Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »

Le ministère du travail, de la santé et des solidarités réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et à l’accompagnement des personnes en situation de deuil.

Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. 

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :

« Art. 221‑19 »

la référence :

« Art. 221‑18 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence : 

« Art. 221‑20 »

la référence :

« Art. 221‑19 ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la référence :

« Art. 221‑21 »

la référence :

« Art. 221‑20 ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 39, substituer à la référence :

« Art. 221‑22 »

la référence :

« Art. 221‑21 ».

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 26 et 37.

I. – Supprimer les alinéas 9, 20 et 31.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; ».

III. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 21 et 32.

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« 50 km/h »,

les mots :

« 30 km/h ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 35.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« du port à l’oreille de tout »

les mots :

« le port à l’oreille d’un » ;

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 26 et 37.

III. – En conséquence, après les mots :

« du son »,

supprimer la fin des alinéas 15, 26 et 37.

Après le mot :

« ou »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :

« si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : ».

À l’alinéa 49, substituer aux mots :

« savait que son permis avait été »

les mots :

« avait vu son permis être ».

I. – Après les mots :

« propriétaire, ou »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :

« si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues aux 6°. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 55.

Après l’alinéa 55, insérer les sept alinéas suivants :

« 9° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

« 10° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

« 11° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

« 12° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;

« 13° La confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ;

« 14° L’interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ;

« 15° La peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 131‑35. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 56 :

« II. – Toute condamnation pour les délits prévus par les articles 221‑19 et 221‑20 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : ».

I. – À l’alinéa 58, après la référence :

« 4° »,

insérer les mots :

« et au dernier alinéa ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 60, supprimer les mots :

« Dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 221‑19, 221‑20 et 221‑21, ainsi que, ».

Le début du second alinéa de l’article 132‑16‑2 du code pénal est ainsi rédigé :

« Les délits prévus aux articles L. 221‑2, L. 223‑5, L. 224‑16, L. 224‑17, L. 233‑1, L. 233‑1-1, L. 234‑1, L. 234‑8, L. 234‑16, L. 235‑1, L. 235‑3, L. 413‑1 du code de la route ainsi qu'à l’article 434‑41 du présent code... (le reste sans changement) ».

Le I de l'article 222‑44 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au 3°, après la première occurrence du mot: « professionnelle », sont insérés les mots : « dans les cas prévus par la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus » ;

2° Le 4° est complété par les mots : « dans les cas prévus par la section 1 du présent chapitre, la durée de l’interdiction est de dix ans au plus ».

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénitentiaire est complété par un article L. 421-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre I^er ter du titre II du livre II, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place un module visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, un module sur l’addiction aux substances psychotropes. »

Le code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 121‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’avis de contravention » sont remplacés par les mots : « l’avis d’infraction » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;

2° L’article L. 413‑1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ;

b) Au 1° du II, le mot : « obligatoire », est supprimé, et, le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction... (le reste sans changement) ».

c) Le même II est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus. » ;

d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 et suivants du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 600 euros. » ;

3° Un décret en Conseil d’État fixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2025.

L’article L. 224‑2 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé :

« I A. – Le représentant de l’État dans le département doit, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224‑1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234‑4 à L. 234‑6 et L. 235‑2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :

« 1° L’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, conformément au 1° du I de l’article L. 224‑1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234‑4 et L. 234‑5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ;

« 2° Il est fait application des dispositions de l’article L. 235‑2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235‑2. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa, après la référence : « I », est insérée la référence : « et I A ».

Après le II de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus au I, les durées prévues au II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel en charge du transport de personnes. »

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 234‑1, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois », et le montant : « 4 500 », par le montant : « 9 000 » ;

2° Aux 1° et 2° du I de l’article L. 234‑2, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq » ;

3° L’article L. 235‑1 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du I, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois », et le montant : « 4 500 », par le montant : « 9 000 » ;

b) Aux 1° et 2° du II, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq ». »

L’article L. 235‑1 du code de la route est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du I, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq », et le montant « 9 000 », par le montant : « 15 000 » ;

2° Le dernier alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La confiscation est obligatoire pour toute personne coupable du délit prévu à la seconde phrase du I. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;

3° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :

« IV. – Le délit prévu à la première phrase du I donne... (le reste sans changement). » ;

4° Cet article est complété par l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’article L. 223‑2 du code de la route, le délit prévu à la seconde phrase du I donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire. ».

Le I de l’article L. 325‑1-2 du code de la route est complété par l’alinéa suivant :

« En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4, et si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 permettent d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit. »

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11, 22 et 33 :

« 3° bis Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 48 :

« c) A volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ».

Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants :

« 2° bis Le I de l’article 221‑8 est ainsi modifié :

« a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ;

« b) Le second alinéa du 10° est supprimé ;

« c) les deux derniers alinéas sont supprimés.

« 2° ter Le I de l’article 222‑44 est ainsi modifié :

« a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ;

« b) Les deux dernières phrases du 13° sont supprimées ;

« c) Le 14° est abrogé ;

« d) Le dernier alinéa est supprimé. »

I. – À l’article, substituer à toutes les occurrences de la référence :

« 221‑19 »

la référence :

« 221‑18 ».

II. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence :

« 221‑20 »

la référence :

« 221‑19 ».

III. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence :

« 221‑21 »

la référence :

« 221‑20 ».

Supprimer l’alinéa 64.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4 et si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 permettent d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, »,

les mots : 

« Si les deux conditions prévues aux 3° et 4° sont remplies, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 344‑1‑1 du code de la route est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

 »

I. – À l’alinéa 2, substituer à chaque occurrence des mots :

« un module », 

les mots :

« des actions ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sur l’addiction aux », 

les mots :

« visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. –  La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

 »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 143‑1 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

 »

À l'alinéa 15, substituer aux mots : 

« Un décret en Conseil d’État fixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient »,

les mots :

« Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Au troisième alinéa des articles L. 243‑1, L. 244‑1 et L. 245‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 9 000 euros ». »

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 232‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 232‑4. – En cas d’homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le conducteur doit se soumettre à un à examen médical. Cet examen, réalisé à ses frais, se tient dans un délai de 72 heures à compter de l’accident routier et doit déterminer son aptitude à la conduite. Il est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.

« Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur jusqu’à la réalisation de l’examen prévu au premier alinéa du présent article. Les dispositions de l’article L. 224‑4 s’appliquent.

« Le médecin ayant réalisé l’examen prévu au premier alinéa du présent article transmet au représentant de l’État dans le département de résidence du conducteur un avis médical déterminant l’aptitude à la conduite de celui-ci. Si l’avis médical conclut à l’inaptitude à la conduite, le représentant de l’État peut prononcer la suspension du permis de conduire du conducteur concerné. La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder un an. A défaut de décision de suspension dans les délais prévus au premier alinéa, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224‑7 à L. 224‑9. 

« Le fait de ne pas se soumettre à l’examen médical prévu au premier alinéa du présent article est puni des peines prévues à l’article L. 224‑16.

« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension du permis de conduire prévue au présent article, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni des peines prévues à l’article L. 224‑16. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après les mots :

« visant à »

rédiger ainsi la fin de l’intitulé :

« garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les CROUS ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 822‑1‑1. – Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, est appliquée aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822‑1. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« académique » 

insérer les mots :

« , la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment, ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« autorisé »

le mot :

« autorisées ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« annuellement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, remplacer le nombre :

« cinq »,

par le nombre :

« six ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables »

les mots :

« d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa vaut décision d’acceptation » ;

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 131‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des cellules de prévention de l’évitement scolaire sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du Conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. » ;

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 131‑10 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5 »

« b) Au troisième alinéa, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l’autorisation » ;

« c) Au quatrième alinéa, les mots : « de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer » sont remplacés par les mots : « de l’autorisation qui leur est accordée » ;

« d) Au cinquième alinéa, les mots : « de déclaration » sont remplacés pars les mots : « d’autorisation » ; »

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑6‑1. – Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1 se voit attribuer un identifiant national. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dernier alinéa de l’article L. 241‑7 est supprimé ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après la référence :

« L. 241‑5 »,

insérer la référence :

« L. 241‑7 ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« alinéas »,

insérer les mots :

« du présent article ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« qui leur en est faite »

les mots :

« de la mise en demeure ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 26.

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« qu’il »

les mots :

« qu’elle ».

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :

« les »

le mot :

« l’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ils seraient »

les mots :

« il serait ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« obligations procédant »

le mot :

« dispositions ».

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. »

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. »

À l’alinéa 28, supprimer la deuxième occurrence du mot :

« la ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« celui-ci »

les mots :

« du directeur ou du représentant légal ».

À l’alinéa 2 , substituer au mot :

« passation »

le mot :

« conclusion ».

Insérer la division et l’intitulé suivants :

« Section 3

« Dispositions relatives aux sports »

À l’alinéa 5 , substituer à la première occurrence du mot :

« du »

les mots :

« d’un ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et le mot : « vaut » est remplacé par le mot : « valent » ; »

Au début de l’alinéa 11 , substituer au mot :

« Au »

les mots :

« Aux avant-dernier et ».

À l’alinéa 13, après les mots :

« peut être délivré »

insérer les mots :

« par le ministre chargé des sports »

I. – À l’alinéa 14 , substituer aux mots :

« en outre »

les mots :

« l’engagement ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« l’engagement ».

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis À la première phrase de l’article L. 131‑11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ; »

I. – À l’alinéa 24 , après la référence :

« L. 131‑8 »,

insérer les mots :

« du présent code ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« du même code ».

À l’alinéa 25 , substituer au mot :

« promulgation »

le mot :

« publication ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – Tout agrément accordé à une association sportive ou résultant de l’affiliation à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131‑8 du code du sport antérieurement à la date de publication de la présente loi cesse de produire ses effets trente-six mois après la date de publication de la présente loi à défaut de signature du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – Au deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2015‑1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, après les mots : « organismes relevant de leur tutelle » sont insérés les mots : « et des fédérations sportives agréées. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« famille »,

insérer les mots :

« , par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix ».

 Compléter l’alinéa 13 par le mot :

« public ».

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« leur capacité »,

les mots :

« la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« éducatif »,

insérer les mots :

« , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ».

I. – Supprimer l’alinéa 16.

II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui peut alors suspendre ou abroger l’autorisation qui a été délivrée aux personnes responsables de l’enfant. Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 131‑5‑1. »

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :

« enfant »,

insérer les mots :

« et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Un recours contre une décision de refus d’autorisation demandée en application de l’article L. 131‑5 peut être formulé par les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire instruit dans la famille auprès d’une cellule rectorale de recours administratif préalable obligatoire dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée. »

À l’alinéa 19, après le mot :

« circonscription »,

insérer le mot :

« d’enseignement du premier degré ».

I. – Supprimer l’alinéa 22.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, ajouter la référence :

« Art. L. 131‑5‑2 ».

IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« alinéa »

le mot :

« article ».

À l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence des mots :

« raisons alléguées »,

les mots :

« motifs avancés ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 2° Après la première phrase du deuxième alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune prestation ne peut être versée. »

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : 

« à domicile »

les mots : 

« dans la famille ».

Après le mot :

« proposer »,

insérer les mots :

« par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :

« modules »,

insérer les mots :

« de formation ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« et »,

insérer le mot :

« des ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » ;

« b) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Mettre à la disposition des familles assurant l’instruction obligatoire conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des conditions fixées à l’article L. 131‑5 :

« a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l’article L. 111‑1 ;

« b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;

« c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d’échanges et de retour d’expérience avec les familles assurant l’instruction obligatoire. » ;

« 2° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – à la fin de la première phrase, les mots : « , ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille » ;

« – la seconde phrase est supprimée ;

« b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou de choix d’instruction » sont supprimés ;

« c) Après le troisième alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant :

« 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;

« 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;

« 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cette autorisation.

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille.

« En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. 

« La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, dans des conditions fixées par décret. »

« Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui peut alors suspendre ou abroger l’autorisation qui a été délivrée aux personnes responsables de l’enfant. Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 131‑5‑1 du présent code.

« Lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée.

« L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ;

« 3° Après l’article L. 131‑5, sont insérés des articles L. 131‑5‑1 et L. 131‑5‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 131‑5‑1. – I. – Lorsqu’elle constate qu’un enfant reçoit l’instruction dans la famille sans l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi.

« II. – Lorsqu’elle est obtenue par fraude, l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5 est retirée sans délai, sans préjudice des sanctions pénales. Ce retrait est assorti d’une mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé, dans les conditions et selon les modalités prévues au I du présent article.

« Art. L. 131‑5‑2. – Une instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire associe les services de l’État compétents, les services municipaux concernés, le conseil départemental, l’organisme chargé du versement des prestations familiales et le ministère public. Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;

« 3° bis (Supprimé) ;

« 3° ter L’article L. 131‑10 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5 » ;

« a bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. » ;

« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l’autorisation » ;

« c) À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer » sont remplacés par les mots : « de l’autorisation qui leur est accordée » ;

« d) Le cinquième alinéa est supprimé ;

« 3° quater Après l’article L. 131‑10, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑10‑1. – Les personnes responsables d’un enfant qui sont autorisées à donner l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ;

« 4° Au premier alinéa de l’article L. 131‑11, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 131‑5‑1, » ;

« 5° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 311‑1, les mots : « la déclaration annuelle » sont remplacés par les mots : « l’autorisation ».

« II. – L’article L. 552‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’État attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé » sont remplacés par les mots : « soit de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’État en application de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation » ;

« 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune de ces prestations ne peut être versée. »

« II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « , avant le début de l’année scolaire, » et les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés.

« III. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. »

« Par dérogation, l’autorisation prévue par l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022‑2023 et 2023‑2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021‑2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du même code ont été jugés suffisants. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Sont incapables d’être en charge »

les mots :

« Ne peuvent être chargées ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , ou si elles »,

les mots :

« ainsi que les personnes qui ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté, des principes républicains, de la transmission des instructions et informations en matière d’éducation au corps et aux droits de l’enfant et de lutte contre les violences éducatives ordinaires pour les enfants recevant une instruction dans la famille. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires. »

Supprimer cet article.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« d) Les deux derniers alinéas dudit II sont supprimés ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« d’un mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3° du présent IV où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence »

les mots :

« qu’elle détermine ».

Après la référence :

« L. 122‑1‑1 »,

supprimer la fin de l’alinéa 22.

Supprimer l'alinéa 29.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« ordonner »

le mot :

« prononcer ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« l’ »

les mots :

« la peine complémentaire d’ ».

Après le mot :

« enseigner »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

I. – Après le mot :

« républicains »,

supprimer la fin de l’alinéa 1.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« la ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer cet article.

II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité, ».

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« quatrième ».

Supprimer les alinéas 16 et 19.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« procède »,

les mots :

« peut procéder ».

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« le bénéficiaire a été mis »

les mots :

« l’association a été mise ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« au bénéficiaire »

les mots :

« à l’association ».

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« enjoint »

les mots :

« peut enjoindre ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« pouvant aller jusqu’à »

les mots :

« maximal de ».

I. – Supprimer l’alinéa 18.

II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« g) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« g) (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « , de la suspension ». »

À l’alinéa 21, substituer aux mot :

« Lors de la prise »

le mot :

« En vue de la délivrance ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité prévu »

les mots :

« être concernées par les dispositions de ».

Supprimer les alinéas 22 et 23.

À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ».

Supprimer l’alinéa 28.

À l’alinéa 29, supprimer les mots :

« des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques auprès de leurs agents et de leurs licenciés ainsi qu’ ».

Supprimer les alinéas 30 et 31.

Après le mot :

« durée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :

« est fixée par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 37, substituer au mot :

« constituée »

le mot :

« créée ».

À l’alinéa 37, substituer au mot :

« , incluant  »

les mots :

« . Cette convention définit ».

I. – À l’alinéa 41, substituer à la référence :

« L. 132‑1 »,

la référence :

« L. 132‑1-1 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« L. 132‑1‑1 »,

la référence :

« L. 132‑1‑2 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer à la référence :

« L. 132‑1‑1 »,

la référence :

« L. 132‑1‑2 ».

À l’alinéa 43, substituer au mot :

« leurs activités sportive »,

les mots :

« leur discipline sportive ».

Supprimer l'alinéa 44.

À la fin de l’alinéa 45, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2024 ».

À l’alinéa 6, rétablir les 3° et 4° dans les rédactions suivantes :

« 3° Après l’article L. 141‑3, il est inséré un article L. 141‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑3‑1. – Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. » ;

« 4° Le chapitre I^er bis du titre IV est complété par un article L. 141‑8 ainsi rédigé :

 Art. L. 141‑8. – Le Comité paralympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« mentionné à l’article L. 121‑4 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »

À l’alinéa 23, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« d’autorisation ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« d) Au quatrième alinéa, les mots : « déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « obtenu l’autorisation mentionnée au premier alinéa » ; »

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« compétente de l’État »,

les mots :

« de l’État compétente ».

Après le mot :

« déclaration »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :

« d’instruction par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation » ; »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« e) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ». 

I. – À la première phrase, substituer aux mots :

« autour de »,

les mots :

« consacrée à ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot :

« des »,

le mot :

« aux »

III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :

« de »,

le mot :

« à ».

III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la cinquième occurrence du mot :

« de »,

le mot :

« à la ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« non affiliées à une fédération bénéficiant d’une délégation en application du même article L. 131‑14 ou ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dernier »,

le mot : 

« deuxième ».

Dans le titre, substituer aux mots :

« restauration et la conservation »,

les mots :

« conservation et la restauration ».

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« restauration et la conservation »,

les mots :

« conservation et la restauration ».

Substituer aux mots :

« restauration et de conservation »

les mots :

« conservation et de restauration ».

Substituer aux mots :

« restauration et la conservation »,

les mots :

« conservation et la restauration ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« restauration et de conservation »,

les mots :

« conservation et de restauration ».

Après la première occurrence du mot :

« dans »,

insérer les mots :

« un autre État membre de »

Substituer aux mots :

« restauration et de la conservation »

les mots :

« conservation et de la restauration ».

À la première phrase, substituer aux mots :

« restauration et de la conservation »

les mots :

« conservation et de la restauration ».

À la dernière phrase, substituer au mot :

« mentionné »

le mot :

« mentionnée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« la Ville de Paris et le diocèse de Paris »

les mots :

« des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :

« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement »

les mots :

« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »

les mots : 

« d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la »

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de domanialité publique, »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. »

À l’alinéa 1, substituer au chiffre :

« 15 »,

le chiffre :

« 16 ».

Supprimer l’alinéa 2.

Après la première occurrence du mot :

« monument »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

À l’alinéa 1, substituer au chiffre :

« 15 »,

le chiffre :

« 16 ».

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« France »,

insérer les mots :

« , dans un autre État membre de l’Union européenne ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« un »,

insérer le mot :

« autre ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« reversé »,

insérer les mots :

« à l’État ou ».

Après le mot :

« reversement »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte... (le reste sans changement) »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »

Après le mot :

« création »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« d’un établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture aux fins d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »

Après les mots :

« des cultes »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État. »

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :

« L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un conseil scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État. La composition de ce conseil est fixée par décret. Il est consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

« Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.

« Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :

« 1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale ainsi que l’archéologie préventive ;

« 2° Aux règles en matière de voirie et de transport ;

« 3° (nouveau) Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes.

« Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581‑6 et L. 581‑20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« trois cents »,

les mots :

« deux cents ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

À l’article L. 131‑9 du code de l’éducation, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou le maire ».

La quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive. »

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser ces enfants dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de la déclaration annuelle prévue à l’article L. 131‑5, des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au niveau national par le ministre chargé de l’ éducation nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis  ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« formalisée » »,

insérer les mots :

« , après le mot « taxe », sont insérés les mots « prise individuellement ».

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut fixer »

le mot :

« fixe ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« fixe ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« fixer ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« selon les mêmes modalités »

les mots :

« compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l’académie ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Seule l’obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus peut conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une autre académie retenus. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Pour l’application du présent alinéa, les candidats ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne établis hors de France et les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l’académie, le ministre chargé de l’enseignement supérieur détermine par arrêté la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l’académie pour l’établissement du pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV. »

Après le mot :

« que »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :

« les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée ».

À la fin de la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 613‑1 du code l’éducation, les mots : « ou un trouble invalidant de la santé » sont remplacés par les mots : « un trouble invalidant de la santé ou en état de grossesse ».