Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

« proposition de loi portant mesures pour réorganiser la transition démographique, la perte d’autonomie et le vieillissement de la population française ».

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : 

« proposition de loi portant diverses mesures pour garantir l’autonomie des personnes vulnérables à domicile ».

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

« proposition de loi portant diverses mesures de soutien à l’autonomie ».

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

« proposition de loi portant diverses mesures de soutien à l’autonomie ».

Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :

« et diverses mesures de soutien à l’autonomie ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 233‑1‑A. – Une Conférence nationale du vieillissement et de l’autonomie est organisée annuellement. Elle rassemble notamment les représentants de l’État, des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, les organisations syndicales et patronales et les organismes et personnalités qualifiés afin de définir et de débattre des besoins observés, des réponses à ces besoins ainsi que des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie. Les conclusions de cette conférence peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée Nationale et au Sénat afin d’éclairer utilement l’élaboration du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« prévention »

les mots :

« l’autonomie ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et de soutien à l’autonomie ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques »

les mots :

« et de ressources dédié à l’autonomie ».

III. – En conséquence, après le mot :

« ou »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :

« l’accompagnement en établissement des personnes âgées et des personnes handicapées. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et de soutien à l’autonomie ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques »

les mots :

« et de ressources dédié à l’autonomie ».

III. – En conséquence, après le mot :

« ou »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :

« l’accompagnement en établissement des personnes âgées et des personnes handicapées. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et de soutien à l’autonomie ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques »

les mots :

« et de ressources dédié à l’autonomie ».

III. – En conséquence, après le mot :

« ou »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :

« l’accompagnement en établissement des personnes âgées et des personnes handicapées. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et de soutien à l’autonomie ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques »

les mots :

« et de ressources dédié à l’autonomie ».

III. – En conséquence, après le mot :

« ou »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :

« l’accompagnement en établissement des personnes âgées et des personnes handicapées. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et de soutien à l’autonomie ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques »

les mots :

« et de ressources dédié à l’autonomie ».

III. – En conséquence, après le mot :

« ou »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :

« l’accompagnement en établissement des personnes âgées et des personnes handicapées. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« définir »,

insérer les mots :

« en lien étroit avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Elle est sollicitée dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de santé dans le cadre de la consultation mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : 

« Elle coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention de la perte d’autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : 

« Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique. »

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« piloté par »

les mots :

« intégré à ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi que sa prise en charge ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elle s'appuie également sur l’expertise du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale dans le cadre de ses missions mentionnées à l’article L. 312‑3. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas être une strate supplémentaire de l’échelon départemental. »

Substituer à l’alinéa 6 les dix-sept alinéas suivants :

« La conférence nationale de l’autonomie est présidée par un médecin exerçant dans la spécialité « gériatrie » nommé par le ministre chargé de la santé.

« L’action de la conférence nationale de l’autonomie est déterminée par un conseil composé :

« 1° De représentants de l’association des départements de France ;

« 2° De représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;

« 3° De représentants de la Nation issus des deux chambres du Parlement ;

« 4° De représentants de l’État ;

« 5° De représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

« 6° De représentants de l’Agence nationale de santé publique ;

« 7° De représentants du Conseil national professionnel de gériatrie ;

« 8° De représentants de membres de centres communaux d’action sociale ;

« 9° De représentants de l’Agence national de l’habitat ;

« 10° De représentants des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie et des fédérations d’institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922‑4 du code de la sécurité sociale ;

« 11° De représentants nationaux de syndicats élus au titre de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ;

« 12° De représentants d’organismes régis par le code de la mutualité ;

« 13° De personnalités et de représentants d’organisations choisis à raison de leur qualification en matière de prévention de la perte d’autonomie ;

« Toute autre personne physique ou morale concernée par les missions de la conférence nationale de l’autonomie peut être associée à ses travaux, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Substituer à l’alinéa 6 les onze alinéas suivants :

« Cette conférence est composée a minima :

« - de représentants de l’association des départements de France ;

« - de représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;

« - de représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

« - de représentants des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie ainsi que des fédérations d’institutions de retraites complémentaires définies à l’article L. 922‑4 du code de la sécurité sociale ;

« - de représentants d’organismes régis par le code de la mutualité ;

« - de représentants du Conseil national professionnel de gériatrie ;

« - de représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;

« - de représentants d’associations d’usagers ou qualifiées en matière de prévention de la perte d’autonomie ;

« - de représentants de professionnels exerçant dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie ;

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Elle comprend au moins les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes âgées, les représentants des services et établissements de santé et des professions de santé concernées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La composition, l’organisation, le fonctionnement, l’objectif et les orientations du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. »

À l’alinéa 9, après le mot :

« définis »,

insérer les mots :

« pour avis ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :

« 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »

Après le chapitre VI du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :

« Chapitre VI bis

« Institutions relatives aux personnes âgées

« Art. L. 146‑14. – Le Conseil national consultatif des personnes âgées assure la participation des personnes âgées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

« Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes âgées.

« Il peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les personnes âgées.

« Le Conseil national consultatif des personnes âgées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d’évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes âgées en France et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes.

« Le conseil comprend notamment un député et un sénateur, des représentants des départements, des associations ou organismes regroupant des personnes âgées développant des actions de recherche dans le domaine de la gérontologie ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.

« La composition, les modalités de désignation des membres du conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »

Après le 1° de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Un contrat local d’autonomie ; ».

Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À un classement des projets financés en fonction des axes prioritaires de financement définis pas la conférence nationale de l’autonomie. »

L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « créer », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, selon une programmation qui doit être prévue dans le schéma prévu à l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique et à l’article L. 312‑4 du présent code et dans les programmes mentionnés à l’article L. 312‑5‑1 du même code » ;

2° Au début du huitième alinéa, sont insérés les mots : « Dans l’attente de la création des places mentionnées au septième alinéa, » ;

3° Au début du neuvième alinéa, sont insérés les mots : « Dans l’attente de la création des places mentionnées au septième alinéa, ».

Après le 6 de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7 ainsi rédigé :

« 7° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rôle des aidants, particulièrement sur les territoires dépourvus d’établissements accueillant des personnes âgées. »

Après l’article L. 312‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑6‑1. – Afin de favoriser la coordination et la coopération sur un même bassin de vie et d’améliorer l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, une convention pluriannuelle territoriale est conclue entre les établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du territoire.

« Cette convention est prise à l’initiative d’un établissement mentionné au I de l’article L. 313‑12 et identifié sur le bassin de vie concerné.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les règles de détermination des bassins de vie, la liste des acteurs concernés et le champ d’application de la convention. »

I. – L’article L. 14‑10‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« Art. L. 14‑10‑2. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de leurs proches aidants et de proposer un référentiel national commun pour harmoniser le recueil des données.

« L’observatoire fait réaliser des travaux d’études, de recherche et d’évaluation quantitatives et qualitatives qui alimentent notamment les diagnostics territoriaux, les politiques publiques locales et nationales et les référentiels de formation, ainsi que l’évaluation des besoins mentionnée au 2 de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique. Les administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l’observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.

« Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d’information, en particulier lorsque les diagnostics relatifs aux besoins d’accompagnement des personnes sont inexistants ou lacunaires, en liaison notamment avec les organismes régionaux, nationaux et internationaux.

« Il élabore chaque année, à destination du Premier ministre et du Parlement, un rapport synthétisant les travaux d’études, de recherche et d’évaluation réalisés aux niveaux local et régional. Ce rapport est rendu public.

« Un décret en Conseil d’État détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l’observatoire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 14‑10‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« Art. L. 14‑10‑2. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de leurs proches aidants et de proposer un référentiel national commun pour harmoniser le recueil des données.

« L’observatoire fait réaliser des travaux d’études, de recherche et d’évaluation quantitatives et qualitatives qui alimentent notamment les diagnostics territoriaux, les politiques publiques locales et nationales et les référentiels de formation, ainsi que l’évaluation des besoins mentionnée au 2 de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique. Les administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l’observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.

« Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d’information, en particulier lorsque les diagnostics relatifs aux besoins d’accompagnement des personnes sont inexistants ou lacunaires, en liaison notamment avec les organismes régionaux, nationaux et internationaux.

« Il élabore chaque année, à destination du Premier ministre et du Parlement, un rapport synthétisant les travaux d’études, de recherche et d’évaluation réalisés aux niveaux local et régional. Ce rapport est rendu public.

« Un décret en Conseil d’État détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l’observatoire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 14‑10‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« Art. L. 14‑10‑2. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de leurs proches aidants et de proposer un référentiel national commun pour harmoniser le recueil des données.

« L’observatoire fait réaliser des travaux d’études, de recherche et d’évaluation quantitatives et qualitatives qui alimentent notamment les diagnostics territoriaux, les politiques publiques locales et nationales et les référentiels de formation, ainsi que l’évaluation des besoins mentionnée au 2 de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique. Les administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l’observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.

« Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d’information, en particulier lorsque les diagnostics relatifs aux besoins d’accompagnement des personnes sont inexistants ou lacunaires, en liaison notamment avec les organismes régionaux, nationaux et internationaux.

« Il élabore chaque année, à destination du Premier ministre et du Parlement, un rapport synthétisant les travaux d’études, de recherche et d’évaluation réalisés aux niveaux local et régional. Ce rapport est rendu public.

« Un décret en Conseil d’État détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l’observatoire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le 2° du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis L’action sociale et médico-sociale ; ».

Au 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle assure sur l’ensemble du territoire national une mission de détection et d’identification des fragilités des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou d’isolement, en intégrant celles qui peuvent concerner leurs proches aidants ainsi que celles résultant du lieu de vie ou de l’habitat. » et, au début de la deuxième phrase, les mots : « À ce titre, elle assure » sont remplacés par les mots : « Elle assure également ».

I. – Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411‑6‑3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire.

« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de pilotage du programme ainsi que les conditions dans lesquelles les différents acteurs concourant à sa mise en œuvre coopèrent et partagent des données. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

1° Le 3 du I est ainsi rédigé :

« 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ;

2° Le III est abrogé.

I. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».

I. – À titre expérimental, il est créé, au sein de départements dont la liste est définie par décret, un pôle interconnecté du Grand Âge permettant une action coordonnée des établissements de santé, des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à domicile et des logements inclusifs.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de la santé et de la prévention arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation.

III. – Dans un délai d’un an après le début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑12‑2‑1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.

« L’infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.

« Pour les ayants droits âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit l’infirmier référent et l’indique à l’organisme gestionnaire.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑12‑2‑1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.

« L’infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.

« Pour les ayants droits âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit l’infirmier référent et l’indique à l’organisme gestionnaire.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation de l’ensemble des carrières et métiers des secteurs social et médico-social. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations, un soutien à l’attractivité de ces métiers et une uniformisation des dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à tous les professionnels du secteur.

À l’alinéa 5, après le mot :

« organiser »,

insérer les mots :

« , en liaison avec les maires, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , incluant l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’infirmier en charge du patient en perte d’autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés. »

À l’article L. 113‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « prévenir et ».

À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot :  « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ».

À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot :  « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ».

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; 

b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également habilité, dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ».

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment en ce qui concerne le bilan de désadaptation psychomotrice effectué par les masseurs kinésithérapeutes. 

L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et ayant souscrit un contrat d’assurance en vue de se prémunir face à un état de dépendance bénéficient, au titre de leur souscription, d’une réduction d’impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

« Le cas échéant, les dépenses engagées par le cocontractant en exécution du contrat lors de la survenance de l’état de dépendance ne donnent pas lieu à une réduction d’impôt. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les agences régionales de santé prennent en charge les actions de prévention sport-santé mises en place par les communes pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans résidant à leur domicile.

II. – La charge pour les agences régionales de santé est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébargement des personnes âges dépendantes, des établissements d’hébargement des personnes âges dépendantes à domicile et des logements inclusifs. »

L’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébargement des personnes âges dépendantes, des établissements d’hébargement des personnes âges dépendantes à domicile et des logements inclusifs. »

Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :

1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’il s’agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;

2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ;

3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs. 

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le soutien à l’autonomie détermine la trajectoire des finances publiques en matière de politique de soutien à l’autonomie et de prévention de la perte d’autonomie, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit :

1° Les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le soutien à l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, à domicile et en établissement ; 

2° Les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le recrutement et la formation des professionnels ;

3° Les moyens à mettre en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs, au travers de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et à destination des départements.

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.

Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, au niveau départemental, un pôle interconnecté autour du grand âge pour étudier la possibilité d’une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à domicile et des logements inclusifs dans les territoires.

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2030.

Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de la santé et de la prévention du risque de perte d’autonomie, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Ce rapport favorise une comparaison avec l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.

Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions mentionnées à l’article 2 de la présente loi. Le rapport précise notamment le volume et la nature des actions conduites dans le cadre de la lutte contre l’isolement social, leurs résultats et le profil des publics accompagnés. Le cas échéant, le rapport propose des axes d’amélioration afin de lutter plus efficacement contre l’isolement social des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'article 2 de la présente loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.

Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'article 2 de la présente loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.

Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'article 2 de la présente loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.

Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'article 2 de la présente loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au financement de la branche autonomie et pour garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au financement de la branche autonomie et pour garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’institutionnaliser territorialement un « Rendez-vous Habitat, Vieillissement & Vie sociale » pour toutes les personnes à partir de soixante-quinze ans. Ce rapport évalue les besoins par territoire et la fréquence d’un tel dispositif.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités à envisager pour promouvoir le contrat d’assurance-dépendance. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lutte contre les maltraitances »

les mots :

« vérification de la bientraitance ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« définies à l’article L. 119‑1 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« définies à l’article L. 119‑1 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« définies à l’article L. 119‑1 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« définies à l’article L. 119‑1 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« définies à l’article L. 119‑1 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« définies à l’article L. 119‑1 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« définies à l’article L. 119‑1 ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

«  aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prise en charge » sont remplacés par le mot : « accompagnées » et à la seconde phrase, les mots : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, » sont supprimés ;

«  ab) Au 1° , après le mot : « privée », sont insérés les mots : « et familiale » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « . Un décret précise la nature des droits inaliénables au sein des établissements et services pour personnes âgées. »

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les seize alinéas suivants :

« I bis. – Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Droit de visite des proches du résident

« Art. L. 313‑28. – Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 assurent l’effectivité du droit des personnes qu’ils accueillent à recevoir chaque jour tout visiteur que ces personnes consentent à recevoir.

« Les plages horaires des visites sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. Elles sont journalières.

« Sauf à ce que le patient ou le résident en ait manifesté le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l’établissement.

« Art. L. 313‑29. – Un établissement de santé ne peut s’opposer à une visite à laquelle consent un patient que si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement ou si le médecin chef du service dont dépend le patient estime qu’elle constitue une menace pour la santé de celui-ci, notamment en fonction de la gravité de sa pathologie, ou pour celle des visiteurs, des autres patients du service ou de ceux qui y travaillent.

« Art. L. 313‑30. – Un établissement mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ne peut s’opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement ou pour la santé des visiteurs, des patients ou de ceux qui y travaillent.

« S’agissant d’un refus de droit de visite, le directeur de l’établissement doit expressément en informer la personne interdite de visite et le résident. Cette décision individuelle doit être motivée à la vue des circonstances et sa durée d’application ne peut excéder sept jours. Cette durée est renouvelable dans les mêmes conditions.

« Lorsque le visiteur ou le résident informe l’établissement d’une visite au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue, le directeur dispose de vingt-quatre heures pour s’y opposer.

« Tout motif d’une décision s’opposant à une visite tirée de ce qu’elle constituerait une menace pour la santé n’est valable qu’avec l’accord du médecin référent de l’établissement. Le médecin référent est le médecin coordinateur mentionné au V de l’article L. 313‑12 ou, à défaut, un médecin désigné par le directeur de l’établissement.

« Un établissement mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ne peut fonder une décision s’opposant à une visite sur le motif tiré de ce qu’elle constituerait une menace pour la santé que s’il est établi qu’il ne peut être obvié à cette menace par des comportements, des gestes, le port d’équipements ou l’organisation de la visite dans un lieu adapté à la protection de la santé.

« Art. L. 313‑31. – Le descendant, l’ascendant, le conjoint, le membre de la fratrie ou une personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique d’un patient ou d’un résident en phase terminale d’une affection mortelle incurable ne peut se voir interdire de lui rendre une visite quotidienne. Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code organisent les conditions qui permettent d’assurer ces visites.

« I ter. – Le II de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune mesure ayant pour objet ou pour effet d’empêcher d’exercer pendant une journée le droit de visite mentionné à la section 7 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles ne peut être prise sans l’avis conforme motivé de la Haute Autorité de santé ni s’appliquer au-delà de quatre-vingt-seize heures sans autorisation par la loi.

« Aucune mesure ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 313‑31 du code de l’action sociale et des familles. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter Les conditions adaptées pour développer son pouvoir d’agir et lui permettre de participer au débat démocratique au sein et à l’extérieur de l’établissement ou du service qui l’accueille ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter Les conditions adaptées pour développer son pouvoir d’agir et lui permettre de participer au débat démocratique au sein et à l’extérieur de l’établissement ou du service qui l’accueille ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase du I de l’article L. 311‑4‑1, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ».

Après l’alinéa 7 , insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 311‑5‑1, il est inséré un article L. 311‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑5‑2. – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement.

« Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement, ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l’établissement estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres résidents ou celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au résident. » ;

« 4° Le premier alinéa de l’article L. 311‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 311‑6, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑6‑1. – La personne de confiance désignée dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique convient des modalités de sortie de la personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social. Par conséquent, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, ne peuvent être tenus responsables d’un accident survenu lors de ces périodes de sortie. »

À l’alinéa 9, après le mot :

« visite »,

insérer le mot :

« quotidien ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« proches »,

insérer les mots :

« ou de tout parlementaire ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« sauf à ce que ce patient s’y oppose »

les mots : 

« sous réserve du consentement du patient ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« selon sa pleine autonomie et aptitude à décider. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au quatrième degré, de l’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, de l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni de toute personne avec laquelle elle réside ou entretient des liens étroits et stables. Les établissements définissent les conditions qui permettent d’assurer ces visites. »

I. – Après l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑1‑4. – Le proche aidant pourra bénéficier de formations afin de développer ses compétences pour favoriser une prise en charge bientraitante de la personne accompagnée.

« Les dispositions relatives à la mise en œuvre de cet article seront précisées par voie réglementaire. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir tout visiteur qu’elles consentent à recevoir.

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Droit de visite

« Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1.

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Le cinquième alinéa de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « qui n’est pas tenu d’informer de son identité ni de l’objet de sa visite ». 

Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».

Une campagne nationale d’information est lancée par le ministre chargé des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin de faire connaître le rôle de la personne de confiance.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Au début du chapitre VI du titre I^er du livre I^er, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée:

"Section 1

« Droits fondamentaux et lutte contre la maltraitance

« Art. L. 116‑1. – L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, avec l’objectif de répondre de façon adaptée à ses besoins et en lui garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire. L’expression de la volonté et le consentement éclairé de la personne sont systématiquement recherchés.

« Art. L. 116‑2. – L’action sociale et médico-sociale participe à la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnes vulnérables, au sens de la définition élaborée par la Commission permanente en charge de la bientraitance.

« L’utilisation de cette définition ne fait pas obstacle aux autres dispositifs déjà prévus par le présent code en matière de protection des personnes.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » ;

« 2° Est insérée une section 2 intitulée : « Objectifs de l’action sociale et médico-sociale » comprenant les articles L. 116‑3 et L. 116‑4 ;

« 3° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin du 3 de l’article L. 311‑3 est ainsi rédigée : « l’exprimer. Le cas échéant lorsqu’il s’agit d’un mineur, le consentement de son représentant légal doit également être recherché. Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, elle est assistée ou représentée, par la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou par la personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi ou à défaut par un proche. Le respect du consentement de la personne et la recherche systématique de l’expression de sa volonté doivent avoir lieu à chaque situation déterminante de la prise en charge et de l’accompagnement notamment lors de la signature du livret d’accueil, de l’établissement et de la réévaluation du contrat de séjour. » ;

« 5° L’article L. 311‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements et services sociaux et médico-sociaux définsi au I de l’article L. 312‑1 mènent en leur sein une réflexion sur la déontologie et l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge sociale et médico-sociale ainsi que sur la prise en compte et la recherche systématique de l’expression de la volonté et du consentement des personnes accompagnées. Cette réflexion est menée par les professionnels de l’établissement ou du service. Elle fait l’objet d’une restitution annuelle au sein de l’établissement et du service. » ;

« 6° Après la première phrase de l’article L. 311‑8, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. » ;

« 7° L’article L. 311‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L. 311‑8 précise les conditions de mise en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs dans le respect des principes mentionnés aux articles 415 à 424 du code civil, en concertation avec les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et en coordination avec l’ensemble des acteurs participants à l’exercice de ces mesures de protection juridique. » ;

« 4° L’article L. 311‑5‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑5‑1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, l’établissement ou le service s’assure que la personne accueillie est informée de la possibilité de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique et, si elle ne l’a pas fait, lui propose de procéder à cette désignation. »

« 4° Après le 7 de l’article L. 312‑4, il est inséré un 7 ainsi rédigé :

« 7° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑5 du présent code. Cette stratégie inclut les modalités de programmation des contrôles de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement au sein de ces établissements et services. »

« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑6. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Cette désignation est valable sans limitation de durée, à moins que la personne n’en dispose autrement. Elle est révisable et révocable à tout moment. La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. 

« Sans préjudice de ses autres missions prévues par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles auprès de la personne qui l’a désignée, la personne de confiance :

« -accompagne dans ses démarches et assiste la personne majeur, si elle le souhaite, aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions ;

« -Est consultée au cas où la personne rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits et reçoit l’information nécessaire à cette fin ;

« -Est consultée au cas où la personne qui l’a désignée serait hors d’état d’exprimer sa volonté et reçoit l’information nécessaire à cette fin.

« Lorsque la personne qui l’a désignée est hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin, la personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de protection, le conseil de famille ou, le cas échéant, le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »;

« 2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111-6-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑6‑1 A. – Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou à l’Institution nationale des invalides, l’établissement s’assure que le patient est informé de la possibilité de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 et, s’il ne l’a pas fait, lui propose de procéder à cette désignation.

« Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance, et s’il ne l’a pas fait, l’invite à procéder à cette désignation. »;

« 3° L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements et services mentionnés aux b, d, et f de l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

À l’alinéa 3, après le mot : 

« santé »,

insérer les mots : 

« les représentants des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, les représentants des résidents et de leurs proches, ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , les représentants des professions du secteur médico-social ».

Après l’article L. 116‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 116‑2‑2. – I. – Dans chaque département, l’instance mentionnée à l’article L. 116‑2‑1 nomme un Défenseur départemental des droits des personnes âgées en situation de dépendance. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« II. – Autorité indépendante, le Défenseur départemental des droits des personnes âgées en situation de dépendance ne reçoit et ne sollicite aucune instruction dans l’exercice de ses attributions. Ses fonctions sont, en outre, incompatibles avec toute autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle ainsi qu’avec toute fonction de président et de membre de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président et de membre de conseil de surveillance ou d’administrateur délégué dans toute société, entreprise ou établissement dédié à la prise en charge des personnes en situation de dépendance.

« III. – Le Défenseur départemental des droits des personnes âgées en situation de dépendance est chargé :

« 1° De défendre les droits fondamentaux et les libertés des personnes âgées en situation de dépendance accueillies en institution ou vivant à domicile ;

« 2° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité entre personnes âgées en situation de dépendance ;

« 3° De veiller au respect de la déontologie et de l’éthique par les professionnels et les institutions exerçant les services d’accompagnement des personnes âgées vulnérables. »

Le premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend de manière systématique un objectif de bientraitance et de lutte contre l’isolement au profit des personnes accueillies, soignées et accompagnées. ».

Le I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « séjour », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « informe le résident que sa liberté d’aller et venir ne peut se voir appliquer de restrictions que dans des conditions déterminées par décret pris après avis de la Haute autorité de santé. » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat peut comporter une annexe, dont le contenu et les modalités d’élaboration sont prévues par décret, qui définit les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne et pour respecter la liberté d’aller et venir mentionnée au présent alinéa. »

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance. Elle est effectuée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnisation.

« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.

« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.

« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.

« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.

« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.

« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »

Après l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L. 311-13 ainsi rédigé :

« I .-  Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L.311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.

II . - Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »

L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sont réputés strictement personnels tous les actes passés par la personne protégée dans son rôle de membre d’un conseil d’administration ou d’un bureau d’une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. »

L’État garantit le droit à vivre dignement pour les personnes âgées confrontés à une autonomie réduite. Ce droit est garanti à toute personne âgée qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder à un degré d’autonomie et d’indépendance conforme à ses libertés fondamentales.

Cette garantie s’exerce par la création d’un droit à vivre dans des conditions consenties et adaptées à la situation de chacun et de chacune.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des rémunérations proposées aux différents types de mandataires judiciaires suite à l’évolution des missions prévues par la présente loi.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux suivants :

« 1° Les établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ;

« 2° Les établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12 ;

« 3° Les services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail.

« Elle est également délivrée aux salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie. »

« II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret précisant ses modalités d’application, notamment celles relatives à l’instruction et à la procédure de délivrance de la carte professionnelle, et au plus tard un an après la publication de la présente loi. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ :

« Au cours d’une demi-journée, les temps d’attente et de déplacement entre les interventions sont considérés comme des temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121‑1 du code du travail, dont l’absence de prise en compte dans le calcul du salaire caractérise le délit de travail dissimulé. »

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :

« mobilité »,

insérer les mots :

« , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ».

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :

« domicile, »,

insérer les mots :

« sans distinction de territoire, ».

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :

« domicile, »

insérer les mots :

« sur l’ensemble du territoire, ».

À la première phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots :

« à l’article L. 313‑1‑3 »

les mots :

« aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Sont concernés uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. »

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. »

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. »

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. »

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. »

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. »

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’aide financière prévue au premier alinéa du présent article peut être majorée dans les territoires insulaires et ultramarins afin de tenir compte du surcoût structurel des mobilités dans ces territoires. Les modalités de cette majoration sont fixées par décret. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « un montant fixé par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale ; » sont remplacés par les mots : « 25 euros de l’heure ; ».

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :

« rapport »,

insérer les mots :

« corédigé avec l’Assemblée des départements de France ».

À la première phrase de l’alinéa unique, après la première occurrence du mot : 

« domicile »,

supprimer le sigle :

« , ».

Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante :

« Le rapport évalue également les modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles par l’autorité de contrôle et de tarification mentionnée au b de l’article L. 313‑3 du même code. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :

« et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :

« et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :

« et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :

« et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :

« et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :

« et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :

« et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :

« , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :

« , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :

« , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :

« , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :

« au regard des différents modes d’intervention ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante :

« Il mesure la cohérence entre les financements de l’offre de service et les prestations à effectuer dans le cadre de l’allocation personnalisée pour l’autonomie. »

À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot :

« assurer »,

insérer les mots :

« une meilleure reconnaissance et une revalorisation salariale ainsi qu’ ».

À la dernière phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots :

« salariés de l’aide à domicile »

les mots :

« et une formation des salariés de l’aide à domicile et des auxiliaires de vie »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport propose également un évaluation qualitative et quantitative de l’adéquation entre l’offre de formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants ainsi que des personnes qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continues. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et des proches aidants et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continues. »

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations initiales et continues des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continues. »

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continues. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de la santé. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de la santé. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de la santé. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de la santé. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de la santé. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il évalue la correspondance entre l’offre et les besoins de soutien à domicile, en coordination avec l’ensemble des professionnels du secteur de la santé »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il intègre une évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre et formule des propositions pour rendre accessible financièrement ce dispositif dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

Compléter l’article 8 par la phrase suivante :

« Enfin, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. »

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie, quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, son âge et son lieu de résidence.

« L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes âgées en perte d’autonomie sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’action. »

La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile ».

La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile ».

La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile ».

I. – Compléter le 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant ne peut être inférieur au coût horaire moyen national des services mentionnés à l’article L. 347‑1 ; ».

II. – Le I s’applique à compter de la fixation du montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter le 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant ne peut être inférieur au coût horaire moyen national des services mentionnés à l’article L. 347‑1 ; ».

II. – Le I s’applique à compter de la fixation du montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces prestations sont prises en charge par l’assurance maladie pour les bénéficiaires ne disposant pas d’un accès aux prestations des services de soins infirmiers à domicile mentionnés à l’article D. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Les modalités de prise en charge de ce remboursement sont fixées par décret. »

L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès la première demande, une visite d’un ergothérapeute à domicile est systématiquement proposée aux personnes âgées éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite d’âge fixée par décret au-delà de laquelle il n’est, sauf exception, plus possible de solliciter la prestation de compensation ne peut être inférieure à 65 ans. »

L’article L. 313‑1-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout service autorisé dans les conditions prévues au même premier alinéa ou tout service détenteur de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale respecte les modalités d’organisation et de fonctionnement prévues au présent article.

« Lorsqu’un salarié effectue au moins une heure de travail effectif au cours d’une demi-journée, l’ensemble de la demi-journée est décomptée comme du temps de travail effectif. Au cours d’une demi-journée, les temps d’attente et de déplacement entre les interventions sont considérés comme des temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121‑1 du code du travail et son absence de prise en compte dans le calcul du salaire caractérise le délit de travail dissimulé. L’employeur organise des temps d’échanges d’une durée minimale de quatre heures par mois décomptés comme du temps de travail effectif. Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés, sans condition d’ancienneté, dans le cas où un salarié souhaite se rendre aux obsèques de la personne âgée ou handicapée à laquelle il apportait à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie.

« Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces services sont précisées par décret. »

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie, quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, son âge et son lieu de résidence.

« L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes âgées en perte d’autonomie sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’action. »

I. – L’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « soins », la fin du II est ainsi rédigée : « , dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomie et des besoins de soins des personnes accompagnées » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les services autonomie à domicile sont également financés par une dotation destinée aux actions garantissant la cohérence des interventions d’aide, d’accompagnement et de soins auprès de la personne accompagnée. »

II. – L’augmentation de dépenses résultant pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Compléter le 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant ne peut être inférieur au coût horaire moyen national des services mentionnés à l’article L. 347‑1 ; ».

II. – Le I s’applique à compter de la fixation du montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2024.

I. – Après le 3° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° À partir du 1^er juillet 2023, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut être inférieur à celui de l’année précédente majoré du taux de progression du salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail de l’année en cours ;

« 5° Lorsque l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, ou le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du montant minimal mentionné au 1° du présent I immédiatement antérieur, le montant minimal est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« TITRE VIII

« AUXILIAIRES DE VIE SOCIALE

« Art. L. 481‑1. – L’auxiliaire de vie sociale est la personne qui, moyennant rémunération, apporte une aide aux personnes dépendantes dans l’accomplissement des tâches et des activités de la vie quotidienne.

« Art. L. 481‑2. – Tout auxiliaire de vie sociale qui travaille dans un service d’aide et d’accompagnement à domicile agréé ou autorisé par le conseil départemental doit suivre une formation dans l’année qui suit son embauche et dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret. Ce décret précise la durée de formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l’auxiliaire de vie sociale justifie d’une formation antérieure équivalente.

« Le conseil départemental organise et finance le remplacement des auxiliaires de vie sociale durant les temps de formation obligatoires après leur embauche. »

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne en perte d’autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en charge médicale et paramédicale à domicile. Chaque demande est satisfaite égalitairement sur l’ensemble du territoire et de manière continue et coordonnée. »

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à quatre heures, sauf sur demande expresse du salarié. »

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er juillet 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. Il atteint ce montant dès le 1^er août 2023 pour les salariés exerçant une activité relevant de l’aide à domicile. »

Le titulaire d’une autorisation d’un établissement mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut demander sa transformation en autorisation de services mentionné au même article. La personnalité morale est alors automatiquement détentrice d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile et de service de soins infirmiers à domicile pour les seuls résidents de l’établissement. L’établissement est alors régi par les dispositions de l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation. Un décret prévoit les conditions minimales de fonctionnement de ces établissements et notamment le temps de médecin gériatre associé.

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est instituée en 2023 sur les bénéfices des entreprises et employeurs des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui concluent un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaires inférieurs à trente-cinq heures.

Le nombre mentionné au premier alinéa ainsi que le taux de cette contribution sont fixés par décret. Cette contribution est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.

La garantie du pouvoir d’achat des salariés mentionnée au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Les personnes âgées de plus de 80 ans ainsi que les personnes en perte d’autonomie éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie dans les conditions définies à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’un accès à des téléconsultations médicales et à des visites médicales à domicile. Ces téléconsultations et ces visites médicales à domicile sont effectuées par du personnel médical.

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation relative à l’externalisation du financement des soins infirmiers réalisés par le secteur libéral, dans le cadre de prise en charge conjointe avec les services de soins infirmiers à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, est mise en œuvre dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1^er juin 2021. Les ministres chargés de la santé et de l’organisation territoriale des soins arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de quatre régions.

III. – Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation relative à l’externalisation du financement des soins infirmiers réalisés par le secteur libéral, dans le cadre de prise en charge conjointe avec les services de soins infirmiers à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, est mise en œuvre dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1^er juin 2023. Les ministres chargés de la santé et de l’organisation territoriale des soins arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de quatre régions.

III. – Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le personnel intervenant au domicile d’une personne âgée en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte à déclencher une téléconsultation entre la personne âgée et un membre du corps médical.

II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminés par décret.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation aux fins notamment d’apprécier l’opportunité de son extension à l’ensemble du territoire et de sa pérennisation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés de recrutement de la filière de l’aide à domicile et sur ses causes.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation du SMIC à 1600 euros nets mensuels, soit 1923 euros bruts mensuels. Cette augmentation bénéficiera en particulier aux personnes exerçant une activité relevant de l’aide à domicile.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indexation des salaires des professions d’aide à domicile et d’auxiliaires de vie sociale sur l’inflation.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’un âge d’ouverture des droits à la retraite fixé à 60 ans pour les assuré·es exerçant la profession d’aide à domicile et d’auxiliaire de vie sociale.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux critères et pourcentages des structures signant des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et bénéficiant de la majoration qualité de 3 euros.

D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. 

D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. 

D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. 

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, la caisse de solidarité pour l’autonomie informe les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et de leurs conditions d’éligibilité.

II. – La perte de recettes pour la caisse de solidarité pour l’autonomie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231‑4 du code de l’action de l’action sociale et des familles, de mettre en place un barème fixant le montant maximum de l’aide pouvant être fournie par les petits‑enfants et leurs descendants. »

Rédiger ainsi cet article :

« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231‑4 du code de l’action sociale et des familles, de mettre en place un plafond pour le montant de l’aide fournie par les petits‑enfants et les descendants. »

Après le mot :

« code, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« un décret du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées détermine un barème fixant le montant maximum de l’aide pouvant être fournie par les petits‑enfants et leurs descendants. Ce barème est progressif et tient compte des revenus des petits-enfants et des autres ascendants. »

Après le mot :

« code, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« le montant de l’aide fournie par les petits‑enfants et leurs descendants ne peut être supérieure à un montant fixé par décret du ministre chargé des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots :

« , ainsi que de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles par les services autorisés et habilités à recevoir ces bénéficiaires ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :

« , ainsi que l’opportunité pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de pouvoir accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public sans coût supplémentaire ou pour un coût moindre pour les collectivités territoriales. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots :

« , ainsi que de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles par les services autorisés et habilités à recevoir ces bénéficiaires ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :

« , ainsi que l’opportunité pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de pouvoir accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public sans coût supplémentaire ou pour un coût moindre pour les collectivités territoriales. »

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : 

« Il envisage notamment des pistes de simplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, comme la possibilité d’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle, sur une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quel que soit le statut juridique de l’établissement. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots : 

« et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots : 

« et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :

« ainsi que d’établir les orientations visant à aboutir à une meilleure offre de l’aide à domicile sur l’ensemble du territoire national ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il évalue également l’opportunité d’une compensation intégrale du coût net de l’aide sociale à l’hébergement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Ce rapport évalue également le taux de non recours à l’aide sociale à l’hébergement en déterminant ses principales causes et en proposant des solutions pour le réduire. »

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil de l’actif à partir duquel s’applique le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut être inférieur à 100 000 euros.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. »

Le septième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fixée conjointement par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements mentionnés au 2° de l’article L. 342‑1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuellement en application du pourcentage mentionné au deuxième alinéa. »

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà de leur capacité habilitée dans le cadre de l’article L. 313‑1-2 du même code.I

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le relèvement du seuil de récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions à hauteur de 100 000 euros.

I. – L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est ainsi rédigé :

« 1° Un forfait global relatif aux soins et à la dépendance prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen, les besoins en soins requis des résidents mentionnés à l’article L. 314‑9, validés au plus tard le 30 juin de l’année précédente, ainsi que le nombre de résidents éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑8. Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d’accueil particulières, aux prestations d’accueil de jour ou de nuit, aux prestations d’aide et de soins délivrées à domicile ainsi qu’aux prestations de répit délivrées aux proches aidants, définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313‑12. Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée. Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par le forfait mentionné au 2° du présent I. Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Le montant du forfait global de soins et de dépendance est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé ; » ;

2° Le 2° du I est abrogé ;

3° Après les mots : « intégrées dans », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° du I est ainsi rédigée : « le forfait global relatif aux soins et à la dépendance mentionné au 1° du I du présent article. » ;

4° À la première phrase du II, après les mots : « aux soins », sont insérés les mots : « et à la dépendance ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – L’article L. 313‑12 est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens fixe un seuil minimal de places habilitées à l’aide sociale. » ;

2° Le troisième alinéa du B du IV ter est ainsi rédigé :

« Le contrat fixe un seuil minimal de places habilitées à l’aide sociale. Ce seuil est établi par le directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation du président du conseil départemental. »

II. – Le I de l’article L. 314‑2 est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Les tarifs journaliers des prestations relatives à l’hébergement s’appliquant aux résidents non admis à l’aide sociale sont fixés et contrôlés dans les conditions prévues par les articles L. 342‑2 à L. 342‑6. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « les établissements mentionnés à l’article L. 342‑1 et » sont supprimés.

III. – Le chapitre II du titre IV du livre III est ainsi modifié :

1° L’article L. 342‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « chapitre », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 » ;

b) Les 1° à 4° sont abrogés ;

c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces établissements » sont remplacés par le mot : « Ils » ;

2° L’article L. 342‑3 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les résidents non admis à l’aide sociale, le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement sont ainsi fixés lors de la signature du contrat :

« 1° S’agissant des établissements gérés par une personne morale de droit public ou de droit privé non lucratif, les prix peuvent être déterminés en fonction des ressources du résident ou, le cas échéant, de ses obligés alimentaires mentionnés à l’article L. 132‑6, selon un barème figurant dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313‑12 et conclu avec l’autorité compétente. Les prix peuvent être également fixés sur la base d’un état prévisionnel des recettes de l’établissement relatives à ses prestations d’hébergement ;

« 2° S’agissant des établissements gérés par une personne morale droit privé lucratif, les prix sont librement fixés. »

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les prix » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « relevant du 3° de l’article L. 342‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

3° L’article L. 342‑3‑1 est abrogé ;

4° L’article L. 342‑4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente » ;

b) Au second alinéa, les mots : « au président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « à l’autorité compétente ».

Supprimer cet article.

I. –À l’alinéa unique, après le mot :

« forfait »,

insérer les mots :

« relatif à la dépendance ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :

« , notamment des actions de prévention de la dénutrition ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« peut financer »

le mot :

« finance ». 

Compléter cet article par les mots :

« , d’amélioration de la qualité, de la qualité de vie au travail, ainsi que des tâches médico-techniques ».

Compléter cet article par les mots :

« ou des actions dédiées à la santé psychique et physique ».

Compléter cet article par les mots :

« auprès des résidents et de leurs proches aidants ».

Compléter cet article par les mots :

« auprès des résidents et de leurs proches aidants ».

Compléter cet article par les mots :

« auprès des résidents et de leurs proches aidants ».

Compléter cet article par les mots :

« auprès des résidents et de leurs proches aidants ».

Compléter cet article par les mots :

« auprès des résidents et de leurs proches aidants ».

Compléter cet article par les mots :

« auprès des résidents et de leurs proches aidants ».

Compléter cet article par les mots :

« auprès des résidents et de leurs proches aidants ».

Compléter cet article par les mots :

« auprès des résidents et de leurs proches aidants ».

Compléter cet article par les mots :

« auprès des résidents et de leurs proches aidants ».

Compléter cet article par les mots :

« auprès des résidents et de leurs proches aidants ».

Compléter cet article par les mots :

« auprès des résidents et de leurs proches aidants ».

Compléter cet article par les mots :

« auprès des résidents et de leurs proches aidants ».

Compléter cet article par les mots :

« , l’introduction de plus de souplesse dans ce système, en autorisant le financement d’interventions dans les établissements par des personnes habilitées, à l’image des éducateurs en activité physique adaptée ou des référents qualité. »

Compléter cet article par les mots :

« , notamment de stimulation cognitive ». 

Compléter cet article par les mots :

« , notamment de l’activité physique adaptée ».

Compléter l’article 11 par les mots :

« , notamment de l’activité physique adaptée ».

L’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° De participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à l’établissement d’une valeur de point du groupe iso-ressources moyen au niveau national. »

II. – Les modalités du présent I sont fixées par décret.