L’article 223‑15‑3 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article s’applique également lorsque l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, ou la sujétion psychologique, résulte directement ou indirectement des pratiques d’une plateforme numérique de communication au public en ligne, notamment lorsque les mécanismes algorithmiques de recommandation, de diffusion ou de captation de contenus ont pour effet de maintenir un mineur ou une personne vulnérable dans un état de dépendance psychique ou émotionnelle manifeste, ou de favoriser la diffusion de contenus portant atteinte à son intégrité.

« La responsabilité pénale de la personne morale exploitant la plateforme peut être engagée lorsque ces faits sont commis en l’absence manifeste de mesures de vigilance appropriées.

« Concernant les faits mentionnés à l’alinéa précédent, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende sans préjudice des peines complémentaires prévues à l’article 131‑39. »

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 278‑0 bis du code général des impôt pour ce qui concerne les livraisons mentionnées au I 3°.

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les collaborateurs libéraux et les gérants non‑salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt.

« Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – L’article L. 422‑21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants :

« À compter de 2026, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »

II – Le tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services :

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le produit du travail des détenus fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire d’un montant de 20 euros par jour pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire.

Ce prélèvement ne s’applique pas aux mineurs, ni aux prévenus.

À défaut et pour les mêmes personnes, ce prélèvement est imputé sur tous types de revenus saisissables perçus par le détenu ou sur le produit de la vente de leur patrimoine préalablement saisi et revendu à cet effet.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Les subsides mentionnés à l’article R. 332-3 du code pénitentiaire font l’objet d’un prélèvement forfaitaire au taux de 10 %.
 
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État..

I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Sont déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière l’ensemble des dépenses de réparation et d’entretien des immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L. 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et qui ne peut être inférieur à 20 % de la valeur des immeubles concernés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 278‑0 bis du code général des impôt pour ce qui concerne les livraisons mentionnées au I 3°. »

 I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
 
À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ;
 
2° La seconde phrase est supprimée.
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 278-0 bis du code général des impôt pour ce qui concerne les livraisons mentionnées au I 3°.

 I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
 
« VII. – Sont déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière l’ensemble des dépenses de réparation et d’entretien des immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-3 et L. 621-6 du code du patrimoine, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et qui ne peut être inférieur à 20 % de la valeur des immeubles concernés. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 278-0 bis du code général des impôt pour ce qui concerne les livraisons mentionnées au I 3°.

I – L'article L.422-21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
 
« Art. L. 422-21. - Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L.422-20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants :

À compter de 2026, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
 
II - L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
 
« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant :

III- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété un P ainsi rédigé :
 
« P. – Les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Le II de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes et associations participant à la mise à l’abri, à l’accompagnement ou à l’évaluation des mineurs non accompagnés sont tenus de transmettre à l’État toute information utile à la vérification de l’identité ou de la situation de ces personnes. En cas de manquement grave ou répété, l’autorité administrative peut prononcer la suspension de l’agrément ou de l’autorisation de l’établissement ou du service concerné. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2027, un rapport sur les mineurs étrangers non accompagnés portant sur :

1° Le nombre de mineurs étrangers non accompagnés pris en charge ;

2° L’évolution des flux d’entrée ;

3° Le coût global de leur prise en charge pour l’État et les collectivités ;

4° Les procédures d’évaluation de la minorité et leur efficacité ;

5° Les coopérations administratives et judiciaires engagées ;

6° L’évolution des dispositifs d’hébergement et de protection.

Ce rapport est rendu public.

Supprimer cet article.

I. – Le 3. du I. de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prestation partagée d’éducation de l’enfant peut être attribuée quelle que soit la répartition convenue entre les parents de la durée de la prestation ou du congé parental correspondant, sans condition de durée minimale d’interruption ou de réduction d’activité pour chacun d’eux. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑23‑1 ainsi rédigé :

« Les indemnités de fonction prévues à l’article L. 2123‑23 sont majorées de 20 % pour les élus des communes :

« 1° Situées en zone de revitalisation rurale définie à l’article 1465 A du code général des impôts

« 2° Situées en zone de sécurité prioritaire définie par arrêté du ministre de l’Intérieur.

« 3° Pour toute commune de moins de 3500 habitants.

« Le financement provient exclusivement de fonds budgétaires de l’État, notamment en réduisant certaines dotations aux régions."

Après l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2123‑36. – Lorsqu’un élu local est victime de menaces graves ou répétées dans le cadre de l’exercice de son mandat, le préfet peut décider de la mise en œuvre, à la charge de l’État, de dispositifs de sécurité appropriés, parmi lesquels :

« – La mise en place temporaire de vidéosurveillance ou d’alarmes ;       .

« – Une téléassistance personnelle ; ;

« – Un gardiennage ponctuel ou renforcement de la surveillance autour du domicile ou de la mairie.

« Un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les critères d’éligibilité et les modalités d’application. »

Après l’article L. 2123‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article article L. 2123‑36‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2123‑36‑1. – Un fonds de soutien aux élus locaux victimes d’atteintes volontaires à leur personne, de menaces, d’actes d’intimidation ou de harcèlement dans l’exercice de leur mandat est institué.

« Ce fonds, géré par l’État, permet la prise en charge totale ou partielle :

« – des frais d’assistance juridique engagés à la suite de faits signalés aux autorités judiciaires ;

« – des dépenses liées au soutien psychologique ;

« – des coûts d’équipements temporaires de protection (téléassistance, vidéosurveillance, gardiennage, etc.).

« Les conditions d’éligibilité et les modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Le fonds est financé par une dotation annuelle de l’État. »

L’article L. 541‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout étranger condamné pour un délit relevant des articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal se voit automatiquement expulsé du territoire français et interdit d’y revenir pour une durée de dix ans minimum. » 

L’article L. 541‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout étranger en situation irrégulière condamné définitivement pour une infraction relevant des articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal fait l’objet d’une expulsion immédiate du territoire français, sauf décision spécialement motivée tenant compte de sa situation personnelle et de la protection due aux réfugiés et demandeurs d’asile conformément aux engagements internationaux de la France. »

Après l’article 227‑17‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑17‑3 ainsi rédigé :

« Art. 227‑17‑3. – Lorsqu’un mineur est condamné pour une infraction relevant des articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, ses parents ou responsables légaux peuvent être condamnés à une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, s’il est établi qu’ils ont délibérément facilité, encouragé ou négligé gravement l’éducation et la surveillance de leur enfant, entraînant directement sa participation aux faits incriminés. »

L’article 706‑105‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de police et de gendarmerie peuvent procéder à des perquisitions sans autorisation judiciaire dans les logements ou locaux occupés par des personnes soupçonnées de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants dans les zones classées en territoires à forte intensité criminelle par arrêté préfectoral. »

La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑105‑3 ainsi rédigé :

« Art. 706‑105‑3. – Il est créé un fichier national des trafiquants de stupéfiants recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. Ce fichier est consultable par les forces de l’ordre, les magistrats et les douanes. »

Le premier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans », ;

2° Le montant : « de 3 750 euros » est remplacé par le montant : « de 15 000 euros » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , y compris en cas de récidive, » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « forfaitaire d’un montant de 200 € » sont remplacés par les mots : « d’un montant de 10 000 euros » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas de récidive, le montant de l’amende est de 15 000 euros. »

L’article 222-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les violences prévues au présent article sont punies des peines prévues pour chaque infraction, portées à leur maximum légal lorsque les faits sont commis en lien avec le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants. »

L’article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est commis aux abords ou à l’intérieur d’un établissement scolaire, universitaire ou d’une structure accueillant des mineurs, la peine encourue est portée au maximum prévu pour l’infraction concernée. La juridiction compétente peut également prononcer une interdiction de paraître dans un périmètre de 500 mètres autour de ces établissements pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans. »

L’article 321-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne apportant une aide directe ou indirecte aux trafiquants de stupéfiants, notamment en tenant un rôle de guetteur, de logisticien, ou en assurant la planque des produits stupéfiants, est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En outre, la confiscation de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers acquis directement ou indirectement grâce à ces infractions est automatiquement prononcée, sauf décision contraire dûment motivée du juge. »

L’article 395 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Toute personne interpellée en flagrant délit pour une infraction relevant des articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal peut faire l’objet d’une comparution immédiate obligatoire, sauf circonstances exceptionnelles tenant par exemple au respect de l’exercice effectif des droits de la défense. »

L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant été condamnés pour des faits de recel pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants ou d’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Au début du même troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; »

III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Au début du même avant-dernier alinéa, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le produit du travail des détenus fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire d’un montant de 55 euros par jour pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire.

Ce prélèvement ne s’applique pas aux mineurs, ni aux prévenus.

À défaut et pour les mêmes personnes, ce prélèvement est imputé sur tous types de revenus saisissables perçus par le détenu ou sur le produit de la vente de leur patrimoine préalablement saisi et revendu à cet effet.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Les subsides mentionnés à l’article R. 332‑3 du code pénitentiaire font l’objet d’un prélèvement forfaitaire au taux de 10 %.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Supprimer cet article.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un P ainsi rédigé :

« P. – Les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Ces bénévoles sont formés et encadrés pour assurer un accompagnement de qualité. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les agences régionales de santé veillent également à ce que les services de soins palliatifs soient accessibles de manière effective et équitable sur l’ensemble du territoire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code sont également destinées à assurer un soutien psychologique et social aux familles des personnes en fin de vie. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le plan personnalisé d’accompagnement comprend une évaluation périodique par l’équipe de soins permettant d’ajuster les interventions aux besoins du patient et selon l’évolution de sa situation médicale. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – La personne de confiance peut participer à l’ensemble des consultations médicales. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« demande », 

insérer les mots :

« de manière libre et éclairée, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir consulté un professionnel de la santé mentale, psychologue clinicien ou psychiatre, pour une évaluation de l’état mental et confirmer que la demande est bien libre et éclairée. ».

Compléter l’alinéa 7 après les mots « du présent article » par « et est compétente pour prévoir des sanctions en cas de manipulation ou falsification des données d’audience ».

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 226‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, tout mineur étranger ou non accompagné relève de la compétence de l’État. »

2° Après l’article L. 228‑3, il est inséré un article L. 228‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 228‑3‑1. – Par exception aux dispositions de l’article L. 228‑3, les dépenses et la prise en charge des mineurs non accompagnés ne sont pas pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Une telle prise en charge et les dépenses afférentes relèvent de la compétence de l’État ».

I. – L’article 21‑16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être naturalisé ou régularisé administrativement s’il est entré de façon irrégulière sur le territoire national. »

II. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au début du chapitre I du titre III du livre IV, il est ajouté un article L. 430‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 430‑1 A. – L’étranger entré de façon irrégulière sur le territoire français ne peut pas solliciter la délivrance d’un titre de séjour » ;

2° Au début du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 520‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 520‑1 A. – L’étranger entré de façon irrégulière sur le territoire français ne peut pas bénéficier des dispositions du présent livre. » ;

3° L’article L. 531‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune demande ne pourra être instruite si le demandeur est entré de façon irrégulière sur le territoire national. » »

Après l’article 21‑11 du code code civil, il est inséré un article 21‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 21‑11‑1. – L’article 21‑7 n’est applicable qu’aux étrangers dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation et de la règlementation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le territoire national durant la période de résidence habituelle prévue à cet article. »

L’article 388 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 388. – Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis.

« Pour tout individu ne détenant pas un justificatif d’identité valable et dont l’âge allégué n’est pas vraisemblable ni vérifiable, l’administration doit avoir recours aux tests osseux aux fins de détermination de cet âge. »

L’article L. 421‑35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :« Art. L. 421‑35. – Toute personne reconnue comme mineur, dans les conditions prévues à l’article 388 du code civil, et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, bénéficie d’un titre de séjour « accueil temporaire exceptionnel mineur isolé non accompagné » dont la durée de validité expire de plein droit à la majorité du bénéficiaire. Ce titre de séjour qui ne peut être renouvelé est assorti dès son attribution d’une obligation de quitter le territoire français qui prend effet à la majorité du bénéficiaire. Une nouvelle demande de titre de séjour fondée sur le droit commun peut être réalisée ultérieurement en dehors du territoire national, sous peine d’irrecevabilité. »

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par le taux : « 75 % ».

II. – Les charges pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un délai d'un mois suivant la promulgation de la présente loi de finances le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise de l'écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point d'indice de pension militaire d'invalidité et l'évolution de l'indice des prix à la consommation, ainsi que du coût budgétaire que représenterait une revalorisation du point d'indice de pension militaire d'invalidité pour combler cet écart.

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation précise de l’écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité et l’évolution de l’indice des prix à la consommation, ainsi que du coût budgétaire que représenterait une revalorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité pour combler cet écart. »

I. – L’article 70 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : « et les modalités d’indemnisation des frais de déplacement exposés par les avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle pour se rendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Marie-Galante et Saint-Laurent-du-Maroni, devant toute juridiction foraine ou section détachée ou en tous lieux de garde à vue se tenant sur le territoire de l’une de ces collectivités » ;

2° Le seizième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’en tous lieux de garde à vue ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 23‑4 de l’ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle- Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, il est inséré un article 23‑5 ainsi rédigé :

« Art. 23‑5. – Sans préjudice de l’application de l’article 19‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit mise en cause ou victime, dans les procédures suivantes :

« 1° Audition, confrontation ou mesures d’enquête mentionnées aux articles 61‑1 à 61‑3 du code de procédure pénale, à l’article L. 39 du livre des procédures fiscales et à l’article 67 F du code des douanes ; confrontation ou reconstitution en application des articles 61‑2 et 61‑3 du code de procédure pénale ; assistance d’une personne arrêtée dans l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt européen dans les conditions fixées à l’article 695‑17‑1 du même code ;

« 2° Garde à vue, retenue, rétention, confrontation dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ; retenue d’un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office ;

« 3° Déferrement devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale lorsque l’avocat est commis d’office ;

« 4° Mesures prévues au 5° de l’article 41‑1 et aux articles 41‑2 et 41‑3 du code de procédure pénale ou au 2° de l’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs et ordonnées par le procureur de la République.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 23‑4 de l’ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle- Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, il est inséré un article 23‑5 ainsi rédigé :

« Art. 23‑5. – La commission ou la désignation d’office ne préjuge pas de l’application des règles d’attribution de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat. Par exception, l’avocat commis ou désigné d’office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, s’il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel :

« 1° Comparution immédiate ;

« 2° Comparution à délai différé ;

« 3° Déferrement devant le juge d’instruction ;

« 4° Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire ;

« 5° Assistance d’un mineur dans le cadre d’une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants, d’une audition libre, d’un interrogatoire de première comparution ou d’une instruction ;

« 6° Assistance d’un accusé devant la cour d’assises, la cour criminelle départementale, la cour d’assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ;

« 7° Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers ;

« 8° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté ;

« 9° Procédures non juridictionnelles mentionnées aux 2° à 4° de l’article 11‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

« La personne qui a bénéficié de l’intervention d’un avocat commis ou désigné d’office dans les conditions prévues aux onze premiers alinéas de l’article 19‑1 de la même loi et qui n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle ou à l’aide à l’intervention de l’avocat est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État. Le recouvrement des sommes dues à l’État a lieu comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

« L’avocat commis ou désigné d’office qui a perçu des honoraires au titre d’une des procédures mentionnées aux 1° à 11° de l’article 19‑1 de la même loi perçoit une rétribution dans les conditions fixées à l’article 33 de la même loi. »

I. – Le premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 91‑647 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les avocats des barreaux de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de Papeete, de Saint-Denis de La Réunion et de Saint-Pierre de La Réunion, cette rétribution est majorée dans des conditions identiques à la majoration dont bénéficient, pour leur traitement, les fonctionnaires et magistrats de l’État en service dans les territoires ultra-marins. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 862‑2 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « au » sont insérés les mots : « 1° et ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique l'Etat peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celles d’un médecin traitant au sens de l’article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale.

II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.

III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.

Après l’alinéa 64, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements visés au a) et au b) de l’article L. 162‑22 ; ». 

L’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2° , après le mot « santé », sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ;

2° Après le 8° , il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : 

« 8° bis Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».

Le III de l’article 40 de la loi 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé mentionnées à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique et à l’adaptation de leur offre. »

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant : 

- Un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a) et du b) de l’article L 162‑22 du code de la sécurité sociale ;

- Un bilan des transpositions aux établissements relevant du b) de l’article L 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du a) du même article. 

Après le troisième alinéa, insérer les alinéas suivants :

I. - 1°bis Le I de l’article L. 314-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent article sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « tarification » sont insérés les mots : « qui s’assurent de la répartition des financements aux établissements et services concernés ».

2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour ces derniers, les autorités de contrôle et de tarification compétentes s’assurent de la cohérence entre les financements alloués dans le cadre du contrat et l’évolution de la masse salariale. En cas d’évolution significative de la masse salariale liée à une modification de convention ou d’accord agréé, un avenant est pris au contrat de manière à prendre en compte les surcoûts de masse salariale. »

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour fixer les paramètres d’évolution de la masse salariale mentionnés à l’alinéa précédent, les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale tiennent compte des conventions et accords agréés mentionnés au premier alinéa et s’assurent que les autorités de tarification et de contrôle ont pris en compte leurs effets financiers dans la fixation des arrêtés de tarification de l’année en cours. ».

Après l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 342‑3-2. – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personnes ne relevant pas de l’aide sociale à l’hébergement. Ces tarifs sont précisés dans le contrat de séjour prévu à l’article L. 342‑2. Ces tarifs sont revalorisés chaque année pendant la durée de séjour du taux d’évolution prévu à l’article L. 342‑3.

« Les tarifs de l’aide sociale à l’hébergement fixés par le président du conseil départemental pour l’année en cours sont opposables aux bénéficiaires de l’aide sociale lors de leur entrée dans l’établissement. Ils sont revalorisés chaque année pendant la durée de séjour des résidents du taux d’évolution prévu à l’article L. 342‑3 ».

Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L. 223-8 du Code de la sécurité sociale.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« En période de crise inflationniste, les négociations commerciales susmentionnées doivent se répéter chaque semaine. »

Après l’article L. 441‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑1‑1 A. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de ventes comportent une partie détaillant les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition, le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat de ces matières premières agricoles, et les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du tarif proposé. Le prix d’achat de la matière première agricole est présenté de manière agrégée par matière première agricole.

« De la même manière, les distributeurs doivent indiquer au consommateur de manière intelligible le prix au kilo. »

L’article 222‑33‑2‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les faits mentionnés aux premiers à quatrième alinéas sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne et que l’auteur des faits agit sous pseudonyme. »

Après le deuxième alinéa de l’article 382 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour l’infraction mentionnée au 4° de l’article 222‑33‑2-2 du code pénal, est également compétent le tribunal correctionnel du lieu de résidence personnes physiques mentionnées au même article 222‑33‑2-2. »

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. –  Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités définies au 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies au dernier alinéa du II.

« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent A bis est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Les personnes mentionnées au 2 du I dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de connaître l’identité civile, incluant le nom et le prénom, des utilisateurs à l’origine de chaque contenu. Pour cela, elles conditionnent l’accès à leurs services à la fourniture par tout utilisateur d’un document d’identité en cours de validité. »

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes morales déclarées de manière répétée pénalement responsables de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication des éléments mentionnés au premier alinéa du présent B encourent une peine d’amende égale à 1 % de leur chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Ces engagements en matière d’insertion professionnelle incluent obligatoirement une contrepartie de services rendus par semaine à une collectivité ou un établissement public. »

Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante : 

« L’objectif à horizon 2027 de dématérialisation de toute la procédure pénale sera permis par des fichiers vidéos afin qu’il y ait un gain de temps considérable. »

Rédiger ainsi l’alinéa 296 :

« Les délais d’appel seront supprimés pour conclure en cause d’appel afin de fluidifier l’action judiciaire. »

Compléter l'alinéa 331 par la phrase suivante :

« Pour faire face aux carences du nombre d'interprètes, un appel d'offre sera mis en place dans le dessein que la continuité et la fluidité des procédures soient assurées. »

I. – À la seconde ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : 

« 10 081 »

le nombre : 

« 10 748 ».

II. – En conséquence, à la même ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 10 681 »

le nombre :

« 10 748 ».

III. – En conséquence, à ladite ligne de l’avant-dernière colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au nombre :

« 10 691 »

le nombre :

« 10 748 ».

À l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du nombre :

« 1 500 »,

le nombre :

« 2 000 ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 34.

Supprimer les alinéas 53 et 54.

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : 

« dix »

le mot : 

« trois ».

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.

« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

2° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa du I de l’article 720, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La libération sous contrainte ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. 

« Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissance de dette à l’égard de l’État, au remboursement du coût de leur incarcération. »

2° Après le cinquième alinéa de l’article 721, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La réduction de peine ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. 

« Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissance de dette à l’égard de l’État, au remboursement du coût de leur incarcération. »

3° Après le septième alinéa de l’article 729, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La libération conditionnelle ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire.

« Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissance de dette à l’égard de l’État, au remboursement du coût de leur incarcération. »

II. – Le produit du travail des détenus fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire.

Ce prélèvement ne s’applique pas aux mineurs, ni aux prévenus.

À défaut et pour les mêmes personnes, ce prélèvement est imputé sur tous types de revenus saisissables perçus par le détenu ou sur le produit de la vente de leur patrimoine préalablement saisi et revendu à cet effet.

Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – Les subsides mentionnés à l’article R. 332‑3 du code pénitentiaire font l’objet d’un prélèvement forfaitaire au taux de 10 %.

Les modalités d’application du présent III sont fixées par décret en Conseil d’État.

IV. – Les modalités de calcul du coût d’incarcération mentionné au présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Il est proposé au Parlement la création d’un groupe de travail sur l’élection des magistrats du parquet, commun à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce groupe de travail aura pour mission de définir les modalités d'élection des parquetiers afin de lutter contre la politisation de la justice et rétablir un lien de confiance avec le citoyen.

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante :

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet a le pouvoir de proposer la nomination des procureurs généraux, des procureurs de la République et des membres du parquet général de la Cour de cassation. »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le même premier alinéa est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « La saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable peut engager la responsabilité personnelle et professionnelle du magistrat qui aurait commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une faute désignant une erreur grossière révélant l’intention de nuire de son auteur ou le mépris par un magistrat des devoirs élémentaires de sa charge ainsi que toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission. Outre sa responsabilité disciplinaire, tout magistrat est également responsable pénalement et civilement. À ce titre, les magistrats du siège engagent leur responsabilité professionnelle en cas de dérogation à la loi et motif d’une faute. L’indépendance des magistrats va de pair avec leur responsabilité, qui doit également être réaffirmée. » ; »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« sur le territoire national et à l’étranger ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« outre-mer »

insérer les mots :

« , particulièrement nos ZEE ».

À la troisième phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« matériels »

insérer les mots :

« par une capacité de production autonome ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :

« Les armées et la direction générale de l’armement (DGA) assumeront des paris technologiques pour anticiper la génération future. »

Compléter l'alinéa 17 par les mots:

« en coopération avec le Centre national d'études spatiales (CNES) et l'Agence spatiale européenne (ESA) ».

Après le mot :

« Europe »,

rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 19 :

« , au sein de l’Alliance atlantique, en Arctique et en Antarctique. »

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du Plan Famille II recensant prioritairement l’effectivité des mobilités de nos militaires. »

À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot : 

« regard »

insérer les mots :

« de l’inflation, ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément la contribution de la France à la Facilité européenne pour la paix qui finance l’aide à l’Ukraine.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et à la perpétuation de son héritage ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« dix ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et module la durée de l’obligation selon les fonctions préalablement exercées par le militaire ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« , sur le territoire national et à l’étranger ».

À la troisième phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« matériels »

insérer les mots :

« par une capacité de production autonome ».

I. – Au début de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« Plutôt que simplement chercher à « rattraper un retard », »

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :

« les prochaines générations d’équipements, dès lors que le contexte et les menaces le permettent »

les mots :

« la génération future. »

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 par les mots :

« en coopération avec le Centre national d’études spatiales (CNES) et l’Agence spatiale européenne (ESA) ».

À la dernière phrase, après le mot : 

« regard »

insérer les mots :

« de l’inflation, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et à la perpétuation de son héritage ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et module la durée de l’obligation selon les fonctions préalablement exercées par le militaire ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du « plan famille II », recensant prioritairement l’effectivité des mobilités de nos militaires.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément la contribution de la France à la facilité européenne pour la paix qui finance l’aide à l’Ukraine.

Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'article 2 de la présente loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« définies à l’article L. 119‑1 ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« selon sa pleine autonomie et aptitude à décider. »

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :

« domicile, »

insérer les mots :

« sur l’ensemble du territoire, ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :

« au regard des différents modes d’intervention ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il évalue la correspondance entre l’offre et les besoins de soutien à domicile, en coordination avec l’ensemble des professionnels du secteur de la santé »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :

« ainsi que d’établir les orientations visant à aboutir à une meilleure offre de l’aide à domicile sur l’ensemble du territoire national ».

I. – Après le mot :

« économie »,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Être sujet à une contrepartie de vingt heures par semaine de services rendus à une collectivité ou un établissement public ».

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« y sont »

les mots :

« n’y sont pas ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette plateforme favorise les aides financières dévolues au motif d’un emploi ou d’un handicap. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« dix-huit mois »

Après le quatrième alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La réduction de peine ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. 

« Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissance de dette à l’égard de l’État, au remboursement du coût de leur incarcération. Les modalités de calcul de ce coût d’incarcération sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après le septième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La libération conditionnelle ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire.

« Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissance de dette à l’égard de l’État, au remboursement du coût de leur incarcération. Les modalités de calcul du coût d’incarcération mentionné au présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et bénéfices de l’introduction d’un système de retraite additionnelle par capitalisation pour les bénéficiaires des régimes de base obligatoires du secteur privé, sur le même modèle que la Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (RAFP) qui existe dans le secteur public.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et bénéfices de la suppression de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) mise en place par l'article 43 la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ».

I. – Il est institué un régime de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d’État, de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature.

II. – Le bénéfice du régime est ouvert :

1° Aux affiliés des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse

2° A leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins.

III. – Les cotisations, dont le taux global est fixé par décret en Conseil d’État, sont réparties à parts égales entre les employeurs et les bénéficiaires. L’ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu’ils aient atteint l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite.

La retraite additionnelle mise en paiement par le régime mentionné au I est servie en rente. Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d’État, elle est servie en capital.

IV. – Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État. Il est administré par un conseil d’administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants.

V. – Le conseil d’administration procède chaque année à l’évaluation des engagements, afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour leur couverture.

VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

VII. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

I. – Il est institué un régime de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d’État, de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature.

II. – Le bénéfice du régime est ouvert :

1° Aux affiliés des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse

2° A leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins.

III. – Les cotisations, dont le taux global est fixé par décret en Conseil d’État, sont réparties à parts égales entre les employeurs et les bénéficiaires. L’ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu’ils aient atteint l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite.

La retraite additionnelle mise en paiement par le régime mentionné au I est servie en rente. Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d’État, elle est servie en capital.

IV. – Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État. Il est administré par un conseil d’administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants.

V. – Le conseil d’administration procède chaque année à l’évaluation des engagements, afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour leur couverture.

VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

VII. – Le présent article entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et bénéfices de l'alignement du mode de calcul des pensions de retraite des assurés du secteur privé sur celui des fonctionnaires. 

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les coûts et bénéfices d’un rehaussement du nombre de trimestres au titre de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et bénéfices de l'alignement du mode de calcul des pensions de retraite des assurés du secteur privé sur celui des fonctionnaires. 

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« d) Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant de la condition de début d’activité avant un des trois âges, le décret précisant ces dispositions ne peut prévoir une durée minimale d’assurance supérieure à quatre trimestres pour considérer que les assurés ont effectivement débuté leur activité avant un de ces trois âges. »

I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Ce décret ne peut prévoir une durée minimale d’assurance supérieure à quatre trimestres pour considérer que les assurés respectent la condition d’âge maximal de début d’activité mentionnée au présent alinéa. »

II. – En conséquence, après le mot :

« mots »,

insérer les mots :

« et et une phrase ainsi rédigés ».

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et bénéfices de la réduction du nombre de trimestres à valider avant un certain âge pour être éligible au dispositif de carrières longues permettant un départ anticipé à la retraite. 

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« six »

le mot :

« un ».

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« six »

le mot :

« deux ».

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quatre ».

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« six »

le mot :

« cinq ».

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité, les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai de carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite. 

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et bénéfices de l’introduction d’un système de retraite additionnelle par capitalisation pour les bénéficiaires des régimes de base obligatoires du secteur privé, sur le même modèle que la Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (RAFP) qui existe dans le secteur public.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et bénéfices de la suppression de la liquidation unique des régimes alignés mise en place par  l’article 43 la loi du 20 janvier 2014  garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’article D.353‑1 du même code, de 54 % à 75 %. 

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« six »

le mot :

« deux ».

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quatre ».

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« six »

le mot :

« cinq ».

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« six »

le mot :

« un ».

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « dix fois la hauteur du mât des installations. »

II. – Le I s’applique pour les installations dont l’autorisation environnementale est accordée à compter de la date de promulgation de la présente loi.

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « neuf fois la hauteur du mât des installations. »

II. – Le I s’applique pour les installations dont l’autorisation environnementale est accordée à compter de la date de promulgation de la présente loi.
 
 

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « huit fois la hauteur du mât des installations. »

II. – Le I s’applique pour les installations dont l’autorisation environnementale est accordée à compter de la date de promulgation de la présente loi.
 
 

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « sept fois la hauteur du mât des installations. »

II. – Le I s’applique pour les installations dont l’autorisation environnementale est accordée à compter de la date de promulgation de la présente loi.
 
 

I. – À l’avant-dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le mot : « 1000 ».

II. – Le I s’applique pour les installations dont l’autorisation environnementale est accordée à compter de la date de promulgation de la présente loi.

La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑28‑3. – L’autorisation environnementale mentionnée au présent chapitre ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsque au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable. »

Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatifs à des projets éoliens en mer, les zones d’implantation doivent être situées à une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot :

« État »,

insérer les mots :

« , les collectivités territoriales ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :

« , en concertation avec les financeurs »

À l’alinéa 287, substituer au mot :

« communes »

le mot :

« collectivités ».

À l’alinéa 344, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« , en concertation avec les collectivités territoriales, ».

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante :

« Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. »

Après l’alinéa 360 insérer les deux alinéas suivants :

« 3.3.4 Faciliter la lutte contre la délinquance à véhicule

« Le phénomène des rodéos urbains a pris de l’ampleur ces dernières années et met en danger régulièrement nos compatriotes circulant sur la voie publique. Face à ces nouveaux comportements délictuels, les forces de l’ordre doivent pouvoir adapter leur réponse opérationnelle. Pour cela le ministère de l’Intérieur prévoira une doctrine unifiée sur l’ensemble du territoire permettant aux gendarmes et policiers de recourir aux techniques de conduite rapide et de contact tactique pour interpeller les auteurs de rodéos urbains. Les conditions assouplies d’emploi de cette doctrine, qui prévoira une protection juridique complète des forces de l’ordre en cas de dommages causés à des tiers, sera soumise à une obligation de formation certifiante pour les agents amenés à la mettre en oeuvre. »

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 80 septies. – Les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. Le contribuable qui accepte cette prise en charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant ainsi à charge. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : 

« Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 10 000 euros, pour le règlement des prestations fournies par un professionnel exerçant une profession juridique ou judiciaire dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs.

« Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« Les dépenses mentionnées au premier alinéa ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’honoraires du professionnel ayant réalisé les prestations.

« Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au premier alinéa. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :

« L : Crédit d’impôt pour les services juridiques rendus aux entreprises adoptant le statut de sociétés à mission

« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses, dans la limite de 13.000 euros qu’elles exposent au cours de l’année en règlement de services juridiques fournis par un professionnel exerçant une profession juridique ou judiciaire dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, lorsqu’elles font application des articles L. 212‑10 à L. 212‑12 du code de commerce.

« II. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 30 % des dépenses mentionnées au I.

« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. –  L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aide juridictionnelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
 

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d’un mois suivant la promulgation de la présente loi de finances rectificative le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise de l’écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité et l’évolution de l’indice des prix à la consommation, ainsi que du coût budgétaire que représenterait une revalorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité pour combler cet écart.
 

I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. Le contribuable qui accepte cette prise en charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant ainsi à charge. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : :

« Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 10 000 euros, pour le règlement des prestations fournies par un professionnel exerçant une profession juridique ou judiciaire dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs.

« Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« Les dépenses mentionnées au premier alinéa ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’honoraires du professionnel ayant réalisé les prestations.

« Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au premier alinéa. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le délai nécessaire à la mise en œuvre d’une réforme du revenu de solidarité active prévoyant le versement de celui-ci en contrepartie d’une activité d’intérêt général réalisée par le bénéficiaire au profit de la collectivité.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’article D. 353‑1 du même code, de 54 % à 75 %.