M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des difficultés d'application de l'extension de la prime Ségur. Depuis le 4 juin 2024, un accord prévoit une revalorisation de la prime Ségur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour tous les salariés éligibles. Or cette revalorisation rétroactive implique un coût de plusieurs centaines de milliers d'euros, d'autant plus qu'il faut y ajouter les cotisations employeur. Initialement, cette prime est financée en partie par l'État, les régions et les départements. Cependant, les présidents des différents départements, ainsi que la région Grand Est, pour contester cette nouvelle dépense, annoncent ne plus financer les primes Ségur envers les employeurs obligés de leur territoire. Par conséquent, les employeurs ayant des salariés éligibles à cette prime devront régler eux-mêmes les primes Ségur revalorisées, depuis le 1er janvier 2024. Sans quoi, leurs employés seraient en droit de les attaquer juridiquement. Cette problématique soulève un enjeu de respect de la loi par les régions et les départements qui semblent méconnaître l'article L. 1111-2 du code du travail ainsi que les articles L. 1211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui leur imposent de contribuer aux politiques de solidarité nationale, dont les primes Ségur font partie. Mais encore, la viabilité financière des organismes soumis au versement de la prime Ségur est en jeu. Les budgets de ces derniers ne pouvant absorber une telle dépense, ils pourraient être contraints, à terme, de prendre des décisions dramatiques telles que des licenciements. C'est pourquoi il lui demande de veiller à ce que les présidents de régions et de départements se conforment à leurs obligations légales et garantissent la mise en œuvre de l'accord du 4 juin 2024. Il souhaite connaître son avis à ce sujet.

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par l'Etat en partenariat avec les conseils départementaux. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend le Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale qui n'en avait pas bénéficié. La branche autonomie de la sécurité sociale, en tant que financeur majoritaire des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 millions d'euros, dès juillet 2024. Cet accord a été agréé conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, après consultation de la commission nationale d'agrément. Cet agrément rend le « Ségur pour tous » opposable aux différents financeurs des ESSMS relevant de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale qu'il s'agisse de la sécurité sociale, l'Etat et des conseils départementaux. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap et Départements de France sont parvenus à un compromis sur le financement de l'accord agréé du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Dès 2025, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apportera un soutien financier aux départements, en faveur des structures ainsi que des professionnels qui les accompagnent. Dans un contexte de vieillissement démographique et de difficultés pour l'ensemble des finances publiques, l'État et les départements poursuivront leur travail en commun afin d'assurer la pérennité et la soutenabilité du modèle social qu'ils partagent. Concernant les régions, celles-ci assurent majoritairement le financement des établissements de formation qui jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social.