1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 est ainsi rédigé :

I.

- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
 
II.
- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

A l’alinéa 2, remplacer les mots “un trimestre supplémentaire” par “trois trimestres supplémentaires”.

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 3 500 »

le nombre :

« 10 000 ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« trente ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° bis Aux réunions des associations ou organismes représentant les collectivités et aux réunions concourant à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel ou collectif. »

À l’alinéa 11, remplacer le terme « cent » par le terme « cent-quarante ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent se voir »

les mots :

« se voient ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article L. 611‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’enseignement supérieur, et la collectivité ou l’ECPI au sein duquel il est élu, afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. » »

À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : 

« 10 000 »

le nombre : 

« 50 000 ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, portant sur l’amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux. 

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2:

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un trimestre supplémentaire » 

les mots :

« trois trimestres supplémentaires ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 3 500 »

le nombre :

« 10 000 ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° bis Aux réunions des associations ou organismes représentant les collectivités et aux réunions concourant à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel ou collectif. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : 

« cent » 

le mot :

« cent-quarante ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’article L. 611‑11 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’enseignement supérieur, et la collectivité ou l’ECPI au sein duquel il est élu, afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. » 

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« b) Au second alinéa, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi portant sur l’amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux. 

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé :

« Titre XXXIV

« De l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité

« Art. 706‑183. – En cas d’appel d’un jugement ayant prononcé une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, le premier président de la cour d’appel peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de cette peine lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

« En cas de pourvoi contre un arrêt ayant prononcé une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, la même procédure est applicable devant le premier président de la Cour de cassation. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan de prévention du suicide dans le monde agricole.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport sur le développement de politiques publiques permettant d'assurer la souveraineté alimentaire de la France en veillant à préserver un réseau local d'abattoirs tout en y améliorant les conditions de travail et en y garantissant le respect des normes de bien-être animal.

Avant la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives d’évolution de la surveillance des services vétérinaires dans les abattoirs.

L'article L.917-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Chaque université est dotée d'auxiliaires de vie universitaire pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion universitaire des étudiants en situation de handicap."

L’article L46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut cumuler plus d’un mandat exécutif local autre que maire et président d’un établissement public de coopération intercommunal. »

L’article L. 46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut cumuler plus d’un mandat exécutif local autre que maire et président d’un établissement public de coopération intercommunal. »

Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.

Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités d’harmoniser les conditions d’appréciation du caractère d’intérêt général d’une association par l’administration fiscale.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les conditions d'un rétablissement de la pratique de la réserve parlementaire pour les associations reconnues d'utilité publique. 

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’engagement des jeunes dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole des jeunes notamment au sein des associations sportives. 

Après l’article L. 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑2‑1. – La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementaires compétentes et mise en œuvre d’une procédure de consultation publique, être subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution couvrant les frais de rapatriement, laquelle est restituée par l’autorité consulaire au retour dans l’État d’origine de la personne sollicitant le visa.

« Le montant des taxes susvisées en fonction des États est fixé par décret en Conseil d’État. ».

L’article 21-20 du code civil est abrogé.

Le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit, au profit de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil, une formation à la détection des demandes de mariage présentées par des futurs époux dont l’un au moins n’a pas d’intention matrimoniale. »

Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : 

« 1 quater Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration, sauvegarde, ou promotion du patrimoine religieux bâti. »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie à long terme dans le but de développer l'investissement dans le Sport-Santé-Bien-être.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des infrastructures sportives communales.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des solutions permettant de simplifier les conditions d’attribution des aides de l’État pour les projets sportifs économes en énergie. 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à présenter une stratégie à long terme pour financer une décentralisation affirmée du sport.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur l’application du présent article et sur la mise en place d’une campagne de sensibilisation sur les infections à papillomavirus humain chez l’homme. Ce rapport évalue l’impact de la promotion du dépistage et de la vaccination chez le public visé. »

Au troisième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot « tarifs », sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 du Code de la sécurité sociale » et après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et ».

Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États non-membres de l’Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques.

L’industrie verte désigne l’objectif de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation de ressources primaires et la production de déchets.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour accompagner la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2024‑2030.

« Cette stratégie détermine également les moyens nécessaires afin de garantir une pleine souveraineté énergétique de la France. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de construction d’aérogénérateurs électriques utilisant l’énergie mécanique du vent. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« En cas d’offres économiquement équivalentes, celle présentant un caractère local ou le cas échéant national est systématiquement privilégiée. »

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« Sauf décision contraire et expresse du titulaire ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Un an avant la date limite des 25 ans, le titulaire bénéficie d’une information écrite concernant les modalités de clôture et les suites pouvant être données à cette épargne. »

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 123 est ainsi rédigé :

« Art. L. 123. – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Le département forme une circonscription.

« Pour les députés élus par les Français établis hors de France, le vote a lieu dans une circonscription unique. » ;

2° L’article L. 124 est ainsi rédigé :

« Art L. 124. – Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;

3° L’article L. 126 est abrogé.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L’État peut, par l’intermédiaire d’une Banque de la Démocratie, garantir un prêt aux candidats, partis ou groupements politiques soumis à la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, en cas de défaillance avérée du marché afin de leur accorder les moyens financiers pour mener sereinement les campagnes électorales et participer à la vie politique.

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conditions de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 offertes aux sportifs et aux spectateurs.

La Cour des comptes remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2025, un rapport analysant les coûts engagés par les collectivités locales et leur accompagnement par l’État à l’occasion de la préparation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il comprend également un bilan général de l’accompagnement des collectivités locales en matière de politique sportive. 

Au dernier alinéa de l’article 222‑33‑3 du code pénal, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , ou d’activités politiques ou syndicales qui impliquent la dénonciation de certains faits, ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport comptabilisant l'ensemble des violences physiques commises par les parlementaires au cours des dix années précédentes ainsi que les suites judiciaires et politiques qui y ont été apportées.

À l’alinéa 1, après le mot :

« bien-être »

insérer les mots :

« , le comportement social ».

I. – L’article L. 230‑5‑1 code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier aliéna est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 2022 » est remplacé par le nombre « 2024 » ;

b) Le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre « 80 » ;

c) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre « 50 » ;

2° Le 1° bis du I est abrogé ;

3° Le 3° bis I est abrogé ;

4) Au 6° du I, le nombre : « 2026 » est remplacé par le nombre « 2029 » ;

5) Au 7° du I, le nombre : « 202è » est remplacé par le nombre « 2030 » ;

6) Le douzième alinéa est abrogé ;

7) Au II, après le mot : « produits », sont insérés les mots « issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits » ;

8) Le quatorzième alinéa est abrogé ;

9) Les IV et V sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« Art. L. 230‑5‑1.-I.-Au plus tard le 1^er janvier 2024, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 80 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 50 % : 
« 1° Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ; 
« 2° Ou issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ; 
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; 
« 4° Ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644‑15 ; 
« 5° Ou bénéficiant du symbole graphique prévu à l’article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, et dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; 
« 6° Ou, jusqu’au 31 décembre 2029, issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611‑6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611‑6 ; 
« 7° Ou, à compter du 1^er janvier 2030, issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; 
« 8° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification. 
« II.-Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code. 
« III.-Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment : 
« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ; 
« 2° La caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du I ; 
« 3° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévus au 6° du même I ; 
« 4° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 8° dudit I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 6° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ; 
« 5° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le cinquième alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Au plus tard le 1^er septembre 2026, l’offre de restauration universitaire propose à chaque repas au moins 50 % de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles et au moins 80 % de produits issus de projets alimentaires territoriaux existants dans un périmètre de deux-cent cinquante kilomètres du restaurant, en favorisant notamment l’approvisionnement en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les indicateurs sont spécifiques pour chaque catégorie professionnelle de salariés. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« La liste d’indicateur contient des indicateurs spécifiques pour les femmes de plus de cinquante-cinq ans. »

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des seniors en France et exposant les mesures permettant de favoriser l’emploi des personnes expérimentées et de permettre aux entreprises d’améliorer l'index évoqué l’article 2 de la présente loi.

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 351‑4-1 est ainsi modifié :

a) Le mot :« trente » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) Le mot :« huit » est remplacé par le mot : « vingt » ;

2° L’article L. 351‑4-2 est ainsi modifié : 

a) Le mot :« trente » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) Le mot :« huit » est remplacé par le mot : « vingt ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Contribue à la souveraineté énergétique de la France. ».

Le 5° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est abrogé. 

Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° De garantir la souveraineté énergétique de la France. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens de la mise en place d’un outil permettant de rendre public quotidiennement la part d’énergie importée et sa provenance géographique suivant les modes de production.

I. – Lorsque la mission des accompagnants des élèves en situation de handicap s’étend à l’accompagnement des enfants durant le temps périscolaire et notamment le temps de cantine, la prise en charge financière incombe à l’État, quel que soit leur statut.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

 « 1 quater. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration, sauvegarde, ou promotion du patrimoine religieux bâti. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – « Après le 7° du III de l’article 1012 bis du code général des impôts, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :

« 7 bis°  Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Substituer au montant :

« 24 586 000 000 € »,

le montant :

« 14 686 000 000 € ». 

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des infrastructures sportives communales.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à construire une décentralisation affirmée du sport.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de développement de l'investissement dans le Sport-Santé-Bien-être.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'ensemble des solutions permettant de simplifier les aides de l'Etat pour les projets économes en énergie. 

Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4° , exception faite de la prestation garantie par l’article L. 254‑1. »

Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États non-membres de l’Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
 
« , y compris sanitaire, »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Cette disposition devient caduque dès que l’épisode d’urgence sanitaire n’est plus actuel. »

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa »

les mots :

« uniquement si la situation sanitaire le rend nécessaire »

Supprimer les alinéas 25 à 36.

Supprimer les alinéas 25 et  26.

Supprimer l'alinéa 4.

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« respect »,

insérer les mots :

« le plus total ».

Supprimer l'alinéa 2.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , y compris sanitaire, ».

A l’alinéa 20, substituer aux mots :

« en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid‑19, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il prévoit également »

les mots : 

« uniquement si la situation sanitaire le rend nécessaire, ».

Supprimer les alinéas 24 et 25. 

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé :

« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article 265 du code des douanes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots :

« les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« ,

les mots :

« la référence : « , 44 septies » est supprimée ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 17, 26, 35, 37 et 38.

III. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots :

« les exonérations respectivement prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts cessent »,

les mots :

« l’exonération prévue à l’article 44 septies du code général des impôts cesse ».

I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

I. – À la fin des alinéas 2, 14 à 17, 20 à 23, 39, 63 et 64, substituer aux mots :

« les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » ,

les mots :

« la référence : « , 44 octies » est supprimée ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 26, 27, 34, 35 et 41.

III. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots :

« les exonérations prévues respectivement aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts , dans leur rédaction, antérieure à la présente loi, cessent »,

les mots :

« l’exonération prévue à l’article 44 octies du code général des impôts cesse ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« - Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € »

« - Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € »

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

« - Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € »

« - Le montant « 250 000 € » est remplacé par le montant « 500 000 € »

« 3° Au troisième alinéa, les mots : « une à cinq » sont remplacés par les mots : « cinq à dix ». »

Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑2-1. – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2-3 du code pénal. »

À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , à l’exclusion des terrasses en extérieur ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :

« 23 »

le nombre :

« 21 ».

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« peut faire »

le mot :

« fait ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ou toute autre personne ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« familiale »,

insérer le mot : 

« , scolaire ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« pendant une durée de dix ans ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« en France ». 

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22.

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« peut faire »

le mot :

« fait ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ou toute autre personne ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »

les mots :

« d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« d) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République dispose de l’ensemble des moyens nécessaires à la levée du doute sur le consentement du ou des futurs époux ». »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou professionnelle »

les mots :

« professionnelle ou scolaire ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« pendant une durée de dix ans ».

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés : « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires, lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de produits agricoles d’origine française défini par décret ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Dans le cas de produits transformés, sont indiqués, selon des modalités définies par décret, tous les lieux de transformation et l’origine des matières premières significatives. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 10.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement »

les mots : 

« deux ans après la première diffusion de l’enregistrement ou cinq ans après l’autorisation d’enregistrement sauf intérêt historique majeur. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Cette mise à disposition ne peut pas concerner des actes en cours. »

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« plausibles »

le mot : 

« sérieuses »

À l’alinéa 13, substituer au mot : 

« plausibles »

le mot : 

« sérieuses »

À l’alinéa 20, substituer au mot : 

« plausibles »

le mot : 

« sérieuses »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 :

« Toute réduction de peine est supprimée, en cas de mauvaise conduite du condamné».

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

 « et dix ans pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique. »

Le I de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En deçà d’un certain seuil de réparabilité fixé par un décret en Conseil d’État, les équipements électriques et électroniques peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ce schéma contribue également à la promotion de l’emploi local et des biens et services produits localement . »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation ainsi qu'une taxe sur la valeur ajoutée modulable en fonction de la faculté des produits à être réparés et recyclés. 

À l’alinéa 6, après le mot :

« consentement »,

insérer le mot :

« exprès ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« sauf refus »,

les mots :

« après acceptation expresse  ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« pour la première fois ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« municipaux »

insérer les mots :

« , les agents de terrain de l’Office français de la biodiversité »

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« un »

les mots : 

« une convention avec un ».

À l’alinéa 9, après le mot : 

« propriétaire »

insérer les mots : 

« ou à défaut le détenteur ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , notamment en terme d’espace minimum requis ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« mort », 

insérer les mots : 

« ou une grave mutilation ».

Après la référence : 

« 655‑1 », 

supprimer la fin de l’alinéa. 

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« uniquement si aucune des deux solutions précédentes n’a pu aboutir ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑1. – L’importation et la commercialisation de fourrures de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ainsi que de tout produit manufacturé en comportant sont strictement interdites sur le territoire français sous quelque forme que ce soit dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

« II. – Un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre chargé l’économie, des finances et de la relance fixe les modalités de mise en œuvre du I. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« si leur présence est manifestement impossible ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« étroite ».

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de management »,

les mots :

« d'administration et de gestion ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« au regard des circonstances locales ».

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Le gardien de police municipale stagiaire » 

les mots :

« Tout agent de police municipale ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« maire »,

insérer les mots :

« et après délibération du conseil municipal ».

« I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé :

« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article 265 du code des douanes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I – À l’alinéa 13, substituer au montant : 

« 300 € » 

le montant : 

« 600 € ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Avant le 1^er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« L’interdiction d’emploi ne s’applique pas en cas de non-respect volontaire du délai de prévenance par le salarié ou dans le cas ou celui-ci n’a pas souhaité informé son employeur de sa situation personnelle. »

Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑2-1. – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2-3 du code pénal. »

À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots :« depuis au moins dix ans ».

Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État ».

Supprimer les alinéas 17 et 18.

I. – A la fin de l’alinéa 5, après le mot :

« France », 

supprimer les mots :

« notamment du droit de l’Union européenne »

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.

 Le titre I^er du livre I^er du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : 

« Art L.110-4. - L’implantation de nouvelles installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent se fait dans le respect de l’environnement, des sols, de la biodiversité et de la protection des paysages. »

À l’alinéa 9, après la référence :

« L. 4211‑1, »,

insérer les mots 

 : « et avec l’autorisation de l’ordre national des pharmaciens, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« Art. 511‑19‑2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000  euros d’amende : ».

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »

les mots :

« cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25.

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : 

« 1° S’assurer de la libre volonté et de la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée à poursuivre leur projet parental par la voie de l’assistance médicale à la procréation ; »

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »

les mots :

« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 24 et 28.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« par le médecin, le centre ou le cabinet médical. »

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :

« quarante-cinq »

le mot :

« quarante-sept ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 2° Deux députés : un député de la majorité et un député de l’opposition ; deux sénateurs : un sénateur de la majorité et un sénateur de l’opposition ; ».

I. – À l'alinéa 3, substituer à la date :

« 31 mai 2020 »,

la date :

« 31 décembre 2020 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après le mot :

« une »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à la même période de 2019. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – A l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 10 »,

le nombre :

« 250 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre :

« 50 »

le nombre :

« 250 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« régulière »

le mot :

« quotidienne ».

A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« électronique »

le mot :

« numérique ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer l’alinéa 28.

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer cet article.