L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1611‑4. – Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui les ont accordés en vue de s’assurer du bon emploi et de la bonne gestion des fonds octroyés.

« Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui a reçu dans l’année en cours des fonds publics est tenue de fournir à l’autorité qui a mandaté les fonds une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ou bien tous documents faisant connaître les résultats de leur activité et du projet financé.

« Il est interdit à toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics d’en employer tout ou partie au profit d’autres organismes, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et le bénéficiaire. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« accidentalité »,

insérer les mots :

« ou d’exposition à la pollution sonore ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Sont décomptés avec une minoration de 30 %, les logements-foyers au sens de l’article R. 351‑55 du code de la construction et de l’habitation pour personnes âgées et les logements étudiants. » »

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« article », 

insérer les mots :

« et au plus tard le 1^er janvier 2023 »

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« article », 

insérer les mots : 

« et au plus tard le 1^er janvier 2024 »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue du délai de quatre mois prévu à l’alinéa précédent, si aucun des objectifs correspondant aux engagements susmentionnés n’a été fixé, le représentant de l’État dans le département est autorisé à se substituer aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissement publics territoriaux et à la Ville de Paris pour conclure la convention intercommunale d’attribution. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« et pour les litiges relatifs aux impayés de loyers, aux occupations indues et aux obligations prévues par le 3° de l’article 1719 du code civil ».

Aux premières phrases des articles L. 2123‑24‑1‑1, L. 3123‑19‑2‑1, L. 4135‑19‑2‑1 et L. 5211‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en leur sein et » sont supprimés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’effectivité des contrôles engagés par l’administration en vue de la suspension des avantages fiscaux octroyés à des organismes bénéficiant du régime fiscal du mécénat et sur les suites judiciaires qui y ont été donnés. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Dans le cas du recrutement d'un ministre du culte, un organe spécifiquement compétent pour y procéder est mentionné dans les statuts de l’association ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« concernés »,

les mots :

« versés ou consentis ».

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« en particulier »,

le mot :

« notamment ».

II. – Au même alinéa, substituer au mot :

« notamment »,

les mots :

« en particulier ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Les dispositions »

les mots :

« Les donations ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« électorale »,

le mot :

« politique ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à cet effet »

les mots :

« afin d’assurer le respect des obligations citées ci-dessus et de pouvoir en identifier ou faire cesser tout manquement ».
 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les délégataires publics ou privés mentionnées à l’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales peuvent consulter le référent laïcité prévu à l’article 28 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de respecter le principe de laïcité dans le cadre de l’exécution du service public dont ils sont chargés ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« représentant »,

insérer les mots :

« ou le référent laïcité ».

Le 2 de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en particulier les intérêts portant atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ainsi qu’aux obligations résultant du contrat d’engagement républicain sur lequel s’engage toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« pendant une durée de cinq années, renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »

II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« les conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis – Le renouvellement par l’autorité administrative de la prononciation de fermeture ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – Les délégataires publics ou privés mentionnés à l’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales peuvent consulter le référent laïcité prévu à l’article 28 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin de respecter le principe de laïcité dans le cadre de l’exécution du service public dont ils sont chargés. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« représentant »,

insérer les mots :

« ou le référent laïcité ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Lorsque l’organisme concourant au financement de l’association en cause est une collectivité territoriale, la notification est adressée à l’ensemble des membres de l’assemblée élue. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre V du titre I^er du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 51, après le mot : « article », sont insérés les mots : « ou en violation des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 52‑3 du présent code » ;

« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les bulletins de vote, affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’autre emblème ou insigne distinctif que celui d’un ou, le cas échéant, de plusieurs partis ou groupements politiques. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article 21‑3 est complété par les mots : « qui s’impose également à tous les participants » ;

« 1° ter À la fin du deuxième alinéa du même article 21‑3, le mot : « parties » est remplacé par les mots : « personnes concernées » .» 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article 22‑1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La partie qui refuse de déférer à cette injonction sans motif légitime peut être privée par le juge du bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de son refus déraisonnable de participer à la résolution amiable du litige. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase de l’article 22‑1 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 précitée, après le mot : « désigne », sont insérés les mots : « , dans un délai de 2 mois, ». »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« sociaux »,

insérer les mots :

« et sanitaires ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que la présence ou l’absence de substances perturbatrices endocriniennes ».

Dans le cadre des marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur, l’attribution du marché tient compte pour la moitié de la notation des incidences énergétiques et environnementales en termes d’émissions de gaz à effets de serre sur l’ensemble du cycle de vie des véhicules concernés. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. »

I. – À l’alinéa 9, après les mots :

« véhicules essence »,

supprimer les mots :

« et assimilés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après les mots :

« véhicules essence »,

supprimer les mots :

« et assimilés ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer la phrase :

« Les mots : »véhicules essence et assimilés« désignent les véhicules ayant une motorisation essence ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et essence. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les restrictions de circulation formulées par le présent article ne s’appliquent pas aux véhicules fonctionnant au carburant super éthanol E85, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, et ce quelle que soit la date de leur première immatriculation. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole »,

les mots :

« envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« notamment par l’accélération de la »

les mots : »

« en tenant compte des échéances de ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il sera également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisante, dans des conditions économiquement soutenables et sans entamer la compétitivité des opérateurs de transport, le calendrier et l’échéance d’évolution de la fiscalité du gazole professionnel sont revus. »

Le c) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »

Le c) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés .

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ; ».

Compléter l’alinéa 3 :

« Il intègre également les actions engagées contre la pollution sonore, en tenant compte notamment des plans de prévention du bruit dans l’environnement prévus à l’article L. 572‑7 du code de l’environnement. »

L’article L. 2121‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment informés sur la politique de desserte, l’argumentaire de son évolution et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service, le choix des matériels affectés à la réalisation des services. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que la présence ou l’absence de substances perturbatrices endocriniennes ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

« L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1^er janvier 2022. Les autres informations sur les caractéristiques environnementales sont mises à disposition du public à partir du 1^er janvier 2024. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« À partir du 1^er janvier 2022, dans le cadre de la vente en vrac, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, de sacs, d’emballages et de contenants fabriqués en matières plastiques, qu’ils soient à usage unique ou réutilisables, est interdite. »

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

« détachées »

insérer le mot :

« homologuées ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Le comité social et économique peut demander, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, qu’un plan de transition écologique, comprenant au minimum une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre  respectant la stratégie nationale de bas-carbone, soit établi par l’employeur. L’employeur doit motiver  son refus d’établir ce plan lors de la première réunion du comité social et économique qui suit la demande. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à la mention : 

« IV », 

la mention : 

« V ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés. »

I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde occurrence des mots :

« et assimilés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même suppression.

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les restrictions de circulation formulées par le présent article ne s’appliquent pas aux véhicules fonctionnant au carburant superéthanol E85, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, et ce quelle que soit la date de leur première immatriculation. »

Le c) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »

Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il intègre également les actions engagées contre la pollution sonore, en tenant compte notamment des plans de prévention du bruit dans l’environnement tels que prévus à l’article L. 572‑7 du code de l’environnement. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces propositions peuvent comporter des travaux permettant de réduire les risques d’exposition à la pollution de l’air, à la pollution sonore et aux risques liés aux aléas climatiques ».  

À l’alinéa 10, après le mot : 

« énergétique », 

insérer les mots : 

« et acoustique ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« acquérir », 

insérer les mots :

« , commercialiser et transporter ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« « À l’occasion du renouvellement de la composition de l’assemblée du Conseil économique, social et environnemental, un déontologue du Conseil économique, social et environnemental est nommé par le Premier ministre pour une durée de cinq ans. En cas de démission, le Premier ministre nomme un nouveau déontologue pour la durée du mandat restant à courir.

« « Le déontologue remet chaque année au président du Conseil économique, social et environnemental un rapport d’activité rendu public. » »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 22 de la même ordonnance est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;

« 2° Au troisième alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Conseil économique, social et environnemental connaît et instruit les pétitions relatives à toute question à caractère économique, social ou environnemental qui sont adressées au Parlement. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VII. – Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par le présent article, est subordonnée à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

« VIII. – Les engagements mentionnés au VII doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre  défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code.

« IX. – À compter du 1^er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au VII publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité. Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« X. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées VII, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques, ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire correspondant à un montant équivalent à l’aide définie au VI assortie d’un intérêt pouvant aller jusqu’à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. »

I. – Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis Au I de l’article 1011, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est ajouté un 2bis ainsi rédigé :

 2° bis  D’une taxe bruit au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant, prévue à l’article 1012 quinquies ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 175, insérer les cinq alinéas suivants :

« 8 bis La section III du chapitre III du Titre IV de la première partie, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complétée par un article 1012 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1012 quinquies. – Le montant de la taxe prévue au 2° bis du I de l’article 1011 est variable en fonction des caractéristiques acoustiques des véhicules. Le montant de la taxe est déterminé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.

« Le montant de la taxe ne peut excéder 15 euros.

« Un décret fixe les modalités d’affectation du produit de la taxe affectée à l’agence mentionnée à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement et aux collectivités territoriales.

« La taxe est perçue pour les véhicules mis en circulation à partir du 1^er janvier 2021. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer aux références : 

« 6° à 8° » 

les références :

 « 6° , 7° et 8° ».

Supprimer l'alinéa 27.

Supprimer l'alinéa 27.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« VIII. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

1° La deuxième colonne et la troisième colonne du tableau du quinzième alinéa du I sont supprimées.

2° Au II, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

II.  – Les engagements mentionnés au I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 2020‑2030, qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code. 

III. – À compter du 1^er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité. Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

IV. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques, ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. 

I. – Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

II. – Les engagements mentionnés au I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 2020‑2030, qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code. 

III.  – À compter du 1^er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité. Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

IV. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques, ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. 

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à leurs engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

II. – Les engagements mentionnés au I doivent être établis en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 2020‑2030, qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code. 

III. – Les entreprises mentionnées au I publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité. Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

IV. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’obligation de publication du rapport annuel mentionné au III, ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire correspondant à un montant équivalent à l’aide assortie d’une amende de 375 000 euros.

L’article 511‑2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « paiement » est remplacé par les mots : « profit ou un avantage comparable »;

b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « le paiement de celui-ci » sont remplacés par les mots : « un profit ou un avantage comparable » ;

3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ne constituent pas un profit ou un avantage comparable aux fins des deux premiers alinéas :

« 1° Les frais prévus aux articles L. 1211‑4 et R. 1211‑2 à R. 1211‑10 du code de la santé publique ;

« 2° L’intérêt d’un donneur à ce qu’un organe soit octroyé à un proche, en contrepartie de son don, dans le cadre d’un don croisé prévu au troisième alinéa de l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique.

« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 du présent code relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. »

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. 511‑2-1. – Le fait de commettre les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 511‑2 et à l'article 511‑3 en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende.

« L’infraction prévue à l’article 511‑3 est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une défiance physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

« Lorsqu’elles ont causé la mort du donneur ou lorsqu’elles sont commises en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie, les infractions prévues aux articles précités sont punies de trente ans de réclusion criminelle.

« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23, relatif à la période de sûreté, sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. 511‑2-1. – La loi française est applicable, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »

L’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » ;

« b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « dix » ;

« c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;

« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. »

Après l’article L. 1211‑7‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑7‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211‑7‑2. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français est inscrite dans le registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des transports. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des transports. »,

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Au premier alinéa, substituer aux mots :

« à l’article L. 144‑1 »

les mots :

« aux articles L. 144‑1 et L. 144‑2 ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la perte de recettes liée à la taxe sur les nuisances aéroportuaires et ses conséquences en matière d'insonorisation des logements, des établissements scolaires, sanitaires et sociaux situés dans les périmètres des plans de gêne sonore. Ce rapport comprend des propositions visant à compenser cette perte de recettes.

I. - Le bénéfice, pour les entreprises de transport de personnes ainsi que les entreprises de conception et de construction de véhicules terrestres à moteur, soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : 

a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative » ;

b) de la garantie de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 

c) des garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

est subordonné à la souscription par lesdites entreprises, d’engagements en matière de réduction de la pollution sonore générée par leurs activités et leurs véhicules. 

II. - À compter du 1^er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au I publient chaque année un rapport relatif à la mise en œuvre de leurs engagements en matière de réduction de la pollution sonore générée par leurs activités et leurs véhicules.

III. - Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’obligation de publication d’un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des engagements en matière de réduction de la pollution sonore est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« tendant à »

les mots :

« individuelle ou collective ayant pour but de ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« désignés »,

insérer les mots :

« pour un mandat d’un an, ».

À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déchets, », sont insérés les mots : « de transport et de valorisation des déchets ».

La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111‑10‑7 ainsi rédigé : 

« Art. L. 111-10-7. – Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction, de démolition ou de réhabilitation, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser l’étude mentionnée à l’article L. 112‑21 ».

I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑2-1. – Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans certains produits de consommation courante en matière plastique, il peut être prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances, sont définies à l’article L. 1342‑6 du code de la santé publique. »

II. – Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9-1‑1. – Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans certains produits de consommation courante en matière plastique, il peut être prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances, sont définies à l’article L. 1342‑6 du code de la santé publique. »

III. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1342‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1342‑6. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans certains produits de consommation courante en matière plastique, il peut être prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances. Les modalités selon lesquelles est apposé ce pictogramme sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les déchets contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter des risques pour l’environnement ou la santé, telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1, sont isolés. Lorsqu’une partie seulement d’un produit ou d’un déchet contient ces substances ou est contaminée par ces substances, cette partie est séparée du reste des déchets à recycler, retirée puis traitée conformément à la législation en vigueur. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport établissant un état des lieux scientifique du comportement des plastiques lors de leur recyclage ainsi que leur impact sanitaire sur l’organisme humain et l’environnement.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport établissant un état des lieux scientifique du comportement des plastiques lors de leur vieillissement. Ce rapport aborde également le sujet de la formation de nouveaux composés au cours du vieillissement du plastique. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport établissant un état des lieux scientifiques sur le polyéthylène téréphtalate recyclé et son comportement lors de recyclages successifs. Ce rapport présentera son impact sanitaire sur l’organisme humain et l’environnement ainsi que les mesures permettant de garantir un suivi sanitaire très précis après son recyclage, notamment successif.

« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le règlement intérieur assure le caractère pluraliste de l’expression des élus municipaux ainsi que le bon exercice des droits des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. » »

« Le deuxième alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par les mots : « qui assure le caractère pluraliste de l’expression des élus municipaux ainsi que le bon exercice des droits des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ». »

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« mandat »,

insérer les mots :

« notamment en matière de déontologie et dès la première année à ceux qui sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. »

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur assure le caractère pluraliste de l’expression des élus municipaux ainsi que le bon exercice des droits des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par les mots : « qui assure le caractère pluraliste de l’expression des élus municipaux ainsi que le bon exercice des droits des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ».

L’article L. 19 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle a connaissance de l’ensemble des cartes d’électeurs adressées par voie postale qui ont été retournées au maire avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée. » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, mots :

« ou indument inscrit »

sont remplacés par les mots :

« , indûment inscrit ou dont la carte d’électeur a été retournée au maire avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » . » ;

3° Après le 2° des V et VI, sont respectivement insérés un 3° ainsi rédigé :

« 3° D’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État dans le département. »

I. – Le 2° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un i ainsi rédigé :

« i) La carte de service accordée aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention collective nationale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts .

I – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété́ par un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ».

II. – Le I du présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive susceptible d’être adoptée à partir de la proposition de directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du même I est compensée par la substitution du taux : « 3 % » mentionné au II de l’article 299 quater du même code par le taux : « 4 % ».

I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».

II. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des transports. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ; ».

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».

I. – Après le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais d’acquisition et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85 homologués sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « et aux gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d’identification 30 ter et 31 ter du même tableau ».

II. – En conséquence, au même premier alinéa, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des transports. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. »

II. – Le I du présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive susceptible d’être adoptée à partir de la proposition de directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du même I est compensée par la substitution du taux : « 3 % » mentionné au II de l’article 299 quater du même code par le taux : « 4 % ».

I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « et les gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d’identification 30 ter et 31 ter du même tableau ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le mot :

« scolaires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 94 :

« ouvre ces services à d’autres usagers, sauf si cette ouverture porte atteinte à la qualité et à la sécurité du transport des élèves. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3111‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111‑16‑1. – L’autorité organisatrice responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires en Île-de-France doit ouvrir ces services à d’autres usagers, sauf si cette ouverture porte atteinte à la qualité et à la sécurité du transport des élèves. »

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des transports. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Modifier ainsi l’alinéa 21 :

1° À la première phrase , substituer aux mots :

« volet relatif à »

les mots :

« schéma directeur cyclable et piétonnier relatif à la mise au point, » ;

2° En conséquence, à la seconde phrase, substituer au mot :

« volet »

les mots :

« schéma directeur ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 1115‑1-1. – Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire.

« Les modalités de mise à disposition des données et leur contenu sont fixés par décret. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis A. – Après l’article L1231‑15 du code des transports, il est inséré un article L 1231‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1231‑15‑1. – Les établissements d’enseignement à la conduite et à la sécurité routière et les associations agréées au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 du code de la route favorisent le recours à leurs véhicules comme solution de covoiturage lors de l’enseignement de la conduite. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Après le II de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, insérer un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, le tarif du forfait de post-stationnement et la tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents, institués par les communes compétentes, ne peuvent excéder de 20 % les tarifs plafonds fixés par le plan prévu à l’article L. 1214‑23‑3 du code des transports. »

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« III bis. - En cas d’édiction de règles spécifiques au stationnement des véhicules et engins mentionnés au I, les autorités compétentes prévoient un nombre suffisant d’emplacements dédiés à leur stationnement ».

I. -Au I de l’article L. 324‑2 du code de la route, après le mot : « circulation », sont inséré les mots : « un engin de déplacement personnel à moteur, ».

II. - À l’article L. 211‑1 du code des assurances :

a) Au premier alinéa : 

- A la première phrase, après le mot : « desquels », sont insérés les mots : « un engin de déplacement personnel ou » ;

- Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent article, on entend par  « engins de déplacement personnel »  tout engin terrestre de déplacement personnel à moteur, c’est-à-dire tout engin automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par un moteur de propulsion ou de traction ».

b) Au deuxième alinéa, après les itérations du mots : « véhicule », sont insérés à trois reprises les mots : « ou de l’engin de déplacement personnel ».

L’article L. 110‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le terme « engins de déplacement personnel à moteur » désigne tout engin terrestre pourvu d’un moteur de propulsion ou de traction. »

Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-8. - Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. »

Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »

Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « , l’engin de déplacement personnel à moteur et le cycle à pédalage assisté ».

I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « et les gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d’identification 30 ter et 31 ter du même tableau ».

II. – En conséquence, au même premier alinéa, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et des engins de déplacement personnel à moteur ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :

« assisté »,

insérer les mots :

« ainsi que les engins de déplacement personnel à moteur ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après les deux occurrences du mots :

« cycles », insérer les mots :

« et des engins de déplacement personnel à moteur ».

IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 13 :

1° Après le mot :

« cycle »,

insérer les mots : « ou d’un engin de déplacement personnel » ;

2° Après le mot :

« cycles »,

insérer les mots :

« et d’engins de déplacement personnel ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« commerçant »,

insérer les mots :

« ou mis à disposition par un opérateur ».

Après le premier alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout véhicule en stationnement doit avoir son moteur arrêté, sauf en cas de nécessité. »

Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».

Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :

« 21° La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la troisième partie est complété par un article L. 3111‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111‑16‑1. – L’autorité organisatrice responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires en Île-de-France favorise l’ouverture de ces services à d’autres usagers »