Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture).

Historique

17 déc. 2019 : 📜Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

1 févr. 2020 - 4 févr. 2020 : 5 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

5 févr. 2020 : 📜Proposition de loi de mm. bruno studer, gilles le gendre visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519) v2

6 févr. 2020 - 11 févr. 2020 : 24 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

12 févr. 2020 15:00 : Discussion

12 févr. 2020 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

12 févr. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

25 juin 2020 09:00 : Discussion

25 juin 2020 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

25 juin 2020 : 📜Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne v4

29 sept. 2020 : 📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (n°3133) v5

5 oct. 2020 : 4 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

6 oct. 2020 14:50 : Examen du texte

6 oct. 2020 15:00 : Discussion

6 oct. 2020 21:30 : Discussion

6 oct. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté

6 oct. 2020 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

19 oct. 2020 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture) : 👍Adopté

06 oct. 2020

POUR : 69

La République en Marche

POUR : 38