À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :

« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »

les mots :

« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :

« amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »

les mots :

« transfert de tâches entre professionnels de santé dans un contexte d’urgence et de pénuries ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les infirmiers en pratique avancée peuvent délivrer en accès direct des soins primaires définis par des protocoles de coopération, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.

« II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1^er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre des dispositions mentionnées au I. »

Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants :

« I. – Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4301‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4301 2. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Un compte rendu des soins réalisés est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. » »

Supprimer les alinéas 2 à 3.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants :

« 1° Les septième à dixième alinéas du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : 

« 1° les domaines d’intervention en pratique avancée qui peuvent comporter, uniquement dans les domaines de la psychiatrie, de la pédiatrie, de la gériatrie, de l’allergologie, de la diabétologie, de la coordination de prélèvement d’organes et de transplantation : 

« a) En soins primaires, des actions de premier recours, primo-consultation, primo-diagnostic et primo-prescription ; 

« b) Hors soins primaires, une activité d’expert clinique réalisée en exclusivité dans leur champ de spécialité et qui s’exerce dans le cadre d’une autonomie définie par décret ; 

« c) Des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique ; 

« d) Des prestations soumises à prescription médicale ; 

« e) Des activités d’évaluation, orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage ;

« f) Des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret, des prescriptions d’examens complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales ;

« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, du Conseil national de l’ordre des infirmiers et des organisations syndicales des professionnels de santé, fixe les modalités de partage des compétences entre professionnels de santé, élargit le périmètre d’intervention des infirmiers en pratique avancée et prévoit des mesures de valorisation statutaire et financière. »

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :

« 1° Après le c du 1° du I de l’article L. 4301‑1, est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ces prescriptions ne sont autorisées que :

« – dans le cadre d’un exercice au sein de structures de soins coordonnés, à l’exclusion des communautés professionnelles territoriales de santé ;

« – au recours à un logiciel médical commun avec le médecin généraliste traitant ;

« – à la conclusion préalable d’un protocole de coopération avec le médecin généraliste traitant ; »

À l’alinéa 3, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« après avis de la Haute Autorité de santé, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis (nouveau) Le même 1° du I est complété par un d ainsi rédigé :

« d) En exercice libéral, les activités de suivi de diabète, d’hypertension artérielle, d’oncologie, de gériatrie, de pédiatrie et maladies bénignes et saisonnières de l’enfant, selon des modalités d’application définies par décret en Conseil d’État ; » ; ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste » ; ».

II. – En conséquence, après le mot :

« spécialisés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste » ; ».

II. – En conséquence, après le mot :

« spécialisés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste » ; ».

II. – En conséquence, après le mot :

« spécialisés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un compte-rendu des prescriptions de produits de santé et de prestations délivrées en primo-prescription par les infirmiers en pratique avancée est systématiquement adressé au médecin traitant ou à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre des structures de coopération telles que définies à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, et reporté dans le dossier médical partagé. »

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« 1° bis (nouveau) Le III du même article L. 4301‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositifs de formation en pratique avancée dispensés par les universités font l’objet d’une évaluation nationale périodique par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. »

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :

« Art. L. 4301‑2. – I. – En application de l’article L. 4301‑1, un décret détermine, après avis du comité des professions de santé, les compétences et les modalités d’accès (qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis de l’expérience) des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« livre »,

insérer les mots :

« et les infirmiers anesthésistes diplômés d’État mentionnés à l’article R. 4311‑12 ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ou en tant qu’infirmiers praticiens »

les mots :

« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ou en tant qu’infirmiers praticiens »

les mots :

« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »

I. – Après le mot :

« spécialisés »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa II de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste »

Après le mot :

« spécialisés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »

Après le mot :

« spécialisés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »

Après le mot :

« spécialisés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »

Après le mot :

« spécialisés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »

Après le mot :

« spécialisés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »

Après le mot :

« spécialisés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« livre »,

insérer les mots :

« et les infirmiers anesthésistes diplômés d’État mentionnés à l’article R. 4311‑12 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Un décret pris en Conseil d’État détermine, après avis du comité des professions de santé, les compétences des infirmiers de pratique avancée, spécialisés et praticiens, ainsi que les modalités d’accès à ces professions, qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis de l’expérience. Les évolutions des modalités de rémunérations liées à l’élargissement du périmètre de compétence de ces différents corps de métier sont également fixées par ce décret. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« et accord des représentants des professionnels de santé concernés ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Des activités d’allergologie, de pédiatrie, de gériatrie, de psychiatrie, de diabétologie, de coordination de prélèvement d’organes et de transplantation ; ». »

II. – Les modalités d’application du présent I sont définies par décret pris en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) En exercice libéral, les activités de suivi de diabète, d’hypertension artérielle, d’oncologie, de gériatrie, de pédiatrie et maladies bénignes et saisonnières de l’enfant, selon des modalités d’application définies par décret pris en Conseil d’État ; ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) En exercice libéral, les activités de suivi de diabète, d’hypertension artérielle, d’oncologie, de gériatrie, de pédiatrie et maladies bénignes et saisonnières de l’enfant, selon des modalités d’application définies par décret pris en Conseil d’État ; ».

Supprimer les alinéas 7 à 9.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. »

les mots et la phrase suivante :

« L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. Un compte rendu des soins réalisés est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. »

les mots et la phrase suivante :

« L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. Un compte rendu des soins réalisés est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. »

les mots et la phrase suivante :

« L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. Un compte rendu des soins réalisés est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. »

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :

« L. 6323‑3, »,

sont insérés les mots :

« ainsi que L. 6147‑2, au livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique et au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :

« L. 6323‑3, »,

insérer les mots :

« et d’un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :

« L. 6323‑3, »,

insérer les mots :

« et d’un exercice protocolisé ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :

« L. 6323‑3, »,

insérer les mots :

« et d’un exercice protocolisé ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :

« L. 6323‑3, »,

insérer les mots :

« et d’un exercice protocolisé ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :

« L. 6323‑3 »,

insérer les mots :

« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :

« L. 6323‑3 »,

insérer les mots :

« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1^er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :

« au 1^er juillet 2024 ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« sous condition d’une première prescription d’un médecin ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« sous condition de trois ans d’exercice à compter de l’obtention de leur diplôme de la profession d’infirmier en pratique avancée, ou de dix ans de pratique si la qualification d’infirmier en pratique avancée est obtenue par la validation des acquis de l’expérience. »

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« La coordination est formalisée par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les modalités de coopération doivent être définies en lien avec le comité de liaison des institutions ordinales. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le cas échéant, un protocole de coopération avec le médecin traitant est conclu. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elles sont dépourvues d’un médecin traitant ».

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes :

« Un compte rendu des soins réalisés est soumis au médecin traitant sous un délai que ce dernier déterminera préalablement. Ce compte rendu sera reporté dans le dossier médical partagé. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Si le patient en a formulé la demande lors des soins prodigués, le médecin traitant lui donne un avis sur l’acte réalisé dans un délai de cinq jours ouvrés. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et versé au logiciel médical commun ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les infirmiers exerçant en pratique avancée ne peuvent adresser un patient au second recours qu’après concertation avec le médecin traitant, ou à défaut un médecin généraliste. »

I - A l’alinéa 7, supprimer les mots  « L. 1434-12 ». 
II - A l’alinéa 7, après « les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. », compléter par la phrase suivante :
« La coordination est formalisée par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. ». 
III - Dans le même alinéa, après les mots « reporté dans le dossier médical partagé », ajouter :  « et versé au logiciel médical commun. ». 
IV - Compléter le même alinéa 7 par un paragraphe ainsi rédigé :
« La primo-consultation par un infirmier en pratique avancée doit être suivie d’une consultation par un médecin généraliste traitant, qui, peut, le cas échéant, adresser le patient au second recours.».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elles sont dépourvues d’un médecin traitant ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV (nouveau). – Lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

« V (nouveau). – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, la responsabilité des médecins généralistes au sens de l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique ne peut être engagée lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La primo-consultation par un infirmier en pratique avancée doit être suivie d’une consultation par un médecin généraliste traitant, qui peut, le cas échéant, adresser le patient au second recours. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La primo-consultation par un infirmier en pratique avancée doit être suivie d’une consultation par un médecin généraliste traitant, qui, seul peut, le cas échéant, adresser le patient au second recours. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant le développement des domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie, la psychiatrie, l’allergologie, la pédiatrie, la santé des femmes, la coordination de prélèvement d’organes et de transplantation. Le rapport devra préciser si ces mentions complémentaires doivent s’intégrer dans celles déjà existantes ou en créer de nouvelles. Ce rapport devra aussi prévoir les modalités d’accès direct à la profession d’infirmier en pratique avancée pour favoriser l’accès aux soins et garantissant son autonomie (sans protocole). Ce rapport aura aussi pour mission de définir un dispositif de validation des acquis accessible autant techniquement que financièrement pour les infirmiers ayant une certaine expérience et souhaitant intégrer ce dispositif. Ce rapport devra aussi poser le modèle de financement de ces possibles domaines d’interventions en respectant le principe de responsabilité populationnelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Un décret détermine après avis du Haut Conseil des Professions Paramédicales et de l’Académie nationale de médecine l’extension des domaines d’intervention ouverts à l’exercice en pratique avancée de la profession d’infirmiers tels que mentionnés à l’article R. 4301‑2 du code de la santé publique, aux maladies inflammatoires chroniques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences financières de l’application du présent article sur les revenus des médecins généralistes. »

Après le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les infirmiers diplômés d’État peuvent, en l’absence de médecin disponible et dans les circonstances fixées par un décret, délivrer un certificat attestant le décès. Ce décret est pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins et de l’ordre national des infirmiers et sécurise juridiquement cette possibilité, notamment sur le plan médico-légal. »

I. – Après l’article 5 du I de la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. – Sont affranchis de l’impôt sur le revenu les professionnels de santé exerçant une activité médicale dans les zones telles que définies au 1 de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les rémunérations perçues par les médecins retraités, infirmiers retraités et sage‑femmes retraitées mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid‑19 en 2020, 2021, 2022 et 2023 sont exonérées de l’impôt sur le revenu. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1110‑4-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 1110‑4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.

« Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111‑1-3 et L. 6314‑1. »

2° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1435‑5 après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « , l’ordre des chirurgiens-dentistes, l’ordre des sages-femmes, l’ordre des infirmiers » ;

3° À l’article L. 6111‑1-3, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 » ;

4° L’article L. 6314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État mentionnés à l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162‑12 et L. 162‑32‑1 du même code ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code. Tout autre chirurgien-dentiste, sage-femme ou infirmier ayant conservé une pratique de sa profession a vocation à y concourir, selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé. Les mesures d’application du présent alinéa, notamment les modalités de rémunération des professionnels de santé concernés, sont fixées par décret. »

La seconde phrase de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , les députés et sénateurs du territoire et l’ensemble des ordres professionnels en santé ». »

Au dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, les mots : « ou une sage-femme » sont remplacés par les mots : « une sage-femme ou une infirmière puéricultrice diplômée d’État ».

Rédiger ainsi le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique :

« 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage de second recours ; ».

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d’accroître le nombre de terrains de stage dans les territoires sous-denses, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 et simplifie les conditions d’agrément pour l’accueil, l’encadrement et l’évaluation d’un étudiant, en autorisant, notamment pour les internes définis aux articles R. 6153‑2 à R. 6153‑40 du code de la santé publique, le suivi à distance de la formation obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d’accroître le nombre de terrains de stage dans les territoires sous-denses, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 et simplifie les conditions d’agrément pour l’accueil, l’encadrement et l’évaluation d’un étudiant, en autorisant, notamment pour les internes définis aux articles R. 6153‑2 à R. 6153‑40 du code de la santé publique, le suivi à distance de la formation obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d’accroître le nombre de terrains de stage dans les territoires sous-denses, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 et simplifie les conditions d’agrément pour l’accueil, l’encadrement et l’évaluation d’un étudiant, en autorisant, notamment pour les internes définis aux articles R. 6153‑2 à R. 6153‑40 du code de la santé publique, le suivi à distance de la formation obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la caisse autonome de retraite des médecins de France. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots les mots : « Un infirmier diplômé d’État peut, sous certaines conditions, prescrire du matériel de location ».

L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infirmière ou l’infirmier est habilité à exercer son art sans prescription médicale dans le cadre de la prise en charge d’une personnes atteinte d’une affection de longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elle est dépourvue d’un médecin traitant. »

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibles modalités de mise en oeuvre d’un plan national de financement de la formation continue, notamment ciblé sur les infirmiers libéraux et les salariés des établissements sanitaires et médico-sociaux, afin de faciliter l’accès au diplôme d’infirmier en pratique avancée.

Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4311‑1‑1. – L’infirmier ou l’infirmière travaillant dans une structure d’urgence hospitalière peut prescrire des antalgiques de palier 1, 2 ou 3. »

Les professionnels de santé au sens l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique remplissant les conditions prévues à l’article 135 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ne peuvent se voir proposer une rémunération inférieure à celle perçue en tant que salarié.

I. – Après le 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 

« 8° Activités de médecine dans les établissements publics de santé, collectivités territoriales et centres de santé. Cette possibilité de cumul n’est ouverte qu’à compter de l’âge légal ou règlementaire de départ à la retraite. ». 

II. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements publics de santé, collectivités territoriales et centres de santé, pour les médecins visés au 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d’âge fixée à l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est supprimée. Passé l’âge de la retraite, l’exercice de son activité pour un médecin est subordonnée à un avis favorable de l’Ordre des médecins renouvelé tous les deux ans. »

I. – Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

II. – Les agents publics réintégrés et mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient au jour précédant leur suspension.

III. – Les agents publics mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.

À promulgation de la loi, un régime indemnitaire spécifique est créé pour les infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics afin de valoriser leurs fonctions et leur formation.

À promulgation de la loi, la Caisse nationale de l’assurance maladie et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie examinent les possibilités de redéfinir le dispositif conventionnel mis en place pour la rémunération des infirmiers en pratique avancée libéraux afin de valoriser leur formation et leur profession.

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers en pratiques avancées, tels que définis par l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, à prescrire des examens complémentaires visant l’exploration et l’aide au diagnostic médical.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire les arrêts de travail.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire des examens complémentaires visant l’exploration et l’aide au diagnostic médical, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’État exerçant en ville comme en structure sanitaire ou sociale dans le cadre d’un exercice coordonné.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire et réaliser des pansement médicamenteux, des sutures de plaies simples et des immobilisations plâtrées, par dérogation aux compétences infirmières prévues à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. 

II. – Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et en lien avec les institutions ordinales, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les actes autorisés, les conditions de financement et les régions concernées.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui est rendu public et qui se prononce notamment sur l’opportunité d’une généralisation.

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévue par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’État exerçant en établissement de santé ou médicaux sociaux. 

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I – Par dérogation à l’article R. 226‑2 du code de la route, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État, agréé par le préfet, à réaliser la visite médicale obligatoire, telle que définie à l’article R. 226‑1 du même code, pour passer ou conserver le permis de conduire.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de l’intérieur, de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à réaliser l’échoguidage pour la ponction veineuse ou pose de voie veineuse périphérique au niveau du membre supérieur ou pour la ponction radiale artérielle, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser une évolution des actes et des activités des médecins vers les professionnels de santé exerçant au sein d’équipes de soins primaires et de proximité, dans le cadre d’un exercice coordonné avec le médecin pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

II. – Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et en lien avec les institutions ordinales, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les actes autorisés, les conditions de financement et les régions concernées.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui est rendu public et qui se prononce notamment sur l’opportunité d’une généralisation.

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État, formés à cet acte, à réaliser la pose de voie veineuse centrale, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de mettre en œuvre un régime indemnitaire spécifique pour les infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics afin de valoriser leurs fonctions et leur formation.

Dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de redéfinir le dispositif conventionnel mis en place pour la rémunération des infirmiers en pratique avancée libéraux afin de valoriser leur formation et leur profession.

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant la simplification des parcours de soins et l’amélioration de l’accès aux soins. Ce rapport s’attache à d’abord établir les évolutions relatives aux périmètres de prise en charge des différentes professions de santé, de proposer des outils de partage d’informations (outils numériques, annuaires entre professionnels de santé… ) ou de s’appuyer sur le bon usage des nouveaux modes de prise en charge comme la télésanté. Afin notamment de renforcer la pertinence des actes, ce rapport permet une information citoyenne claire et compréhensible des organisations de prises en charge.

Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport organisant l’intégration de l’ensemble des protocoles visé à l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique dans l’exercice infirmier pour ceux concernant cette profession. Ce rapport a comme objectif, par l’intégration de ces protocoles, de viser à faciliter l’accès aux soins. Il prévoit l’impact financier d’un tel transfert.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme du modèle de rémunération des infirmiers en pratique avancée pour garantir l’attractivité du métier.

I. – L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infirmière ou l’infirmier est habilité à exercer son art sans prescription médicale dans le cadre de la prise en charge d’une personnes atteinte d’une affection de longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elle est dépourvue d’un médecin traitant. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les dispositifs incitatifs à l’installation des professionnels de santé, établit,les leviers d’amélioration de la répartition de la démographie médicale et la mise en place de mesures opérationnelles pour accroître l’attractivité médicale des territoires sous-dotés.

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les dispositifs incitatifs à l’installation des professionnels de santé, établit,les leviers d’amélioration de la répartition de la démographie médicale et la mise en place de mesures opérationnelles pour accroître l’attractivité médicale des territoires sous-dotés.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 13 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce rapport propose un plan d’actions pour lutter contre la rotation des personnels et améliorer la qualité de vie au travail.

Le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article 1, destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause en responsabilité civile professionnelle des infirmiers en pratique avancée.

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les dispositifs incitatifs à l’installation des professionnels de santé, établit,les leviers d’amélioration de la répartition de la démographie médicale et la mise en place de mesures opérationnelles pour accroître l’attractivité médicale des territoires sous-dotés.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Le neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan de suivi des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé le cas échéant. » »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Le neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. » »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »

les mots :

« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre I^er du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le masseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. »

les mots et la phrase :

« L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le masseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. »

les mots et la phrase :

« L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le masseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. »

les mots et la phrase :

« L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 6323‑3, »,

insérer les mots :

« et d’un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 6323‑3, »,

insérer les mots :

« et d’un exercice protocolisé ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 6323‑3, »,

insérer les mots :

« et d’un exercice protocolisé ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 6323‑3, »,

insérer les mots :

« et d’un exercice protocolisé ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 6323‑3 »

insérer les mots :

« ou toute autre forme d’exercice coordonné ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 6323‑3 »

insérer les mots :

« ou toute autre forme d’exercice coordonné ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 6323‑3 »

sont insérés les mots :

« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée, dès lors que ledit exercice est formalisé par un protocole de collaboration, définissant les modalités de coopération entre le médecin traitant et le masseur-kinésithérapeute ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous condition de trois ans d’exercice à compter de l’obtention de leur diplôme ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elles sont dépourvues d’un médecin traitant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur‑kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés »

les mots :

« de suivi des soins réalisés par le masseur‑kinésithérapeute est adressé au médecin traitant et reporté ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« traitant », 

insérer les mots :

« ou, à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre des structures de coopération telles que définies à l’article L. 4301‑1 ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« le cas échéant. »

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :

« Les pathologies pouvant faire l’objet d’une pratique de l’art sans prescription médicale par le masseur-kinésithérapeute sont :

« 1° La lombalgie aiguë ;

« 2° Le post-traumatique aigu ;

« 3° Les symptômes d’une pathologie ostéo-articulaire connue (ayant fait l’objet d’un diagnostic préalable par un médecin).

« En dehors de ces pathologies, il est défendu au masseur-kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« En dehors de ces structures d’exercice coordonné, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elle est dépourvue d’un médecin traitant. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III bis (nouveau). – Les évolutions des modalités de rémunérations liées à l’élargissement du périmètre de compétence pour ce corps de métier sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III (nouveau). – Lorsque le masseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

« IV (nouveau). – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, la responsabilité des médecins généralistes au sens de l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique ne peut être engagée lorsque le masseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Le masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale ne peut prescrire un arrêt de travail d’une durée supérieure à trois jours. Il ne peut renouveler un arrêt de travail. Il lui est défendu de prescrire plus d’un arrêt de travail à un patient sans consultation d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Le masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale ne peut prescrire que des traitements en vente libre. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Une demande d’examen complémentaire d’un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale n’est valide que si un médecin généraliste ou un médecin spécialiste, après un examen clinique médical, y consent. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elles sont dépourvues d’un médecin traitant. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« En dehors de ces structures d’exercice coordonné, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elle est dépourvue d’un médecin traitant. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« IV (nouveau). – Un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale est tenu de réaliser une évaluation de l’effet de sa prise en charge sur l’état du patient. Cette évaluation a obligatoirement lieu quinze jours après le début de la prise en charge. Elle est renouvelée trente jours après le début de la prise en charge. En l’absence d’amélioration significative à chacune des évaluations, le patient est tenu de réaliser une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste.

« V (nouveau). – Au-delà de trois mois de prise en charge par un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale, le patient est tenu de réaliser une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste.

« VI (nouveau). – Il est défendu à un masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale sur un patient qui méconnaitrait une des obligations énoncées aux IV et V.

« VII (nouveau). – La détermination d’une amélioration significative au sens du IV se fait sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État. »

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ;

b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

2° Le dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également habilité à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie d’un patient atteint d’une affection de longue durée lorsqu’il se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’il est dépourvu d’un médecin traitant. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ;

b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

2° Le dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également habilité, dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. »

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ;

b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

2° Le dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également habilité, dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. »

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ;

b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

2° Le dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également habilité, dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. »

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ;

b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

2° Le dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également habilité à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie d’un patient atteint d’une affection de longue durée lorsqu’il se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’il est dépourvu d’un médecin traitant. »

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1172‑1, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le masseur‑kinésithérapeute intervenant dans la prise en charge de personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, à la condition que le patient ne fasse l’objet d’aucune contre-indication médicale. »

2° Le dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est également habilité, lorsqu’il intervient dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, dans la prise en charge de personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient à la condition que le patient ne fasse l’objet d’aucune contre-indication médicale. »

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4321‑5 est ainsi rétabli :

« Art. L. 4321‑5. – Les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d’un diplôme de troisième cycle universitaire qualifié dans la section des sciences de la rééducation et de la réadaptation peuvent exercer conjointement les fonctions universitaire et hospitalière en application de l’article L. 6151‑1 du présent code et de l’article L. 952‑21 du code de l’éducation.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;

2° Le chapitre III du titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) L’article L. 6153‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des étudiants en troisième cycle des études de masso-kinésithérapeutes dans le champ des sciences de la rééducation et de la réadaptation. » ;

b) Après l’article L. 6153‑4, est inséré un article L. 6153‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6153‑4-1 – Les étudiants mentionnés au 3° de l’article L. 6153‑1 peuvent exercer conjointement des fonctions d’enseignement et de recherche et une pratique clinique.

« Le régime de ces étudiants est déterminé par voie réglementaire. »

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4321‑5 est ainsi rétabli :

« Art. L. 4321‑5. – Les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d’un diplôme de troisième cycle universitaire qualifié dans la section des sciences de la rééducation et de la réadaptation peuvent exercer conjointement les fonctions universitaire et hospitalière en application de l’article L. 6151‑1 du présent code et de l’article L. 952‑21 du code de l’éducation.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;

2° Le chapitre III du titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) L’article L. 6153‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des étudiants en troisième cycle des études de masso-kinésithérapeutes dans le champ des sciences de la rééducation et de la réadaptation. » ;

b) Après l’article L. 6153‑4, est inséré un article L. 6153‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6153‑4-1 – Les étudiants mentionnés au 3° de l’article L. 6153‑1 peuvent exercer conjointement des fonctions d’enseignement et de recherche et une pratique clinique.

« Le régime de ces étudiants est déterminé par voie réglementaire. »

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4321‑5 est ainsi rétabli :

« Art. L. 4321‑5. – Les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d’un diplôme de troisième cycle universitaire qualifié dans la section des sciences de la rééducation et de la réadaptation peuvent exercer conjointement les fonctions universitaire et hospitalière en application de l’article L. 6151‑1 du présent code et de l’article L. 952‑21 du code de l’éducation.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;

2° Le chapitre III du titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) L’article L. 6153‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des étudiants en troisième cycle des études de masso-kinésithérapeutes dans le champ des sciences de la rééducation et de la réadaptation. » ;

b) Après l’article L. 6153‑4, est inséré un article L. 6153‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6153‑4‑1 – Les étudiants mentionnés au 3° de l’article L. 6153‑1 peuvent exercer conjointement des fonctions d’enseignement et de recherche et une pratique clinique.

« Le régime de ces étudiants est déterminé par voie réglementaire. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan de suivi des soins réalisés par les orthophonistes est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé le cas échéant. » »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan de suivi des soins réalisés par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. » »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A (nouveau). – La seconde phrase du 3° de l’article L. 4341‑4 du code de la santé publique est supprimée. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »

les mots :

« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre I^er du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. »

les mots et la phrase suivante :

« L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. »

les mots et la phrase suivante :

« L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. »

les mots et la phrase suivante :

« L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. »

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 6323‑3, »

insérer les mots :

« et d’un exercice protocolisé ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 6323‑3, »

insérer les mots :

« et d’un exercice protocolisé ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 6323‑3 »,

insérer les mots :

« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1^er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« au 1^er juillet 2024 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 6323‑3 »,

insérer les mots :

« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« traitant », 

insérer les mots :

« ou, à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre des structures de coopération telles que définies à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« le cas échéant ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« En dehors de ces structures d’exercice coordonné, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elle est dépourvue d’un médecin traitant. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III (nouveau). – Lorsque l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

« IV (nouveau). – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, la responsabilité des médecins généralistes au sens de l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique ne peut être engagée lorsque l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« En dehors de ces structures d’exercice coordonné, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de lon

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les évolutions des modalités de rémunération liées à l’élargissement du périmètre de compétence pour ce corps de métier sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « constitué autour de médecins généralistes de premier recours » sont remplacés par les mots : « pouvant recevoir le patient en accès direct » ;

b) Après la première occurrence du mot : « santé », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’une maison de santé ou de toute autre forme d’association. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le médecin traitant est tenu informé tout au long de la prise en charge du patient par les professionnels précités. »

3° Au troisième alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « , d’un infirmier exerçant ou non en pratique avancée ».

Après le troisième alinéa de l’article L. 4322‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les pédicures-podologues peuvent traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le pédicure-podologue sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée ou en perte d’autonomie, lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elle est dépourvue d’un médecin traitant, à l’exception de l’application d’appareillages dont il est fait mention au 4° de l’article R. 4331‑1 du présent code. »

L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le psychomotricien sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par l’ergothérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le psychomotricien sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le psychomotricien sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

I. A l’alinéa 2 de l’article L.4331-1 du code de la santé publique, insérer la phrase suivante :

« Ils peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée ou en perte d’autonomie, lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elle est dépourvue d’un médecin traitant, à l’exception de l’application d’appareillages dont il est fait mention au 4° de l’article R.4331-1 du présent code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4332‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le psychomotricien pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le psychomotricien sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4332‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le psychomotricien pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le psychomotricien sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

L’article L. 4332‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au deuxième aliéna, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les psychomotriciens peuvent exercer leur art sans prescription médicale.

« Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par les psychomotriciens sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l’orthoptiste sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l’orthoptiste sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste peut pratiquer son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par l’orthoptiste sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

Après le sixième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, la sage-femme pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par la sage-femme sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

Après le sixième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, la sage-femme pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par la sage-femme sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

L’article L. 4371‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le diététicien peut pratiquer son art sans prescription médicale.

« Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le diététicien sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

Le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article 3, destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent les orthophonistes par rapport à l’année précédant la mise en application.

I. – Après la référence :

« L. 4301‑1 »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« en médecine bucco‑dentaire »

les mots :

« dentaires exerçant en pratique avancée ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La pratique d’actes délégués par le dentiste n’est possible qu’après une première consultation par le dentiste. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les évolutions des modalités de rémunérations liées à l’élargissement du périmètre de compétence pour ce corps de métier sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le code de la santé est ainsi modifié :
1° L’article L.1110-4-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1110-4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins
dans les conditions prévues au présent code.
« Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article
L.6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers
diplômés d’État sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux
articles L.6111-1-3 et L.6314-1. »
2° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L.1435-5 après le mot : « médecins
», sont insérés les mots : « , l’ordre des chirurgiens-dentistes, l’ordre des sages-femmes,
l’ordre des infirmiers » ;
3°À l’article L.6111-1-3, après la première occurrence du mot: « santé », sont insérés les mots
: « et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 » ;
4° L’article L. 6314-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État mentionnés à
l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux
articles L. 162-12 et L. 162-32-1 du même code ont vocation à concourir à la mission de
service public de permanence des soins dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du
présent code. Tout autre chirurgien-dentiste, sage-femme ou infirmier ayant conservé une
pratique de sa profession a vocation à y concourir, selon des modalités fixées
contractuellement avec l’agence régionale de santé. Les mesures d’application du présent
alinéa, notamment les modalités de rémunération des professionnels de santé concernés, sont
fixées par décret. »

I. – Le sixième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les médecins de l’éducation nationale et les infirmiers de l’éducation nationale sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le sixième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les médecins de l’éducation nationale et les infirmiers de l’éducation nationale sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

I. – Après le 3° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° bis Une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du respect d’un certain nombre de conditions ;

« 3° ter Les conditions telles que mentionnées au 3° du présent II, parmi lesquelles figurent une installation obligatoire à l’issue de l’obtention du diplôme, pendant une durée minimale, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ;

« 3° quater La durée minimale mentionnée au 4° du présent II ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, classés immédiatement après le dernier admis aux épreuves et constituant une liste complémentaire, sont autorisés à intégrer la deuxième année du premier cycle. Cette autorisation est assortie d’un engagement de s’installer pour une durée de trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, selon les conditions définies par décret. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation peuvent accéder à un contrat d’engagement de service public. »

I. – Après l’article L. 2112‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2112‑2‑2 – Pour l’application de l’article L. 2112‑2, les infirmiers du service départemental de protection maternelle et infantile sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 2112‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2112‑2‑2 – Pour l’application de l’article L. 2112‑2, les infirmiers du service départemental de protection maternelle et infantile sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique, après le mot : « intervenir », sont insérés les mots : « , le personnel médical ou médico-social pouvant réaliser cet examen ».

L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités ou actes de soins ou de prévention réalisés dans le cadre de ces protocoles de coopération emportent pour les professionnels de santé l’acquisition d’une qualification sanctionnée par un nombre de crédits européens déterminé par décret. »

Au premier alinéa de l’article L. 4041‑1 du code de la santé publique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morales ».

Après le 4° de l’article L. 4130‑2 du code de la santé publique, est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Réaliser le contrôle médical de l’aptitude à la conduite du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis de conduire atteint d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé prévu à l’article R. 226‑1 du code de la route. »

Après l’article L. 4151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un L. 4151‑3‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 4151‑3‑1. – Les sages-femmes sont habilitées, en leur qualité de professionnelles de premier recours, à assurer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-doté en effectif de gynécologues-obstétriciens. »

Après l’article L. 4151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un L. 4151‑3‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 4151‑3‑1. – Les sages-femmes sont habilitées, en leur qualité de professionnelles de premier recours, à assurer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-doté en effectif de gynécologues-obstétriciens. »

L’article L. 4131‑1 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit, si l’intéressé a obtenu un ou des titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation commencée antérieurement à la fin de la période de transition marquant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et si ces titres de formation sont accompagnés d’une attestation des autorités compétentes de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et qu’ils sont assimilés, par elles, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du 2°. »

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied du patient diabétique et en adapter la prescription. Ils en réfèrent au médecin traitant. »

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied du patient diabétique et en adapter la prescription. Ils en réfèrent au médecin traitant. »

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied d’un patient atteint d’une affection de longue durée et en adapter la prescription lorsque ce patient se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’il est dépourvu d’un médecin traitant. »

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus ».

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus ».

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour le frottis cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. A la fin de l’article L.4322-1 du code de la santé publique, insérer les alinéas suivant :

« Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied d’un patient atteint d’une affection de longue durée et à en adapter la prescription lorsque ce patient se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’il est dépourvu d’un médecin traitant. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les pédicures-podologues peuvent prescrire des actes de radiologie strictement nécessaires à la réalisation de ce diagnostic. » ;

2° Après le mot :

« peuvent »,

la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pédicures-podologues peuvent procéder directement à la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de soins de prévention adaptées. Un compte rendu est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. »

L’article L. 4351‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale, constatée par décret du ministre chargé de la santé et de la prévention, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, définit les conditions dans lesquelles une équivalence peut être reconnue aux diplômes européens pour la seule radiologie diagnostique. Il est défendu aux titulaires de cette équivalence de pratiquer la radiothérapie ou la médecine nucléaire. Cette équivalence est accordée pour une durée limitée et est révocable, dans un délai raisonnable, s’il est constaté par un décret du ministre chargé de la santé et de la prévention qu’il n’y a pas ou plus d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale. »

I. – L’article L. 4362‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , dans le cadre d’un renouvellement, » sont supprimés ;

b) Après le mot : « validité », la fin est ainsi rédigée : « après accord écrit ou oral du praticien prescripteur. » ;

2° Après le mot : « peut », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigé : « , sur prescription médicale, procéder à l’adaptation des lentilles de contact et réaliser les séances d’apprentissage à leur manipulation et à leur pose. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé 

« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé 

« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé 

« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé 

« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé 

« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »

I. 1° Après l’article L.4391-6 du code de la santé publique, insérer l’article suivant : 

« Art. L.4391-7 - L’aide-soignant qui exerce son activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R.4312-67 du code de la santé publique peut pratiquer son art de manière indépendante et coordonnée avec les professionnels de santé de ce même lieu d’exercice. » 

2° Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.   

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre I^er du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4391‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 4391‑7. – L’aide-soignant qui exerce son activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R. 4312‑67 du code de la santé publique peut pratiquer son art de manière indépendante et coordonnée avec les professionnels de santé de ce même lieu d’exercice. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Après l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, le pharmacien d’officine peut délivrer les médicaments, dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé, pour les pathologies prévues dans le cadre des protocoles mentionnés au 10° du présent article ou à l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique. Le pharmacien inscrit cette délivrance dans le dossier médical partagé de la personne et en informe le médecin traitant. »

II. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. »

III. – Après l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 5125‑23‑1 A. – Les pharmaciens d’officine peuvent, sous réserve d’informer le médecin prescripteur, pour certaines pathologies, renouveler une prescription, en adapter au besoin la posologie, et dispenser des médicaments antérieurement prescrits, dans un délai maximal de trois ans, lorsque la durée de validité d’une ordonnance est expirée. La liste des pathologies et des médicaments concernés est fixée par arrêté pris après avis de la Haute autorité de santé. »

IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre V du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le onzième alinéa de l’article L. 5125‑1‑1-A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, le pharmacien d’officine peut délivrer les médicaments, dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, pour les pathologies prévues dans le cadre des protocoles mentionnés au 10° du présent article ou à l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique. Le pharmacien inscrit cette délivrance dans le dossier médical partagé de la personne et en informe le médecin traitant. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. » ;

3° Après l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑23‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5125‑23‑1‑1. – Les pharmaciens d’officine peuvent, sous réserve d’informer le médecin prescripteur, pour certaines pathologies, renouveler une prescription, en adapter au besoin la posologie, et dispenser des médicaments antérieurement prescrits, dans un délai maximal de trois ans, lorsque la durée de validité d’une ordonnance est expirée. La liste des pathologies et des médicaments concernés est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« L’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Tout titulaire du diplôme d’État de docteur en pharmacie peut exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Ne peut être pharmacien chargé de la gérance d’une pharmacie à usage intérieur celui qui n’est pas titulaire du diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ou du diplôme d’études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale ou du diplôme d’études spécialisées de pharmacie. »

I. – L’article L. 5134‑1 du code de santé publique est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute Autorité de santé. La dispensation est précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine.

« Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne et en informe le médecin traitant. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 5134‑1 du code de santé publique est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois pour les patients sans médecin traitant, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute Autorité de santé. La dispensation est précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine.

« Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne et en informe le médecin traitant. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Chapitre V

« Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé

« Art. L. 6115‑1. – Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger, à des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens ou des sages-femmes ou des professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Il appartient aux entreprises de travail temporaire mentionnées au premier alinéa de vérifier le respect de la condition fixée au même premier alinéa et d’en attester auprès des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »

II. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des infirmiers, des aides-soignants ou des accompagnants éducatifs et sociaux qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendant une durée minimale, appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Il appartient aux entreprises de travail temporaire de vérifier le respect de la condition fixée au premier alinéa du présent article et d’en attester auprès des établissements et services médico-sociaux au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »

III. – Les I et II s’appliquent aux contrats de mise à disposition conclus en application de l’article L. 1251‑42 du code du travail à compter du 1^er janvier 2023.

I. – Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Concerne l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones dépourvues mais toutefois dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 du présent code et d’une offre de biologie médicale au sens de de l’article L. 6212‑1 du présent code.

« Les zones mentionnées au 4° du présent article sont définies par décret en Conseil d’État tous les trois ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6213‑7‑1. – Les biologistes médicaux peuvent être désignés comme référents par le patient dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code. À ce titre, ils peuvent, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique et ajuster, au besoin, les posologies des traitements chroniques en fonction des résultats des examens de biologie médicale.

« Les modalités d’application de cet article, notamment les modalités d’information du médecin prescripteur, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6213‑7‑1 – Les biologistes médicaux peuvent, pour une durée limitée dans le temps et sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique et ajuster, au besoin, les posologies des traitements chroniques en fonction des résultats des examens de biologie médicale.

« Les modalités d’application de cet article, notamment les modalités d’information du médecin prescripteur, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 6323‑5 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé :

« Chapitre III quinquies

« Centre médical de soins immédiats

« Art. L. 6323‑6. – I. – Le centre médical de soins immédiats est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

« II. – Ces professionnels assurent des activités de soins non programmés relevant de la médecine ambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé. Ils peuvent éventuellement caractériser l’état de santé physique et psychique du patient par un avis obtenu auprès d’un médecin spécialiste. Si l’état du patient révélé par l’examen le nécessite, ils peuvent l’orienter vers une structure des urgences d’un établissement de santé ou un service spécialisé, y compris un service psychiatrique ou un service d’accompagnement psychosocial, pouvant délivrer les soins appropriés.

« III. – Tout centre médical de soins immédiats doit disposer d’un agrément délivré, pour une durée de cinq ans, par le directeur général de l’agence régionale de santé. La délivrance de cet agrément est conditionnée au respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, qui prévoit notamment qu’elles disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicales à proximité et qui précise les modalités d’information du médecin traitant lorsque celui‑ci est extérieur à la structure. »

Après l’article L. 6323‑5 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé :

« Chapitre III quinquies

« Centre médical de soins immédiats

« Art. L. 6323‑6. – I. – Le centre médical de soins immédiats est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

« II. – Ces professionnels assurent des activités de soins non programmés relevant de la médecine ambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé. Ils peuvent éventuellement caractériser l’état de santé physique et psychique du patient par un avis obtenu auprès d’un médecin spécialiste. Si l’état du patient révélé par l’examen le nécessite, ils peuvent l’orienter vers une structure des urgences d’un établissement de santé ou un service spécialisé, y compris un service psychiatrique ou un service d’accompagnement psychosocial, pouvant délivrer les soins appropriés.

« III. – Tout centre médical de soins immédiats doit disposer d’un agrément délivré, pour une durée de cinq ans, par le directeur général de l’agence régionale de santé. La délivrance de cet agrément est conditionnée au respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, qui prévoit notamment qu’elles disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicales à proximité et qui précise les modalités d’information du médecin traitant lorsque celui‑ci est extérieur à la structure.

« IV. – Lorsqu’un centre médical de soins immédiats se trouve dans une zone mentionnée au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les infirmiers diplômés d’État peuvent y exercer une activité libérale. Dans ce cas, les infirmiers concernés s’engagent par écrit à n’exercer leur activité libérale qu’au sein du centre médical de soins immédiats. »

Après l’article L. 6323‑5 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé :

« Chapitre III quinquies

« Centre médical de soins immédiats

« Art. L. 6323‑6. – I. – Le centre médical de soins immédiats est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

« II. – Ces professionnels assurent des activités de soins non programmés relevant de la médecine ambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé. Ils peuvent éventuellement caractériser l’état de santé physique et psychique du patient par un avis obtenu auprès d’un médecin spécialiste. Si l’état du patient révélé par l’examen le nécessite, ils peuvent l’orienter vers une structure des urgences d’un établissement de santé ou un service spécialisé, y compris un service psychiatrique ou un service d’accompagnement psychosocial, pouvant délivrer les soins appropriés.

« III. – Tout centre médical de soins immédiats doit disposer d’un agrément délivré, pour une durée de cinq ans, par le directeur général de l’agence régionale de santé. La délivrance de cet agrément est conditionnée au respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, qui prévoit notamment qu’elles disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicales à proximité et qui précise les modalités d’information du médecin traitant lorsque celui‑ci est extérieur à la structure.

« IV. – La première délivrance de l’agrément mentionné au III est conditionnée au constat, par l’agence régionale de santé, d’une saturation des structures des urgences des établissements de santé ou des services spécialisés à proximité du centre médical de soins immédiats envisagé. »

Le premier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie de certains actes ou prestations réalisés par un professionnel de santé, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice salarié auprès d’un autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ou d’un exercice salarié dans un établissement de santé, est subordonné à la réalisation d’un nombre annuel minimal de ces actes ou prestations. La liste et le nombre minimal des actes ou prestations concernés par cette disposition sont fixés par décret après avis motivé des sociétés savantes. »

I. – Après l’article L. 162‑2‑2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑2‑2‑1 – Un décret précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes, les masseurs kinésithérapeutes et les pédicure-podologues peuvent prescrire des modes de transport pris en charge par la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, après les mots :

 « par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, »

Insérer les mots : 

 « pour un montant défini dans le cadre des négociations conventionnelles visées à l’article L.162-5 et »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑52 du code de la sécurité sociale, après le mot :

« sociale, »,

sont insérés les mots :

« pour un montant défini dans le cadre des négociations conventionnelles visées à l’article L. 162‑5 et ».

I. – L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, après la première occurence du mot :

« agréés »,

sont insérés les mots :

« et dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ».

L’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« III. – Il est mis en place, par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

I. – Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes en affection de longue durée titulaires du permis de conduire sont gratuits.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article L. 4393‑8 du code de la santé publique, une évolution des actes réalisés par les assistants dentaires et pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

II. – Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les actes autorisés, les conditions de financement et les régions concernées.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui est rendu public et qui se prononce notamment sur l’opportunité d’une généralisation.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les médecins à facturer un patient qui ne s’est pas présenté à son rendez-vous médical, par exception à l’article R. 4127‑53 du code de la santé publique.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence du remboursement des pratiques de soins dites non conventionnelles au regard de leur efficacité thérapeutique, du coût pour la sécurité sociale et de la captation du temps médical des professionnels de santé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence du remboursement des actes de médecine et de chirurgie esthétique au regard de leur efficacité thérapeutique, du coût pour la sécurité sociale et de la captation du temps médical des professionnels de santé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence du remboursement des préparations homéopathiques au regard de leur efficacité thérapeutique, du coût pour la sécurité sociale et de la captation du temps médical des professionnels de santé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les visites de contrôle d’aptitude à la conduite dont font l’objet certaines personnes présentant une Affection de Longue Durée ou un handicap. Ce rapport quantifie l’impact de ces visites sur la disponibilité des professionnels de santé ayant un statut de médecins agréés et émet des préconisations sur leur prise en charge.

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme d’accès aux études de santé.

Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, de l’impact du manque de transparence sur le nombre de places ouvertes et sur les modalités, d’évaluation ainsi que de la non budgétisation des besoins de formation.

Ce rapport fait l’objet de propositions pour remédier aux manquements déjà observés de ladite réforme et peut faire l’objet d’un débat au Parlement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’accès aux soins pour les femmes dans les salles de naissance des établissements publics de santé, notamment en termes d’effectifs et de rémunération des sages-femmes.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les évolutions nécessaires, du fait du développement des pratiques avancées, des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l’exercice professionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuelle existence d’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avec l’application des dispositions de la présente loi.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact territorial de la possibilité offerte par la présente loi à certains professionnels paramédicaux d’exercer leurs arts sans prescription médicale.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’existence de fraudes liées à l’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport se prononce sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour y mettre fin.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé par les professionnels médicaux et paramédicaux.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires du régime légal de responsabilité des médecins du fait de l’application des dispositions de la présente loi.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique dans les territoires sous-dotés. Il évalue notamment la possibilité d’intégrer ces étudiants dans les dispositifs existants pour les étudiants en médecine.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la pertinence de la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1o de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il évalue notamment l’efficience des variables utilisées dans le calcul de l’indicateur APL.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme.

Le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agences régionales de santé, un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre de soin et à la prise en charge adaptée des patients.

Le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agences régionales de santé, un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre de soin et à la prise en charge adaptée des patients.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agences régionales de santé, un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin.

Ce rapport rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre de soin et à la prise en charge adaptée des patients.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique dans les territoires sous-dotés. Il évalue notamment la possibilité d’intégrer ces étudiants dans les dispositifs existants pour les étudiants en médecine.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la pertinence de la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il évalue notamment l’efficience des variables utilisées dans le calcul de l’indicateur APL.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme sur la fin du numerus apertus.

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’instauration d’un seuil maximum de télésanté pour les médecins à un niveau de 20 %, en particulier pour les spécialités concernées par la téléexpertise et ses conséquences sur l’accès aux soins.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’élargir la liste des médicaments pouvant être dispensés directement par le pharmacien d’officine sans prescription médicale, notamment la liste des molécules qui pourraient être concernées au regard des pratiques qui ont cours à l’échelle européenne.

A la fin de l’article L.4322-1 du code de la santé publique, insérer les alinéas suivant :

« Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied d’un patient
atteint d’une affection de longue durée et à en adapter la prescription lorsque ce patient se
situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies
par les agences régionales de santé ou lorsqu’il est dépourvu d’un médecin traitant. »