Le Gouvernement présente, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. »

Le Gouvernement présente, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. »

Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté.

Les collectivités territoriales prennent en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté.

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;

« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »

I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 223‑9 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles :

« 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental ;

« 2° D’autre part, autoriser le président du conseil départemental à prévoir que le montant du forfait global prévu au 2° du I du même article est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental.

« II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, les départements concernés et les modalités de participation des autorités mentionnées au même I aux conseils d’administration des établissements sont déterminés par voie réglementaire.

« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. »

L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental. »

Le I de l’article L. 315‑10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot :

« partage »

les mots :

« et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« orientation »,

insérer les mots :

« , à la situation ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52.

Au troisième alinéa de l’article L. 561‑5 du code monétaire et financier, il est inséré la phrase suivante : « À cette fin, les notaires ont accès au fichier électronique de données dénommé titres électroniques sécurisés, dans les conditions prévues au I de l’article 3 du décret n° 2016‑1460 du 28 octobre 2016 ».

Après le titre IV de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« Titre IV bis

« Dispositions applicables aux traitements intéressant les données relatives aux actes publics

« Art. 124‑1. –  La personne responsable du traitement des données relatives à un acte public, ou son délégataire, peut confier l’hébergement du traitement automatisé à une personne morale de droit privé à la condition que celle-ci soit établie en France et que l’hébergement et la sauvegarde de ces données soient réalisés sur le territoire national. Dans ce cas, la personne responsable du traitement ou son délégataire ont accès aux traitements automatisés, aux données y associées et à leurs infrastructures techniques d’hébergement. »

I. – Pour l’année 2024, la durée des activités dans la réserve opérationnelle pour les fonctionnaires, définie à l’article L. 4251‑6 du Code de la Défense, comme inférieure ou égale à trente jours par année civile, est étendue à soixante jours.

II. – Pour l’année 2024, la durée des activités dans la réserve opérationnelle pour les salariés définie à l’article L. 3142‑89 du Code du travail, qui permet une absence de huit jours par année civile est étendue à quinze jours.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 8, insérer un article ainsi rédigé :

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Il est créé, au sein du titre III du livre VI de la première partie, un chapitre III intitulé : « Peines complémentaires exceptionnelles » ;

2° Il est créé, au sein du chapitre III du titre III du livre VI de la première partie, un article L. 1633-1 ainsi rédigé :

« La juridiction peut, lorsqu’elle a prononcé une peine contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle, pour des faits commis au sein d’une installation, d’un véhicule, d’une infrastructure ou de tout autre dispositif employés dans le cadre de la mise en œuvre d’un transport public, prononcer, à titre de peine complémentaire, la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de deux ans au plus, de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2023.

III. – A compter du 15 septembre 2024, l’article L. 1633-1 du code des transports est abrogé.

Par dérogation à l’article L. 2241‑10 du code des transports, à compter du 15 juillet 2024 et ce jusqu’au 15 septembre 2024, les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports doivent obligatoirement justifier de leur identité et de le lieu de résidence à bord ou aux abords de tous les transports en commun sur le territoire d’Ile-de-France, à l’aide d’un document d’identité valide. 

La liste de ces documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des Transports.

Les agents mentionnés aux 1° à 5º du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports et à l’article L. 2251‑1 du même code sont habilités à relever ces informations afin d’établir un procès-verbal. 

En cas de non justification de ces éléments, les agents mentionnés à l’alinéa précédent en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les conditions prévues aux alinéas 2 à 4 de l’article L. 2241‑2 du code des transports.

À compter du 15 juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, les agents de sécurité exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure pour le compte d’un opérateur de transports sur le territoire de la région d’Île-de-France sont autorisés à refuser l’accès aux transports, même munies d’un titre de transport à toute personne qui : 

- contrevient aux dispositions tarifaires mentionnées à l’article L. 2241‑10 du code des transports,

- contrevient à des dispositions qui pourraient compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, 

- trouble l’ordre public,

- refuse de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre par ces mêmes agents de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l’exploitant du réseau de transport public.

À compter du 15 juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, par dérogation à l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, sont autorisés par le Préfet de Police de Paris, tous les agents de sécurité exerçant, sur le territoire de la région d’Île-de-France, une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 du même code au profit d’un opérateur de transport public de personnes, à exercer sur la voie publique leurs missions, même itinérantes, de surveillance des biens dont ils ont la garde et des personnes, dans les abords immédiats des espaces qu’ils sécurisent.

À titre exceptionnel et pour la durée allant du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, les agents de sécurité exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure au profit d’un opérateur de transport public de personnes peuvent procéder, au moyen de caméras piétonnes, à un enregistrement de leur intervention dès lors qu’il incident se produit. L’enregistrement ne fait pas l’objet d’une sauvegarde prolongée.

Les enregistrements poursuivre plusieurs objectifs à savoir le constat d’infraction, la poursuite des auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents. 

Un signal visuel lisible à la vue de tous indique lorsque la caméra enregistre. 

Une communication à l’égard des usagers c sur l’emploi de ces caméras est faite sur tous les sites. 

Les enregistrements audiovisuels, sauf en cas de preuve pour procédure judiciaire ou de l’Inspection interne, sont effacés au bout de trente jours.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

I. – Pour l’année 2024, la durée des activités dans la réserve opérationnelle pour les fonctionnaires, définie à l'article L. 4251-6 du Code de la Défense, comme inférieure ou égale à trente jours par année civile, est étendue à quarante-cinq jours. 

II. – Pour l’année 2024, la durée des activités dans la réserve opérationnelle pour les salariés définie à l’article L. 3142-89 du Code du travail, qui permet une absence de huit jours par année civile est étendue à quinze jours. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 12 est ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 332‑5, il est inséré un article L. 332‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑5‑1. – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. » ;

2° Après l’article L. 332‑10, il est inséré un article L. 332‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑10‑1. – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 7 500 euros d’amende. »

I. – L’article L. 644‑1 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 1° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;

2° Au 2° , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« des personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou ».

Par dérogation aux articles L. 644‑1 du code général de la fonction publique et L. 4251‑6 du code de la défense, le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s’il accomplit au cours de l’année 2024 l’une des périodes suivantes :

1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile ;

2° Activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile.

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur ou égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérées de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est possible avant 64 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968 pouvant justifier de 172 trimestres au sens de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. »

I. – L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, le mot : « a » est remplacé par les mots : « peut avoir » ;

2° À la fin du 1° du II, les mots : « , notamment les modalités d’adressage » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le psychologue pratique son art dans le cadre d’un centre de santé ou en maison de santé, l’assuré social bénéficiaire peut ne pas avoir fait l’objet d’un adressage préalable par un médecin. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :

« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;

« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre I^er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1, situées à moins de 1 500 mètres de constructions à usage d’habitation, d’immeubles habités et des zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect des objectifs sanitaires fixés à l’article L. 1336‑1 du code de la santé publique.

« Les indicateurs de gêne due au bruit de ces infrastructures prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit.

« Un arrêté conjoint des ministres de la transition écologique et du logement précise les modalités d’évaluation de ces nuisances sonores en fonction des critères mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 10 kilomètres ».

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 5 kilomètres ».

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

Supprimer l’alinéa 50.

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet. »

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet, et sur l’avis consultatif des maires des communes limitrophes directement impactées par le projet. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’un »,

le mot :

« deux ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« significative »,

insérer les mots :

« en quantité et en qualité ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. »

Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis  L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » »

À l’alinéa 20, substituer au mot : 

« peut » 

le mot :

« doit ».

Supprimer les alinéas 22 à 53. 

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbaniser en application de l’article L. 151‑9, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

II. – La première phrase du dernier alinéa de l’’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

III. – Le premier alinéa de l’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

IV. – Le 1° de l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par les mots :« à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants :

1° Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale.

2° Les avantages et les inconvénients des différents dispositifs (au regard des objectifs d’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour les usagers) ; la projection de leur possible déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentation.

3° La répartition de la prise en charge financière des dispositifs à déployer entre État et collectivités.

I. – Supprimer l’alinéa 26.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :

« b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : 

« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« d) La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :

« f) Est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. – Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont constituées d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 et 38.

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 4, après le mot :

« indépendante »,

insérer les mots :

« , pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ».

Supprimer cet article.

Dans le six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le bilan de la circulaire du 15 janvier 2020 qui fixait un objectif général de réduction du poids des règlements et normes relatifs au sport pesant sur les collectivités territoriales et les associations.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« indépendant »,

insérer les mots : 

« , pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, ».

II. – En conséquence, après le mot :

« indépendant »,

procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« coopération »

le mot :

« collaboration ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« Sensibiliser »,

insérer les mots :

« et informer ».

À l’alinéa 12, après le mot :

« composition »,

insérer les mots :

« , l’organisation ».

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 132‑1‑1, il est inséré un article L. 132‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑1‑2. – I. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1, créer une société commerciale soumise au code de commerce et dont les statuts, qui définissent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires, sont approuvés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la fédération concernée.

« II. – La ligue ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société. Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir une participation au capital de la société.

« III. – Les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur sont applicables dans les conditions prévues à l’article L. 333‑3.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;

2° L’article L. 333‑3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 132‑1‑1 » ;

– Après la seconde occurrence du mot « ligue », la fin est ainsi rédigée : « , les sociétés et, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 132‑1‑1 » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commercialisation et la gestion des droits ont été confiées à la société mentionnée à l’article L. 132‑1‑2, la répartition des produits fait l’objet d’une convention tripartite signée entre la fédération, la ligue et la société. » ;

3° L’article L. 333‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La création de la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 132‑1‑2 est sans incidence sur les résultats dégagés par la ligue professionnelle et les sociétés sportives concernées au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’opération.

« Les répartitions et versements prévus à l’article L. 333‑3 au profit de la fédération, de la ligue et des sociétés sportives donnent lieu la constatation d’une charge déductible du bénéfice net de la société commerciale, au sens de l’article 39 du code général d’impôts. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le bilan de la circulaire du 15 janvier 2020 qui fixait un objectif général de réduction du poids des règlements et normes relatifs au sport pesant sur les collectivités territoriales et les associations.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 312‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑2‑1. – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.

« En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant peut demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter l’enfant à cette visite médicale. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑2‑1 du code du sport, les mots : « et d’accompagnement socioprofessionnel » sont remplacés par les mots : « , d’accompagnement et de reconversion professionnels ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 141‑3‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 141‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑3‑2. – Afin de promouvoir et d’accompagner l’engagement bénévole, le Comité national olympique et sportif français, en coordination avec les fédérations sportives, établit une charte nationale du bénévolat sportif. »

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« mandats »

insérer le mot : 

« successifs ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même insertion.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes exécutives élues au sein d’une fédération sportive continentale et internationale soit autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport concernant l’accompagnement à la reconversion des sportifs de haut niveau mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« covid-19 », 

insérer les mots : 

« seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la covid-19 ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« – le e du même 2° est abrogé ; ».

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :

« Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep.

Supprimer cet article.

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’outrage, peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans tous les actes de procédure des instances civiles ou pénales engagées ou nécessaires à la défense de ses droits, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses missions ou de ses fonctions, des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

« L’autorisation est délivrée nominativement par le procureur de la République ou le juge d’instruction sur proposition du responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.

« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative.

« Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.

« Le présent I n’est pas applicable lorsque, en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 du code de procédure pénale ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.

« II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.

« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code de procédure pénale.

« En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.

« III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »

Le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers, un rapport précisant l’opportunité de supprimer le deuxième alinéa de l’article 1242 du code civil et de prévoir un dispositif adapté permettant de lutter contre l’inégalité en défaveur des sapeurs‑pompiers blessés dans les incendies involontaires ainsi maintenue.

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »

Après les mots :

« la moitié de »

rédiger ainsi la fin de cet article :

« l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n°      du       portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Le développement économique local ; »

« 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés. »

Après les mots : « l’alinéa précédent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : 

« avant le 1^er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte communale, est interdite jusqu’à l’entrée en vigueur du plan ou de la carte modifiée. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de »,

les mots :

« préserve l’environnement et ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

« agit ».

Au premier alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « sous condition de signature d’un contrat d’engagement républicain ».

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de mieux encadrer l’Observatoire de la laïcité.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité pour les Maisons France Services de délivrer un document indicatif sur les pratiques contraires aux valeurs et principes de la République.

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’assistance médicale à la procréation a pour objectif d’aider un couple composé d’un homme et d’une femme, un couple composé de deux femmes ou bien une femme célibataire, à devenir parent. Elle vise à remédier à une situation d’infertilité médicalement ou biologiquement constatée, mais elle permet également d’empêcher la transmission à l’enfant ou à l’un des parents d’une maladie particulièrement grave. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune différence de traitement sur les modalités et les délais de prise en charge ne saurait être appliquée à l’égard des personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation notamment au regard de leur statut conjugal, de leur sexe, ou de leur orientation sexuelle. »

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :

« Le notaire transmet une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve pour une durée fixée par décret en conseil d’État. Cette dernière doit veiller au maintien de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité de ce consentement. »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre du recours à l’assistance médicale à la procréation, un guide sera remis au(x) bénéficiaire(s), informant sur la technique de l’assistance médicale à la procréation avec don, donnant des conseils sur la manière dont il faut aborder le sujet avec l’enfant né par cette technique et offrant une liste d’associations en lien avec cette question. »

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« dans les conditions prévues au présent chapitre. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau) Dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra aux parlementaires, un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions des recours à ces dernières. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° tout autre information qu’il souhaiterait volontairement laisser. » »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :

« Art. L. 2143‑4. – Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que ... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 20, après le mot :

« accéder »,

insérer les mots :

« au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ». 

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut s’adresser à la commission afin de connaitre le nombre d’enfants nés grâce à ses gamètes, ainsi que leur nombre et leur année de naissance. » »

À l’alinéa 21, après le mot :

« commission »

insérer le mot :

« indépendante ».

Rédiger ainsi l’alinéa 35 :

« 4° Deux médecins dont au moins un aura des compétences solides en génétique, et deux personnalités désignées pour leurs connaissances en psychologie, psychiatrie ou psychanalyse, tous seront indépendants ; » ».

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :

« VIII (nouveau). – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une campagne de sensibilisation au don de gamètes peut être prévue dans les établissements secondaires et dans les établissements d’enseignement supérieur. Cette campagne peut être soutenue par les associations spécialisées sur ces questions. »

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la détermination des caractéristiques sexuelles ne peut être exercé sur un individu mineur qui n’est pas en mesure, du fait de son âge ou autre, d’exprimer par lui-même son consentement, hormis si sa vie est en danger. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Aucune différence de traitement sur les modalités et les délais de prise en charge ne saurait être appliquée à l’égard des personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation, notamment au regard de leur statut conjugal, de leur sexe, ou de leur orientation sexuelle. »

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes :

« Le notaire transmet une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve pour une durée fixée par décret en conseil d’État. Cette dernière doit veiller au maintien de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité de ce consentement. »

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre du recours à l’assistance médicale à la procréation, un guide est remis aux bénéficiaires, informant sur la technique de l’assistance médicale à la procréation avec don, donnant des conseils sur la manière dont il faut aborder le sujet avec l’enfant né par cette technique et offrant une liste d’associations en lien avec cette question. »

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Une campagne de sensibilisation au don de gamètes peut être prévue dans les établissements secondaires et dans les établissements d’enseignement supérieur. 

« Cette campagne peut être soutenue par les associations spécialisées sur ces questions. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Toute autre information qu’il souhaiterait volontairement laisser. » »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :

« Art. L. 2143‑4. – Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données... (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 20, après le mot :

« accéder »,

insérer les mots :

« au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ». 

Rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« 4° De deux médecins dont au moins un dispose de compétences solides en génétique, et deux personnalités désignées pour leurs connaissances en psychologie, psychiatrie ou psychanalyse, lesquels sont indépendants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« b) Le premier alinéa de l’article 311‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » ; »

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’une femme seule, d’un couple composé d’un homme et d’une femme ou d’un couple de femmes. Elle a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet d’éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité.

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :

« premier alinéa du présent II »

la référence :

« deuxième alinéa du présent article ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2141‑2‑1-2 (nouveau). – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe pluridisciplinaire, et ce indépendamment de la mention de leur sexe à l’état civil. »

Supprimer l’alinéa 16.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé, de la recherche et de l’écologie. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La conception par tiers donneur est mentionnée sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 et est accompagnée d’une mention indiquant si l’intéressé est ou non informé de sa conception par tiers donneur, dans des conditions définies par décret. »

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :

« 2° Son état général et ses antécédents médicaux et ceux de ses proches parents, tels qu’il les décrits ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »

A l’alinéa 25, après le mot :

« accéder »,

insérer les mots :

« au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon ainsi qu’ ».

Supprimer l’alinéa 40.

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 2143‑5-1 – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »

Rédiger ainsi cet article :

L’article 47 du code civil est ainsi modifié :

1° Les mots : « , falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont remplacés par les mots : « ou falsifié » ; 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16‑7 et 16‑9 du présent code, ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’État étranger, en ce qui concerne le père biologique de l’enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard du parent d’intention mentionné dans l’acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l’enfant et le parent d’intention s’est concrétisé. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° B A la deuxième phrase, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « initiale prévoyant de prendre en compte avant la prise de poste l’ensemble des facettes du métier de directeur d’école et continue précisant un nouveau temps d’échanges obligatoire un an après la prise de poste, mais aussi une formation obligatoire sur les aspects du métier de directeur d’école tous les cinq ans, ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« propose »

les mots : 

« peut proposer ».

Supprimer l’alinéa 1.

La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.

Douze mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de fonctionnaires recrutés en application de l’article 3, du coût qu’ils représentent pour les finances publiques et une étude comparative du coût entre le présent dispositif et celui qui consisterait à nommer un fonctionnaire déjà en poste.

Rédiger ainsi le titre :

« permettant le don de jours de repos aux personnes des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 ».

A l’alinéa 1, après le mot :

« chèques-vacances »,

insérer les mots :

« , des coupons de sport ou des actions améliorant la qualité de vie au travail ».

A l’alinéa 1, après le mot :

« chèques-vacances »,

insérer les mots :

« ou le paiement de sommes sous la forme de primes ».

Substituer aux alinéas 3 à 12 les deux alinéas suivants :

« II. – La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, compte tenu de la contribution de l’artiste interprète à l’ensemble de l’œuvre ou autre objet protégé et de toutes les autres circonstances de l’espèce, telles que les pratiques de marché ou l’exploitation réelle de l’œuvre ou de l’objet protégé. La rémunération de l’artiste-interprète peut être forfaitaire.

« Les rémunérations fixées en application des conventions et accords collectifs applicables aux artistes interprètes et tenant compte des spécificités de chaque secteur constituent des rémunérations appropriées et proportionnelles au sens du présent article. »
 
 

À l’alinéa 9, après le mot :

« œuvre, »,

insérer les mots :

« l’absence de celui-ci n’étant alors pas de nature à rendre impossible la réalisation de l’ensemble de l’objet protégé, ».

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :

« II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. »

II. – En conséquence, après le mot :

« communication »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 :

« de ces informations. ».

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« a droit à »,

les mots :

« peut engager avec le cessionnaire une négociation en vue d’obtenir ».

Substituer aux alinéas 15 à 20 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 212‑3‑3. – I. – Sous réserve de stipulations particulières prévues dans son contrat d’exploitation, lorsque l’artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut notifier à son cessionnaire son intention d’en résilier la transmission en tout ou partie.

« Cette notification ne peut intervenir qu’en l’absence totale d’exploitation de son interprétation dans le territoire visé au contrat précité et à l’issue d’un délai de trois ans minimum à compter de la date d’achèvement de la prestation convenue entre les parties.

« La résiliation n’est effective de plein droit que si, à l’issue d’une période de douze mois à compter de la notification, le cessionnaire n’a pas remédié à l’absence d’exploitation.

« Cette résiliation n’a pas d’effet sur les autres droits, catégories de droits ou modes d’exploitation objets du contrat ni sur les autres stipulations contractuelles.

« Les modalités d’exercice du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 15, substituer aux mot :

« de non-exploitation »,

les mots :

« d’absence totale d’exploitation ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Cette résiliation ne peut être effective qu’en cas d’échec de la mission de conciliation du médiateur de la musique mentionné à l’article L. 214‑6 du présent code. »

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« ou les organismes de gestion collective ».

Après le mot :

« résiliation »

supprimer la fin de l’alinéa 17.

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus dans des branches professionnelles ayant négocié par voie conventionnelle un contrat à durée déterminée d’usage qui prévoit, quelle que soit sa durée, le versement d’une indemnité de compensation de la précarité, supérieure ou égale au montant défini à l’article L. 1243‑8 du code du travail et selon les modalités prévues par le même article. »

Au titre du projet de loi, substituer aux mots :

« relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 »

les mots :

« sur le sport ».

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« 1° Le dernier alinéa du I de l’article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité mentionnés au premier alinéa. » ; ».

I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« parmi les représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ou du mouvement sportif ».

II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 38.

Rétablir l’article L. 112‑18 de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 112‑18. – L’Agence nationale du sport est responsable, à travers son responsable de la haute performance, de l’affectation des conseillers techniques sportifs mentionnés à l’article L. 131‑12 auprès des fédérations sportives agréées. Elle veille à leur formation et à l’évaluation de leurs compétences professionnelles. Elle assure une répartition équitable de ces conseillers en fonction des disciplines. »

Il est créé un logo unique de signalement des contenus illicites, visible et identifiable sur toutes les plateformes de réseaux sociaux ou d’échanges d’information en ligne, les moteurs de recherche et les fournisseurs d’accès.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités techniques du présent article.

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 16 avril 2019 »

la date :

« 15 avril 2019 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque le maître d’ouvrage envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument, il rend publique une étude présentant les motifs de ces modifications. »

Supprimer cet article.

Après l’article L. 725‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 725‑6-1. – Les associations agrées au sens de l’article L. 725‑1 ont la possibilité d’acquérir un véhicule via les sites internet dédiés aux professionnels. »

Compléter le titre par les mots :

« et affaiblir le pouvoir législatif ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :

« une »

le mot :

« deux ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 9 heures »

les mots :

« 9 h 30 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé :

« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 104. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« exportation »,

insérer les mots :

« des œuvres et ».

Compléter la seconde phrase par les mots :

« sur une ou plusieurs propositions du conseil d’administration ».

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« Il est composé :

« 1° De représentants de l’État et des collectivités territoriales ;

« 2° D’au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique et un représentant de l’édition de musique ;

« 3° De représentants des salariés.

« Sa composition tient compte, le cas échéant, de la représentativité des organisations professionnelles concernées.

« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes membres du conseil d’administration ne peut être supérieur à un. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’intégralité du produit de la taxe sur les spectacles prévue à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 perçue au titre des spectacles de variété est affectée au soutien à la production et à la diffusion de spectacles. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des productions musicales, au rayonnement des œuvres et »

les mots :

« et au rayonnement des œuvres et des productions musicales ainsi qu’ ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« sur une ou plusieurs propositions du conseil d’administration. ».

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur l’opportunité de lui attribuer une fraction de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Au cours du troisième cycle d’études, l’étudiant en médecine réalise un stage de six mois dans les territoires ruraux sous-dotés définis pour chaque département par l’Agence régionale de santé en accord avec le Conseil départemental. »

L’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : 

« 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par ce professionnel ;

« 2° Le fait, pour un professionnel de santé, de ne pas communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de la santé qui est à l’origine de la demande de consultation ou d’hospitalisation ;

« 3° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’aide médicale d’État ;

« 4° Le refus d’appliquer le tiers payant dans les situations où il est imposé par la loi ;

« 5° L’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou la consultation externe d’un hôpital, sans justification médicale ;

« 6° Le refus d’élaborer un devis ;

« 7° L’attitude et le comportement discriminatoire du professionnel de santé. » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du quatrième alinéa sont également applicables quand le refus de soins est commis à l’encontre d’une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l’existence du refus discriminatoire. Les modalités et conditions de cette sollicitation sont précisées par un cahier des charges défini par décret en Conseil d’État après consultation notamment de représentants des professionnels de santé et des associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.

« Il appartient au professionnel de santé, au vu des éléments rapportés par la personne l’ayant sollicité, de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » ;

3° Après le mot : « commission », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « composée de représentants du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné, de l’organisme local d’assurance maladie, d’un délégué du Défenseur des Droits, de deux membres d’une association agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique. » ;

4° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte le droit à la santé ou la lutte contre les exclusions, peut exercer les droits reconnus à une personne victime d’un refus de soins.

« Toutefois, lorsque le refus de soins a été commis envers une personne considérée individuellement, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord mandat de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. »

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑6-2. – Toute personne en perte d’autonomie peut désigner une infirmière ou un infirmier référent de sa prise en charge à domicile.

« L’infirmière ou l’infirmier référent a pour mission d’assurer la coordination clinique de proximité en lien avec le médecin traitant responsable de la synthèse médicale et le pharmacien correspondant. »

Après le 8° de l’article L. 6143‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° La fermeture d’un service, qui requiert la majorité des votes des élus locaux et des parlementaires. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le député de la circonscription du ressort de l’établissement et un sénateur du département concerné. »

À l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , un répertoire des associations d’usagers du système de santé agréées ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , et facilitant l’accès à l’information sur les droits définis au titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code et sur les recours en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110‑3 ».

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l’aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l’aide prévue à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 8° Toute information lui permettant de faire valoir ses droits en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110‑3, de saisir le conciliateur de l’assurance maladie conformément à l’article L. 162‑15‑4 du code de la sécurité sociale, de saisir le Défenseur des droits conformément aux dispositions prévues au titre II de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et d’introduire un contentieux général tel que défini aux articles L. 142‑1 à L. 142‑3 du code de la sécurité sociale ou un contentieux technique tel que défini aux article L. 142‑1 à L. 142‑3 du même code. »

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑2. – Le règlement intérieur des écoles, des collèges et des lycées définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »

Après le mot :

« alinéa, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« après les mots : « la famille » sont insérés les mots : « les personnes responsables de l’enfant » ; ».

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.

Après l’article L. 211‑8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑8‑1. – Toute modification de la carte scolaire du premier degré dans des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales est précédée d’une consultation à laquelle prennent part le représentant de l’État dans le département, les parlementaires élus dans le département, les conseillers départementaux, l’association départementale des maires et les associations de parents d’élèves. Elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En classe de CM2, une évaluation est menée dans chaque établissement sur les connaissances des élèves en mathématiques et en français, déterminant leur passage en 6^ème. »

Après l’article L. 222‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 222‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale.

« En cas de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire, de prise en charge d’un mineur au titre de l’article 43 de la loi n° 2011‑267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil départemental, de sa propre initiative ou sur saisine de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du représentant de l'État dans le département, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation. Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d’un mineur ayant fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites ou d’une condamnation définitive pour une infraction signalée par le procureur de la République au président du conseil départemental en application du second alinéa de l’article L. 3221‑9 du code général des collectivités territoriales et lorsque cette infraction révèle une carence de l’autorité parentale. Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l’initiative des parents ou du représentant légal d’un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil départemental et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil départemental de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en œuvre.

«Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil départemental peut :

«1° Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant, en application de l’article L. 552‑3 du code de la sécurité sociale ;

«2° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

«3° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article 375‑9‑1 du code civil.

«La faculté prévue au 1° ne s’applique pas aux contrats de responsabilité parentale proposés ou conclus en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131‑8 du code de l’éducation.

«Lorsque le contrat n’a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil départemental peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale et prendre toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation.»

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑2. – Le règlement intérieur des écoles, des collèges et des lycées définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie de la partie législative au code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :

« Chaque année et jusqu’en 2024 au sein de chaque école et au sein de chaque collège est désignée au moins une classe dite « olympique » suivant, en plus des enseignements académiques du socle commun, un programme développé par le Comité national olympique et sportif français. »

Après l’article L. 211‑8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑8‑1. – Toute modification de la carte scolaire du premier degré dans des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales est précédée d’une consultation à laquelle prennent part le représentant de l’État dans le département, les parlementaires élus dans le département, les conseillers départementaux, l’association départementale des maires et les associations de parents d’élèves. Elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. »

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.

Supprimer l'alinéa 34.

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :

« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot :

« indicateurs »,

insérer le mot :

« publics ».

III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Rédiger ainsi l'alinéa 47 :

« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. » 

À l’alinéa 3, après le mot :

« promotionnelles »,

insérer les mots :

« financées par le distributeur ou le fournisseur ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie »

les mots :

« destinées à l’alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441‑10 du code de commerce ».

I. – Après le II de l’article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »

II. – Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l’article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

I. – Supprimer l'alinéa 1.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.