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Article 1Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre ses missions, peut être à durée indéterminée. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L5212‑27 ».
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».
Article 27 bisI. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interrompt »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’interruption »
les mots :
« La suspension ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 27 terCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Après l'article 27 ter, insérer l'article suivant:« Le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune de prendre en charge l’entretien du chemin rural. Lorsque aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L. 5212‑27 ».
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».
Article 5 sexies AAprès l'article 5 sexies a, insérer l'article suivant:
Article 27 bis AAAprès l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:
Article 27 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 4Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
Article 2Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Article 4À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Article 5Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre ses missions, peut être à durée indéterminée. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions. »
Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L5212‑27 ».
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».
Article 27 bisI. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interrompt »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’interruption »
les mots :
« La suspension ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 27 terCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Après l'article 27 ter, insérer l'article suivant:« Le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune de prendre en charge l’entretien du chemin rural. Lorsque aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L. 5212‑27 ».
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».
Article 5 sexies AAprès l'article 5 sexies a, insérer l'article suivant:
Article 27 bis AAAprès l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:
Article 27 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 4Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
Article 2Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Article 4À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Article 5Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L5212‑27 ».
Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».
Article 27 bisI. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interrompt »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’interruption »
les mots :
« La suspension ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 27 terCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Après l'article 27 ter, insérer l'article suivant:« Le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune de prendre en charge l’entretien du chemin rural. Lorsque aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L. 5212‑27 ».
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».
Article 5 sexies AAprès l'article 5 sexies a, insérer l'article suivant:
Article 27 bis AAAprès l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:
Article 27 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 4Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
Article 2Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Article 4À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Article 5Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interrompt »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’interruption »
les mots :
« La suspension ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 27 terCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Après l'article 27 ter, insérer l'article suivant:« Le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune de prendre en charge l’entretien du chemin rural. Lorsque aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L. 5212‑27 ».
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».
Article 5 sexies AAprès l'article 5 sexies a, insérer l'article suivant:
Article 27 bis AAAprès l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:
Article 27 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 4Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
Article 2Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Article 4À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Article 5Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
« Le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune de prendre en charge l’entretien du chemin rural. Lorsque aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L. 5212‑27 ».
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».
Article 5 sexies AAprès l'article 5 sexies a, insérer l'article suivant:
Article 27 bis AAAprès l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:
Article 27 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 4Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
Article 2Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Article 4À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Article 5Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L. 5212‑27 ».
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».
Article 5 sexies AAprès l'article 5 sexies a, insérer l'article suivant:
Article 27 bis AAAprès l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:
Article 27 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 4Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
Article 2Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Article 4À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Article 5Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L. 5212‑27 ».
Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».
Article 5 sexies AAprès l'article 5 sexies a, insérer l'article suivant:
Article 27 bis AAAprès l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:
Article 27 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 4Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
Article 2Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Article 4À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Article 5Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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Article 27 bis AAAprès l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:Après l'article 27 bis aa, insérer l'article suivant:
Article 27 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 4Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
Article 2Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Article 4À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Article 5Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Article 27 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 3
Article 4Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
Article 2Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Article 4À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Article 5Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ».
Article 3
Article 4Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
Article 2Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Article 4À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Article 5Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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Article 4Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
Article 2Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Article 4À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Article 5Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
Article 2Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Article 4À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Article 5Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
Article 2Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Article 4À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Article 5Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 3 :
« Les éléments de traitement spécifiques à leur fonction et ce rythme d’avancement spécifique sont fixés par décret ».
Article 4À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Article 5Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Article 5Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les services de l’État favorisent l’utilisation de procédés dématérialisés pour la tenue des élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école. »
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA (nouveau) À la première phrase, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « , ou chargé d’école » ; »
Article 2À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou le chargé d’école ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« école »,
insérer les mots :
« et chargés d’école assurant la fonction de directeur d’école ».
Article 1Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ,sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« à partir de 15 ans ».
À l’alinéa 20, avant les mots :
« peut être un motif spécifique »,
insérer le mot :
« ne ».
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’intérieur de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , à partir de quinze ans, ».
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« contrôler »,
insérer le mot :
« volontairement »
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 7À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
Article 12Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , notamment les établissements recevant du public de type P ».
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale »,
insérer les références :
« , aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60, L. 732‑63, ainsi qu’au 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause »
les mots :
« d’origine somatique ».
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« des soins palliatifs adaptés ».
Article 4Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Supprimer l'alinéa 7.
Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Rédiger ainsi cet article :
“Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 31Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Article 31Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Article 61Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il encourage la formation à une alimentation saine et durable des cuisiniers au sein de la restauration collective. ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équipe »
les mots :
« portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Y sont abordées les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé, et non le diagnostic, pour permettre l’aménagement d’un cadre d’accueil positif sur les différents temps de présence de l’élève au sein de l’école ou de l’établissement scolaire. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Le médecin, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, précise dans le projet d’accueil individualisé si la présence d’un professionnel de santé est souhaitable lors d’un examen ou d’un concours ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4-1. – Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’examen est souhaitable lors de ces épreuves. »
Article 21À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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À l’alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et à l’étranger ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un projet familial. » ; »
Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« ou à la famille ».
Article 22Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 22Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:
Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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Chapitre : I – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la faisabilité : d'un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 44Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« De même, l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques appelle à évaluer les conséquences de ces pratiques sur le développement humain et sur la santé, tout au long de la vie. »
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la période des 1 000 premiers jours est primordiale car elle engendre des répercussions sur la santé tout au long de la vie. Explorer les fondements d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif du jeune enfant est aussi un investissement social. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Article 65Après l'article 65, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 3À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« , sans »
le mot :
« et ».
Article 11 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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Supprimer l’alinéa 3.
Article 12 ACompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois suivant l’élection municipale, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les maires se voient proposer une information sur les pouvoirs de police dont ils disposent et les moyens de les mettre en œuvre. »
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Article 27À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme
« Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. »
Article 12 ASubstituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné.
« À la demande du maire d’une commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le représentant de l’État ou son représentant présente une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Article 23À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
À l’alinéa 12, après le mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« citoyen ».
Article 30I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXX
« Transport de vélos dans les tramways
« Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ».
Article 3I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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Article 8
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Article 3I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Article 9À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Article 10
Article 1 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
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Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
🚀
Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Article 14Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Article 2Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fait pour un acheteur de ne pas justifier auprès du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs avec lequel un contrat ou un accord-cadre a été conclu, de la prise en compte des indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631‑24. »