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Historique
28 avr. 2023 : 📜Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
9 nov. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
22 nov. 2023 - 28 nov. 2023 : 156 amendements en Commission des affaires économiques
28 nov. 2023 16:40 : Rapport
29 nov. 2023 : 📜Visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue v2
30 nov. 2023 : 102 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
6 déc. 2023 11:00 : Examen du texte
6 déc. 2023 21:30 : Discussion
29 janv. 2024 15:00 : Discussion
29 janv. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
29 janv. 2024 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature
29 janv. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques
29 janv. 2024 : 📜Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif v3
21 mai 2024 09:00 : Discussion
21 mai 2024 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
22 mai 2024 : Création d'une
22 mai 2024 : 📜Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale v4
23 juil. 2024 : 📜Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale v5
17 oct. 2024 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
29 oct. 2024 : Accord de la
29 oct. 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
5 nov. 2024 09:00 : Discussion
5 nov. 2024 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
7 nov. 2024 09:00 : Discussion
7 nov. 2024 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
7 nov. 2024 : 📜Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale v6
19 nov. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture) : 👍Adopté
29 janv. 2024
POUR : 100CONTRE : 25ABS. : 3
POUR : 38
Antoine Armand 👍Pour
Anthony Brosse 👍Pour
Anne Brugnera 👍Pour
Céline Calvez 👍Pour
Mireille Clapot 👍Pour
Philippe Frei 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Claire Guichard 👍Pour
Virginie Lanlo 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Didier Martin 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Cécile Rilhac 👍Pour
Stéphanie Rist 👍Pour
David Valence 👍Pour
Patrick Vignal 👍Pour
Éric Woerth 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
POUR : 1CONTRE : 20
Franck Allisio 👎Contre
Christophe Bentz 👎Contre
Sophie Blanc 👎Contre
Pascale Bordes 👎Contre
Roger Chudeau 👎Contre
Edwige Diaz 👎Contre
Frédéric Falcon 👎Contre
Thibaut François 👎Contre
Florence Goulet 👎Contre
Marine Hamelet 👎Contre
Philippe Lottiaux 👎Contre
Matthieu Marchio 👎Contre
Lisette Pollet 👎Contre
Béatrice Roullaud 👎Contre
Philippe Schreck 👎Contre
Antoine Villedieu 👎Contre
POUR : 20
POUR : 19
POUR : 6ABS. : 2
Olivier Falorni 👍Pour
Maud Gatel 👍Pour
Aude Luquet 👍Pour
Emmanuel Mandon 👍Pour
Marina Ferrari ❌Abstention
Louise Morel ❌Abstention
POUR : 6
Julien Bayou 👍Pour
Sandra Regol 👍Pour
Eva Sas 👍Pour
CONTRE : 4ABS. : 1
Maxime Minot 👎Contre
Alexandre Portier 👎Contre
Vincent Rolland 👎Contre
Jean-Pierre Vigier 👎Contre
Virginie Duby-Muller ❌Abstention
POUR : 5
POUR : 3
POUR : 2
CONTRE : 1
Emmanuelle Ménard 👎Contre
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