M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le régime de transmission du « bois bourgeois ». Ce droit séculaire autorise les descendants mâles de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année, après le 11 novembre, un lot provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d'usage. Ces droits ont été confirmés en 1905 par la cour d'appel de Colmar puis par la cour d'empire de Leipzig. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position face au régime de transmission du « bois bourgeois », dans la mesure où seuls les descendants masculins peuvent hériter de ce droit. Est également à noter que jusqu'à présent, aucune des questions écrites sur le sujet n'ont obtenu de réponse, qu'elles émanent de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Les droits d'usage forestiers sont une survivance du droit féodal : les seigneurs avaient accordé sur leurs terres, par contrat, des droits à des communautés d'habitants, à certaines conditions. Ils constituent une exception au droit de propriété. Cette exception fait l'objet d'une interprétation restrictive, sans laquelle la situation du titulaire du droit de propriété serait insécurisée. L'article L. 241-2 du code forestier prévoit que ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les bois et forêts de l'État, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus comme tels. Le code forestier exclut, depuis 1827, toute possibilité de reconnaître de nouveaux droits d'usage dans les bois et forêts de l'État. Le régime de droit « au bois bourgeois » répond aux conditions précitées et doit être considéré comme un droit. Si le droit d'usage a pu être justifié par un intérêt général (repeuplement de territoires) lors de son octroi, la différence de traitement entre hommes et femmes qu'il institue ne saurait désormais être regardée comme une justification.  Le Gouvernement rappelle qu'il est pleinement investi pour l'égalité entre les femmes et les hommes et va étudier les voies et moyens de faire évoluer ce régime manifestement contraire aux principes constitutionnels. Plusieurs options sont déjà à l'étude au ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en ce sens et devront être partagées avec les acteurs locaux.