Après le mot :

« afin »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« de corriger la trajectoire financière de la programmation militaire, rendue nécessaire par les insuffisances de la programmation initiale et tendant à en rétablir l’équilibre, compte tenu des reports de charges, des surcoûts des opérations extérieures, des effets de l’inflation et de la sous-évaluation des besoins des armées. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 »

les mots :

« dont les effets demeurent limités à court terme, l’essentiel de l’effort financier étant reporté au delà de 2027 ».

Supprimer l'alinéa 6.

À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« destin »,

insérer les mots :

« face aux tentatives d’ingérence de la Commission européenne ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« donnant du corps à la préférence européenne »

les mots :

« en privilégiant les solutions nationales, et, à défaut, les coopérations européennes lorsqu’elles répondent aux intérêts stratégiques de la France ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 20 par les mots :

« , en privilégiant les technologies nationales et, à défaut, les technologies européennes ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 20.

Au début de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :

« Constatant les retards et les divergences capacitaires affectant le programme MGCS (Main Ground Combat System), incompatibles avec les exigences opérationnelles de renouvellement à court et moyen termes des capacités de combat blindé lourd, la présente actualisation met fin à la participation de la France à ce programme. »

À la seconde phrase de l’alinéa unique, après le mot :

« armées »,

insérer les mots :

« , en privilégiant systématiquement les capacités industrielles nationales et les chaînes d’approvisionnement souveraines, »

À la seconde phrase, après le mot :

« brut »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 

« dès 2025, puis engager une trajectoire visant au minimum 3 % du produit intérieur brut à l’horizon 2030 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les orientations fixées par la présente loi garantissent le respect de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique de la France. Elles s’opposent à tout transfert de compétences en matière de défense au profit de l’Union européenne ou de toute autre organisation supranationale, sans préjudice des coopérations fondées sur des intérêts réciproques et librement consenties. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette actualisation de la loi de programmation militaire ne saurait être regardée comme une véritable montée en puissance des armées. Elle n’emporte pas d’évolution des formats capacitaires et s’apparente davantage à une opération de rattrapage budgétaire, destinée à corriger les insuffisances de la programmation initiale, affectée par des artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures ainsi que la sous-évaluation manifeste des besoins des forces armées lors de son élaboration. »

I. – Modifier ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 :

1° À la cinquième colonne, substituer au chiffre :

« 6,5 »

le chiffre :

« 9 » ;

2° À la sixième colonne, substituer au chiffre :

« 8 »,

le chiffre :

« 7,5 » ;

3° À la septième colonne, substituer au chiffre :

« 9 »,

le chiffre :

« 7,5 » ;

4° À la huitième colonne, substituer au chiffre :

« 9 »,

le chiffre :

« 8,5 ». 

II. – En conséquence, modifier ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 5 :

1° À la cinquième colonne, substituer au nombre :

« 63,3 », 

le nombre :

« 65,9 » ;

2° À la sixième colonne, substituer au nombre :

« 68,3 »,

le nombre :

« 67,9 » ;

3° À la septième colonne, substituer au nombre :

« 72,8 »,

le nombre :

« 71,4 » ;

4° À la huitième colonne, substituer au nombre : 

« 76,3 »

le nombre :

« 76,2 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la dernière phrase du même alinéa du même I, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° De la situation économique, financière ainsi que des contraintes logistiques ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« redevances »,

insérer les mots :

« , sauf stipulations contractuelles contraires expressément prévues dans le marché, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les modalités de calcul des redevances tiennent compte de la nature de l’acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19, notamment selon qu’il s’agit d’une cession, d’une location ou d’une concession de droits. »

Après le mot :

« exigible »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« à compter de l’exécution complète de l’acte mentionné à l’article L. 2335‑19 ou, à défaut, selon un échéancier fixé contractuellement ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :

« , dans la stricte mesure où les délibérations inscrites à l’ordre du jour présentent un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité ».

I. – Après l’article L. 311‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑1. – Il est institué une allocation forfaitaire exceptionnelle au bénéfice des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi durant la guerre d’Algérie.

« Cette allocation est attribuée aux personnes remplissant les conditions suivantes :

« 1° Avoir déposé une demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 ;

« 2° Ne pas avoir engagé, dans les délais prévus, de procédure contentieuse à la suite d’une décision explicite ou implicite de rejet de l’administration.

« Fixé à 4 195 euros, le montant de cette allocation est versé en une seule fois.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées »

les mots : 

« de corriger la trajectoire financière de la programmation militaire, rendue nécessaire par les insuffisances de la programmation initiale et tendant à en rétablir l’équilibre, compte tenu des reports de charges, des surcoûts des opérations extérieures, des effets de l’inflation et de la sous-évaluation des besoins des armées. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 »

les mots :

« dont les effets demeurent limités à court terme, l’essentiel de l’effort financier étant reporté au-delà de 2027 ».

Après l’alinéa 2 ,insérer l’alinéa suivant : 

« La trajectoire de réarmement prévue par la présente actualisation, à hauteur de 36 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, ne peut reposer sur une augmentation des prélèvements obligatoires ou des recettes publiques. Elle est financée par un effort de maîtrise et de réduction ambitieuse de la dépense publique, garantissant sa soutenabilité et la crédibilité de la trajectoire financière de la loi de programmation militaire. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Afin de garantir la soutenabilité de la trajectoire financière de la loi de programmation militaire, l’effort supplémentaire de 36 milliards d’euros prévu sur la période 2026‑2030 est financé par une réduction ambitieuse de la dépense publique. Cette réduction repose notamment sur la diminution des dépenses liées aux prestations sociales non contributives versées aux étrangers, la réduction de 8,7 milliards d’euros de la contribution française au budget de l’Union européenne, la baisse du budget de l’aide publique au développement, la suppression de l’audiovisuel public ainsi que des économies substantielles sur le fonctionnement de l’État. »

À la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« destin »,

insérer les mots :

« face aux tentatives d’ingérence de la Commission européenne ».

Supprimer ’alinéa 28. 

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : 

« et donnant du corps à la préférence européenne »

les mots :

« en priorisant les technologies nationales et, à défaut, les technologies européennes ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la défense relève de la compétence exclusive des États en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la France ne saurait souscrire à la mobilisation de 131 milliards d’euros envisagée par la Commission européenne, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel 2028‑2034, au titre de la sécurité et de la défense, dont la contribution française est estimée à vingt-quatre milliards d’euros, soit près de quatre milliards d’euros par an. Ces crédits doivent être intégralement réaffectés au budget national de la défense, afin d’être pleinement mobilisés au service de la montée en puissance de nos armées, du soutien à notre base industrielle et technologique de défense, et de la garantie de l’indépendance de notre politique de défense. »

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : 

« OUTRE-MER

« La présente actualisation prévoit la mise en place d’un fonds dédié d’un montant de 2,5 milliards d’euros, afin de transformer la Nouvelle-Calédonie en véritable hub stratégique dans la zone Indo-Pacifique. Il permettra la modernisation des bases navale de Chaleix et aérienne de La Tontouta à hauteur de 950 millions d’euros, le renforcement des capacités de surveillance par le déploiement de drones, de patrouilleurs outre-mer et d’un navire hydrographique à hauteur de 850 millions d’euros, le développement de capacités amphibies à hauteur de 400 millions d’euros, ainsi que des investissements dans la résilience locale, la cyberdéfense et la formation des personnels locaux à hauteur de 300 millions d’euros. Il contribue à la sécurisation des intérêts de la France dans la zone Indo-Pacifique, tout en générant des retombées économiques positives et en consolidant la posture stratégique nationale à l’horizon 2030. »

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : 

« OUTRE-MER

« La présente actualisation prévoit un fonds de 500 millions d’euros afin de traiter les urgences à court terme en Nouvelle-Calédonie. Cette enveloppe vise à renforcer les capacités d’accueil de la base navale de Chaleix à hauteur de 150 millions d’euros, à créer une base de drones maritimes à hauteur de 100 millions d’euros, à renforcer la base aérienne de La Tontouta à hauteur de 120 millions d’euros, à mettre en place des moyens amphibies spécifiques à hauteur de 50 millions d’euros et à prévoir l’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire à hauteur de 50 millions d’euros. Elle peut également inclure la mise en place d’une antenne ou d’un centre de coordination à Singapour, afin de renforcer le positionnement de la France au cœur des enjeux de l’Indo-Pacifique, pour un coût estimé à 50 millions d’euros sur la durée de la programmation au titre du secrétariat général permanent du forum des attachés de défense du Pacifique. À défaut, la localisation de ce secrétariat permanent à Paris permet la réallocation de ces crédits vers d’autres priorités capacitaires. »

Après l’article 29, insérer l’alinéa suivant : 

« Le développement de lieux de mémoire consacrés aux rapatriés d’Indochine constitue un enjeu essentiel de transmission. Il est souhaitable que l’État accompagne les projets portés à Noyant-d’Allier et à Sainte-Livrade-sur-Lot, notamment en soutenant leur structuration et en favorisant leur inscription dans un réseau muséal national. »

Au début de l’alinéa 70, ajouter la phrase suivante : 

« Constatant que les retards et les divergences capacitaires du programme MGCS (Main Ground Combat System) compromettent le renouvellement, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels, des capacités de combat blindé lourd, la présente actualisation met fin à la participation de la France à ce programme. »

Supprimer la quatre-vingt-onzième ligne du tableau de l'alinéa 91.

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : 

« et à hauteur de 2,5 % en 2030 »

les mots : 

« puis engager une trajectoire visant au minimum 3 % du produit intérieur brut à l’horizon 2030 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les orientations fixées par la présente loi garantissent le respect de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique de la France. Elles s’opposent à tout transfert de compétences en matière de défense au profit de l’Union européenne ou de toute autre organisation supranationale, sans préjudice des coopérations fondées sur des intérêts réciproques et librement consenties. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette actualisation de la loi de programmation militaire ne saurait être regardée comme une véritable montée en puissance des armées. Elle n’emporte pas d’évolution des formats capacitaires et s’apparente davantage à un rattrapage budgétaire, dont le but est de corriger les insuffisances de la programmation initiale, affectée par des artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures ainsi que la sous-évaluation manifeste des besoins des forces armées. »

I. – À l’avant-dernière ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 63,3 »

le nombre :

« 65,9 ».

II. – En conséquence, à la même avant-dernière ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :

« 68,3 »,

le nombre :

« 67,9 ».

III. – En conséquence, à ladite avant-dernière ligne de la septième colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au nombre :

« 72,8 »

le nombre :

« 71,4 ».

IV. – En conséquence, à la même avant-dernière ligne de l’avant dernière colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :

« 76,3 »

le nombre :

« 76,2 ».

V. – En conséquence, à la dernière ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :

« 6,5 »

le chiffre :

« 9 ».

VI. – En conséquence, à la même dernière ligne de la la sixième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :

« 8,0 »

le nombre :

« 7,5 » ;

VII. – En conséquence, à ladite dernière ligne de la septième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :

« 9,0 »,

le nombre :

« 7,5 » ;

VIII. – En conséquence, à la même dernière ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :

« 9,0 »,

le chiffre :

« 8,5 ».

IX.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« – à la dernière phrase du même premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :

« , dans la stricte mesure où les délibérations inscrites à l’ordre du jour présentent un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition : 

« visant à instituer une collectivité d’Alsace et à organiser un référendum sur son maintien au sein de la région Grand Est ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« européenne ». 

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5. 

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : 

« européenne ». 

IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9.

Rédiger ainsi le titre  : 

« visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité d’Alsace ».

Rédiger ainsi le titre  : 

« visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité européenne d’Alsace ». 

I. – En application de l’article 72‑1 de la Constitution, les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité européenne d’Alsace sont consultés par voie de référendum local sur un projet de modification de l’organisation territoriale.

Ce référendum est organisé dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – La question posée est la suivante :

« Approuvez-vous la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est et sa transformation en collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions et aux départements ? »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est.

Ce rapport analyse notamment :

1° Les effets institutionnels, administratifs et financiers de cette sortie pour la Collectivité européenne d’Alsace ;

2° Une étude d'impact détaillée sur les conséquences économiques, budgétaires et organisationnelles pour la région Grand Est ;

3° Les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée une sortie de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine de la région Grand Est ;

Supprimer l’alinéa 24. 

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : 

« Souligne que toute coopération entre États européens, dans les domaines diplomatique ou militaire, doit s’inscrire dans un cadre strictement intergouvernemental, respectueux de la souveraineté des États et excluant tout transfert de compétences au profit d’entités supranationales. »

Rédiger ainsi l'article unique : « TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1ER

Des idéologies incompatibles avec la République

Article 1er

I. – Sont interdites sur tout le territoire de la République ou à destination de ce dernier, sous toute forme et par quelque moyen que ce soit, la pratique, la manifestation ainsi que la diffusion publiques des idéologies islamistes, de nature à troubler l’ordre et la paix publics en ayant pour objet ou pour effet de provoquer des tensions et divisions au sein de la communauté nationale, ou d’inciter des personnes ou des groupes à s’en séparer, ou à s’affranchir des règles communes édictées par la loi.

Ces idéologies sont caractérisées par l’un au moins des traits suivants :

1° L’incompatibilité radicale qui peut exister entre ces idéologies et les droits, libertés et principes reconnus ou consacrés par la Constitution et notamment la dignité de la personne humaine ou la liberté de conscience et d’expression ;

2° Le refus de respecter la laïcité de l’État, les procédures démocratiques, les institutions et de respecter la primauté de la loi commune ;

3° Les facteurs de scission majeurs qu’elles induisent ou les menaces graves qu’elles portent pour l’unité de la Nation, le maintien de sa souveraineté et de son indépendance, comme pour l’intégrité de son territoire ;

4° Les liens qu’elles révèlent avec des autorités, organisations ou puissances étrangères, dès lors que ces liens sont de nature à faire naître les doutes les plus sérieux sur la loyauté envers la France et la soumission à ses lois de ceux qui les professent ;

5° Le soutien, la minoration ou la banalisation qu’elles expriment à l’égard des crimes contre l’humanité, de l’asservissement, des assassinats, des actes de tortures ou de barbarie, des crimes de masse commis au nom d’une de ces idéologies, des viols ou des  agressions sexuelles ou encore, les crimes ou délits commis contre les intérêts de la France ou ses ressortissants, ou de leurs auteurs et complices, ou qu’elles expriment à l’égard de ceux qui appellent à la haine, à la violence et la discrimination envers la France et ses ressortissants, comme pour ceux qui font l’apologie de ces actes ou les diffusent dans un but de propagande ;

6° Toute manifestation tendant à contraindre physiquement ou psychologiquement une personne à adhérer ou à renoncer à une religion.

II. – La présente loi déroge à toutes dispositions antérieures qui lui sont contraires.

CHAPITRE II

Des mesures générales concernant la manifestation ou la diffusion des idéologies islamistes

Article 2

L’État, les personnes morales de droit public, ainsi que les personnes privées chargées d’une mission de service public, prennent, dans le cadre de leurs compétences, toute mesure d’ordre général ou individuel tendant à prévenir, empêcher ou faire cesser la manifestation ou la diffusion des idéologies visées à l’article 1er.

Article 3

Toute autorité publique, de l’État et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, comme toute personne chargée d’une mission de service public, peut se fonder sur les dispositions de l’article 1er pour motiver, en fonction des circonstances de fait, le refus d’un avantage à une personne ou un groupe manifestant ou diffusant de façon habituelle des idéologies visées par ledit article.

Article 4

Sont interdites la publication, la circulation, la distribution, l’offre publique, la mise en vente, l’exposition aux regards du public et la détention en vue de la distribution, de l’offre, de la vente ou de l’exposition des écrits, périodiques ou non, des dessins et, d’une façon générale, de tout matériel de diffusion, y compris par voie électronique ou audio‑visuelle, ayant pour objet ou pour effet la manifestation ou la diffusion des idéologies visées à l’article 1er.

Article 5

I. – Est interdit l’octroi ou l’apport, de manière directe ou indirecte, de tout financement, de tout avantage ou de toute aide, de quelque nature qu’ils soient, par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé liée à une personne morale de droit public par un quelconque lien contractuel, ou encore, par toute personne physique ou morale étrangère, à une personne morale ou à une personne physique, française ou étrangère, se livrant à des activités ayant pour objet ou pour effet la manifestation ou la diffusion des idéologies visées à l’article 1er.

II. – Est nulle et de nul effet toute stipulation contractuelle méconnaissant les dispositions du I du présent article. Cette nullité peut être constatée, sans condition de délai, dans le cadre de ses compétences, par toute autorité administrative ou par toute juridiction.

III. – Les dispositions des articles L. 562‑1 à L. 562‑15 du code monétaire et financier, relatifs au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition, sont applicables à toute personne méconnaissant sciemment les dispositions du I du présent article.

Article 6

Toute personne dont il serait dûment établi qu’elle a, de façon habituelle, manifesté ou diffusé une des idéologies visées à l’article 1er peut se voir refuser l’accès à la fonction publique, en qualité de titulaire ou de contractuel, ou en être révoquée, ou encore, voir son lien contractuel, le cas échéant, résilié ou non‑renouvelé, pour ce seul motif.

Article 7

Tout étranger qui, de façon habituelle, manifeste ou diffuse des idéologies visées à l’article 1er peut, pour ce seul motif, et, quels que soient les éléments de sa situation personnelle ou familiale, faire l’objet d’une décision d’expulsion du territoire national, ou s’en voir interdire l’accès.

Article 8

Toute personne morale ou tout groupement de fait qui se donne pour objet la manifestation ou la diffusion des idéologies visées à l’article 1er, ou, qui se livre habituellement à une telle manifestation ou diffusion, peut, pour ce seul motif, voir ses activités restreintes, ou, faire l’objet d’une interdiction ou d’une dissolution par l’autorité compétente, avec la prohibition de sa reconstitution, sous quelque forme que ce soit.

Article 9

Tout regroupement de personnes, dans l’espace public, se donnant pour objet ou ayant pour effet la manifestation ou la diffusion des idéologies visées à l’article 1er peut, pour ce seul motif, être interdit par l’autorité compétente, même à titre préventif, s’il apparaît des raisons sérieuses de prévoir qu’il pourra donner lieu à une telle manifestation ou diffusion.

Article 10

Sont interdits, dans l’espace public, les signes ou tenues constituant par eux‑mêmes une affirmation sans équivoque et ostentatoire des idéologies visées à l’article 1er. Pour l’application du présent article, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. 

Article 11

La dénomination des espaces et bâtiments publics ne peut, sous quelque forme que ce soit, avoir pour objet ou pour effet la manifestation ou la diffusion des idéologies visées à l’article 1er, ou en faire l’apologie de manière explicite ou implicite, ou encore, témoigner d’une quelconque complaisance dans leur évocation.

TITRE II

DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS DOMAINES DU DROIT

CHAPITRE 1er

Dispositions relatives à l’enseignement

Article 12

L’enseignement dispensé dans les établissements publics concourt par tous moyens, chez ceux à qui il est destiné, à faire naître, développer et affermir les sentiments patriotiques et la conscience de l’unité nationale.

L’État veille à ce que les idéologies visées à l’article 1er ne puissent, sous aucune forme, explicite, symbolique ou implicite, faire l’objet de manifestations ou diffusions, de la part de quiconque, au sein des établissements d’enseignement ou, des autres cadres dans lequel l’enseignement peut être dispensé, quel que soit leur statut. Il assure, au sein de ceux qui relèvent du service public à un titre ou à un autre, le strict respect du principe de neutralité, dans le respect des opinions et croyances, dès lors que leur expression ne contrevient pas à la loi.

Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, les recteurs prennent à cet effet toute mesure utile, y compris en se substituant aux autorités compétentes, dans le cas des établissements d’enseignement public, et après mise en demeure demeurée sans résultat, dans le cas des établissements privés.

Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, une commission nationale, placée auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, et qui comprend, notamment, au moins deux députés et deux sénateurs parmi ses membres, procède au contrôle de la conformité des matériels pédagogiques aux exigences posées par les deux premiers alinéas du présent article.

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux lieux de cultes

Article 13

L’aspect extérieur des bâtiments voués à l’exercice du culte doit respecter les conditions d’une insertion harmonieuse dans l’environnement local, en cohérence avec les caractéristiques architecturales des constructions qui l’entourent.

La présence d’éléments ostentatoires, notamment par leur forme ou leurs dimensions, au‑dessus d’eux, accolés ou à proximité, est soumise à autorisation du représentant de l’État dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette autorisation ne peut être accordée si ces éléments sont de nature à provoquer un trouble à l’ordre public.

L’espace, bâti ou non bâti, voué à l’exercice du culte, avec ses dépendances, ne peut en aucun cas servir de support à la manifestation ou diffusion des idéologies visées à l’article 1er.

CHAPITRE III

Dispositions relatives à la culture, la communication et divers supports d’information

Article 14

I. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans l’exercice de ses compétences, veille au respect, dans le secteur de la communication audiovisuelle, de l’interdiction énoncée à l’article 1er.

II. – En cas de manquement par l’éditeur d’un service de communication audiovisuelle aux dispositions de l’article 1er, même sans intention de sa part, le Gouvernement peut ordonner l’insertion dans les programmes du service en cause d’un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion, en vue de signaler ce manquement et informer le public sur les suites qui peuvent lui être réservées. 

Dans le cas du manquement précité, le Gouvernement, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, peut suspendre, pour une durée maximum de trois mois, la diffusion de tout service de communication audiovisuelle autorisé en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque ce service prête son concours à la manifestation ou à la diffusion des idéologies visées à l’article 1er. Il saisit le Conseil supérieur de l’audiovisuel d’une demande de retrait de l’autorisation qui lui a été accordée.

Article 15

Aucune œuvre cinématographique ayant pour objet la manifestation ou la diffusion des idéologies visées à l’article 1er, ou en faisant l’apologie de manière explicite ou implicite, ou encore, témoignant d’une quelconque complaisance dans son évocation, ne peut obtenir le visa d’exploitation prévu à l’article L. 211‑1 du code du cinéma et de l’image animée.

Article 16

Les publications visées à l’article 1er de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ne doivent comporter aucune manifestation ou diffusion des idéologies visées à l’article 1er de la présente loi, pas plus que leur apologie explicite ou implicite, ou leur évocation témoignant d’une quelconque complaisance.

Article 17

La circulation, la distribution ou la mise en vente sur le territoire de la République ou à destination de ce dernier des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère, est interdite par décision du ministre de l’intérieur lorsque ces journaux ou écrits ont pour objet la manifestation ou la diffusion des idéologies visées à l’article 1er, ou en font l’apologie de manière explicite ou implicite, ou encore, témoignent d’une quelconque complaisance dans leur évocation.

Article 18

Aucun ouvrage écrit, ni aucun support enregistré ayant pour objet la manifestation ou la diffusion des idéologies visées à l’article 1er ou, en faisant l’apologie de manière explicite ou implicite, ou encore, témoignant d’une quelconque complaisance dans son évocation, ne peut être présenté aux usagers de bibliothèques régies par les titres IER et II du livre III du code du patrimoine.

Il est procédé, sans délai, à la mise en conformité des fonds de ces bibliothèques aux dispositions du présent article, dès la publication de la présente loi, par le retrait des ouvrages et supports concernés.

Article 19

Les dépendances du domaine public ne peuvent comporter aucune enseigne, pré‑enseigne, inscription, dessin, œuvre présentée comme artistique ou tout ouvrage de quelque nature que ce soit ayant pour objet la manifestation ou la diffusion des idéologies visées à l’article 1er, ou en faisant l’apologie de manière explicite ou implicite, ou encore, témoignant d’une quelconque complaisance dans leur évocation.

Les autorités compétentes procèdent sans délai, dès la publication de la présente loi, au retrait, à l’effacement ou au dépôt ou, le cas échéant, à la destruction des enseignes, pré‑enseignes, inscriptions, dessins, œuvres ou ouvrages concernés.

CHAPITRE IV

Dispositions relatives aux agents publics et aux salariés de droit privé

Article 20

I. – Tout agent de l’État ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leur groupements ou des établissements publics en relevant, quel que soit son statut, dont il apparaît qu’il a, de manière habituelle, manifesté ou diffusé des idéologies visées à l’article 1er, ou qu’il se propose de le faire dans le cadre de la fonction qu’il exerce, de manière ouverte ou dissimulée, ou encore, qu’il est membre d’une personne morale ou d’un groupement de fait dont l’objet, avoué ou dissimulé, est de manifester ou diffuser des idéologies visées à l’article 1er, ou dont l’activité tend, de manière explicite ou implicite, à cet objectif, fait l’objet d’une mesure de suspension immédiate par l’autorité compétente pour prononcer une telle mesure selon son statut, dans les conditions et pour la durée maximum que prévoit, en pareil cas, les dispositions applicables à ce statut.

Il peut, pour ce seul motif, faire l’objet d’une mesure de révocation, de résiliation ou de non‑renouvellement de son contrat dans les conditions prévues par les dispositions applicables à son statut.

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, le représentant de l’État peut se substituer à l’autorité territoriale compétente, après mise en demeure restée sans résultat, pour la mise en œuvre des procédures prévues aux deux alinéas précédents.

II. – Tout agent public bénéficie de plein droit de la protection fonctionnelle prévue par les dispositions qui lui sont applicables, lorsque les faits qui motivent sa demande sont en rapport avec le concours qu’il a pu prêter au respect de la présente loi.

Aucune mesure relative à la situation d’un agent public, et, notamment, celles concernant le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation ou la mutation, ne peut prendre en considération à son détriment le concours qu’il a pu prêter au respect de la présente loi.

III. – Les dispositions de l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux agents publics qui ont signalé une alerte relative au respect de la présente loi.

IV. – Est interdit à tout agent public ou tout salarié d’une personne morale exerçant une mission de service public le port de signes ou tenues de nature à manifester ostensiblement une conviction religieuse ou politique.

La violation de l’obligation prévue à l’alinéa précédent expose l’intéressé à aux sanctions disciplinaires prévues par les dispositions applicables à l’intéressé.

V. – Les dispositions du premier alinéa du IV sont applicables, en tant que de besoin et dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, aux collaborateurs occasionnels du service public.

VI. – Les IV et V ne sont pas applicables aux établissements d’enseignements privés et aux établissements de santé privés d’intérêts collectifs qui en font la demande.

Article 21

I. – Le salarié de droit privé dont il apparaît qu’il a, de manière habituelle, manifesté ou diffusé des idéologies visées à l’article 1er, ou, qu’il se propose de le faire dans le cadre de l’emploi qu’il occupe, de manière ouverte ou dissimulée, ou encore, qu’il est membre d’une personne morale ou d’un groupement de fait dont l’objet, avoué ou dissimulé, est de manifester ou diffuser des idéologies visées à l’article 1er, ou, dont l’activité tend, de manière explicite ou implicite à cet objectif, peut faire l’objet, pour ce seul motif, d’une mesure de mise à pied immédiate, et, de licenciement pour faute grave.

II. – Les dispositions de l’article L. 122‑9 du code pénal et de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables au salarié d’une personne morale de droit privé qui, de manière désintéressée et de bonne foi, révèle ou signale une violation de la présente loi.

CHAPITRE V

Dispositions relatives aux personnes morales

Article 22

Sont dissous, par décret en Conseil des ministres, les associations ou groupements de fait qui manifestent ou diffusent des idéologies visées à l’article 1er de la présente loi.

Article 23

Les personnes morales de droit privé dont l’objet, avoué ou dissimulé, est de manifester ou diffuser des idéologies visées à l’article 1er, ou, dont l’activité tend, de manière explicite ou implicite à cet objectif, sont dissoutes par le tribunal judiciaire, à la requête du ministère public.

CHAPITRE VI

Dispositions relatives aux élections

Article 24

I. – Nul ne peut être candidat à une quelconque élection régie par le code électoral, par la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, par la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ou par le code général des collectivités territoriales, s’il a, de manière habituelle, manifesté ou diffusé des idéologies visées à l’article 1er, ou, s’il se propose de le faire dans le cadre du mandat ou de la fonction qu’il sollicite, de manière ouverte ou dissimulée, ou encore, s’il est membre d’une personne morale ou d’un groupement de fait dont l’objet, avoué ou dissimulé, est de manifester ou diffuser des idéologies visée à l’article 1er, ou, dont l’activité tend, de manière explicite ou implicite, à cet objectif.

Il n’est pas procédé à l’enregistrement des candidatures présentées en méconnaissance des dispositions du premier alinéa.

Toute personne dont la candidature n’a pas été enregistrée en application des dispositions du présent I peut contester cette décision devant la juridiction compétente à cette fin dans les conditions prévues, pour l’élection concernée, par les dispositions applicables.

II. – Tout titulaire, en vertu du code électoral, de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ou du code général des collectivités territoriales, d’un mandat ou d’une fonction élective autre que parlementaire est déclaré démissionnaire d’office, dans les conditions fixées par les codes et loi précités dans les autres cas où une telle démission d’office est prévue, si, postérieurement à son élection, il apparaît qu’il a, de manière habituelle, manifesté ou diffusé des idéologies visées à l’article 1er de la présente loi, ou, qu’il se propose de le faire dans le cadre du mandat ou de la fonction dont il a été investi, de manière ouverte ou dissimulée, ou encore, qu’il est membre d’une personne morale ou d’un groupement de fait dont l’objet, avoué ou dissimulé, est de manifester ou diffuser des idéologies visées au même article 1er, ou, dont l’activité tend, de manière explicite ou implicite, à cet objectif.

Article 25

I. – Nul ne peut être candidat à quelque élection professionnelle que ce soit, s’il a, de manière habituelle, manifesté ou diffusé des idéologies visée à l’article 1er, ou, s’il se propose de le faire dans le cadre du mandat qu’il sollicite, de manière ouverte ou dissimulée, ou encore, s’il est membre d’une personne morale ou d’un groupement de fait dont l’objet, avoué ou dissimulé, est de manifester ou diffuser des idéologies visées à l’article 1er, ou, dont l’activité tend de manière explicite ou implicite, à cet objectif.

Est nulle et de nul effet l’élection de toute personne dont la candidature était interdite en application de la disposition qui précède.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles peut être refusé, par une décision de l’autorité compétente dûment motivée en considération des circonstances de fait, et, après que la personne concernée a pu utilement faire valoir ses justifications, l’enregistrement des candidatures déposées en violation du présent article, ainsi que les conditions de l’exercice des voies de recours contre un tel refus d’enregistrement.

II. – Tout titulaire d’un mandat ou d’une fonction élective de représentation syndicale ou professionnelle est déclaré démissionnaire d’office, dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables en cas de perte des droits civiques, si, postérieurement à son élection ou accession à sa fonction, il apparaît qu’il a, de manière habituelle, manifesté ou diffusé des idéologies visées à l’article 1er, ou, qu’il se propose de le faire dans le cadre du mandat ou de la fonction dont il a été investi, de manière ouverte ou dissimulée, ou encore, qu’il est membre d’une personne morale ou d’un groupement de fait dont l’objet, avoué ou dissimulé, est de manifester ou diffuser des idéologies visées à l’article 1er, ou, dont l’activité tend, de manière explicite ou implicite, à cet objectif.

CHAPITRE VII

Dispositions relatives aux étrangers

Article 26

Nonobstant toute disposition contraire, la personne qui a acquis la qualité de Français peut se voir retirer la nationalité française par décret dès lors qu’elle aura, de façon habituelle, manifesté ou diffusé des idéologies visées à l’article 1er.

Article 27

Nonobstant toute disposition contraire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

1° Tout étranger titulaire d’un quelconque titre de séjour qui aura, de façon habituelle, manifesté ou diffusé des idéologies visées à l’article 1er pourra, pour ce seul motif et quels que soient les autres éléments de sa situation personnelle ou familiale, faire l’objet d’une expulsion du territoire national.

2° Tout étranger présent sur le territoire national et dépourvu d’un quelconque titre de séjour, qui aura manifesté ou diffusé des idéologies visées à l’article 1er, pourra, pour ce seul motif et quels que soient les autres éléments de sa situation, être contraint de quitter la France sans délai par le moyen que l’autorité publique compétente jugera le plus approprié à cet effet.

Le prononcé de l’une des mesures prévues aux 1° et 2° entraîne de plein droit l’interdiction de séjour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Article 28

Nul ne peut entrer en France ou y séjourner, sauf autorisation spéciale accordée à titre exceptionnel par le Gouvernement lorsque les intérêts supérieurs de la Nation le justifient, s’il est ressortissant d’un État dont les dirigeants appellent à la haine, la violence ou la discrimination contre les Français ou font peser une menace sur les intérêts fondamentaux de la France, dès lors qu’il apparaît que la personne, par son attitude et ses propos, n’a pas prouvé, sans équivoque, qu’elle n’était pas solidaire de tels dirigeants.

CHAPITRE VIII

Dispositions modifiant le code pénal

Article 29

Après l’article 131‑11 du code pénal, il est inséré un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 131‑11‑1. – Toute personne physique condamnée pour un crime ou un délit avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑81, peut se voir en outre sanctionnée, pour une durée au maximum de cinq ans, par la peine complémentaire d’indignité nationale.

« Cette peine emporte, selon la décision qui la prononce :

« 1° La privation du droit de vote et d’éligibilité ;

« 2° L’interdiction d’adhérer à une association ;

« 3° L’interdiction d’assister à une réunion publique ou de s’exprimer publiquement par quelque moyen que ce soit ;

« Cette peine peut se cumuler avec d’autres peines complémentaires qui seraient encourues du chef de la même condamnation. »

Article 30

Après l’article 132‑80 du code pénal, il est inséré un article 132‑81 ainsi rédigé :

« Art. 132‑81. – Lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui manifestent des idéologies visées à l’article 1er de la loi n°         du           visant à combattre les idéologies islamistes, ou, lorsqu’il apparaît que les faits ont été commis pour un motif en lien avec lesdites idéologies, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;

« 5° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;

« 6° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;

« 7° Il est porté au double dans les autres cas, dans la limite de six ans d’emprisonnement.

« La peine prononcée, dans le cas visé au premier alinéa, ne peut faire l’objet d’une dispense, ni être assortie du sursis simple ou du sursis probatoire, pas plus que d’un ajournement ou d’un fractionnement, quand la loi en prévoit la possibilité de l’octroi. La juridiction peut toutefois, par décision spécialement motivée en considération des éléments de l’espèce, à titre exceptionnel et à condition que la personne n’ait pas antérieurement fait l’objet d’une condamnation supérieure à un an d’emprisonnement, et, qu’elle présente des gages sérieux de réinsertion sociale, relever le condamné de cette prohibition et prononcer de telles mesures si les conditions en sont réunies.

« Dans tous les cas, les dispositions de l’article 132‑23 du présent code relatives à la période de sûreté sont applicables de plein droit quelle que soit le quantum de la peine encourue ou prononcée.

« Si l’infraction a été commise par une personne morale, le maximum de l’amende encourue en application des dispositions de l’article 131‑38 du même code est porté au double. »

CHAPITRE IX

Dispositions relatives aux discriminations

Article 31

I. – Les dispositions de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations sont applicables à toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif inspiré par des idéologies visées à l’article 1erde la présente loi.

II. – Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l’article 9‑1 de loi du 27 mai 2008 précitée, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes inclut dans ses travaux, productions, avis et recommandations les éléments d’information, d’évaluation et de réflexion relatifs à la lutte contre les idéologies visées à l’article 1erde la présente loi, en tant qu’elles contestent le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes ou les applications de ce principe découlant de la loi et du règlement.

Article 32

I. – Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé :

« Art. 2‑25. – Toute association régulièrement déclarée qui se propose par ses statuts de combattre la manifestation ou la diffusion d’idéologies visées à l’article 1er  de la loi n°         du          visant à combattre les idéologies islamistes, ou d’assister les victimes d’actes en relation avec de telles manifestation ou diffusion, et, qui a été agréée dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État l’autorisant, notamment, à saisir toute juridiction administrative ou judiciaire ou autorité administrative en vue de faire respecter les dispositions de la loi précitée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions commises en relation avec la manifestation ou la diffusion des idéologies visées à l’article 1er de la loi précitée.

« Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article. »

II. – Une association qui se propose par ses statuts de combattre la manifestation ou la diffusion des idéologies visées à l’article 1er de la présente loi peut être reconnue d’utilité publique dans les conditions prévues par l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

CHAPITRE X

Dispositions relatives à l’application de certaines mesures relevant de l’état d’urgence

Article 33

Lorsque, sur un territoire déterminé, des individus ou des personnes morales se réclamant des idéologies mentionnées à l’article 1er de la présente loi entravent l’action des autorités publiques dans des conditions telles que la continuité des services publics y est menacée de manière grave et immédiate, des décrets en Conseil des ministres peuvent décider d’y rendre applicable, pour une période de quinze jours, immédiatement renouvelable une fois, tout ou partie des dispositions des articles 5, 6, 6‑1, 8, 9, 10, 11, 13 et 14‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Le Parlement en est informé sans délai dans les conditions prévues à l’article 4‑1 de la loi du 3 avril 1955 précitée.

CHAPITRE XI

Dispositions diverses tendant à garantir le respect de la présente loi

Article 34

Tout électeur, tout contribuable ou toute association qui se propose par ses statuts de veiller au respect de la présente loi ou d’assister les victimes de faits commis en violation de cette dernière, dispose d’un intérêt à agir devant la juridiction administrative, aux fins d’annulation, pour excès de pouvoir, de tout acte unilatéral ou contractuel d’une autorité publique qui méconnait les dispositions de la présente loi.

Elle dispose à cet effet d’un délai d’un an.

Les recours prévus au premier alinéa sont portés en premier ressort devant les cours administratives d’appel.

Les dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux instances juridictionnelles prévues au présent article.

Article 35

I. – Le représentant de l’État peut, après mise en demeure demeurée sans résultat, décider de se substituer aux organes normalement compétents d’une collectivité territoriale qui auront omis ou refusé de prendre une mesure nécessaire à l’application de la présente loi.

Cette décision peut être contestée devant le juge des référés administratifs dans les conditions prévues à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ; la condition d’urgence est alors supposée satisfaite.

II. – Les recours fondés sur la méconnaissance des dispositions de la présente loi contre les actes d’une collectivité territoriale ont un caractère suspensif s’ils sont formés par le représentant de l’État ou tout membre de l’assemblée délibérante de la collectivité. La juridiction saisie se prononce dans un délai de quatre mois, à l’expiration duquel l’acte concerné redevient exécutoire.

III. – Les dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux instances juridictionnelles prévues au II lorsqu’elles sont engagées par les membres d’une assemblée délibérante.

Article 36

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, Il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé :

« Art. 6 undecies. – I. – Il est créé une délégation parlementaire chargée de la lutte contre les idéologies visées à l’article 1er de la loi n°        du        visant à combattre les idéologies islamistes, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat.

« La délégation exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en la matière et évalue les politiques publiques conduites en ce domaine. À cet effet, elle suit l’application de la loi précitée. A cette fin, il lui est communiqué toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

« La délégation peut, notamment, solliciter la communication de tout ou partie de documents, informations et éléments d’appréciation visés au I de l’article 6 nonies de la présente ordonnance, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.

« II. – La délégation est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit.

« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle‑ci. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III. – La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l’Académie du renseignement, les directeurs en fonction des services et institutions chargés du renseignement, les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des questions liées à l’application de la loi visée au I, accompagnés des collaborateurs de leur choix en fonction de l’ordre du jour de la délégation ainsi que toute personne placée auprès de ces directeurs et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres.

« IV. – Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation protégés au titre de l’article 413‑9 du code pénal, à l’exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement.

« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation quand elle est amenée à traiter de questions liées au renseignement doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413‑9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation.

« V. – Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au IV sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités quand la délégation traite de questions liées au renseignement.

« Les travaux de la délégation sont confidentiels dans les autres cas.

« VI. – Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de la défense nationale.

« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VII. – La délégation établit son règlement intérieur. Celui‑ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.

« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7.

« VIII. – La délégation parlementaire exerce les attributions de la commission de vérification prévue à l’article 154 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. »

Article 37

I. – L’assemblée délibérante de toute collectivité territoriale ou de tout établissement public composé de collectivités territoriale peut être saisie, par voie de pétition, de toute question relevant dans son domaine de compétence, du champ d’application de la présente loi.

La pétition peut être présentée à titre individuel ou collectif. Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par un centième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité intéressée. Elle doit être datée et comporter le nom, le prénom, l’adresse de chaque pétitionnaire et le numéro de son inscription sur la liste électorale.

La pétition est adressée au président de l’assemblée intéressée, qui la soumet sans délai au bureau de l’assemblée afin qu’il se prononce sur sa recevabilité. Cette décision est motivée et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

Lorsque la pétition est recevable, le président de l’assemblée en fait rapport à la plus prochaine session de l’assemblée.

II. – les dispositions des articles L. 1112‑15 à L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales relatives à la consultation des électeurs sont applicables à toute question, entrant dans le domaine des compétences d’une collectivité territoriale et relevant du champ d’application de la présente loi. Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 1112‑16 du même code, les mots « un cinquième des électeurs inscrits » sont remplacés par les mots : « un vingtième des électeurs inscrits ».

CHAPITRE XII

Dispositions diverses

Article 38

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, le ministre chargé de l’intérieur ou le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le Préfet de police peut ordonner la fermeture sans délai, définitive ou pour un temps limité, de tout lieu recevant du public, y compris tout lieu de culte, dès lors qu’il y serait, de manière habituelle, manifesté ou diffusé des idéologies visées à l’article 1er.

Article 39

I. – La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

II. – Des décrets en Conseil d’État fixent, s’il y a lieu, les modalités d’application de la présente loi.

Article 40

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les incidences budgétaires de l’indexation du point de pension militaire d’invalidité sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires au lieu du traitement des fonctionnaires civils actuellement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier induit par une extension du dispositif de reconnaissance applicable aux opérations afin qu’il soit étendu aux sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑3‑1. – I. Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un renouvellement automatique. Leur renouvellement est strictement dérogatoire et subordonné à un examen complet et approfondi réalisé par l’autorité administrative.

« II. – Le renouvellement ne peut être accordé qu’après vérification cumulée des conditions suivantes :

« 1° L’étranger justifie d’une résidence continue en France, sans absence supérieure à trente jours sur une période de douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel dûment documenté ;

« 2° Il atteste d’un niveau de maîtrise du français au moins équivalent au niveau B1 pour une carte pluriannuelle et B2 pour une carte de résident, vérifié par une épreuve orale et écrite ;

« 3° Il démontre une assimilation effective, appréciée notamment au regard de son comportement quotidien, de l’absence de toute manifestation de séparatisme culturel, religieux ou communautariste, et de son respect des principes de la République ;

« 4° Il apporte les justificatifs de ressources provenant exclusivement d’une activité professionnelle régulière ou d’un revenu personnel stable, excluant tout recours aux prestations non contributives ;

« 5° Il ne fait l’objet d’aucune procédure ou condamnation judiciaire, même non définitive, pour un crime ou un délit punissable d’au moins un an d’emprisonnement ;

« 6° Il n’a jamais fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, exécutée ou non ;

« 7° Il n’a commis aucun acte de fraude ou de présentation de faux documents ;

« 8° Il ne fait l’objet d’aucune signalisation au titre de la sécurité nationale, de la sûreté de l’État ou de la prévention du terrorisme.

« III. – Le non-respect de l’une quelconque des conditions mentionnées au II entraîne automatiquement le refus du renouvellement.

« IV. – L’administration peut, à tout moment de la procédure, solliciter des pièces complémentaires, procéder à des enquêtes de terrain et auditionner l’étranger pour établir sa volonté d’assimilation. 

Après le premier alinéa de l’article 811‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité administrative peut toutefois différer cette information lorsqu’elle estime que sa communication immédiate est susceptible de compromettre la prévention ou la détection des fraudes, la protection de l’ordre public, la sécurité nationale, la lutte contre le terrorisme, ou encore la conduite d’une enquête administrative, judiciaire ou d’un contrôle en cours.

« Ce différé s’applique notamment lorsque les éléments recueillis doivent être vérifiés, croisés ou authentifiés, ou lorsqu’une communication prématurée serait de nature à favoriser la destruction de preuves, l’organisation d’un départ frauduleux ou l’entrave à une procédure de police administrative ou judiciaire. »

Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A

« Manquement aux conditions de séjour

« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.

« L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de cinq ans d’interdiction du territoire français.

« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l’ordre public.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur l’attractivité migratoire de la France et sur d’éventuels phénomènes d’appel d’air.

Au titre, substituer au mot : 

« préserver » 

le mot :

« protéger ».

Au titre, substituer au mot : 

« préserver » 

le mot :

« développer ».

À l’alinéa 1, après le mot :

 « France »,

 insérer les mots : 

« ainsi que l’ensemble des actifs, droits et obligations qui y sont rattachés, y compris les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée » 

les mots :

 « de deux députés et de deux sénateurs ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ni perçu de rémunérations au sein d’une entreprise exerçant, directement ou par filiales, des activités sidérurgiques au cours des cinq années précédant leur nomination. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal au cours des cinq années précédant leur nomination. »

La société nationalisée présente annuellement au Parlement un plan de maintien de l’emploi sidérurgique sur l’ensemble des sites concernés. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de création d’un mécanisme national de protection des actifs industriels sidérurgiques stratégiques contre les prises de contrôle hostiles engageant des intérêts extra-européens.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la fixation européenne des prix de l’énergie sur la compétitivité de la sidérurgie française. Ce rapport a pour objet d’analyser les effets du mécanisme européen de formation des prix de l’électricité sur les coûts de production des aciers plats, longs et spéciaux en France, les écarts de compétitivité induits avec les sidérurgies des États membres ayant obtenu des dérogations ou bénéficiant d’un mix énergétique différent et les pistes d’évolution possibles permettant de garantir à la filière sidérurgique un accès durable à une énergie compétitive et décarbonée.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Florange dans le département de la Moselle pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site d’Uckange dans le département de la Moselle pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Florange, dans le département de la Moselle. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d’une délocalisation du site d’ArcelorMittal d’Uckange, dans le département de la Moselle. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d’implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d’une délocalisation pour le dynamisme et l’attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d’éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu’occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs.

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « extérieure, », sont insérés les mots : « au rayonnement de la France à l’international, ».

Après l’article 28‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 28‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 28‑1‑1. – Toute décision de non-reconduction d’une autorisation mentionnée à l’article 28‑1 prise par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit être soumise à l’approbation du Parlement. Un rapport précisant les motifs de cette non-reconduction est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui disposent d’un délai de soixante jours pour se prononcer. Le vote est rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions. À défaut d’un vote en faveur de la non-reconduction dans ce délai, l’autorisation est reconduite de plein droit. »

À l'alinéa 27, substituer aux mots :

« est demeurée un partenaire privilégié de l’Algérie, qu’elle souhaite le rester et qu’elle lui a versé 213 millions d’euros dans le cadre du programme indicatif pluriannuel. »

les mots :

« a versé 213 millions d’euros à l’Algérie dans le cadre du programme indicatif pluriannuel, et que la poursuite de ce partenariat doit être strictement conditionnée au respect, par les autorités algériennes, de leurs obligations internationales, notamment en matière de réadmission de leurs ressortissants sous obligation de quitter le territoire français ou de tout autre dispositif similaire au sein de l’Union européenne, ainsi qu’à la libération immédiate de l’écrivain Boualem Sansal, détenu arbitrairement en violation flagrante de la liberté d’expression. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant 

« 6 bis. Invite le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne et le Conseil européen, à suspendre l’ensemble des financements versés à l’Algérie tant que M. Boualem Sansal n’aura pas été libéré, et à mobiliser l’ensemble des moyens de pression diplomatique et juridique à leur disposition pour obtenir sa libération dans les meilleurs délais, y compris, le cas échéant, par la dénonciation de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. »

Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant :

« Le deuxième alinéa est supprimé. » 

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : 

« , et les mots : « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques » sont supprimés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept jours » est remplacé par le délai : « un mois » ; ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« aa) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la fin dudit quatrième alinéa, les mots : « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques » sont supprimés ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« À la fin du premier alinéa de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, les mots : « de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » sont supprimés. »

À la première phrase l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« d’un mois »

les mots :

« de trois mois renouvelables une fois sur décision motivée ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« quinze »

le mot : 

« sept ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 16, substituer aux mots : 

« d’un mois »

les mots : 

« de quinze jours ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En cas de condamnation définitive de l’occupant habituel pour une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal, la résiliation du bail intervient de plein droit, sans nécessité d’une injonction préalable du représentant de l’État. »

I. – L’article 775 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la somme forfaitaire valant réparation prévue au second alinéa de l’article 3 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation de la pension d’orphelin versée aux enfants des militaires décédés et sur l’allongement de sa durée.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier induit par une extension du dispositif de reconnaissance applicable aux opérations afin qu’il soit étendu aux sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Toute augmentation de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage a pour effet de réduire, à due proportion, le taux de contribution à l’assurance chômage.« Toute réduction de la durée d’indemnisation au titre de l’assurance chômage a pour effet de réduire, à due proportion, le taux de contribution à l’assurance chômage. »

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« III. – Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat sont saisies pour avis conforme de tout projet de décret modifiant le taux de contribution à l’assurance chômage, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage ainsi que la durée d’indemnisation au titre de l’assurance chômage. La signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions. »

Au mois de janvier de chaque année, le Gouvernement remet un rapport portant sur l’impact des traités de libre échange sur la balance commerciale agricole française. Il mesure les impacts en terme de niveau de vie des agriculteurs, de prix à la consommation pour les consommateurs et le nombre d’exploitations ouvertes ou fermées en raison des échanges commerciaux.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risques d’ingérence étrangère que constitue le recours à des cabinets de conseil privés dont le siège social n’est pas en France.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risques d’ingérence étrangère que constitue le recours à des entreprises étrangères pour l’hébergement des données numériques des Français et de dresser un état des lieux de nos vulnérabilités actuelles en la matière.

Compléter cet article par les mots suivants :

« et les entreprises dont le savoir-faire revêt un caractère stratégique pour celle-ci ».

I. – À l'exclusion des vingt premières heures effectuées dans l'année, les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques français ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du salaire minimum de croissance horaire de l'année en cours, dans une limite de deux mille euros par an.

II. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Après le mot et le signe : 

« compétente »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« d’une connaissance de la langue française au moins égale à celui du diplôme initial de la langue française (DILF) pour les primo arrivants et à celle du diplôme d’études en langue française (DELF) pour les candidats à la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel ou à la naturalisation. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« quatre‑vingt‑dix » 

les mots :

« sept ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« , sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte »

les mots :

« en cas d’atteinte ou d’incitation à porter atteinte ».

L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « de manière ininterrompue » sont supprimés ;

b) À les fins, les mots : « à l’aide médicale de l’État pour lui-même et pour : » sont remplacés par les mots : « , pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. »

2° Les deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

L’article L. 110‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Un étranger ne peut acquérir la nationalité française que s’il satisfait aux conditions prévues par le titre I^er bis du livre I^er du code civil ».

L’article L. 251‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 251‑4. – La décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement du 2° de l’article L. 251‑1 est assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée minimale de dix ans.

« La décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement du 3° de l’article L. 251‑1 peut être assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ».