Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les dispositions du présent article sont également applicables aux victimes de violences en milieu scolaire et périscolaire sans condition tenant à la durée de l’incapacité totale de travail. » »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place un dispositif national de solidarité destiné à indemniser et accompagner les victimes de violences commises sur des mineurs en milieu scolaire et périscolaire.

« II. – Ce dispositif est chargé :

« 1° De contribuer à la prise en charge des préjudices subis par les victimes ;

« 2° De financer des mesures d’accompagnement psychologique, éducatif, social et juridique destinées à favoriser leur reconstruction.

« III. – Les modalités d’organisation, de financement et de fonctionnement du dispositif, ainsi que les conditions d’attribution des aides versées aux victimes, sont déterminées par décret en Conseil d’État, après concertation avec le ministère de l’Education nationale, le ministère de la Justice, le ministère de l’Aménagement du territoire, et les collectifs et associations de victimes.

« IV. – Les aides versées au titre du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des voies de recours de droit commun. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Sans attendre l’issue de la procédure d’indemnisation, le fonds garantit à toute victime déclarée un accès immédiat à un accompagnement psychologique d’au moins dix séances, pris en charge intégralement, sur prescription d’un médecin ou d’un travailleur social référent. Les modalités de cet accès précoce sont fixées par décret. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis D’une taxe sur le budget des établissements relevant du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation ; ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« « Les établissements d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat désignent un enseignant ou un personnel d’éducation comme référent chargé de la protection des droits de l’enfant, dénommé « Protecteur des droits de l’enfant ».

« « Ce référent contribue à garantir le respect des droits des élèves, dans le temps scolaire et périscolaire, à favoriser le recueil de leur parole et à prévenir les atteintes à leur intégrité, à leur dignité et à leur sécurité.

« « Il bénéficie d’une formation spécifique au recueil de la parole, à la prévention, à l’identification et au signalement des violences commises à l’encontre des enfants, notamment des violences physiques, psychologiques, sexistes et sexuelles. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

« « Une information annuelle, adaptée à l’âge des élèves, est délivrée aux élèves et aux titulaires de l’autorité parentale sur l’existence de ce référent, ses missions et les modalités permettant de le saisir. » »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « Art. L. 111‑8. – Dans chaque école du premier degré, le directeur d’école est le référent de premier niveau pour la prévention et la détection des violences commises sur les élèves. À ce titre, il est destinataire de toute information relative à une situation de violence ou de maltraitance concernant un élève de son école et est tenu d’en assurer la transmission sans délai à l’autorité académique et, le cas échéant, à l’autorité judiciaire compétente. ». »

II. – En conséquence, après le mot :

« complété »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« par deux articles L. 111‑7 et L. 111‑8 ainsi rédigés : »

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

« 1° À la section 9 du chapitre II du titre I^er du livre III, après la troisième phrase de l’article L. 312‑16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation comprend dans les établissements publics et privés, au moins une fois par an, des exercices pratiques de prévention, d’identification et d’alerte face aux violences sexistes et sexuelles, adaptés à l’âge et au niveau de scolarité des élèves. » ;

« 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : »

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« c) Après l’article L. 542‑3, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 542‑3‑1. – Les établissements d’enseignement publics et privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d’une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. 

« « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l’enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d’une éducation respectueuse de leurs droits. » »

À l’alinéa 4, après le mot :

« privés »,

insérer les mots :

« ainsi que les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires prévues par l’article L. 551‑1 ».

À l’alinéa 4, après les mots :

« continue »,

 insérer les mots :

« , de manière annuelle, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« « Cette formation est dispensée sur le temps de service des personnels. Elle ne peut donner lieu à aucune retenue sur rémunération ni constituer une condition d’accès ou de maintien dans l’emploi. » »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« c) Après l’article L. 542‑3, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑3‑1. – Chaque établissement d’enseignement scolaire public ou privé ainsi que chaque accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles mettent en œuvre un dispositif adapté, accessible et confidentiel permettant aux mineurs d’exprimer, de signaler et de faire recueillir leur parole concernant des faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles dont ils sont victimes ou témoins, y compris lorsqu’ils sont commis dans le cadre familial, scolaire ou périscolaire.

« Ce dispositif garantit aux mineurs des modalités d’expression, de recueil et de traitement de leur parole adaptées à leur âge et à leur niveau de développement, notamment par l’écrit, le dessin ou tout autre support approprié.

« Les modalités de recueil, de transmission, d’évaluation et de traitement des informations recueillies sont fixées par décret en Conseil d’État, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et des obligations de signalement prévues par la loi. »

Au chapitre I^er du titre II du livre I^er de la première partie du code de l’éducation, après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’autorité académique organise des dispositifs d’écoute, d’accueil et de recueil de la parole des élèves mineurs victimes ou susceptibles d’être victimes de violences sexistes ou sexuelles.

« Ces dispositifs associent des associations spécialisées dans la protection de l’enfance et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et ayant mis en place des outils accompagnant la libération de la parole. Ils sont adaptés à l’âge des élèves et visent à garantir leur accueil, leur information sur leurs droits ainsi que leur orientation vers les autorités ou professionnels compétents.

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport évaluant sa mise en œuvre et les conditions de sa généralisation. » »

Au chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, après l’article L. 227‑5, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227‑5‑1. – Les personnes exerçant, à titre permanent ou occasionnel, des fonctions d’encadrement ou d’animation dans les accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227‑4, notamment dans le cadre d’activités périscolaires, bénéficient, préalablement à leur prise de fonctions, d’une formation à la prévention, au repérage et au signalement des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur les mineurs.

« Cette formation comprend notamment les obligations de signalement, la détection des situations de vulnérabilité, les besoins fondamentaux de l’enfant ainsi que la conduite à tenir en cas de suspicion de violences.

« Elle fait l’objet d’une actualisation périodique dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – Il est instauré, pour chaque enfant, un entretien individuel annuel visant à évaluer son bien-être, à prévenir et à dépister toute forme de violence.

II. – L’entretien mentionné au I est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.

III. – L’entretien mentionné au I est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il comprend notamment l’utilisation de tests et échelles adaptés à l’âge des enfants et un rappel des droits de l’enfant.

IV. – L’entretien mentionné au I est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il détermine les catégories de professionnels habilités et formés, le contenu et les conditions de leur formation, les supports des tests et échelles utilisés, les modalités d’information et d’accompagnement des familles ainsi que les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de formation »

les mots :

« ou de toute association ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de formation accueillant un public d’âge scolaire » 

les mots :

« ou structure accueillant des mineurs ».

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« Ces dispositions sont applicables, dans les mêmes conditions, à toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles lorsque cet accueil est organisé dans le prolongement de l’activité scolaire ou en lien avec un établissement mentionné au premier alinéa, notamment dans le cadre d’activités périscolaires ou extrascolaires. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« « Toute structure publique ou privée accueillant des mineurs fait l’objet de contrôles réguliers par l’autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« « Il est créé un registre national des structures accueillant des mineurs. Toute structure concernée est tenue de s’y déclarer et de mettre à jour les informations relatives à ses responsables et aux personnes intervenant auprès des mineurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Par dérogation, la périodicité du contrôle est ramenée à deux ans pour les personnels et bénévoles exerçant des fonctions habituelles dans un internat scolaire ou assurant la prise en charge de mineurs en hébergement de nuit. »

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux articles L. 401‑5 et L. 401‑6 » ;

les mots :

« trois articles L. 401‑5, L. 401‑6 et L. 401‑6‑1 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« «  Art. L. 401‑6‑1. – Pour l’exercice des fonctions de direction d’établissement, de chef d’internat, de surveillant de nuit en internat et, plus généralement, pour toute fonction emportant la prise en charge habituelle de mineurs en dehors des heures d’enseignement ordinaires, le contrôle prévu à l’article L. 401‑6 est complété par une enquête administrative, conduite selon les modalités prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, portant sur la compatibilité du comportement de la personne avec l’exercice des fonctions envisagées au regard de la sécurité physique et morale des mineurs accueillis.

« « Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« « Art. L. 401‑6‑1. – Lorsqu’une personne, exerçant à titre permanent ou occasionnel, au sein d’un établissement scolaire ou d’un accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles fait l’objet d’un signalement pour des faits susceptibles de constituer des violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises sur un mineur, l’autorité compétente procède sans délai à une évaluation administrative de la situation.

« Lorsque les faits signalés présentent un caractère de gravité suffisant ou sont susceptibles de constituer une infraction pénale, l’intéressé ne peut être affecté ou réaffecté auprès d’un public mineur jusqu’à l’achèvement des vérifications administratives nécessaires, sans préjudice de la transmission au procureur de la République prévue à l’article 40 du code de procédure pénale. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux articles L. 401‑5 et L. 401‑6 » ;

les mots :

« trois articles L. 401‑5, L. 401‑6 et L. 401‑6‑1 ».

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« « Art. L. 911‑5‑1-C. – Lorsqu’une personne exerçant des fonctions dans un établissement mentionné à l’article L. 911‑5 fait l’objet, en cours d’exercice, d’une condamnation définitive ou d’une mesure entraînant une incapacité d’exercice au sens du même article, l’autorité judiciaire en informe sans délai l’administration compétente.

« « L’administration transmet sans délai cette information à l’employeur ou au directeur de l’établissement concerné, afin qu’il puisse tirer les conséquences de cette incapacité.

« « Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de transmission et de protection des données à caractère personnel, sont précisées par décret en Conseil d’État. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :

« deux articles L. 911‑5‑1-A et L. 911‑5‑1-B »

les mots :

« trois articles L. 911‑5‑1-A, L. 911‑5‑1-B et L. 911‑5‑1-C ».

Compléter cet article par les vingt-et-un alinéas suivants :

« II. – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par deux articles L. 1221‑9‑1 et L. 1221‑9‑2 ainsi rédigés :

« « Art. L. 1221‑9‑1. – I. – Nul ne peut exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des activités impliquant un contact habituel avec des mineurs ni intervenir auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :

« « 1° Au chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221‑6 ;

« « 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 ;

« « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

« « 4° Au chapitre II du titre I^er du livre III du même code ;

« « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

« « 6° Au livre IV du même code ;

« « 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ;

« « 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ;

« « 9° Au chapitre VII du titre I^er du livre III du code de la sécurité intérieure ;

« « 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport.

« « II. – Le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 du même code.

« « En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.

« « Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été fait application du deuxième alinéa du présent II.

« « Par dérogation à l’article 133‑16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

« « III. – En outre, nul ne peut exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des activités impliquant un contact habituel avec des mineurs ni intervenir auprès de mineurs , s’il fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis à l’article L227‑4 du code de l’action sociale et des familles et aux dispositions réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

« « IV. – Les fonctions concernées par ces interdictions sont définies par décret en Conseil d’État.

« « V. – Cet article s’applique aussi aux référents mentionnés aux articles L. 2314‑1 et L. 1153‑5‑1 du code du travail. »

« « « Art. L. 1221‑9‑2. – Le fait pour toute personne d’exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des fonctions impliquant un contact habituel avec des mineurs ou d’intervenir auprès de mineurs visés par l’article L. 1221‑9‑1 et de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l’article précité est puni d’un d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

« III. – Les articles L. 212‑9 et L. 212‑10 du code du sport sont abrogés. » 

Compléter cet article par les vingt-et-un alinéas suivants :

« II. – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par deux articles L. 1221‑9‑1 et L. 1221‑9‑2 ainsi rédigés :

« « Art. L. 1221‑9‑1. – I. – Nul ne peut exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des activités impliquant un contact habituel avec des mineurs ni intervenir auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :

« « 1° Au chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221‑6 ;

« « 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 ;

« « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

« « 4° Au chapitre II du titre I^er du livre III du même code ;

« « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

« « 6° Au livre IV du même code ;

« « 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ;

« « 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ;

« « 9° Au chapitre VII du titre I^er du livre III du code de la sécurité intérieure ;

« « 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport.

« « II. – Le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 du même code.

« « En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.

« « Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été fait application du deuxième alinéa du présent II.

« « Par dérogation à l’article 133‑16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

« « III. – En outre, nul ne peut exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des activités impliquant un contact habituel avec des mineurs ni intervenir auprès de mineurs , s’il fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis à l’article L227‑4 du code de l’action sociale et des familles et aux dispositions réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

« « IV. – Les fonctions concernées par ces interdictions sont définies par décret en Conseil d’État.

« « V. – Cet article s’applique aussi aux référents mentionnés aux articles L. 2314‑1 et L. 1153‑5‑1 du code du travail. »

« « « Art. L. 1221‑9‑2. – Le fait pour toute personne d’exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des fonctions impliquant un contact habituel avec des mineurs ou d’intervenir auprès de mineurs visés par l’article L. 1221‑9‑1 et de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l’article précité est puni d’un d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

« III. – Les articles L. 212‑9 et L. 212‑10 du code du sport sont abrogés. » 

I. – Au chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité intérieure, après l’article L. 114‑2, il est inséré un article L. 114‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑3. – I. – Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois, publics ou privés, en lien direct et habituel avec un public présentant une vulnérabilité particulière à raison de son âge, notamment les mineurs et les personnes âgées, ou de sa déficience physique ou psychique, notamment les personnes en situation de handicap et les personnes hospitalisées, peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.

« Sont notamment concernés les personnels enseignants et d’éducation, les personnels de la petite enfance et des modes d’accueil du jeune enfant, les assistants familiaux et maternels, les personnels de l’aide sociale à l’enfance, les personnels exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les personnels exerçant dans les établissements de santé et les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

« II. – Une enquête administrative peut également être diligentée, postérieurement au recrutement, lorsque le comportement de la personne concernée laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec les fonctions ou les missions pour lesquelles elle a été recrutée. Lorsqu’il apparaît que ce comportement est devenu incompatible avec ces fonctions, l’autorité administrative compétente, l’employeur public ou l’employeur privé peuvent prononcer, dans le respect des droits de la défense et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le retrait de l’affectation, la mutation, la suspension ou la rupture du contrat ou de l’engagement de la personne intéressée.

« III. – Les enquêtes mentionnées aux I et II peuvent donner lieu à la consultation, par des agents individuellement désignés et habilités relevant de l’autorité administrative, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant des articles 30 et 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, dans les conditions et limites fixées par les actes réglementaires autorisant ces traitements. Les personnes faisant l’objet d’une enquête sont préalablement informées de cette possibilité.

« IV. – L’enquête donne lieu à un avis rendu par l’autorité administrative compétente, qui peut prendre la forme d’un avis de compatibilité, d’un avis d’incompatibilité ou d’un avis d’incompatibilité assorti de réserves. Cet avis est communiqué à l’employeur public ou privé, qui en tire les conséquences juridiques sur la décision de recrutement, d’affectation ou de maintien en fonctions, dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des emplois et fonctions concernés, l’autorité compétente pour diligenter l’enquête, les fichiers susceptibles d’être consultés, ainsi que les voies et délais de recours ouverts aux personnes faisant l’objet d’un avis d’incompatibilité. ».

II. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au présent article peuvent, en outre, faire l’objet d’une enquête administrative dans les conditions prévues à l’article L. 114‑3 du code de la sécurité intérieure. ».

Pour renforcer le contrôle de l’honorabilité et mieux protéger les enfants, une plateforme nationale sera créée afin que toute personne témoin de violences physiques, psychologiques ou sexuelles faites sur un enfant en milieu scolaire ou en foyer, puisse laisser son témoignage ainsi que l’identité de l’auteur si elle est connue.

L’anonymat sera garanti aux personnes ayant dénoncé les violences afin que l’auteur ou des tiers ne puissent en aucun cas connaître l’identité des personnes ayant dénoncé, en dehors des Ministères visés ci-dessous.

Cette plateforme sera consultable par le Directeur ou la Directrice de l’établissement concerné, par le Parquet, par les instances judiciaires, ainsi que par les Ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Éducation Nationale, de la Santé, de la Famille, et par le Haut-Commissaire à l’Enfance.

Afin de libérer la parole, l’identité de la personne ayant dénoncé pourra, à la demande de celui qui dénonce, être masquée à la Direction de l’établissement. 

Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

À l’alinéa 6, après le mot :

« éducation »

insérer les mots :

« ainsi que par tout lieu d’accueil collectif de mineurs ».

Au chapitre I^er du titre III du livre V du code général de la fonction publique, après l’article L. 531‑1, il est inséré un article L. 531‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑1‑1. — Suspension conservatoire prolongée en cas de suspicion de violences sur mineur en milieu scolaire

« I. – Par dérogation au délai prévu à l’article L. 531‑1, lorsqu’un agent de la fonction publique territoriale est mis en cause dans des faits de violence physique, psychologique ou sexuelle sur un ou plusieurs mineurs au sein d’un établissement scolaire ou périscolaire, l’autorité territoriale peut, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et à titre exceptionnel, prolonger la suspension conservatoire au-delà du délai de quatre mois, sans que cette prolongation puisse excéder la durée totale de douze mois à compter de la notification de la suspension initiale.

« II. – La prolongation visée au I est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° L’existence d’éléments sérieux et concordants laissant présumer la commission de faits de violence sur mineur, attestée par tout élément objectif recueilli dans le cadre de l’enquête administrative ou pénale en cours ;

« 2° La nécessité, dûment motivée par l’autorité territoriale, de maintenir l’éloignement de l’agent aux fins de protection des enfants accueillis dans l’établissement ;

« 3° L’avis préalable, rendu dans un délai de quinze jours, du Procureur de la République compétent, informé des faits, ou, à défaut, du Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale.

« III. – La décision de prolongation, prise par arrêté motivé de l’autorité territoriale, est notifiée à l’agent dans les formes prévues à l’article L. 531‑1. Elle peut faire l’objet d’un recours en référé-suspension devant le tribunal administratif compétent.

« IV. – Pendant la période de prolongation, l’agent perçoit une retenue sur traitement égale à la moitié de sa rémunération brute, sous réserve des dispositions relatives aux charges de famille prévues à l’article L. 531‑2 du présent code. Cette retenue cesse de plein droit en cas de non-lieu, classement sans suite ou relaxe définitive.

« V. – À l’issue de la période de suspension prolongée, l’autorité territoriale est tenue, selon les résultats de l’enquête :

« — soit d’engager une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline compétent ;

« — soit de réintégrer l’agent dans ses fonctions, avec reconstitution de carrière et versement des sommes indûment retenues, si les faits ne sont pas établis. ».

L’article 227‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« I. – La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227‑29 est obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits mentionnés au II du présent article.

« Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l’article 775 du code de procédure pénale.

« II. – Les délits pour lesquels la peine complémentaire d’interdiction d’exercer au contact des mineurs est obligatoirement prononcée sont les suivants :

« 1° Au chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221‑6 ;

« 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 ;

« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

« 4° Au chapitre II du titre I^er du livre III du même code ;

« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

« 6° Au livre IV du même code ;

« 7° Aux articles 227‑22 à 227‑27,227‑27‑2 ou 227‑28‑3 du même code

« 8° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ;

« 9° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ;

« 10° Au chapitre VII du titre I^er du livre III du code de la sécurité intérieure ;

« 11° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. »

L’article 227‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« I. – La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227‑29 est obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits mentionnés au II du présent article.

« Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l’article 775 du code de procédure pénale.

« II. – Les délits pour lesquels la peine complémentaire d’interdiction d’exercer au contact des mineurs est obligatoirement prononcée sont les suivants :

« 1° Au chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221‑6 ;

« 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 ;

« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

« 4° Au chapitre II du titre I^er du livre III du même code ;

« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

« 6° Au livre IV du même code ;

« 7° Aux articles 227‑22 à 227‑27,227‑27‑2 ou 227‑28‑3 du même code

« 8° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ;

« 9° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ;

« 10° Au chapitre VII du titre I^er du livre III du code de la sécurité intérieure ;

« 11° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le II de l’article L. 241‑4 du est ainsi rédigé : « Art. L. 241‑4. – Chaque établissement public et privé fait l’objet d’un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Ce contrôle porte notamment sur le respect des obligations de protection des élèves et sur les conditions de prévention et de traitement des violences en milieu scolaire. » »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s’assurer du respect des obligations résultant du contrat et de la protection des élèves. Il est exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de l’établissement et fondée sur des éléments objectifs. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou librement choisis par les inspecteurs ».

I. – A l’alinéa 6, après le mot :

« choisis »

insérer les mots :

« , avec l’autorisation du représentant légal, ».

II. – En conséquence, après la première phrase, insérer la phrase suivante : 

« À défaut d’autorisation du représentant légal de l’élève entendu, deux personnes habilitées doivent être présentes pour l’entendre. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« inspecteurs »,

insérer les mots :

« , après information des parents, ».

Après le mot :

« les »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :

« quatre ans, et au moins une fois tous les trois ans s’il dispense un enseignement du second cycle du second degré. »

Après la première occurrence du mot :

« contrôle »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« au moins tous les trois ans. Les contrôles sont conduits dans des conditions respectueuses du fonctionnement de l’établissement et des droits des personnels et des élèves. Ils ne peuvent porter que sur les éléments strictement nécessaires à l’accomplissement de leur mission. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , qu’ils soient publics ou privés, ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Lorsque des manquements sont relevés dans la mise en demeure mentionnée à l’article L442‑1-3 du code de l’éducation lors d’un contrôle pédagogique, administratif et financier, l’établissement visé doit faire l’objet d’un nouveau contrôle dans les deux années qui suivent la dite mise en demeure. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« « Lorsque des manquements sont relevés dans la mise en demeure mentionnée à l’article L442‑1‑3 lors d’un contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés, ceux-ci sont communiqués à chacun des membres du conseil d’administration de l’établissement visé. » »

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 442‑1‑1‑1. – Dans chaque département, il est constitué, au sein de la direction des services départementaux de l’éducation nationale, une cellule de veille pour la protection des élèves dans les établissements d’enseignement. Elle est chargée de recueillir et d’analyser les signalements relatifs à des situations à risque, d’en assurer le suivi et de déclencher, si nécessaire, une inspection anticipée. Elle associe un représentant du conseil départemental, compétent en matière de protection de l’enfance en application de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles. Elle s’appuie sur les dispositifs de lutte contre le harcèlement scolaire existants au niveau départemental. Ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret, sans création de postes supplémentaires. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« sept »

le mot :

« huit ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« ou l’autorité de l’état compétente en matière d’éducation peuvent » 

le mot : 

« peut ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« elle » 

le mot : 

« il ».

I. – Substituer aux alinéas 11 à 21 les six alinéas suivants :

« « Art. L. 442‑1‑4. – I. – Si, à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 442‑1‑3, il n’a pas été remédié aux manquements constatés, le représentant de l’État dans le département peut notifier : un avertissement au directeur de l’établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire. Il précise les manquements constatés et impartit à l’établissement un délai minimal de trente jours pour y remédier, le représentant de l’État dans le département pouvant fixer un délai supérieur en fonction de la nature et de la gravité des manquements.

« « II. – Si, à l’expiration du délai fixé dans l’avertissement mentionné au I°, les manquements persistent, le représentant de l’État dans le département peut prononcer la fermeture temporaire de l’établissement ou des classes concernées jusqu’au premier jour de l’année scolaire suivant la décision de fermeture. Il impartit à l’établissement un délai minimal de soixante jours pour remédier aux manquements constatés, le représentant de l’État dans le département pouvant fixer un délai supérieur.

« « III. – Si, à l’expiration du délai fixé au II, les manquements persistent, le représentant de l’État dans le département peut prononcer la fermeture définitive de l’établissement ou des classes concernées. La fermeture définitive entraîne de plein droit la résiliation du contrat passé entre l’établissement et l’État, par dérogation aux dispositions de l’article L. 442‑10.

« « IV. – Lorsque est prononcée la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, le représentant de l’État dans le département met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement d’enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure. »

« « Art. L. 442‑1‑5. – L’autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement, le représentant de la collectivité intéressée et, le cas échéant, les membres de la commission compétente de cette dernière.

« « Le directeur de l’établissement en informe son organe délibérant dès la notification de la mesure. » ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sept articles L. 442‑1-1 à L. 442‑1-7 »

les mots :

« cinq articles L. 442‑1-1 à L. 442‑1-5 ».

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer les alinéas 25 et 26.

Supprimer les alinéas 27 à 29.

Supprimer l’alinéa 30.

Supprimer l’alinéa 31.

L’article L. 441‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« I. – Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l’article L. 914‑3 peut demander une autorisation préalable à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation pour l’ouverture d’un établissement d’enseignement.

« II. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation étudie la demande d’ouverture de l’établissement et peut la rejeter :

« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;

« 2° Si la personne qui ouvre l’établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;

« 3° Si la personne qui dirigera l’établissement ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 914‑3 ;

« 4° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.

« Le représentant de l’État dans le département peut également refuser une telle ouverture afin de prévenir toute forme d’ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.

« L’autorité compétente doit statuer sur la demande d’autorisation préalable dans un délai de huit mois. » »

Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 442‑2 est supprimé.

2° Après l’article L. 442‑2, il est inséré un nouvel article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑2‑1. — Tout établissement d’enseignement privé non lié à l’État par contrat déclare chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation l’ensemble des ressources, en numéraire ou en nature, qu’il a perçues, directement ou indirectement, d’un État étranger, d’une personne morale dont le siège est établi à l’étranger, ou d’une personne physique résidant à l’étranger, dès lors que le montant cumulé annuel de ces ressources, par contributeur, excède 15 300 euros.

« La déclaration mentionne, pour chaque contributeur : son identité ou sa dénomination sociale, son État de résidence ou d’établissement, la nature de la ressource, son montant et sa date de perception.

« L’autorité administrative peut s’opposer à la perception ou à la conservation de la ressource déclarée lorsque les agissements du contributeur ou de l’établissement bénéficiaire établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la nation. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :

« académique »

le mot :

« départemental ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 13, 16, 24, 29, 34 et 44.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :

« académie » 

le mot :

« département ». 

À l’alinéa 26, substituer aux mots : 

« représentants des enseignants » 

les mots : 

« organisations syndicales représentatives des enseignants ».

À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : 

« privés »,

insérer les mots : 

« , des représentants des organisations syndicales membres du comité social d’administration ministériel de l’éducation nationale ». 

Supprimer l’alinéa 31.

Supprimer l’alinéa 31.

I. – À l’alinéa 39, supprimer les mots :

« et des usagers ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 41.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Des représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d’enseignement publics. »

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 2. 

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« aa) L’article 7 est ainsi modifié :

« – Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;

« – Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le quatrième alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé : « Le délai de prescription d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime, par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » 

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Le dernier alinéa de l’article 9‑2 est ainsi modifié :

« – Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;

« – Après le mot : « infractions », la fin de l’alinéa est supprimée. »

I. Après le sixième alinéa de l'article 9 sont ajoutés les alinéas suivants : 

«c) Le dernier alinéa de l’article 9-2 est ainsi modifié :
i) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
ii) Après le mot : « infractions », la fin de l’alinéa est supprimée.»

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1A à 224‑5, 224‑5- 2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

II. – En conséquence, l’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. ».