Le code du tourisme est ainsi modifié :

I. – Au début de l’article L. 324‑1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« La location d’un meublé de tourisme est conditionnée à sa visite par un organisme mentionné à l’article L. 141‑2 qui atteste du caractère décent du logement, au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ou le cas échéant à son classement. » 

II. – Au III de l’article L. 324‑1‑1, les mots : « Par dérogation au II, dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 à L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

Rédiger ainsi cet article : 

Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I – Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑9‑1 .– I. – En métropole, pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631‑7 en vue d’une mise en location de manière récurrente pour de courtes durées à une clientèle de transit qui n’y élit pas domicile, les détenteurs des locaux concernés doivent présenter un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26, entre la catégorie A et D au sens de l’article L. 173‑1‑1.

« II – En métropole, pour la délivrance de l’autorisation provisoire visée à l’article L. 631‑7‑1 A, les détenteurs des locaux concernés doivent justifier du respect des nécessités minimales d’efficacité énergétique suivantes, déterminées à partir du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 et au sens de l’article L. 173‑1‑1 :

« 1° À compter du 1^er janvier 2026, la catégorie F ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2028, la catégorie E ;

« 3° À compter du 1^er janvier 2034, la catégorie D. 

II – Le premier alinéa de l’article L. 651‑2 est ainsi modifié : 

1° Après la référence : « L. 631‑7 » sont insérés les mots : « ou de l’article L. 631‑7-I-A » ; 

2° Les mots : « dudit article » sont remplacés par les mots :« desdits articles ».

Rédiger ainsi cet article : 

I. – L’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur les caractéristiques physiques du local », sont insérés les mots : « et sa performance énergétique » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la délibération détermine des critères de performance énergétique, ceux-ci s’évaluent au regard de la classe énergétique telle que définie par l’article L. 173‑1‑1 et établie dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26. La classe de performance énergétique déterminée par la délibération pour l’obtention d’une autorisation de changement d’usage correspond à celle caractérisant un logement décent tel que défini par l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

II. – Le présent article entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

Rédiger ainsi cet article : 

I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑7‑1 C. – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du bien au regard de sa performance énergétique sur le fondement du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126‑26 du présent code. Cette exigence de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du même code, ne peut être supérieure :

« 1° À partir du 1^er janvier 2025, à la classe G ;

« 2° À partir du 1^er janvier 2028, à la classe F ;

« 3° À partir du 1^er janvier 2034, à la classe E ;

« II. – Pour la mise en œuvre de l’obligation prévue au I du présent article, le conseil municipal intègre, par délibération, les conditions de performance énergétique au régime d’autorisation de changement d’usage applicable dans la commune. »

II. – Le présent article entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

Rédiger ainsi cet article : 

I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑7‑1 C. – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du bien au regard de sa performance énergétique sur le fondement du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126‑26 du présent code. Cette exigence de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du même code, ne peut être supérieure :

« 1° À partir du 1^er janvier 2025, à la classe G ;

« 2° À partir du 1^er janvier 2028, à la classe F ;

« 3° À partir du 1^er janvier 2034, à la classe E ;

« II. – Pour la mise en œuvre de l’obligation prévue au I du présent article, le conseil municipal intègre, par délibération, les conditions de performance énergétique au régime d’autorisation de changement d’usage applicable dans la commune. »

II. – Le présent article entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – A. – La location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, peut être soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique, par délibération du conseil municipal au regard de circonstances locales particulières, dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation et le respect d’un niveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1 du même code, strictement supérieur :

« 1° À partir du 1^er janvier 2028, à la classe G ;

« 2° À partir du 1^er janvier 2031, à la classe F ;

« 3° À partir du 1^er janvier 2037, à la classe E.

« B. – Pour la mise en œuvre de cette possibilité prévue au A, le conseil municipal peut après délibération instaurer un régime d’autorisation préalable de mise en location de courte durée, dont la modalités sont fixées par décret en Conseil d’État.

« En l’absence d’un diagnostic de performance énergétique annexé à la demande, ou lorsque que celui‑ci n’est pas valide ou ne respecte pas la délibération du conseil municipal mentionnée au A, le maire rejette la demande d’autorisation.

« Lorsqu’une personne met en location pour une courte durée un local sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation, ou en violation d’une décision de rejet de la demande d’autorisation, le maire peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros.

« Dans une commune ayant décidé de mettre en place la déclaration préalable au sens du III du présent article, la demande d’autorisation préalable de mise en location en tient lieu.

« C. – Dans une commune qui n’est pas couverte par un régime d’autorisation préalable de mise en location, le maire peut après délibération du conseil municipal, mettre en demeure tout bailleur ayant loué au moins un local, au moins une fois dans l’année dans le cadre d’une location de courte durée de lui transmettre une copie du diagnostic de performance énergétique attaché à ce local.

« En cas de manquement à cette mise en demeure ou de diagnostic de performance énergétique qui n’atteste pas du respect des dispositions mentionnées au A, le maire peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. »

II. – Le C du I bis de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« I bis. – A. – Sur délibération du conseil municipal, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation. La délibération peut prévoir le respect d’un niveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1 du même code, strictement supérieur : »

Au début de l’alinéa 2, après le mot : 

« tourisme », 

insérer les mots : 

« , à l’exception des résidences principales louées jusqu’à 120 jours par an, »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« est » 

les mots :

« peut être ».

II. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« déroger à l’obligation »

les mots :

« mettre en œuvre la disposition ».

III. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« l’obligation »

les mots : 

« la disposition ».

IV. – À l’alinéa 8, substituer au mot : 

 « rejette » 

 les mots : 

« peut rejeter ».

I. –  À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« strictement supérieur » 

 les mots :

« au moins égal à ».

II. –  À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« G » 

le mot : 

« F ».

III. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« F » 

le mot : 

« E ».

IV. – À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« E » 

le mot : 

« D ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2025 » 

l’année : 

« 2030 ».

II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : 

« 2028 » 

l’année : 

« 2033 ».

III. – À l’alinéa 4 substituer à l’année : 

« 2034 »

l’année : 

« 2039 ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2025 » 

l’année :

« 2030 ».

II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : 

« 2028 »

l’année : 

« 2033 ».

III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2034 » 

l’année : 

« 2039 ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2025 » 

l’année : 

« 2028 ».

II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2028 » 

l’année :

« 2032 »

III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année : 

 « 2025 » 

l’année : 

« 2028 »

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2025 » 

l’année : 

« 2028 ».

II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2028 » 

l’année :

« 2032 »

III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année : 

 « 2025 » 

l’année : 

« 2028 »

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2025 » 

l’année : 

« 2028 ».

II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : 

« 2028 » 

l’année : 

« 2031 ».

III – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : 

« I ter – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation et le respect d’un niveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1 du même code, strictement supérieur :

- 1° À partir du 1^er janvier 2031, à la classe G ;

- 2° À partir du 1^er janvier 2034, à la classe F. »

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2025 » 

l’année :

« 2028 ».

II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : 

« 2028 »

l’année : 

« 2031 ».

III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2034 » 

l’année : 

« 2037 ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2025 » 

l’année :

« 2028 ».

II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : 

« 2028 »

l’année : 

« 2031 ».

III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2034 » 

l’année : 

« 2037 ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2025 » 

l’année : 

« 2028 ».

II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2028 » 

l’année :

« 2031 »

III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année : 

 « 2025 » 

l’année : 

« 2028 »

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2025 » 

l’année :

« 2028 ».

II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : 

« 2028 »

l’année : 

« 2031 ».

III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2034 » 

l’année : 

« 2035 ».

IV. – À l’alinéa 13, substituer à l’année : 

« 2025 » 

l’année : 

« 2028 ».

I – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2025 » 

l’année : 

« 2028 ».

II – À l’alinéa 4, substituer à l’année : 

« 2028 »

l’année : 

« 2031 ».

I – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2025 » 

l’année : 

« 2028 ».

II – Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 11.

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : 

« I ter - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation et le respect d’un niveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1 du même code, strictement supérieur :

1° À partir du 1^er janvier 2030, à la classe G ;

2° À partir du 1^er janvier 2034, à la classe E. »

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : 

« I ter - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation et le respect d’un niveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1 du même code, strictement supérieur :

1° À partir du 1^er janvier 2031, à la classe G ;

2° À partir du 1^er janvier 2034, à la classe F. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  

« III. – La première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complétée par les mots : « que celui-ci constitue ou non sa résidence principale ». »

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : 

III. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » ; 

2° Après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ».

I. – En application de l’article 72 de la Constitution et des articles L.O. 1113‑1 à L.O. 1113‑7 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, afin de tenir compte des caractéristiques des marchés locaux d’habitation, de limiter les nuisances engendrées par les activités de location de courte durée sur les copropriétés et de préserver la diversité des fonctions urbaines, les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable à la location d’un meublé de tourisme prévue au III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme sont autorisées à déroger au premier alinéa du IV du même article en fixant, par délibération du conseil municipal, une durée maximale de location d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale inférieure à cent vingt jours, qui ne peut être inférieure à soixante jours.

Les communes volontaires peuvent prendre la décision de participer à l’expérimentation prévue au présent article dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, par une délibération motivée du conseil municipal.

II. – Avant l’expiration de la durée prévue au premier alinéa du présent article, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les éléments énumérés à l’article L.O. 1113‑5 du code général des collectivités territoriales, assorti des observations des communes ayant participé à l’expérimentation.

A la moitié de la durée fixée au premier alinéa, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collectivités territoriales participant à l’expérimentation. Ce rapport présente les communes ayant décidé de participer à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire des effets mentionnés à l’article L.O 1113‑5 du code général des collectivités territoriales.

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :

« L’article L. 631‑9 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, » sont supprimés ;

« b) Au premier alinéa, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « motivée au regard de circonstances locales particulières ». »

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :

« Au premier alinéa, les mots « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, » sont supprimés. »

I. – Après la deuxième occurrence du mot :

« mots »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« ayant par délibération du conseil municipal décidé de soumettre le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation à autorisation préalable, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 »

II. En conséquence, après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« a bis) Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa. »

Après la deuxième occurrence du mot :

« mots »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« mentionnées dans le décret pris en application du titre du 1° du I de l’article 232 du code général des impôts »

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :

« a bis) Au deuxième alinéa, les mots « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots « à usage d’habitation » ;

« a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application de la présente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le 1^er janvier 1970 inclus conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1^er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant.

« Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée à compter du 1^er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéa précédent, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un local est redevenu à usage d’habitation postérieurement à cette autorisation.

« Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage. »

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;

« a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application de la présente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le 1^er janvier 1970 inclus conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux postérieurement au 1^er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant.

« Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée à compter du 1^er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéa précédent, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un local est redevenu à usage d’habitation postérieurement à cette autorisation. ».

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;

« a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application de la présente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le 1^er janvier 1970 inclus conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux postérieurement au 1^er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant.

« Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée à compter du 1^er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéa précédent, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un local est redevenu à usage d’habitation postérieurement à cette autorisation. ».

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;

« a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application de la présente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le 1^er janvier 1970 inclus conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux postérieurement au 1^er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant.

« Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée à compter du 1^er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéa précédent, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un local est redevenu à usage d’habitation postérieurement à cette autorisation. ».

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;

« a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application de la présente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le 1^er janvier 1970 inclus conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux postérieurement au 1^er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant.

« Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée à compter du 1^er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéa précédent, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un local est redevenu à usage d’habitation postérieurement à cette autorisation. ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) (nouveau) Au troisième alinéa, la date : « au 1^er janvier 1970 » est supprimée.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : :

a bis) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage. »

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : les mots : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ;

« b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. »

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : 

« L’article L. 631‑7-1-A est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ; 

b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « un même propriétaire personne physique » sont remplacés par les mots : « une personne physique ou morale » ».

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« L’article L. 631‑7‑1-A est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ; 

b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « personne physique » sont remplacés par les mots : « ou occupant » ».

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer aux personnes morales dans un délai minimal de six mois après publication de la délibération. » ;

« b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont remplacés par les mots : « ou occupant » ».

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : 

« 1° bis Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑10 (nouveau). –  Dans les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif et résidentiel existant, une délibération du conseil municipal peut fixer un taux maximal de logements non affectés à l’habitation principale.

Pour l’application du présent article, une délibération du conseil municipal peut définir un régime d’autorisation préalable de changement d’usage permettant d’affecter à l’usage de résidence secondaire, au sens du 1° du I de l’article 1407 du code des impôts, les logements préalablement affectés à l’habitation principale. »

La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation et les critères de cette autorisation, qui peuvent porter notamment sur sa localisation en fonction des caractéristiques des marchés de locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.  

Dans les communes ayant mis en place ce régime d’autorisation préalable, toute personne qui ne se conforme pas à ses obligations déclaratives est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder la valeur locative brute du logement considéré.

Substituer aux alinéas 7 à 8 les dix-sept alinéas suivants : 

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 151‑15 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Le règlement peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. En cas de réalisation d’un programme de logements, il peut définir un pourcentage de logements affectés à l’usage de résidence principale. 

« Cette possibilité de délimitation est conditionnée à la constatation, sur les trois dernières années précédant la décision de délimitation, d’un taux de résidences secondaires supérieur à 10 % dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale

« À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l’obligation prévue au deuxième alinéa du présent article doit la mentionner. 

« Lorsque le règlement est modifié et supprime un secteur soumis à l’obligation, les logements concernés ne sont plus soumis à cette dernière. »

2° L’article L. 153‑31 est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – Lorsqu’ils ont pour objet d’identifier des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application du II de l’article L. 151‑15, relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48. » ;

3° Au 4° de l’article L. 153‑45, après les mots : « au II » sont insérés les mots : « et au III ».

4° Après l’article L. 481‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 481‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 481‑4. – I. – En cas d’occupation d’un logement, en méconnaissance de l’obligation prévue au II de l’article L. 151‑15, constatée par les agents les fonctionnaires des collectivités publiques commissionnés par le maire en application de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, le maire, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement, dans un délai qu’il détermine, de régulariser la situation. 

« II. – Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de la méconnaissance et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. 

« III. – L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 1000 € par jour de retard. 

« L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations. 

Son montant est modulé en tenant compte de la situation de l’intéressée et des circonstances de l’espèce. 

Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 100 000 €. »

III. – L’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« h) D’occuper le logement à titre de résidence principale si celui relève du II de l’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme. Le non-respect de cette clause entraîne résiliation de plein droit du bail. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« d’habitation au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, »

les mots :

« de résidence principale au sens de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – (nouveau) Le II de l’article L. 4424‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut définir des secteurs dans lesquels les constructions répondant à la destination d’habitation doivent être affectées à une occupation à titre de résidence principale au sens de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 1 est ainsi modifié :

« a) Au 1° , les mots : « aux 2° et 3° », sont remplacés par les mots : « au 3° » ;

« b) Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis 50 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés tel que défini au 2° du III de l’article 1407 » ;

« c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° , 1° bis et 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° , et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 1° bis respecte la limite mentionnée au même 1° bis, et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° . »

« d) Au cinquième alinéa , les mots : « la catégorie mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « les catégories mentionnées au 1° et au 1° bis, »

« e) Au septième alinéa, après les mots : « aux 1° », est insérée la référence « , 1° bis ».

« 2° Au a du 2, après la référence « 1° », est insérée la référence « 1° bis ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi l’article 3 :
« L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. – Le 1. est ainsi modifié :
« 1° Au 1° , après les mots : « mentionnés aux », les mots : « 2° et » sont supprimés ;
« 2° Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis 50 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés tel que défini au 2° du III de l’article 1407 » ;
« 3° L’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° , 1° bis et 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° , et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 1° bis respecte la limite mentionnée au même 1° bis, et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° . »
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : « la catégorie mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « les catégories mentionnées au 1° et et au 1° bis, »
« 5° . – Au septième alinéa, après les mots :« aux 1° », insérer le signe et la référence : « , 1° bis ».
« II. – Le a. du 2. est ainsi rédigé :
« a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d’affaires excède les limites mentionnées aux 1° , 1° bis et 2° du 1, appréciées, s’il y a lieu, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de ce même 1 ; ».
 

Rédiger ainsi cet article : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

A. Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % » et le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ; 

B. L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Au 1° du 1, après les mots : « à consommer sur place », la fin de l’alinéa est supprimée ; 

2° Après le 1° du 1, sont ajoutés les 1° bis, 1° ter et 1°  quater ainsi rédigés :

a) « 1° bis 100 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° , lorsqu’ils satisfont d’un classement de 3 étoiles au moins selon les catégories visées à l’article D. 324‑2 du code du tourisme, et 3° du III de l’article 1407 ; » ;

b) « 1° ter 46 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés pour une durée minimale de 9 mois consécutifs ; » ;

c) « 1° quater 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés pour une durée n’excédant pas 9 mois consécutifs ou mentionnés au 2° de l’article 1407 lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie visée au 1° bis du présent article ; » ;

3° À la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « catégorie mentionnée au 1° » sont ajoutés les mots : « , d’un abattement de 60 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis, d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ter, d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° quater » ;

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi cet article : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Aux premier et second alinéas, le montant : « 15 000 € », est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

B. L’article 50‑0 est ainsi modifié :

1° À la fin du 1° du 1, les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « les locaux classés »gîte de France« dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du code du tourisme et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. »

2° Après le 1° du 1, sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ; »

« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, qui ne sont pas classés, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. »

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « deux catégories définies aux 1° et 2° », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à 2° » ;

b) Les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° », sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement ».

4° La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :

a) Le mot « et » est remplacé par une virgule ;

b) Sont ajoutés les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter ».

6° Au septième alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 2° ».

7° Au neuvième alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 2° ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi cet article : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– à la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;

– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et  1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ; 

« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;

– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

-- les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;

-- à la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;

– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;

– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à ». 

b) Au a du 2, lle mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi l’article 3 : 

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

« 1° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ;

« 2° Au 1° du 1 de l’article 50‑0, les mots : « à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme et que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code ».

« 2° Le 2 est complété par un k ainsi rédigé :

« k. Les contribuables qui perçoivent des revenus de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme ou non, à l’exception des logements meublés qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 précité. »

« II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2024. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé.

« II. – Au 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, après les mots : « le logement », la fin de la phrase est supprimée. »

I. –Substituer aux alinéas 2 à 15, les dix alinéas suivants

« 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « aux 2° et 3° », sont remplacés par les mots : « au 3° » ;

« 2° Après le 1° du 1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis 101 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir le logement dans les conditions mentionnées au 2° du III de l’article 1407 ; »

« 1° ter 50 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loué meublés ; »

« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 2° du 1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1° , 1° bis, 1° ter ou 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite la plus élevée des catégories auxquelles l’entreprise se rattache et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités des autres catégories auxquelles l’entreprise se rattache respecte les limites mentionnées pour chacune de ces catégories. 

« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , de 60 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis, de 40 % pour le chiffre d’affaire provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ter et de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° .

« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2024, le résultat imposable entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 65 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis.

« Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. »

4° Au dernier alinéa du 2° du 1, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 1° bis, 1° ter et 2° ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : 

« commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » 

les mots : 

« commune classée touristique ou station de tourisme ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : 

« commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » 

les mots : 

« commune classée touristique ou station de tourisme ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : 

« commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » 

les mots : 

« commune classée touristique ou station de tourisme ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : 

« commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » 

les mots : 

« commune classée touristique ou station de tourisme ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3

Supprimer l’alinéa 5.