots : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police ».
Après l’article L. 2241-10 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑10‑1. – Les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code justifient leur identité et leur adresse à bord des véhicules de transport, dans les espaces de transport public de voyageurs ou sur le domaine public ferroviaire. Ils doivent donc être porteurs d’un document attestant cette identité et cette adresse. La liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports.
« Les agents mentionnés aux 1° à 5º du I de l’article L. 2241‑1 et à l’article L. 2251‑1 sont habilités à relever l’identité et l’adresse des auteurs d’infractions afin d’établir un procès-verbal.
« Si les auteurs d’infractions mentionnés au premier alinéa du présent article sont dans l’impossibilité de justifier de leur identité et de leur adresse, les agents mentionnés à l’alinéa précédent en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les conditions prévues aux alinéas 2 à 4 de l’article L. 2241‑2. »
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement de leur propriétaire ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« soixante jours ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« objectifs »,
insérer les mots :
« rendus publics et intelligibles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aquaculture »,
insérer les mots :
« et la viticulture ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« aquacole »,
insérer le mot :
« , viticole ».
À la première de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et au financement nécessaire à l’installation des jeunes ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« et de salarié agricole ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« sur le territoire »,
insérer les mots :
« la production agricole nationale ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« les régions »,
insérer les mots :
« les professionnels agricoles du secteur ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« participent au »
par les mots :
« sont constitutifs du ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
Après le mot :
« projet »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les décrets d’application le concernant clarifient et simplifient l’organisation actuelle, en priorisant d’une part la mise en place »France services agricultures« comme une plateforme d’orientation vers un interlocuteur unique, comme un médiateur et un facilitateur des échanges entre les agriculteurs et les domaines dont il a la charge ainsi que comme un simplificateur des tâches administratives que doivent remplir les agriculteurs ».
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article 211‑1 est ainsi modifié :
a) Au 5° bis du I, après les mots : « stockage de l’eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ;
b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayant vocation à stocker l’eau présentent un caractère d’intérêt général majeur, dans le respect du 5° bis du présent II, »;
2° Après l’article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-1 A. – Les plans d’eau, permanents ou non, comme les prélèvements nécessaires à leur remplissage, à usage agricole, sont réputés répondre à un intérêt général majeur s’ils s’inscrivent dans le respect du 5° bis du II de l’article L. 211‑1. Dans le respect d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et d’une production agricole suffisante et durable, dès que possible, ces installations et activités tiennent compte d’un usage partagé et raisonné de l’eau. »
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge de l’autisme en général, en particulier sur l’accès à l’éducation des enfants autistes, intégrant une évolution quantitative et qualitative de cet accès.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 2.
La présente loi n’affecte pas l’application des règles de droit concernant les documents ou instruments transférables en papier aux documents transférables électroniques, y compris les règles de droit applicables à la protection des consommateurs, en dehors de ce qui y est disposé.
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« un ».
À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« sous réserve de démontrer le grief que lui fait cette délibération ».
À l’alinéa 2 de l’article 2, remplacer les mots « sur le temps scolaire » par les mots « sur le temps pendant lequel l’élève est confié à l’institution scolaire, soit les horaires d’enseignement et les périodes d’activités organisées par l’école ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« Lorsqu’ils sont amenés à travailler sur cette période, les accompagnants des élèves en situation de handicap disposent d’aménagements particuliers afin qu’ils puissent bénéficier d’un temps de repos. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , directes et indirectes »
le mot :
« directes ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction »
les mots :
« d’un avis consultatif sur la nomination du directeur de la rédaction ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L’agrément »
les mots :
« L’avis consultatif ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de tout responsable de la rédaction »
les mots :
« du directeur de la rédaction ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque ce dernier a été condamné par la justice française pour avoir tenu des propos racistes, antisémites, misogynes ou homophobes dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de journaliste ».
Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« Les quotidiens concernés par ce dispositif sont ceux dont la diffusion totale sur un an est égale ou supérieure à 35 000 titres. Les magazines concernés par le dispositif sont ceux dont la diffusion totale sur un an est égale ou supérieure à 30 000 titres. Les chaînes de télévision concernées par le dispositif sont celles dont les parts d’audimat moyennes sur un an sont égales ou supérieures à 8 %. Les radios concernées par le dispositif sont celles dont les parts d’audience moyennes sur un an sont égales ou supérieures à 5 %. »
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de tout responsable de la rédaction »
les mots :
« du directeur de la rédaction ».
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« l’exploration et ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.
À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« , périscolaires et des salles de sport communales ou intercommunales ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« estime »
le mot :
« considère ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinquante mille habitants » ; ».
L’article L. 611‑9 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les missions reconnues bénévolat de sécurité civile sont validées selon les modalités d’un crédit européen (ECTS) pour 30 heures effectuées, dans la limite de cinq crédits ECTS par année. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Dans la limite de huit trimestres, ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et un rapport sur les tentatives d’ingérences étrangères à travers la désinformation sur les réseaux sociaux, ainsi que sur l’implication des algorithmes qui favorisent cette désinformation. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Ces rapports, qui font état des menaces résultant d’ingérences étrangères, peuvent...(le reste sans changement) ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur proposition du Comité consultatif du secteur financier ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« financier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« fixe un barème de facturation des frais de succession calculé selon le montant restant sur les comptes des défunts ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , ou une escroquerie, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix ».
À l’alinéa 16, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
À l’alinéa 22, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
À l’alinéa 30, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , même non définitive, ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et ses collaborateurs de cabinet ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou sur un de ses collaborateurs de cabinet ».
I. – Après la première occurrence du mot :
« propriétaire »
supprimer la fin de l’alinéa 45.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49.
I. – Après la première occurrence du mot :
« propriétaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 51.
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’immobilisation, pendant une durée d’un mois au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il n’en est pas le propriétaire et si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dès lors que son propriétaire avait connaissance du fait que le condamné : ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« fonction, »,
insérer les mots :
« sous sa surveillance et sa responsabilité, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« signature »,
insérer les mots :
« , sous leur contrôle et en toute responsabilité, ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« quatorze ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatorze ».
À la fin de la dernière phrase de l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, les mots : « selon des modalités fixées par décret » sont remplacés par les mots : « selon les modalités d’un crédit du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables pour 30 heures effectuées, dans la limite de cinq crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables par année ».
Le I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un contingent de places en formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, dont le nombre est défini par les agences régionales de santé, est réservé aux étudiants provenant de zones sous-denses en médecins. »
Compléter l’intitulé du titre par les mots :
« et les pochettes de nicotine ».
Après le mot :
« secrétaire »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 2 000 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie momentanément indisponibles, en formation ou en congés annuels, ou dans le cas d’une vacance de poste qui n’a pu être immédiatement pourvue. »
Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Office National des Forêts | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds urgence sécheresse | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | préparation des forces aux catastrophes climatiques | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 2 200 000 € | 2 200 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -2 200 000 € | -2 200 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 300 000 € | 300 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | -300 000 € | -300 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Prise en charge des femmes victimes de violences | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Administration territoriale de l'État | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Vie politique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Administration territoriale de l'État | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Vie politique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Valorisation de la recherche | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accélération de la modernisation des entreprises | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financement des investissements stratégiques | 0 € | 800 000 000 € |
| programme (modification) | Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 € | -1 € |
| programme (modification) | Valorisation de la recherche | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accélération de la modernisation des entreprises | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financement des investissements stratégiques | 0 € | 1 € |
| programme (modification) | Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Structures et dispositifs de sécurité routière | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Structures et dispositifs de sécurité routière | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement et transfert en agriculture | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche appliquée et innovation en agriculture | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Structures et dispositifs de sécurité routière | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Structures et dispositifs de sécurité routière | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – À la dernière phrase du septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « passager », sont insérés les mots : « ou le conducteur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés ;
2° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans ; » ;
3° Après les mots : « logements sociaux », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. » ;
4° À l’avant-dernier alinéa, après chaque occurrence du mot : « achèvement » sont insérés les mots : « ou d’affectation ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U ; 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »
2° En conséquence, le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « des abattements mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné »,
b) Les mots : « deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « deux premiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – le tableau du I de l'article 669 du code général des impôts est ainsi rédigé :
| AGE de l'usufruitier | VALEUR de l'usufruitier | VALEUR de la nue-propriété |
| Moins de | ||
| 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| 41 ans révolus | 65 % | 35 % |
| 51 ans révolus | 55 % | 45 % |
| 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| 71 ans révolus | 45 % | 55 % |
| 81 ans révolus | 35 % | 65 % |
| 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les 12 alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :
– 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
– 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
– 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
– 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
– 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
– 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
– 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
– 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
– 47 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
– 48 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. - Le troisième alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
"Les bénéfices ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions."
I. – Les médecins installés dans une zone de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code générale des impôts peuvent décider de poursuivre leur activité en cumul‑emploi retraite pendant un délai de cinq ans lesquels sont soumis à une exonération fiscale totale.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que le bénéficiaire soit installé dans une zone sous‑dotée, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, et soit à la retraite.
À l’issue de ces cinq ans, l’exonération cesse.
Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue les risques que ferait peser cet accord sur le secteur agricole français et en matière de respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du service public audiovisuel et plus particulièrement, les risques de concentration médiatique et l’impact sur le pluralisme et l’indépendance de l’information, ainsi que les bénéfices potentiels en termes d’efficacité économique et de neutralité politique.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,7 »,
le nombre :
« -3,5 ».
II. – À la septième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -4,4 »
le nombre :
« -4,2 ».
III. – À la onzième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 55,3 »
le nombre :
« 55,1 ».
I. – À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 109,7 »,
le nombre :
« 111,3 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiques »,
insérer les mots :
« , la pornographie se définissant comme la représentation explicite et directe d’actes sexuels, ».
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« , en ce compris les réseaux sociaux et les messageries instantanées, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède ainsi de manière simultanée, à l’égard des services de communication en ligne dont le trafic de visiteurs cumulés entre eux totalisent les trois quarts des visiteurs de contenus pornographiques en France. »
À la fin l’alinéa 15, substituer aux mots :
« demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui‑ci l’annulation des mesures mentionnées aux mêmes I à II dans un délai de cinq jours à compter de leur réception »
les mots :
« contester les mesures mentionnées aux mêmes I à II devant le tribunal judiciaire de Paris ».
Après l'article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-8-1. – Exercer sur autrui une pression afin d’obtenir des images à caractère sexuel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces frais facturés ne peuvent comporter des frais de transfert de données tels que définis au 2° du I du présent article. ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce transfert ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transfert de données et ».
VII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au I du présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au même I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de veto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites des systèmes de vérification de l’âge qui s’appuient sur des mécanismes de reconnaissance faciale.
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« et d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement détaillant les moyens mis en œuvre pour réindustrialiser les territoires ayant perdu un nombre important d’emplois industriels depuis 2000. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Nonobstant, aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’éolienne ne peut être installée durant cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, dans les territoires ayant un nombre d’éoliennes supérieur à la moyenne nationale, laquelle est définie par décret. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental et l’efficacité des éoliennes. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« renouvelables »,
insérer les mots :
« , à l’exception des éoliennes ».
Au II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être subordonnée », sont remplacés par les mots :« est subordonnée ». »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées et les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle sont déclarées chaque année auprès des autorités administratives. »
Supprimer les alinéas 15 et 16.
À l’alinéa 3, après le mot :
« environnement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« déclarer les projets d’intérêt national majeur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« contribuant aux objectifs de neutralité carbone, ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de l’intégration d’un objectif de transition des mobilités dans le plan de transition des entreprises.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots :
« sur l’ensemble du territoire de la République ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« humaines »,
insérer les mots :
« , y compris en matière de formation, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet »
les mots :
« sauf problème médical manifeste ».
À la fin de l’alinéa 86, substituer aux mots :
« appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 100‑7 et 56‑3 du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. »
les mots :
« personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le défendeur chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assisté de celui-ci. Sauf motifs liés à la sécurité des personnes, l’accès de l’avocat aux lieux de la perquisition ne peut être refusé. »
Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ».
À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort ou leurs délégués spécialement désignés au sein du conseil de l’ordre ».
Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après chaque interrogatoire, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office »
les mots :
« fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui perd la procédure ».
À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 50 000 euros ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 300 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. »
Un rapport d’évaluation des besoins est mis à la disposition des chefs de cour. Celui-ci doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins des juridictions avant d’être transmis au garde des sceaux. Le contenu du rapport est précisé par décret.
Supprimer les alinéas 8 à 10.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers »
les mots :
« l’apprentissage de la conduite des automobiles et des motocyclettes proposés aux particuliers et les délais dans chaque département pour avoir une date de présentation aux épreuves après demande effectuée auprès de l’autorité compétente ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette plateforme indique au candidat le statut d’avancement de sa requête ainsi que les délais restants. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette plateforme permet aux usagers de générer électroniquement leur certificat d’examen du permis de conduire. »
A l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’autorité compétente de ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quarante‑cinq »,
le mot :
« trente ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« réel ».
Substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de six mois ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du bureau du conseil territorial de santé sont élus dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Les modalités d’élection et de renouvellement des membres de cette instance sont fixées par décret. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités compétentes locales chiffrent dans un rapport annuel leur besoins spécifiques de personnels de santé. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 1° à 8° du présent article sont communiqués à l’ensemble des membres du conseil de surveillance dans un délai d’au moins dix jours ouvrés avant la date de délibération du conseil de surveillance. Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure. »
Supprimer cet article.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les conséquences sociales, économiques et environnementales d'une réduction des jours de chasse.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle tient informé le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du plan de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme et de la carte communale. »
Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de la sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment sur ce dérèglement et ses effets. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. » ; ».
Rétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 100 000 € ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de deux ans ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 60 000 € ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des différents travaux de la Commission nationale du débat public.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 30 novembre 2023 »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut minorer ou majorer le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur dans des conditions fixées par décret pour tenir compte des mesures mises en place par l’employeur en faveur de l’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. La majoration n’est pas due par les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche et qui ont mis en place l’accord collectif ou le plan d’action prévus à l’article L. 2242‑10 du Code du travail. »
II. – Au 1er janvier 2027, le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est porté par décret à un niveau supérieur à celui constaté à la date du 1er janvier 2024.
III. – Les dispositions du I et du II prennent effet au 1er janvier 2027.
IV. – Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, présente au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un bilan des effets des mesures prévues au présent article sur l’emploi des séniors.
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi
modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots :
« bénéficient aussi d’un » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 1er septembre 1961 »
les mots :
« 1er janvier 1962 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 30 août 1961 »
les mots :
« 31 décembre 1961 »
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 1er septembre 1961 »
les mots :
« 1er janvier 1962 »
IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
Au 1° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , celles pendant lesquelles l’assuré a bénéficié d’un congé parental d’éducation ».
I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli cinq années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de six trimestres.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑18‑2. – À compter du 1er septembre 2023, tout membre d’une association bénéficie de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilité assumées au sein d’une association.
« L’attribution d’un trimestre supplémentaire découlant de la mise en œuvre du présent article s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif ou culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, ainsi qu’aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique.
Les fonctions au sein de l’association pouvant prétendre au dispositif mentionné au premier alinéa dispositif sont précisées par décret. La période de cinq années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comme étant le cumul des années effectuées. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les coûts et bénéfices d’un rehaussement du nombre de trimestres au titre de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a) bis "S'agissant de la condition de début d'activité avant un des trois âges, le décret précisant ces dispositions ne peut prévoir une durée minimale d'assurance supérieure à quatre trimestres pour considérer que les assurés ont effectivement débuté leur activité avant un de ces trois âges."
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. »
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les périodes de stage d’une durée supérieure à six mois sanctionnant des cursus en lycées professionnel et technologique, donnant accès à une formation diplômante. »
II. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le 8° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au III de l’article 31 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, le premier alinéa du présent 8° est applicable aux périodes de stage antérieures au 1er janvier 2015 lorsque le stage constitue une action de préformation et de préparation à la vie professionnelle ou qu’il a pour objet principal l’initiation à la vie professionnelle des jeunes et lorsque les actions de formation qui l’accompagnent ne présentent qu’un caractère facultatif ou accessoire.
« Le bénéfice du deuxième alinéa du présent 8° est ouvert sur demande formulée par l’assuré auprès de la caisse d’assurance vieillesse compétente lors de la liquidation de sa retraite, dans des conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe la liste des documents permettant à l’assuré de justifier sa demande. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.
III. – Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter de la date prévue au II.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cette activité est toutefois exonérée de cotisations d’assurance vieillesse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rédiger ainsi alinéa 11 :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle. » »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
I. – L’État se donne pour objectif que les non-salariés agricoles obtiennent , dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par un décret.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes ; inégalités en terme d’âge, de carrière, de pension . Le présent rapport s’accompagne d’une étude d’impact de cette loi.
Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’un projet éolien doit s’implanter sur le sol d’une commune et que ce projet est le second à se trouver dans un périmètre de cinq kilomètres carrés d’une commune limitrophe qui ne dispose pas d’installation éolienne sur son propre sol, cette dernière peut donner son avis conforme sur l’implantation dudit projet. Seules les communes ne disposant pas d’éolienne sur leur sol disposent de la possibilité de donner leur avis conforme. »
I. – L’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les producteurs d’électricité photovoltaïque résidentielle produisant un surplus bénéficient automatiquement de la prise en charge de l’installation d’un compteur permettant de comptabiliser le surplus produit, en vue d’une revente aux producteurs. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après le I quater de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :
« I quinquies. – Lorsqu’une commune approuve l’implantation d’un second projet éolien dans un périmètre de cinq kilomètres d’une commune limitrophe alors que sa première installation éolienne se trouvait déjà dans un périmètre de cinq kilomètres, la commune impactée se voit reversée un tiers de la part de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux qui revient à la commune ayant lancé le projet. Pour chaque nouveau projet, c’est un tiers de la part de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux perçu qui devra être reversé à la commune impactée. »
L’article 747 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 747. – Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés et les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit unique d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %. »
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme essentiels. Le périmètre de ces soins essentiels est défini par décret ; »
2° Le 2° est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme essentiels. Le périmètre de ces soins essentiels est défini par décret » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme essentiels. Le périmètre de ces soins essentiels est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 2 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -2 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 2 500 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -2 500 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |