I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1er par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, avant les mots :
« Ces autorisations »,
insérer les mots :
« Pour les taxis, ».
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1er par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, avant les mots :
« Ces autorisations »,
insérer les mots :
« Pour les taxis, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou des personnes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une autorisation de stationnement exploitée »,
les mots :
« dix autorisations de stationnement exploitées ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3121‑1-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. »
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnes morales titulaires d’au moins cinq autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris sont tenues, à compter du 1er janvier 2024, de compter parmi les autorisations de stationnement qu’elles détiennent au moins 20 % de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. À défaut, toutes les autorisations administratives de stationnement qu’elles détiennent leur seront retirées. »
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnes morales titulaires d’au moins 5 autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris sont tenues, à compter du 1er janvier 2024, de compter parmi les autorisations de stationnement qu’elles détiennent au moins 20 % de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. A défaut, toutes les autorisations administratives de stationnement qu’elles détiennent leur seront retirées. »
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »,
les mots :
« utilisatrices de fauteuils roulants ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
I. – Compléter l’alinéa 1er par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, avant les mots :
« Ces autorisations »,
insérer les mots :
« Pour les taxis, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou des personnes morales titulaires d’au moins une autorisation de stationnement exploitée dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. »,
les mots :
« et en priorité aux chauffeurs de taxis inscrits sur la liste d’attente en application de l’article L. 3121‑5 du code des transports issu de la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou des personnes morales titulaires d’au moins une autorisation de stationnement exploitée dans la zone de compétence du préfet de police de Paris »
les mots :
« et en priorité aux chauffeurs de taxis inscrits sur la liste d’attente conformément à l’article L 3121‑5 du code des transports issu de la loi n° 2014‑1104 ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« prioritairement des véhicules à très faibles émissions tels que définis à l’article L318‑1 du code la route, puis des véhicules à faibles émissions mentionnés au même article ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , prioritairement des véhicules à faibles émissions tels que définis à l’article L318‑1 du code la route ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les véhicules électriques ou correspondant aux normes Euro 5 et Euro 6 telles que définies par le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules et de deux ans à compter de la date de leur délivrance pour les autres véhicules. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles sont délivrées prioritairement aux personnes exploitant des véhicules électriques ou correspondant aux normes Euro 5 et Euro 6 telles que définies par le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – Les horaires des services de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite mis à disposition pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont adaptés, en temps réel, aux horaires des compétitions sportives. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – Les horaires des services de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite mis à disposition pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont adaptés, en temps réel, aux horaires des compétitions sportives. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Conformément à l’article L. 1112-4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les horaires des services de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite mis à disposition pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont adaptés, en temps réel, aux horaires des compétitions sportives. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité national des transports publics particuliers de personnes, mentionné à l’article D. 3120‑16 du code des transports, est saisi par le ministre chargé des transports, pour avis, du projet d’expérimentation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Compléter le 4 de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120‑2 du code des transports ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les horaires des services de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite mis à disposition pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont adaptés, en temps réel, aux horaires des compétitions sportives. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les horaires des services de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite mis à disposition pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont adaptés, en temps réel, aux horaires des compétitions sportives. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les horaires des services de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite mis à disposition pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont adaptés, en temps réel, aux horaires des compétitions sportives. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les horaires des services de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite mis à disposition pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont adaptés, en temps réel, aux horaires des compétitions sportives. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les services de mobilité complémentaires aux services des transports en commun mis en place de manière temporaire pour permettre aux personnes d’accéder au plus près des sites des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sont prioritairement basés sur des solutions de mobilités actives. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le comité national des transports publics particuliers de personnes, mentionné à l’article D3120‑16 du code des transports, est saisi par le ministre chargé des transports, pour avis, du projet d’expérimentation relative à la délivrance par dérogation d’autorisations de stationnement cité au I de cet article. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Compléter le 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120-2 du code des transports ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Durant toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques, le représentant de l’État dans le département veille à l’accès aux axes routiers dans de bonnes conditions pour les usagers.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Durant toute la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le préfet de département veille à l’accès aux axes routiers en maintenant la possibilité de circuler pour tous.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Pour la période du 26 juillet au 8 septembre 2024, un décret facilite les modalités d’accès aux structures de loisirs mentionnées à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles pour les enfants des forces de sécurité intérieure et des militaires réquisitionnés dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du II de l’article L. 1611‑7-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
« établissements publics »,
sont insérés les mots :
« , ainsi que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui organisent un service public de location de vélos dans les conditions prévues à l’article L. 1231‑16, ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 1611‑7-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ainsi que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui organisent un service public de location de vélos dans les conditions prévues à l’article L. 1231‑16 du présent code ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une contribution additionnelle temporaire à la taxe sur les services numériques encadrée par les articles 299 à 300 du code général des impôts.
II. – Cette contribution est assise sur le montant excédant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV de l’article 299 bis du code général des impôts, le montant moyen par année sur les années 2020 à 2022 des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.
Le montant de cette contribution additionnelle est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux supplémentaire de 3 %.
III. – La contribution additionnelle qui vaut pour les années 2023 et 2024 prend fin au 31 décembre 2024.
IV. – Le produit de la contribution additionnelle mise en place par le présent article est affecté à l’Agence nationale du sport mentionnée à l’article L. 112‑10 du code du sport.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Il est institué une contribution additionnelle temporaire à la taxe sur les services numériques encadrée par les articles 299 à 300 du Code général des impôts.
II. – Cette contribution est assise sur le montant excédant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV de l’article 299 bis du Code général des impôts, le montant moyen par année sur les années 2020 à 2022 des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.
Le montant de cette contribution additionnelle est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux supplémentaire de 3 %.
III. – La contribution additionnelle qui vaut pour les années 2023 et 2024 prend fin au 31 décembre 2024.
IV. – Le produit de la contribution est affecté au Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est créé une contribution temporaire additionnelle à la contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées destinées à la consommation humaine due au titre de l’article 1613 ter du code général des impôts.
Le tarif de cette contribution procède de l’application d’un tarif de surtaxation de 10 % de l’ensemble des niveaux de taxation à partir de la tranche de 7 kg de sucres ajoutés par hectolitre de boisson.
La contribution additionnelle est due pour l’ensemble des faits relevant du III de l’article 1613 ter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le produit de la contribution est affecté à l’Agence nationale du sport mentionnée à l’article L. 112‑10 du code du sport.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:À l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est créé une contribution temporaire additionnelle à la contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées destinées à la consommation humaine due au titre de l’article 1613 ter du code général des impôts.
Le tarif de cette contribution procède de l’application d’un tarif de surtaxation de 10% de l’ensemble des niveaux de taxation à partir de la tranche de 7 kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson.
La contribution additionnelle est due pour l’ensemble des faits relevant du III de l’article 1613 ter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le produit de la contribution est affecté au Comité national olympique et sportif français.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑22. – Les organisateurs à but lucratif et à but non lucratif d’une aire de retransmission en public d’une compétition sportive doivent s’assurer de la présence d’un référent distinctement identifiable formé à la prévention et à la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en accessibilité de 100 % des sites concernés par les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2028 ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le II de l'article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1°, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° Au 2°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2035 » ;
2° Au 2° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2035 ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1°, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
2° À la fin du 2°, l’année : « 2029 »est remplacée par l’année : « 2034 » ;
3° À la fin du 3°, l’année : « 2039 » est remplacée par l’année : « 2044 ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. Supprimer le II de l'article 1241-6 du code des transports.
II. A l'article L1241-7-1 du même code :
1) Supprimer le 2° du I
2) Après le 1er alinéa du II, supprimer la fin du II
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1241‑7‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑7‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑7‑3 – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, Ile-de-France Mobilités et les opérateurs de transport de la région Ile-de-France mettent en oeuvre un plan de revalorisation salariale au bénéfice des salariés des opérateurs de transport, qui prévoit notamment :
« 1° La valorisation de la présence des salariés lors de la période des Jeux olympiques 2024 ;
« 2° Le renforcement de l’attractivité des métiers. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1241-7-2 du code des transports, il est inséré un article L. 1241-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1241-7-3. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, Ile-de-France Mobilités et les opérateurs de transport de la région Ile-de-France mettent en œuvre un plan de recrutement de conducteurs pour l’ensemble du réseau de transports en commun. Ce plan tient compte des besoins relatifs à la tenue des Jeux olympiques de Paris 2024. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 4121‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121‑6. – Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur a l’obligation de permettre la pratique sportive de tous ses salariés sans distinction liée à la nature de leur contrat de travail ainsi que des stagiaires, y compris en situation de handicap, soit :
« 1° En mettant à leur disposition de manière gratuite des équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou la location d’un espace géré par l’entreprise ou dont elle prend en charge la location aux fins de permettre la pratique de ces activités et répondant aux obligations du titre II du livre III du code du sport ;
« 2° En finançant la pratique d’une activité physique et sportive extérieure à l’entreprise à hauteur d’au moins 50 % du coût de la licence sportive ou d’un autre titre de participation ;
« 3° En finançant intégralement des cours collectifs d’activités physiques et sportives réguliers ou des événements ou compétitions de nature sportive à destination des salariés »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 4121‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121‑6. – Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur a l’obligation de permettre la pratique sportive de tous ses salariés sans distinction liée à la nature de leur contrat de travail ainsi que des stagiaires, y compris en situation de handicap, soit :
« 1° En mettant à leur disposition de manière gratuite des équipements à usage collectifs dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou la location d’un espace géré par l’entreprise ou dont elle prend en charge la location aux fins de permettre la pratique de ces activités et répondant aux obligations du titre II du livre III du code du sport ;
« 2° En finançant la pratique d’une activité physique et sportive extérieure à l’entreprise à hauteur d’au moins 50 % du coût de la licence sportive ou d’un autre titre de participation ;
« 3° En finançant intégralement des cours collectifs d’activités physiques et sportives réguliers ou des événements ou compétitions de nature sportive à destination des salariés. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code de l’urbanisme est modifié comme suit :
1° Après l’article L111-6, il est inséré un article L111-6-1 ainsi rédigé :
“Article L111-6-1 - La construction ou l’installation d’un établissement scolaire est interdite dans une bande de deux kilomètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière ainsi que des autres routes classées à grande circulation au sens de l’article L110-3 du code de la route.”
2° Après l’article L111-10, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
“Paragraphe 3 : Constructibilité interdite aux abords des établissements scolaires
Article L111-10-1 - La construction d’autoroutes, de routes express et de déviations au sens du code de la voirie routière ainsi que d’autres routes classées à grande circulation au sens de l’article L110-3 du code de la route est interdite dans un périmètre de deux kilomètres autour des établissements scolaires.”
Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. - Le code de l’urbanisme est modifié comme suit :
1° Après l’article L111-6, il est inséré un article L111-6-1 ainsi rédigé :
“Article L111-6-1 - La construction ou l’installation d’un établissement scolaire est interdite dans une bande de deux kilomètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière ainsi que des autres routes classées à grande circulation au sens de l’article L110-3 du code de la route.”
2° Après l’article L111-10, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
“Paragraphe 3 : Constructibilité interdite aux abords des établissements scolaires
Article L111-10-1 - La construction d’autoroutes, de routes express et de déviations au sens du code de la voirie routière ainsi que d’autres routes classées à grande circulation au sens de l’article L110-3 du code de la route est interdite dans un périmètre de deux kilomètres autour des établissements scolaires.”
II. - Le présent article entre en vigueur un jour après la date de clôture des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le titre II de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un article 23‑2 ainsi rédigé :
« Art. 23‑2. – Pour des besoins de sûreté aérienne, la région d’information de vol de Paris est interdite au survol à moins de 6500 pieds pour toute activité commerciale, y compris à titre expérimental, ainsi que pour toutes les activités autres que celles pour lesquelles une dérogation préexiste. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou 2024, sont désignés des référents handicaps, chargés de diffuser les bonnes pratiques concernant l'accueil des personnes en situation de handicap.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux Jeux Olympiques et Paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques peuvent être définies par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de Police.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. - Toute personne engagée en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou de professionnels en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens reçoit une formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap.
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargé de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en situation de handicap à l’enceinte sportive. Chaque lieu accueillant une manifestation dispose d’au moins un référent handicaps.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. - Toute personne engagée en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou de professionnels en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens reçoit une formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargé de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en situation de handicap à l’enceinte sportive. Chaque lieu accueillant une manifestation dispose d’au moins un référent handicaps.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux Jeux Olympiques et Paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques sont définies par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de Police.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:
I. – Toute personne engagée en qualité de volontaire olympique et paralympique ou de professionnel en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens reçoit une formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux Jeux Olympiques et Paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques sont définies par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de Police.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux Jeux Olympiques et Paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques sont définies par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de Police.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargés de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en situation de handicap à l’enceinte sportive. Chaque lieu accueillant une manifestation dispose d’au moins un référent handicaps.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Toute personne engagée en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou de professionnels en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens reçoit une formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux Jeux Olympiques et Paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques sont définies par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de Police.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargé de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en situation de handicap à l’enceinte sportive. Chaque lieu accueillant une manifestation dispose d’au moins un référent handicaps.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargé de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en situation de handicap à l’enceinte sportive. Chaque lieu accueillant une manifestation dispose d’au moins un référent handicaps.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Toute personne engagée en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou de professionnels en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens est sensibilisée - au moment des consignes qui lui sont transmises en amont des missions qui lui sont attribuées - à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargé de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en situation de handicap aux enceintes sportives et aux sites olympiques. Chaque site accueillant une manifestation dispose d’au moins un référent handicaps.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l'article 11 est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
"Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux Jeux Olympiques et Paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques sont définies par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de Police."
Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Toute personne engagée en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou de professionnels en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens reçoit une formation à l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou parmi les professionnels œuvrant pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps. Ils sont chargés de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en situation de handicap à l’enceinte sportive, quelle que soit la nature de ce handicap. Chaque lieu accueillant une manifestation dispose d’au moins un référent.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux lieux accueillant des manifestations dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques sont définies par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de Police.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les volontaires des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 reçoivent, au moins dix jours avant l’ouverture du village des athlètes, une formation, dispensée à titre gracieux et sans rémunération de la part des organisateurs, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles par l’un des organismes habilités dont la liste est définie par décret.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Sur les sites du village des athlètes et du village des médias, pendant toute leur durée d’ouverture, le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques met en place une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles, notamment par voie d’affichage.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Sur les sites du village des athlètes et du village des médias, pendant toute leur durée d’ouverture, est mise en place une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles, notamment par voie d’affichage.
Elle est effectuée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnisation.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. - À compter de la date de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est instauré un moratoire de dix ans sur la construction ou l’installation d’un établissement scolaire dans une bande de deux kilomètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière ainsi que des autres routes classées à grande circulation au sens de l’article L110-3 du code de la route.
II. - À compter de la date de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, l est instauré un moratoire de dix ans sur la construction d’autoroutes, de routes express et de déviations au sens du code de la voirie routière ainsi que d’autres routes classées à grande circulation au sens de l’article L110-3 du code de la route est interdite dans un périmètre de deux kilomètres autour des établissements scolaires.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes à mobilité réduite pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport évalue les besoins de mobilité des spectateurs en situation de handicap et la disponibilité du parc des taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite ainsi que celle du réseau d’aide à la mobilité pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il présente les pistes permettant d'améliorer l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes à mobilité réduite et la disponibilité du parc des taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite ainsi que celle du réseau d’aide à la mobilité pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'intérêt d'avoir recours à la vidéosurveillance plutôt qu'une présence humaine afin d'assurer la sécurité et la sûreté de toutes et tous.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en accessibilité de 100 % des sites concernés par les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes à mobilité réduite pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ce rapport évalue les besoins de mobilité des spectateurs en situation de handicap et la disponibilité du parc des taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite ainsi que celle du réseau d’aide à la mobilité pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il présente les pistes permettant d’améliorer l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes à mobilité réduite et la disponibilité du parc des taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite ainsi que celle du réseau d’aide à la mobilité pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalisation des infrastructures du Grand Paris et la régénération du réseau de transport francilien dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport évalue les risques pesant sur la réalisation de ces travaux nécessaires à la bonne tenue des Jeux. Il évalue l'impact de leur non-réalisation sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et les transports du quotidien en Ile-de-France.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de recrutement du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques dans un contexte de tensions sur le marché du travail et d’inflation sur les salaires.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er juin 2024 sur les capacités du tribunal judiciaire de Bobigny de traiter l'afflux éventuel de procédures judiciaires supplémentaires liées à la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Le rapport dresse un état des lieux de la situation actuelle du tribunal de Bobigny (délai, effectifs, taux de vacance, dossiers en stock…) et indique de manière précise et chiffrée les moyens humains et matériels supplémentaires qui lui seront attribués dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles Ile-de-France Mobilités et les opérateurs de transport de la région Ile-de-France peuvent mettre en oeuvre un plan de revalorisation salariale au bénéfice des salariés des opérateurs de transport, qui prévoit notamment :
1° La valorisation de la présence des salariés lors de la période des Jeux olympiques 2024 ;
2° Le renforcement de l'attractivité des métiers.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles Ile-de-France Mobilités et les opérateurs de transport de la région Ile-de-France peuvent mettre en oeuvre un plan de recrutement de conducteurs pour l'ensemble du réseau de transports en commun. Ce plan tient compte des besoins relatifs à la tenue des Jeux olympiques de Paris 2024.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun dans la grande couronne de la région Ile-de-France. Ce rapport précise les conséquences en termes de conditions de travail pour les salariés, notamment au regard des salaires et heures de travail.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la capacité de l’État à assurer la continuité du service public de la sécurité sur l’ensemble du territoire de la République durant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, au-delà des besoins spécifiques aux manifestations se déroulant dans le cadre de cet événement.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalisation des infrastructures du Grand Paris et la régénération du réseau de transport francilien dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ce rapport évalue les risques pesant sur la réalisation de ces travaux nécessaires à la bonne tenue des Jeux. Il évalue l’impact de leur non-réalisation sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et les transports du quotidien en Île-de-France.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à mobilité réduire »
les mots :
« en fauteuil roulant ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à mobilité réduite ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure »
les mots :
« n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels »
les mots :
« n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ».
Substituer à l’alinéa 24 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° À l’article 711‑1 les mots : « la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions » ;
« 2° (nouveau) L’article 723‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de lutte contre le dopage, sans l’en avoir préalablement informée, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ».
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« de Wallis-et-Futuna »
les mots :
« des îles Wallis et Futuna ».
– 1 –
Chapitre Ier
Adaptations nécessaires en matière d’offre de soins et de formation aux premiers secours
Article 1
I. – En vue d’assurer la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, il est créé au sein du village olympique et paralympique, pour la durée d’accueil de ces personnes, un centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et paralympique » dont la création et la gestion sont assurées par l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris.
Les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ne sont pas applicables à ce centre de santé.
Sous réserve du III du présent article, les articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique sont applicables.
II. – Le centre de santé mentionné au I du présent article réalise à titre exclusif des prestations à titre gratuit pour les personnes mentionnées au même I. Les articles L. 161‑35, L. 162‑32, L. 162‑32‑3 et L. 162‑32‑4 du code de la sécurité sociale et l’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. L’accord national mentionné aux articles L. 162‑32‑1 et L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable. Les modalités de financement des activités du centre de santé et de couverture des charges liées aux prestations délivrées sont prévues par une convention conclue en application de l’article L. 6134‑1 du code de la santé publique entre l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques peuvent participer aux activités du centre de santé.
III. – Le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l’engagement de conformité mentionnés aux articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont associés à l’élaboration du projet de santé, sont adaptés aux caractéristiques du centre de santé par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Île‑de‑France.
IV. – L’installation et le fonctionnement, au sein du centre de santé mentionné au I du présent article, d’appareils d’imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et d’un scanographe à utilisation médicale, sont autorisés. Les chapitres II et III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ne sont pas applicables.
L’utilisation de ces équipements respecte les conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l’article L. 6124‑1 du même code.
En cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer l’interruption immédiate, totale ou partielle, de l’utilisation de ces équipements, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6122‑13 dudit code.
V. – Par dérogation au I des articles L. 5126‑1 et L. 5126‑4 du code de la santé publique, une pharmacie à usage intérieur de l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris est autorisée à disposer de locaux au sein du centre de santé mentionné au I du présent article.
Elle peut délivrer au détail, dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles, qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
VI. – Par dérogation aux articles L. 4221‑1 et L. 4232‑1 du code de la santé publique, les pharmaciens inscrits aux sections A et D ou les pharmaciens d’officine et hospitaliers inscrits à la section E du tableau de l’ordre peuvent également exercer au sein de la pharmacie à usage intérieur mentionnée au V du présent article, sans devoir être inscrits à la section H du même tableau. Ils informent le conseil central ou le conseil régional dont ils relèvent en application de l’article L. 4222‑3 du code de la santé publique.
Article 2
I. – Les médecins des fédérations internationales de sports accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession sur les sites des compétitions, à l’égard des athlètes qui participent à celles‑ci.
II. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du Mouvement olympique ou des comités paralympiques, sont autorisés à exercer leur profession à l’égard des personnels et des membres de la délégation qu’ils accompagnent. Cet exercice n’est pas autorisé au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie du même code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports fixe la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent II ainsi que la période au cours de laquelle l’autorisation d’exercice est délivrée, qui ne peut aller au‑delà du 31 décembre 2024.
III. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique engagés en qualité de volontaires olympiques et paralympiques qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France sont autorisés à exercer cette profession au sein du centre de santé mentionné à l’article 1er.
IV. – Les professionnels mentionnés aux I, II et III du présent article sont soumis, dans l’exercice de leur profession, aux conditions applicables à cet exercice en France.
Article 3
I. – L’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1 » sont remplacés par les mots : « , les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l’article L. 721‑2 et les associations ayant la formation aux premiers secours dans leur objet » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les modalités d’habilitation des différents organismes. »
II (nouveau). – Au troisième alinéa de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, les mots : « ou des associations agréées » sont supprimés.
Chapitre II
Mesures visant à renforcer la lutte contre le dopage
Article 4
I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 232‑12‑1, il est inséré un article L. 232‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑12‑2. – I. – Aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232‑9, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires qui lui sont transmis et dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants :
« 1° Une administration de sang homologue ;
« 2° Une substitution d’échantillons prélevés ;
« 3° Une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite en vertu du même article L. 232‑9 ;
« 4° Une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance.
« II. – La personne contrôlée est expressément informée, préalablement au prélèvement :
« 1° De la possibilité que les échantillons prélevés fassent l’objet des analyses prévues au I du présent article en précisant la nature de celles‑ci et leurs finalités ;
« 2° De l’éventualité d’une découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour elle‑même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés et de ses conséquences, selon les modalités mentionnées aux 3° et 4° du I de l’article 16‑10 du code civil.
« III. – Les analyses prévues au I du présent article sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome pertinentes. Les données analysées ne peuvent servir à l’identification ou au profilage des sportifs ni à la sélection de sportifs à partir d’une caractéristique génétique donnée.
« Les analyses réalisées pour les finalités mentionnées aux 1° et 2° du même I sont réalisées à partir de segments d’acide désoxyribonucléique non codants.
« Les analyses réalisées pour les finalités mentionnées aux 3° et 4° dudit I ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées ni permettre d’avoir une connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques de la personne.
« Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdite ou, au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées, lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite.
« IV. – Les analyses sont réalisées dans des conditions et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au I du présent article
« V. – En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour elle‑même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf si elle s’y est préalablement opposée, la personne contrôlée est informée de l’existence d’une telle découverte et invitée à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 232‑16, après la référence : « L. 232‑12 », est insérée la référence : « , L. 232‑12‑2 ».
II. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le III de l’article 16‑10, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au I, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l’article L. 232‑12‑2 du code du sport. » ;
2° Après le 4° de l’article 16‑11, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l’article L. 232‑12‑2 du code du sport. »
III. – À l’article 226‑25 du code pénal, après la première occurrence du mot : « scientifique, », sont insérés les mots : « ou de lutte contre le dopage, » et, après le mot : « civil, », sont insérés les mots : « ou, à des fins de lutte contre le dopage, en dehors des conditions prévues à l’article L. 232‑12‑2 du code du sport, ».
IV. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport d’évaluation est également transmis au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 4 bis (nouveau)
I. – À l’article L. 232‑20 du code du sport, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier, ».
II. – Après le 4° de l’article L. 561‑31 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À l’Agence française de lutte contre le dopage ; ».
Article 5
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Le chapitre IV du titre II du livre IV du code du sport est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2. – I. – Les articles L. 232‑18‑7, L. 232‑18‑9 à L. 232‑20 et L. 232‑20‑2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
« II. – Pour l’application du I :
« 1° Les références au tribunal judiciaire à l’article L. 232‑18‑7 sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
« 2° L’article L. 232‑20 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 232‑20. – Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage et les autorités judiciaires et administratives de l’État et de la Polynésie française chargées de la lutte contre le dopage peuvent se communiquer réciproquement tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l’accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et infractions pénales en matière de lutte contre le dopage.” »
Chapitre III
Dispositions visant à mieux garantir la sécurité
Article 6
I. – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre » sont remplacés par les mots : « Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Il peut être également procédé à ces opérations » sont remplacés par les mots : « Ces systèmes peuvent également être mis en œuvre » ;
2° À l’article L. 223‑3, la référence : « L. 252‑1 (deuxième alinéa), » est supprimée ;
3° L’article L. 251‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑1. – Les systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées à l’article L. 251‑2 sont des traitements de données à caractère personnel régis par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
4° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre » sont remplacés par les mots : « Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique » ;
b) Au début du treizième alinéa, les mots : « Il peut être également procédé à ces opérations » sont remplacés par les mots : « Des systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en œuvre » ;
5° Le second alinéa de l’article L. 251‑3 est supprimé ;
5° bis (nouveau) Les articles L. 251‑7 et L. 253‑2 sont abrogés ;
6° Le second alinéa de l’article L. 252‑1 est supprimé ;
7° À la fin du premier alinéa de l’article L. 252‑2, les mots : « de la loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;
8° L’article L. 252‑4 est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , à compter de l’expiration d’un délai de deux ans après la publication de l’acte définissant ces normes » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
9° À la fin de l’intitulé du chapitre III du titre V, les mots : « et droit d’accès » sont supprimés ;
10° Au début du premier alinéa de l’article L. 253‑3, les mots : « Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que » sont supprimés ;
11° À l’article L. 253‑4, les mots : « , de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont supprimés ;
12° L’article L. 253‑5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
13° L’article L. 254‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑1. – Le fait d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ;
14° L’article L. 255‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑1. – Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le public est informé de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel par système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
15° (Supprimé)
16° Le dernier alinéa de l’article L. 272‑2 est supprimé.
II. – L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1632‑2 du code des transports est supprimé.
Article 7
I. – À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords, ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques ayant pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans le cadre de leurs missions respectives.
II. – Les traitements mentionnés au I du présent article ainsi que les images qui sont nécessaires à leur entraînement sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
II bis (nouveau). – Le public est informé par tout moyen approprié de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.
Une information générale du public sur l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs est organisée par le ministre de l’intérieur.
III. – Ces traitements n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux‑mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite.
Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre.
IV. – Le recours à un traitement mentionné au I du présent article est, par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les services mentionnés au second alinéa du I du présent article susceptibles de le mettre en œuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement, et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du V.
Le décret est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles qui expose :
1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à signalement par le système ;
2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement.
V. – L’État assure le développement du traitement ainsi autorisé, en confie le développement à un tiers ou l’acquiert. Dans tous les cas, le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes :
1° Lorsque le système d’intelligence artificielle employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives, leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement ;
2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
2° bis (nouveau) Le traitement comporte des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaise utilisation ;
3° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
4° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi tel qu’autorisé par le décret mentionné au IV, attestée par un rapport de validation.
Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui‑ci doit en outre présenter des garanties de compétences et de continuité et fournir une documentation technique complète ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années.
Dans le cadre du présent V, la Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce les missions prévues au 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier en accompagnant les personnes chargées du développement du traitement.
Le respect des exigences énoncées au présent V fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au I qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans les conditions prévues au VI.
VI. – L’emploi du traitement est autorisé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Cette autorisation peut uniquement être accordée lorsque le recours au traitement est proportionné au regard de la finalité poursuivie.
La demande qui lui est adressée par l’un des services mentionnés au I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyse actualisée est adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La décision d’autorisation est publiée et motivée. Elle précise :
1° Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ;
2° La manifestation sportive, récréative ou culturelle concernée et les motifs de la mise en œuvre du traitement au regard de la finalité mentionnée au même I ;
3° Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées audit I ;
4° Les modalités d’information du public, notamment sur ses droits, ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé, accompagnés d’un renvoi vers l’information générale organisée par le ministère de l’intérieur mentionnée au second alinéa du II bis du présent article ;
5° La durée d’autorisation. Cette durée ne peut excéder un mois, renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de sa délivrance en demeurent réunies.
VII. – L’autorité responsable tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.
Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police est tenu informé chaque semaine des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre, en tient informée régulièrement la Commission nationale de l’informatique et des libertés et peut suspendre sa décision d’autorisation ou y mettre fin à tout moment s’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
VIII. – Les images mentionnées au I du présent article dont la durée de conservation, prévue aux articles L. 242‑4 et L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure, n’est pas expirée peuvent être utilisées comme données d’apprentissage des traitements dans les conditions prévues au 1° du V du présent article jusqu’à l’expiration de leur durée de conservation.
VIII bis (nouveau). – La Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce un contrôle sur l’application du présent article. À cette fin, elle peut mettre en œuvre les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
IX. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation fixé au 30 juin 2025, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe notamment les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle‑ci. L’évaluation associe deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Le décret précise également les modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et associés à l’évaluation. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 7 bis (nouveau)
À compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l’enquête administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure peut être demandée pour l’affectation d’une personne sur une mission temporaire en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté, ou d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux deuxième à dixième alinéas du même article L. 114‑2.
Article 8
Au I de l’article L. 2251‑4‑2 du code des transports, les mots : « relevant respectivement de leur compétence » sont remplacés par les mots : « ou leurs abords immédiats ».
Article 9
À compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, le préfet de police exerce dans les départements des Yvelines, du Val‑d’Oise, de l’Essonne et de Seine‑et‑Marne les compétences qui lui sont dévolues sur le fondement de l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure.
Article 10
L’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements exposés à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis pendant la durée de cet événement et de sa préparation à une autorisation de l’organisateur délivrée après l’avis conforme de l’autorité administrative. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « L’organisateur recueille au préalable l’avis de l’autorité administrative rendu » sont remplacés par les mots : « Cette autorité administrative émet son avis ».
Article 11
L’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés au I, l’inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installé à son initiative par le gestionnaire de l’enceinte. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée.
« L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle‑ci et son image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. L’image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé. »
Article 11 bis (nouveau)
Les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 retrouvent leur affectation antérieure à la période de l’événement une fois celui‑ci achevé, au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 12
I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après l’article L. 332‑1‑1, il est inséré un article L. 332‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑1‑2. – Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l’accès est conditionné à l’acquittement d’un droit d’entrée doit présenter un titre d’accès, et ce même s’il s’agit d’une invitation. Un décret en Conseil d’État fixe les seuils de spectateurs au‑delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières à un risque de fraude, prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d’application du présent article. » ;
1° Après l’article L. 332‑5, il est inséré un article L. 332‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 du présent code dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. » ;
2° Après l’article L. 332‑10, il est inséré un article L. 332‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive est puni de 7 500 euros d’amende. »
II (nouveau). – Le 1° A du I entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 12 bis (nouveau)
Après le 15° de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. »
Article 13
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 332‑11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 332‑3 à L. 332‑10 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 332‑3, à la première phrase de l’article L. 332‑4 et aux articles L. 332‑5‑1, L. 332‑10‑1 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé de cette peine est obligatoire à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332‑4, à l’article L. 332‑5 et aux articles L. 332‑6 à L. 332‑10 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » ;
2° (nouveau) À l’article L. 332‑16‑3, après la référence : « L. 332‑11, », sont insérées les références : « L. 332‑13, L. 332‑14, ».
Chapitre IV
Dispositions diverses
Article 14 a (nouveau)
La Cour des comptes remet au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit également le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Ce rapport comprend également un bilan du recours aux bénévoles évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d’exercice, notamment en termes d’horaires.
Article 14
I. – Le I de l’article 4 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa du présent I qui supportent l’affichage des éléments protégés par les 1° à 3° et 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, associés aux logos de partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte mentionné à l’article 6 de la présente loi, peuvent bénéficier des dérogations prévues aux 1° à 3° du présent I lorsqu’ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique, ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581‑14‑2 du code de l’environnement jusqu’au 31 décembre 2023 et, à partir du 1er janvier 2024, de l’article L. 581‑3‑1 du même code. » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « précise le contenu et les modalités de cette déclaration, qui peuvent varier selon l’opération ou l’événement en cause, ».
II. – L’article 5 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique sur le parcours du relais de la flamme olympique et celui du relais de la flamme paralympique, dont les tracés et les calendriers sont définis dans chaque département ou collectivité d’outre‑mer par arrêté du représentant de l’État et, en Île‑de‑France, par arrêté du préfet de police, est réalisée dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent II.
« Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au I, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci, dans une bande de cent mètres de part et d’autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d’arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Les affichages ainsi prévus font l’objet, entre le ou les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, d’un contrat qui garantit leur respect des conditions fixées au dernier alinéa du même I. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en informe les maires des communes des sites de départ et d’arrivée de la flamme et les représentants de l’État dans les départements traversés par le relais. Cette information présente la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d’implantation.
« La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée par dérogation à l’article L. 581‑15 du code de l’environnement.
« III. – L’installation, à Paris, d’un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique comportant le nom et le logo de ce partenaire et répondant à l’exigence de sobriété énergétique peut être autorisée par arrêté municipal à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, sans que puissent lui être opposées les interdictions mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I du présent article ni les règles édictées en application des deux premiers alinéas de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement. » ;
3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».
Article 15
Pour les fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la durée de maintien en fonctions de deux ans prévue au premier alinéa de l’article L. 341‑4 du code général de la fonction publique peut être prolongée, dans l’intérêt du service et avec leur accord, jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 16
I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques », créé par l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, recourt, pour l’exercice de ses missions prévues au même article 53, aux moyens de l’établissement public de l’État dénommé « Grand Paris Aménagement » et mentionné à l’article L. 321‑29 du code de l’urbanisme. La mutualisation des moyens entre ces établissements publics est organisée dans les conditions prévues à l’article L. 321‑41 du même code.
II (nouveau). – La mise en œuvre du I du présent article n’implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de l’établissement public dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques ».
III (nouveau). – À compter de la mutualisation organisée en application du I du présent article et par dérogation à l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 précitée, le directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques est nommé dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État.
IV (nouveau). – La Société de livraison des ouvrages olympiques est dissoute au plus tard le 31 décembre 2028. Les conditions de cette dissolution et de la mise en liquidation sont prévues par un décret en Conseil d’État.
V (nouveau). – Au plus tard le 31 décembre 2025, la Société de livraison des ouvrages olympiques réalise un bilan d’étape des mesures d’héritage prévues au 5 du II de l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Ce bilan est rendu public sous la forme d’un rapport. Ce rapport comporte un diagnostic territorial rendant compte de l’avancement des réalisations en termes d’aménagement et d’infrastructure. Il comporte un bilan écologique rendant compte du respect des engagements climatiques des jeux. Il présente un bilan financier précis de la Société de livraison des ouvrages olympiques, ainsi que les montants investis par les autres parties prenantes aux mesures d’héritage. Il détaille la manière dont Grand Paris Aménagement assure cette mission une fois la Société de livraison des ouvrages olympiques dissoute.
Article 17
Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l’État dans le département peut, compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical applicables, autoriser un ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024.
Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans le délai d’un mois à compter de la saisine du représentant de l’État dans le département.
Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 3132‑29 du code du travail peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre des dérogations prévues au présent article.
La dérogation au repos dominical est mise en œuvre par l’employeur sous réserve du volontariat du salarié, tel que mentionné au premier alinéa de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail et dans le respect du dernier alinéa du même article L. 3132‑25‑4. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l’article L. 3132‑27 du même code.
Article 18
I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes à mobilité réduite, le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121‑1 du même code à des personnes exploitant des taxis.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’à des personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou des personnes morales titulaires d’au moins une autorisation de stationnement exploitée dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. Elles ne peuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
Les conditions et les modalités d’attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’État. Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3121‑5 dudit code ne leur sont pas applicables.
II. – Par dérogation au I de l’article L. 3121‑1‑2 du code des transports, l’exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d’une autorisation et d’un taxi accessible aux personnes à mobilité réduite a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties.
III. – Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer notamment l’opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris.
Chapitre V
Dispositions relatives à l’outre‑mer
Article 19
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 283‑2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée, à Saint‑Barthélemy, par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »
2° Après le 3° de l’article L. 284‑2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »
3° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1 et L. 287‑1, les mots : « n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;
4° L’article L. 285‑2 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »
b) Le 8° est abrogé ;
5° L’article L. 286‑2 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »
b) Le 9° est abrogé ;
6° L’article L. 287‑2 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »
b) Le 10° est abrogé ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 288‑1, les mots : « n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » sont remplacés par les mots : « n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;
8° Après le 5° de l’article L. 288‑2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »
9° Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;
10° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, les mots : « n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels » sont remplacés par les mots : « n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».
II. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».
III. – L’article 7 de la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire national.
A. – Pour l’application de l’article 7 à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin :
1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l’État dans la collectivité ;
2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
B. – Pour l’application de l’article 7 à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon :
1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
C. – Pour l’application de l’article 7 en Polynésie française :
1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au haut‑commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
D. – Pour l’application de l’article 7 en Nouvelle‑Calédonie :
1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au haut‑commissaire de la République en Nouvelle‑Calédonie ;
2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
E. – Pour l’application de l’article 7 dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur de Wallis‑et‑Futuna ;
2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 janvier 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER