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Historique
15 oct. 2024 : Nouvelle proposition de loi
15 oct. 2024 : Confiée à PO765977
15 oct. 2024 : ⚡Urgence déclarée par 🧭Gouvernement Barnier

12 mars 2025 : 09:00 Discussion
12 mars 2025 : adopté par Sénat




25 sept. 2026 - 3 oct. 2026 : 325 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

9 nov. 2026 : 16:00-20:00 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
10 nov. 2026 : 15:00-19:20 Discussion
17 nov. 2026 : modifié par Assemblée nationale (17ème législature)
Ordre du jour :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 16:12:18
La séance est ouverte.
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💬 •
Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 16:12:24
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (nos 1112, 1779).
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💬 •
Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 16:12:34
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 Nov 09, 16:13:07
Je suis très heureuse d’être devant vous pour l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, dit projet de loi résilience. Ce texte revêt une signification particulière pour moi puisque, l’an dernier, siégeant comme députée, j’avais été désignée rapporteure sur son titre II. Je me réjouis de le voir poursuivre son parcours législatif et je remercie Vincent Thiébaut d’avoir pris le relais en tant que rapporteur.

L’examen de ce projet de loi très attendu intervient dans un contexte particulier, celui d’une menace cyber plus intense que jamais. Les récentes attaques contre les installations frigorifiques ont directement visé notre économie et nos chaînes d’approvisionnement, avec des répercussions concrètes sur le quotidien des Français. La menace cyber est désormais une réalité que nul ne peut ignorer. Face à elle, la cybersécurité n’est plus un sujet de techniciens mais l’affaire de tous : elle est devenue la clé de voûte de la résilience de notre économie et de la protection des citoyens ainsi que des données qu’ils nous confient.

Face à l’intensification de la menace, le gouvernement est à l’œuvre pour renforcer la sécurité numérique de l’État. En janvier dernier, j’ai présenté au nom du premier ministre la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, qui vise à doter la France d’une résilience cyber de premier rang, grâce à des objectifs stratégiques clairs et à des mesures concrètes déclinées à tous les niveaux, des entités nationales les plus critiques aux PME, en passant par la filière cyber et par le simple citoyen. Parmi ces mesures figurent la création d’un portail national de la cybersécurité du quotidien et le déploiement de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne (NIS 2).

Le 30 avril, le premier ministre a annoncé des mesures fortes et il a, pour la première fois, rendu publique la feuille de route des efforts prioritaires de sécurité numérique de l’État, déclinée en quarante actions. Il a demandé l’accélération de la sécurisation numérique des administrations, sur laquelle il exercera un suivi direct. Les ministères devront en outre allouer aux dépenses de cybersécurité 5 % de leurs budgets numériques dès 2027, avec un objectif de 10 % en 2030.

À la suite de la cyberattaque ayant touché la direction générale des finances publiques (DGFIP), le premier ministre a souhaité que nous allions plus vite et plus loin, avec des mesures priorisées et des échéances resserrées. Par l’opération Réponse et action interministérielle face aux violations de données (Reactive), l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a intensifié son assistance aux ministères pour mettre en œuvre immédiatement des mesures de sécurisation. Par ailleurs, 200 millions d’euros ont été mobilisés dans le cadre de France 2030.

Si l’État s’engage – et continuera de le faire – pour renforcer son niveau de cybersécurité, la réalité est que toutes les organisations – l’État mais aussi les entreprises et les collectivités territoriales – doivent désormais intégrer le risque cyber et prendre des mesures concrètes pour s’en protéger. Dans ce cadre, le projet de loi « résilience » constitue un levier essentiel pour le renforcement de la résilience nationale et le passage à l’échelle de la cybersécurité. Ce texte, nous en sommes tous convaincus, est plus que nécessaire. Je tiens à remercier Mme et MM. les rapporteurs, ainsi que l’ensemble de la commission spéciale, pour le travail qu’ils ont mené.

Bien que le gouvernement n’ait pas participé aux travaux de celle-ci l’an dernier, son intention est de poursuivre les discussions sur la base du texte qu’elle a adopté. Le projet de loi transpose trois textes européens – la directive sur la résilience des entités critiques (REC), la directive NIS 2 et la directive associée au règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Dora) – afin de renforcer la résilience de la nation et de l’économie.

La directive REC vise à actualiser le dispositif de sécurité des activités d’importance vitale. Elle concerne donc la sécurité des infrastructures critiques de notre nation.

La directive NIS 2 prévoit les obligations et mesures de cybersécurité pour plus de 18 000 entités dans dix-huit secteurs critiques et hautement critiques, tels que l’énergie, la santé, les transports, ou encore les technologies de l’information et de la communication (TIC). Pour mémoire, la France impose des obligations aux opérateurs d’importance vitale (OIV) pour leurs systèmes critiques depuis la loi de programmation militaire (LPM) de 2013. Ces obligations ont été étendues aux opérateurs de services essentiels par la directive NIS 1, avant que NIS 2 n’opère un changement d’échelle : ce sont désormais 18 000, voire 20 000 organisations qui seront soumises à des obligations nouvelles en matière de gestion des risques, de sécurisation des sous-traitants, de notification des incidents et de responsabilité des dirigeants, le tout sous le contrôle de l’Anssi.

Enfin, le règlement Dora et la directive qui lui est associée constituent la de NIS 2 pour la gestion du risque et des incidents dans le secteur financier. Ils permettront de renforcer sa résilience opérationnelle numérique, dans un contexte de dépendance croissante des acteurs financiers aux systèmes d’information et aux prestataires technologiques.

Sans aborder ici le détail des amendements dont nous débattrons dans les prochaines heures, permettez-moi d’expliciter les lignes de force de la position du gouvernement. Ce texte a pour finalité première de renforcer le cadre d’obligations s’imposant aux entreprises en matière de cybersécurité, via la transposition de trois directives européennes. Ce faisant, il doit permettre tant la simplification du cadre réglementaire cyber français, en réduisant le millefeuille réglementaire actuel, que l’harmonisation européenne des exigences et obligations pour les entités. Il doit enfin garantir une approche proportionnée à la taille des entités et aux menaces auxquelles elles sont exposées.

Le gouvernement appelle à ne pas se tromper de débat et à ne pas transformer l’examen de ce texte sur la cybersécurité en discussion sur la souveraineté numérique de notre pays ou sur la commande publique. Si ces débats sont légitimes – j’en suis la première convaincue –, ma conviction est qu’il est indispensable, cette semaine, de placer notre pays en conformité avec nos engagements européens en matière de cybersécurité.

Hormis quelques articles spécifiques, le texte vise la transposition des directives REC, NIS 2 et Dora, avec une ligne claire : pas de surtransposition ! Le texte doit être fidèle aux directives qu’il transpose. Surtransposer, c’est faire cavalier seul plutôt que jouer en Européen, complexifier au lieu de simplifier les normes et introduire des distorsions de concurrence, ce qui, bien souvent, revient à pénaliser nos entreprises du fait des impacts économiques. Nous ne voulons pas de cela !

Pour conclure, je veux redire ma conviction que ce projet de loi constitue un véritable changement de paradigme en matière de cybersécurité : pour les entreprises, auxquelles il impose la sécurisation, pour la filière française de cybersécurité, qui devra accompagner cette mise en conformité, pour l’Anssi, dont les pouvoirs de contrôle seront renforcés, et, enfin, pour l’ensemble de la nation, dont la résilience se trouvera renforcée.

Ce projet de loi envoie surtout un signal fort à de nombreux acteurs. Aux entreprises, il dit que la protection de leurs systèmes d’information et la continuité de leurs activités relèvent de leur responsabilité et il renforce les exigences en la matière.

À leurs dirigeants, il dit que la cybersécurité n’est plus une question technique réservée aux experts mais une responsabilité stratégique qu’il nous faut tous prendre à bras-le-corps.

Aux citoyens, il dit que leur sécurité, celle de leurs données et celle de leurs services publics dépendent de notre capacité collective à anticiper la menace et à y résister. ( 
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 16:21:40
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur général de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 16:22:08
Tout bon livre doit savoir provoquer l’attente. Lire, c’est attendre la suite. Or s’il n’est pas un bon livre – loin de là –, le projet de loi « résilience » a indéniablement su provoquer l’attente. Nous avons attendu patiemment la suite !

Il y a plus d’un an en effet que la commission spéciale a fini ses travaux préparatoires sur ce texte de transposition du nouveau cadre européen de cybersécurité, issu des directives REC – qui protège la continuité des services essentiels face aux menaces physiques et cyber – et NIS 2 – qui élève le niveau de cybersécurité de dix-huit secteurs d’activité, avec des obligations de gestion des risques, de formation des dirigeants et de notification des incidents – et du règlement Dora, directement applicable, qui fait de même pour le secteur financier, prévoyant notamment une notification des incidents sous vingt-quatre heures.

Un an d’attente, ce n’est pas rien ! Cela aura juste permis d’acculturer nos concitoyens aux risques cyber. À cet égard, il conviendrait presque de remercier celles et ceux – russes, français ou autres –, qui ont occupé ces douze derniers mois. En octobre 2025, le groupe de cybercriminels Qilin a paralysé près de 200 lycées des Hauts-de-France. Puis, au premier semestre 2026, nos administrations publiques ont été frappées : l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), avec 2,1 millions de dossiers volés ; l’Urssaf, avec 12 millions de personnes exposées ; l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), avec 18 millions de comptes mis en vente. Vinrent ensuite ÉduConnect, dont les données concernent 3,5 millions d’élèves, et 1,2 million de comptes bancaires du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Avec une belle régularité, France Travail a subi au moins cinq cyberattaques majeures depuis 2023. Enfin, cet automne, dans un teasing parfait, nous avons connu une sorte de feu d’artifice puisque les frigos de centaines de supermarchés ont été piratés et leurs chambres froides portées à + 50 degrés Celsius, tandis que l’Établissement français du sang (EFS) était victime d’une attaque similaire., le groupe Arkéa a également été attaqué la semaine dernière.

La menace cyber reste élevée. En 2025, l’Anssi a recensé 1 366 incidents confirmés, contre 1 361 en 2024. Cette stabilité concerne les incidents connus de l’agence : dans ce périmètre, 34 % affectent l’éducation et la recherche, 24 %, les ministères et collectivités et 10 %, la santé. Dix collectivités viennent d’être, à raison, sanctionnées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Le vol de données et le chantage à leur divulgation progressent, parfois sans chiffrement des systèmes. Les rançongiciels restent néanmoins une menace importante : 128 compromissions ont été portées à la connaissance de l’Anssi en 2025. Les accès reposent sur des vulnérabilités techniques, des identifiants volés ou des prestataires compromis. Pare-feux et réseaux privés virtuels (VPN) exposés sur Internet restent particulièrement ciblés, certaines failles étant exploitées avant la disponibilité d’un correctif. Les interconnexions permettent ensuite de progresser d’un prestataire vers ses clients.

Le cas de la DGFIP, documenté en septembre 2026, montre les limites de l’expression « faille humaine » : vols d’identifiants, absence d’authentification forte, cloisonnement insuffisant et lacunes de détection se sont combinés.

Si nous sommes les plus attaqués, ce n’est pas parce que nous sommes les moins préparés à faire face à ces attaques : c’est parce que la Russie et ses considèrent que la France joue un rôle majeur dans la résistance à ses stratégies d’invasion ; c’est parce que notre action publique « façon puzzle » offre une surface d’attaque massive ; c’est parce que, depuis le covid, nous avons basculé dans une économie numérique et à distance.

Toutefois, depuis 2017, sous l’impulsion du président de la République et des gouvernements successifs, nous sommes montés en compétences, en puissance et en moyens sur la cybersécurité. Avec le campus cyber national et les campus cyber régionaux, avec l’Anssi, dont les effectifs de spécialistes sont passés de 120 à 560 agents, avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et l’Office anti-cybercriminalité (Ofac), nous sommes loin d’être désarmés !

Il faut aussi mentionner la création de la section spécialisée J3 du parquet de Paris. J’en profite pour adresser un salut presque paternel à tous ces jeunes qui s’essaient au hacking non éthique : ils finiront vite devant l’équipe de la cybercombattante Johanna Brousse. Pour ces apprentis pirates, le seul serveur qui répond toujours est celui du parquet de Paris !

La montée en compétences et en moyens passe aussi par cybermalveillance.gouv.fr – dont je salue le directeur général, Jérôme Notin, et ses équipes – MonAideCyber et SensCyber, qui proposent des dispositifs gratuits pour les victimes et les structures.

En matière de sécurité informatique, aucun système n’est imprenable. Les défenses érigées comme des lignes Maginot finissent immanquablement par être brisées.

Il nous faut pourtant augmenter jour après jour nos capacités de défense. En la matière, l’excès de prudence ne peut nuire ! C’est ce que nous allons faire ces prochains jours : aider la France à se défendre sans nous tromper de débat. Il ne s’agit pas de rendre nos entreprises plus souveraines par la loi – chacun sait que c’est un vœu pieux. Près d’un tiers des amendements vont au-delà des directives européennes en vigueur ou tendent à insérer dans le texte des dispositions qui lui sont étrangères, et plus d’une quarantaine ont trait à des sujets qui font actuellement l’objet de négociations à Bruxelles. La surtransposition fragmenterait le marché intérieur, imposerait d’adresser une notification à la Commission européenne et retarderait l’adoption, pourtant nécessaire, de ce texte qui renforcera la sécurité et la résilience des administrations, des collectivités et des entreprises. Un bon livre crée l’attente, mais la cybersécurité n’est pas un feuilleton : les attaquants ne nous attendent pas. Ils ne connaissent ni la navette parlementaire ni les notifications à envoyer à Bruxelles.

Alors cessons de débattre de ce qui ne figure pas dans le texte – ou de ce qui, comme l’article 16, n’aurait jamais dû y figurer, car il s’agit d’un cavalier législatif dont l’adoption menacerait nos capacités d’enquête, comme plusieurs d’entre nous ont pu le constater lorsqu’ils ont échangé avec des femmes et des hommes de l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) la semaine dernière. Ce texte protège : adoptons-le maintenant.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 16:32:39
La parole est à Mme Catherine Hervieu, rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier.
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 16:32:44
En tant que rapporteure pour le titre Ier du projet de loi, je remercie l’ensemble des députés qui se sont mobilisés pour participer aux travaux que la commission spéciale a entamés il y a un an et demi. Nous avons adopté ce texte en septembre 2025, sans gouvernement, et nous voici à la fin de l’année 2026. Je regrette – je sais n’être pas la seule – que le gouvernement ait tardé à inscrire son examen à l’ordre du jour.

Le titre Ier tire les conséquences de la directive européenne sur la résilience des entités critiques, qui aurait dû être transposée avant le 17 octobre 2024. En juillet, la Commission européenne a annoncé qu’elle renvoyait la France devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cela risque de coûter à l’État plus de 10 millions d’euros. Surtout, nous prenons du retard dans la préparation du pays à la résilience, du point de vue de la défense nationale et de notre protection globale. La France est un des derniers États membres de l’UE à n’avoir pas achevé cette transposition.

Compte tenu de la position que nous affichons s’agissant de la défense et de la protection de nos intérêts, nous devrions pourtant être exemplaires. Il y a donc urgence à agir. L’actualité nous le rappelle : nous avons observé des cyberattaques visant nos entreprises, nos collectivités, nos concitoyens. Dernièrement, ce sont les systèmes de régulation frigorifique de plusieurs enseignes de distribution qui ont été touchés : un changement de température provoqué à distance a entraîné la perte de stocks de nourriture considérables. Ces sabotages ont pour but de tester notre résilience et de faire vaciller la confiance des citoyens envers l’État. Alors préparons-nous !

Cette préparation dépendra des moyens financiers et humains que nous allouerons à l’accompagnement des acteurs concernés. La culture de la résilience et de la cybersécurité doit se diffuser auprès des décideurs économiques, financiers, administratifs et politiques. Il y va de notre responsabilité : lorsque nous en avons les moyens, nous nous devons d’être irréprochables.

En adoptant ce texte, nous assumerons notre responsabilité en renforçant la résilience des opérateurs d’importance vitale. En son titre Ier, il tend en effet à renforcer le dispositif de sécurité des activités d’importance vitale en garantissant la protection des sites sensibles essentiels au potentiel économique et militaire de la nation.

Ce texte introduira dans notre droit la notion de continuité de l’activité, qui guidera l’ensemble des plans établis par les opérateurs. Les entités devront signaler tout incident à l’autorité administrative. Une astreinte pourra être imposée aux opérateurs publics et privés qui refusent de satisfaire à leurs obligations. Le contrôle de l’accès aux sites, y compris à distance, sera également renforcé. Enfin, pour plus d’efficacité, un nouveau régime de sanctions administratives sera établi. Des missions de conseil de la Commission européenne pourront aider les entités critiques à se mettre en conformité.

La commission spéciale a enrichi le dispositif par l’adoption de plusieurs amendements. L’analyse des dépendances a été élargie aux sous-traitants, ce qui était indispensable pour assurer la résilience des opérateurs. Les sous-traitants constituent des cibles vulnérables pour les services de renseignement étrangers désireux de mener contre nos intérêts des actions d’intelligence économique ou encore de sabotage. Un avis de la Cnil garantira la conformité des autorisations d’accès avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). La nomination par le premier ministre de personnalités qualifiées au sein de la commission des sanctions assurera la compétence de ces personnalités, tandis que le caractère non renouvelable du mandat des membres de la commission garantira leur indépendance.

L’enjeu est à présent de voter le titre Ier sans dénaturer le dispositif. En tant que rapporteure, je serai défavorable à tout amendement qui ne concerne pas la sécurité des activités d’importance vitale : il est important que chaque titre conserve sa cohérence et ne soit pas surchargé de dispositions annexes. À l’inverse, je m’opposerai à toute remise en cause, notamment sous l’influence de groupes de pression, des obligations auxquelles sont assujettis les opérateurs. Ma seule exigence est d’ajouter le critère environnemental à ceux que prendra en compte l’analyse des vulnérabilités menée par les opérateurs. Nous avons de grands défis à relever, qui sont intrinsèquement liés, dans les domaines climatique, de la défense et du numérique. Penser l’un sans les autres relèverait de l’erreur stratégique. Chacun constate que les phénomènes environnementaux et climatiques font peser des risques croissants sur la continuité des activités d’importance vitale.

Il nous revient de refermer ce chapitre en votant ce texte tant attendu par les acteurs concernés. Il s’agit de nous mettre en conformité avec le droit européen autant que de renforcer la résilience de la nation.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 16:32:46
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission spéciale pour le titre II.
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 16:33:12
En transposant la directive NIS 2, le titre 2 de ce projet de loi répond à une indéniable réalité : la cybermalveillance menace la continuité de la vie économique et sociale de notre pays. Les hôpitaux contraints de déprogrammer leurs soins après avoir subi des attaques informatiques tout comme les collectivités territoriales qui ont perdu pendant plusieurs années l’accès à leurs fichiers d’état civil ou de paie peuvent en témoigner. Les cyberattaques frappent fort, et sans prévenir. L’actualité nous le rappelle : il y a moins d’un mois, une cyberattaque d’ampleur a touché les frigos de plusieurs centaines de supermarchés, ce qui a entraîné la destruction de stocks de produits frais et surgelés. Et je ne reviens pas sur les différentes cyberattaques qui ont visé nos administrations.

Or notre droit actuel ne suffit pas à faire face à l’ampleur des risques que nous encourons. En effet, il n’encadre et ne surveille à ce jour la cybersécurité que de 500 opérateurs. Grâce à l’adoption du titre II, que j’appelle de mes vœux, le périmètre d’encadrement et de surveillance des entités s’élargira à plus de 15 000 opérateurs ainsi qu’à leurs sous-traitants.

Je retiens dans ce titre quatre avancées principales. D’abord, le texte confie à l’Anssi l’application et le contrôle de la politique de sécurité des systèmes d’information ; le premier ministre élaborera une stratégie nationale de cybersécurité. Deuxièmement, il distingue deux catégories d’entités : les entités essentielles et les entités importantes. En fonction de leur secteur et de leur taille, les grandes collectivités en feront notamment partie – ainsi des régions, départements, communes de plus de 30 000 habitants, communautés d’agglomération et métropoles. Troisièmement, ces entités devront prendre des mesures de gestion des risques, que leurs organes de direction devront approuver et dont ils auront à répondre. Il leur reviendra également de notifier à l’Anssi les incidents importants qui les auront affectées. Enfin, le texte organise l’efficacité et l’opérationnalité de ce changement d’échelle en prévoyant des mesures de contrôle et d’exécution ainsi que le prononcé de sanctions par une commission indépendante. Les amendes pourront atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les entités essentielles. Pour les entités importantes, elles pourront atteindre 7 millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d’affaires. Quant aux collectivités, elles n’encourront pas d’amende, car la puissance publique ne peut s’infliger à elle-même une sanction pécuniaire.

Je donnerai pour finir des précisions sur trois éléments, qui ont constitué ma boussole tout au long de mon travail de rapporteur, dans la continuité de celui de ma prédécesseure Anne Le Hénanff.

D’abord, ce texte n’a pas trait à la souveraineté numérique. Je partage votre attachement à cet objectif, mais l’article 7 de la directive NIS 2 définit une stratégie de cybersécurité, et c’est cette directive qu’il nous appartient de transposer. Le sujet de souveraineté numérique mérite un débat propre ; il ne doit pas brouiller l’examen de ce texte.

Ensuite, ce titre ne vise pas seulement à transposer une directive : il comporte des dispositions nouvelles. Par exemple, l’article 38 tend à moderniser le régime de déclaration des moyens de cryptologie. De même, l’article 42 réforme le régime des assignations de fréquences satellitaires déclarées par la France auprès de l’Union internationale des télécommunications (UIT). Ces articles répondent à des besoins réels et méritent leur place dans le titre II.

À l’inverse, l’article 16, introduit en commission, n’a pas de lien avec le texte et son adoption entraverait l’usage des techniques de renseignement et d’enquête autorisées sous le contrôle d’un magistrat. Je soutiendrai donc sa suppression.

Enfin, nous avons combattu la surtransposition et je continuerai de le faire en séance. Chaque obligation non prévue par le droit européen que nous ajouterons pèsera sur les seuls acteurs français, sans qu’il soit démontré qu’elle contribue à mieux assurer la sécurité. Je vous proposerai donc par exemple de retirer les éditeurs de logiciels de la liste des entités essentielles, ou encore de soumettre les établissements de santé et les établissements médico-sociaux qui délivrent des soins au seuil de droit commun et d’exclure ceux qui n’en délivrent pas du champ d’application de la mesure. Pour les mêmes raisons, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements qui tendent à créer des secteurs ou des obligations sans se fonder sur la directive.

Le titre II élèvera le niveau de sécurité du pays sans pénaliser les entreprises ni accabler les collectivités. Il doit aussi rester applicable par une Anssi qui verra son périmètre multiplié par trente. Et, puisqu’il ne fait guère de doute que nous aborderons malgré tout le thème de la souveraineté, permettez-moi de souligner que nous nous apprêtons à débattre pendant plusieurs jours dans cet hémicycle tout en consultant WhatsApp et Telegram !
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 16:35:35
Et Signal !
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 16:37:39
La parole est à M. Philippe Latombe, président de la commission spéciale.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 16:37:54
Je ne rappellerai pas le contexte, déjà longuement abordé et que les orateurs de groupe retraceront certainement.

Ouf ! Enfin ! Ce n’est pas trop tôt ! Que n’a-t-on entendu depuis que ce texte est arrivé à l’Assemblée nationale il y a un an et demi et qu’il attend d’être présenté dans l’hémicycle ! Extraordinairement attendu, il prévoit une transposition qui aurait dû avoir lieu avant le 17 octobre 2024. Les entités attendent cette transposition pour s’y conformer – ce qui relève au passage de l’erreur de droit puisqu’elles auraient dû l’appliquer dès le 17 octobre 2024.

Je remercie Mme la ministre d’avoir cherché à plusieurs reprises à favoriser l’inscription de l’examen du texte à l’ordre du jour. Je sais qu’il était compliqué de lui trouver une place dans l’agenda mais, après un an et demi, nous allons enfin pouvoir l’adopter !

Je le dis tout de suite : ce texte ne se résume pas à l’article 16. Nous verrons ce qu’il en est demain à 16 h 30, et le gouvernement aura l’occasion de s’exprimer. S’il renonce à porter atteinte au chiffrement de bout en bout, nous trouverons certainement un chemin et pourrons alors annoncer la suppression de cet article.

Le présent texte est important : il protégera nos organisations et nos concitoyens, qui l’attendent. Je voudrais néanmoins souligner trois points de désaccord qui subsistent à la suite de l’examen en commission spéciale.

Le premier a trait au référentiel cyber France (Recyf) de l’Anssi et au choix de ne pas se référer au référentiel ISO 27001. Une entité certifiée ISO 27001 devrait être conforme à la directive NIS 2 sous réserve qu’elle satisfasse à des exigences particulières – je pense à la gestion de l’. Pour les entités importantes et de petite taille, ce serait une simplification bienvenue. D’autres pays l’ont fait. Nous devons nous interroger à ce sujet, dont nous ne manquerons pas de débattre.

Deuxième point de désaccord : la déclaration commune d’incident, évoquée en commission spéciale. Le texte prévoit trois déclarations indépendantes, assorties de délais différents, qui ont trait à des éléments communs : une déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou à l’Autorité des marchés financiers (AMF), une déclaration à l’Anssi et, quand des données personnelles sont en jeu, une déclaration à la Cnil. Il serait bon, pour simplifier ces déclarations, de rendre concordants les délais et les formulaires.

Troisième point – le plus important à mes yeux : les sanctions. DGFIP, ANTS, Ficoba : tout cela a été rappelé à de nombreuses reprises. Il n’y a pas vraiment eu de sanction et ni Mme Michu ni les entreprises ne comprennent pourquoi aucun responsable n’a été désigné. Les entreprises sont soumises à des sanctions, mais pas les entités publiques. Dans son avis, le Conseil d’État préconise un alignement des sanctions applicables au secteur privé et au secteur public. La sanction visant quatre hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur pour manquement à leur devoir, prononcée par la Cour des comptes cet été, va dans le même sens. Ce texte donne l’impression que l’État ne veut pas chercher de responsables en son sein. Cela pose un problème à la plupart de nos concitoyens et aux entreprises.

Enfin, j’appelle votre attention sur deux points qui ne sont pas nécessairement des points de désaccord mais qui doivent donner lieu à un débat dans cet hémicycle. Nous devons d’abord discuter de la façon dont les techniques du renseignement d’origine sources ouvertes (Osint) peuvent divulguer des vulnérabilités. Je proposerai un amendement sur cette question. Nous avons aussi abordé le problème de l’humain comme facteur de vulnérabilité. Ainsi, l’année dernière, le ministère de l’intérieur a été victime d’attaques visant le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Des identifiants et des mots de passe avaient été envoyés par courriel : voilà un exemple de vulnérabilité d’origine humaine. Je pense que cet aspect devrait être intégré au projet de loi – nous y reviendrons.

Je me réjouis que ce texte ait été inscrit à l’ordre du jour et que nous puissions débattre de ces sujets dans les trois jours qui viennent.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 16:41:37
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback
• 2026 Nov 09, 16:41:55
En février 2021, le centre hospitalier de Dax a été victime d’un rançongiciel – j’ai découvert alors ce mot. Pour récupérer ses données, qui avaient été volées et chiffrées, il n’avait qu’une seule solution : payer une rançon. Résultat : des services paralysés et plus de 2 millions d’euros de dégâts. Un procédé identique a été employé en novembre 2020 à l’encontre de la ville de Bondy, qui a subi un préjudice de 1,5 million d’euros. Cet été, le système d’information de la direction générale des finances publiques a subi des attaques qui nous ont tous terriblement inquiétés. La menace cyber n’est pas à prendre à la légère ; elle frappe nos hôpitaux, nos collectivités, nos entreprises, nous tous en somme. Pour une PME, une cyberattaque représente en moyenne un coût de 466 000 euros. Bien souvent, c’est la survie de l’entreprise qui est en jeu.

Nous avons commencé à apporter une réponse concrète à ces attaques au niveau européen par l’adoption en 2022 de la directive REC sur la résilience des entités critiques, de la directive NIS 2 sur la cybersécurité et du règlement Dora, qui porte sur le secteur financier. Nous devions transposer NIS 2 avant le 17 octobre 2024. Nous avons plus de deux ans de retard – mais mieux vaut tard que jamais !

Il est grand temps de nous rapprocher des standards européens en matière de cybersécurité. Avec ce texte, nous changeons d’échelle. Notre régulation concernait six secteurs et quelques centaines d’opérateurs ; ce texte encadre les activités de près de 1 500 collectivités et de 15 000 entités essentielles ou importantes dans dix-huit secteurs. Il renforce aussi le rôle de l’Anssi, notre autorité nationale de cybersécurité. En commission spéciale, notre groupe a précisé les contours de la stratégie nationale qui inclut désormais un soutien financier aux collectivités et la formation à la cyberhygiène. Le premier ministre pourra exempter les acteurs de la défense nationale de certaines obligations. La dématérialisation des actes est sécurisée.

Transposer ne doit cependant pas conduire à surtransposer. Sur deux points, la commission spéciale est allée au-delà de la directive. Elle a d’abord classé tous les éditeurs de logiciels parmi les entités essentielles, sans prévoir aucun seuil. Ainsi, une jeune entreprise qui emploie cinq salariés et développe une application serait soumise au régime le plus lourd, qui prévoit des amendes allant jusqu’à 10 millions d’euros. La commission spéciale a aussi prévu que les obligations s’appliqueraient à tous les établissements sociaux et médico-sociaux, quelle que soit leur taille. Le service d’aide à domicile d’une petite commune serait traité comme un grand hôpital. Nous proposons de revenir aux seuils prévus par la directive. Il sera toujours possible d’identifier au cas par cas les structures plus petites mais critiques.

Les contrôles aussi doivent être proportionnels. La directive prévoit une supervision continue pour les entités essentielles et un contrôle pour les entités importantes – faisons de même dans la loi. Proportionnalité ne doit cependant pas être synonyme de complaisance. Le texte exonère d’amende l’État et les collectivités. Nous comprenons ce point : faire payer le contribuable ne protégerait personne. Il faut donc trouver un autre levier, par exemple la transparence. L’Anssi devrait pouvoir rendre publiques ses mesures d’exécution, comme le prévoyait le projet de loi initial. Les injonctions visant les administrations de l’État devraient aussi être transmises au Parlement. L’État doit être exemplaire.

Pensons aussi aux victimes. On est informé d’une fuite de données par un message laconique. Nous souhaitons que ce message détaille les risques encourus, les réflexes à adopter et les interlocuteurs vers qui se tourner.

Enfin, l’article 16 interdit aux fournisseurs de chiffrement d’introduire tout mécanisme permettant d’accéder à des données protégées sans le consentement de l’utilisateur. Le débat sur le chiffrement est légitime et sérieux. Cependant, il ne doit pas être tranché au détour d’une loi de transposition, par un amendement adopté en séance au Sénat contre l’avis de la commission et du gouvernement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Par définition, une interception n’est jamais consentie. Quand elle intervient au cours d’une enquête judiciaire, elle est autorisée par un magistrat. Quand elle est le fait des services de renseignement, elle doit être autorisée par le premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). En l’état, l’article 16 fragiliserait ces outils qui sont au cœur de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Nous en proposerons donc la suppression et nous saluons, madame la ministre, le soutien du gouvernement sur ce point.

Ce texte doit protéger nos collectivités, nos entreprises et nos concitoyens, sécuriser nos équipements vitaux et renforcer notre souveraineté numérique. Le groupe Horizons & indépendants le votera par sens des responsabilités, avec la conviction qu’il s’agit d’un investissement d’avenir pour la France et l’Europe.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 16:46:35
La parole est à M. Édouard Bénard.
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Édouard Bénard
• 2026 Nov 09, 16:46:54
En septembre 2025, nous avons examiné ce texte en commission sans ministre, ce que j’avais jugé aberrant pour un projet de cette ampleur. Puisque vous êtes là aujourd’hui, madame la ministre, je vais pouvoir vous poser les questions qui étaient alors restées sans réponses.

La menace cyber ne nous a pas attendus. En 2022, 385 000 cyberattaques ont atteint leur cible en France, ce qui a occasionné près de 2 milliards d’euros de pertes. Une attaque sur dix visait un organisme public. Seules 0,2 % de ces attaques ont été déclarées à l’Anssi. La guerre économique se déroule désormais dans le cyberespace, où se déploient rançongiciels, espionnage industriel, ingérences étrangères et manipulation de l’information. Depuis 2022, les chiffres vont croissant. Les exemples de cyberattaques ne manquent pas, des caisses d’allocations familiales (CAF) à France Travail en passant par les réfrigérateurs des supermarchés.

Dans ce contexte, transposer les directives NIS 2 et REC en prenant en compte le règlement Dora est nécessaire. Nous l’avons dit en commission et nous le répétons ici : ce texte contient de réelles avancées. Il a aussi une grande limite. En effet, si ce texte renforce notre capacité à résister aux attaques, il agit très peu sur les causes de notre vulnérabilité. Cette dernière tient d’abord à notre dépendance. Trois groupes américains – Amazon, Microsoft et Google, pour ne pas les citer – se partagent environ 70 % du marché européen du cloud. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le marteler à cette tribune, ces entreprises sont soumises à une législation extraterritoriale. Nos données sont devenues une des matières premières du capitalisme contemporain et nous en avons confié la garde à d’autres. Ce texte s’occupe de l’aval, de la conformité des logiciels et de la sécurité des réseaux, mais il ignore l’amont : les puces, les centres de données, les infrastructures dont tout le reste dépend.

Se pose donc une question qui traverse le débat : une politique de cybersécurité peut-elle être pleinement efficace sans être doublée d’une politique de souveraineté numérique ? Ce n’est pas le cas. Nous voulions faire de la stratégie nationale une véritable stratégie de souveraineté numérique. Elle aurait comporté un plan de financement de la formation et de la recherche, une doctrine d’autonomie technologique pour le renseignement et la cyberdéfense ainsi qu’une évaluation du coût de nos dépendances. L’amendement que nous avions déposé à cette fin a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution – dont acte. C’est donc à vous, madame la ministre, de travailler sur ce sujet.

Nous proposons une préférence encadrée pour des prestataires qualifiés par l’Anssi et imposés en France, en prévoyant des dérogations quand l’offre fait défaut. Cette préférence vaudrait notamment pour les banques, les assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance, qui détiennent les données de nos concitoyens parmi les plus sensibles. Nous exigeons que ces données soient hébergées en France, dans des infrastructures certifiées SecNumCloud. La commission spéciale a inscrit dans le texte l’objectif de minimiser nos dépendances technologiques ; donnons enfin à ce vœu une traduction concrète.

Nous avons une deuxième exigence, qui porte sur les moyens. Après l’adoption de ce texte, l’Anssi devra suivre et contrôler plus de 15 000 entités. Or, madame la ministre, vous l’avez dit vous-même : le budget de l’Anssi pour l’année 2027 sera identique à celui de l’année précédente. Le premier ministre a par ailleurs demandé à l’Agence de recentrer ses activités. Un budget gelé quand les missions explosent, c’est un budget en baisse ! Aucun accompagnement financier n’est prévu, ni pour les entités concernées, ni pour les communes. L’État impose de nouvelles obligations, menace de sanctions et ne met pas un euro sur la table. Une loi sans moyens est une loi d’affichage, et une agence sous-dotée finira par sous-traiter ses contrôles. Nous demandons que les avis d’experts privés restent consultatifs. À force d’affamer l’État, on finit par externaliser sa souveraineté.

Troisième exigence : il ne faut laisser personne seul face à ces obligations. Vous le savez, beaucoup de collectivités n’ont ni les équipes, ni les compétences, ni les budgets pour se mettre en conformité du jour au lendemain. Nous proposons donc une trajectoire progressive fondée sur un diagnostic, une feuille de route et des jalons. Nous refusons d’imposer des amendes qui retireraient du budget des collectivités l’argent dont elles ont précisément besoin pour leur sécurisation. NIS 2 ne doit pas devenir un nouveau transfert de charges qui ne dirait pas son nom.

Il en va de même pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Une multinationale dotée d’une équipe cyber et une entreprise de quinze salariés ne se trouvent pas dans la même situation. Nous demandons que les délais soient adaptés et les astreintes proportionnées. Nous refusons toute suspension qui condamnerait une petite entreprise et ses emplois, sauf menace grave et imminente. Il ne s’agit pas d’exempter ces entreprises de leurs obligations, mais de rendre la loi applicable.

Enfin, les garanties doivent progresser au même rythme que les pouvoirs de l’État. Par un amendement adopté en commission, nous avons inscrit dans le projet de loi que la Cnil rendra un avis sur le décret qui encadre les enquêtes administratives de sécurité. Nous veillerons à ce que cette disposition reste dans le texte.

La résilience ne suffira pas si nous ne réduisons pas nos dépendances et si l’État ne donne pas aux collectivités et aux entreprises les moyens d’appliquer les nouvelles obligations qu’il leur impose. Vous l’aurez compris : notre groupe abordera ce débat de manière constructive et exigeante.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 16:52:01
La parole est à M. Gérault Verny.
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Gérault Verny
• 2026 Nov 09, 16:52:31
Une usine dont les machines s’arrêtent, une mairie dont les services sont à l’arrêt, un hôpital qui doit continuer à soigner sans accès à ses outils informatiques : voilà les conséquences possibles d’une cyberattaque. Dans l’industrie, il suffit parfois qu’un sous-traitant soit paralysé pour que plusieurs usines se retrouvent à court de pièces. L’attaque touche une entreprise précise, mais l’arrêt de production peut se propager à toute une filière. L’État lui-même a été touché, notamment les services de Bercy. Il doit être à la hauteur des exigences qu’il s’apprête à fixer aux entreprises et aux communes.

Ce texte était attendu. Nous l’attendions plus précisément depuis le 17 octobre 2024, date à laquelle la France aurait dû avoir transposé la directive NIS 2. Nous avons deux ans de retard : la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne. Pendant ce temps, les collectivités et les entreprises attendaient de savoir quelles règles elles devaient se préparer à appliquer. Nous devons maintenant rattraper ce retard. Protéger l’énergie, l’eau, les transports et les hôpitaux des menaces criminelles ou étatiques relève en effet de la responsabilité de l’État. Ce texte clarifie la responsabilité des dirigeants et prévoit des procédures pour signaler rapidement les incidents – ce sont des avancées.

Néanmoins, trois questions méritent une attention particulière. La première est celle de la souveraineté. À quoi bon sécuriser nos systèmes si les clés en sont détenues à l’étranger ? La question se pose pour les données des hôpitaux et des opérateurs vitaux confiées à des prestataires soumis à des lois étrangères, comme le CLOUD Act américain. Nous avions déjà donné l’alerte au sujet de la réforme de la facturation électronique. Une facture livre des informations sur les prix, les clients, les fournisseurs d’une entreprise. C’est pour protéger ces données et offrir aux entreprises une solution simple que j’avais proposé de créer une plateforme publique, gratuite et sécurisée. Depuis l’adoption de la réforme, une plateforme installée à l’étranger a été piratée et les données des entreprises qui avaient recours à ses services ont été divulguées.

La deuxième question que soulève ce texte est celle de la complexité administrative. Nous avions également donné l’alerte à propos des exigences que la réforme de la facturation électronique imposait aux petites entreprises. En tant que chef d’entreprise, je connais bien les questions que l’on se pose quand on nous impose une nouvelle obligation : qui se chargera de la mettre en pratique ? Comment en trouver le temps et les moyens ? Si une PME fait déjà contrôler sa sécurité par un donneur d’ordre, pourquoi lui demander de refaire le même audit pour un autre client ? Le temps gagné doit servir à corriger les failles de sécurité. En cas d’attaque, la question que les équipes me poseront est simple : quand pourrons-nous remettre nos machines en route et livrer nos clients ?

La troisième question est celle du financement. Les communes sont elles aussi en première ligne. Elles ont besoin de temps et de moyens pour sécuriser leurs systèmes. Le texte prévoit la création d’un fonds pour les collectivités concernées. Reste une question simple : avec quels crédits ? D’autre part, comment les entreprises, en particulier les PME, financeront-elles les investissements qu’on attend d’elles ?

Lors de l’examen du projet de loi de finances, j’ai fait adopter, avec le groupe UDR, un amendement visant à étendre le suramortissement industriel aux logiciels et équipements de cybersécurité. L’idée de ce dispositif est simple : réduire le coût de l’investissement pour les entreprises qui s’équipent. Car, comme vous le savez, la cybersécurité est un investissement nécessaire, essentiel, parfois vital pour certaines entreprises.

Un mot, enfin, sur l’Anssi : avec davantage d’organisations à accompagner et à contrôler, l’agence devra avoir les moyens de répondre quand une entreprise, un hôpital ou une mairie a besoin d’aide.

Mes chers collègues, derrière ces règles, il y a des usines qui doivent continuer à produire, des communes qui doivent continuer à servir leurs habitants et des salariés qui doivent pouvoir travailler en sécurité. Tout ce qui ira dans le sens d’une meilleure protection de l’industrie française aura la faveur du groupe UDR.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 16:56:46
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 16:57:10
« Enfin, enfin ! » s’écrièrent les cinq députés de l’hémicycle spécialisés dans le numérique. Enfin, nous examinons ce texte ! Un texte déposé au Sénat le 15 octobre 2024, adopté par lui en mars 2025, examiné par notre commission en septembre 2025 – depuis, plus rien : quatorze mois dans un tiroir.

Le gouvernement lui-même a engagé la procédure accélérée sur ce texte. C’est lui qui fixe l’ordre du jour. Pourtant, madame la ministre, vous avez attendu plus d’un an après votre nomination pour l’inscrire. Plus d’un an que la France accumule le retard dans la politique destinée à protéger ses infrastructures, à soutenir ses filières numériques et à embrasser enfin la révolution technologique qui vient avec l’intelligence artificielle. Si c’est une simple transposition de directives européennes, pourquoi ce silence ? On ne laisse pas un texte déclaré urgent quatorze mois dans un tiroir par hasard ! Soit c’est de la négligence, et c’est grave pour un texte touchant à la sécurité nationale, soit c’est un choix, et la représentation nationale a le droit de savoir qui a demandé ce délai et pourquoi.

D’autant que, sur le fond, le texte fait largement consensus dans l’hémicycle et qu’aucun blocage politique ne pourrait justifier ce retard. L’été 2026 a rappelé, s’il le fallait, en quoi il était urgent : à elle seule, l’attaque informatique contre impots.gouv.fr a touché plus de 600 000 personnes, particuliers et professionnels. À cet incident s’ajoutent les milliers de violations de données notifiées chaque année et les 2,4 millions de comptes français compromis au cours du seul troisième trimestre 2026. La semaine dernière encore, le Crédit mutuel Arkéa s’est fait dérober plus de 100 millions d’euros : un exemple de plus de la vulnérabilité de notre pays. Il doit être le dernier avertissement au moment où la France accélère sa numérisation.

Cette numérisation, dans la production intérieure comme dans les services publics, est un espoir pour permettre à notre pays d’être une grande nation numérique pour notre siècle et ceux à venir. Elle rendra la vie des Français plus facile, répondra en un temps record aux besoins d’information et d’accompagnement des citoyens et fera entrer nos administrations dans le monde contemporain. La technologie va transformer notre quotidien, et en mieux.

Mais vous semblez avoir oublié un principe fondamental : il ne peut y avoir de numérisation sans confiance. Comment voulez-vous que les Français approuvent la numérisation de leurs services publics quand ils découvrent, mois après mois, de nouvelles fuites de leurs données personnelles ? Comment leur demander de confier toujours davantage d’informations à nos administrations lorsque ces dernières ne semblent même plus capables d’en garantir la sécurité ? Comment leur demander d’être confiants si, à chaque manquement, il n’y a pas de responsable ?

Cette question de la confiance aurait dû être prévue en amont. Nous nous devons d’y répondre. Nombreuses sont les expressions populaires qui avertissent que la confiance prend des années à se construire mais quelques secondes à se briser. Chaque fuite de données, chaque cyberattaque réussie abîme un peu plus cette confiance. Si nous ne réparons pas cette confiance populaire, le champ libre sera donné aux éternels soutiens de la décroissance, du passéisme et du refus du progrès. Ces refus, ici teintés de vert et de rouge, handicaperont notre pays en mettant à nos pieds des boulets, là où nous pourrions prendre enfin notre envol. La France peut devenir une grande puissance numérique. Mais, pour cela, elle doit être capable de protéger ses données, qui constitueront au XXIe siècle ce que le pétrole était au XXe.

On ne peut plus annoncer aux Français que leurs données ont été volées et que personne n’en est responsable. Je veux être clair : désigner un responsable ne réglera pas tout. Ce n’est pas une solution miracle. Mais c’est la condition sans laquelle rien ne fonctionne car, quand personne n’est responsable, personne ne se soucie vraiment de ce qui peut arriver.

Protéger les données de millions de Français est une responsabilité immense et celui qui l’exerce doit en répondre. Cela ne signifie pas qu’on doive le condamner à la première faille : il faudra toujours prendre le temps de comprendre ce qui s’est passé. Mais, si l’enquête montre un manquement grave, il doit y avoir une sanction. Trouverait-on normal qu’un agent public qui, par une faute grave, fait perdre des millions d’euros à son ministère ne soit pas inquiété ? Trouverait-on normal qu’un archiviste d’hôpital qui, par négligence, laisse des inconnus repartir avec des cartons de dossiers médicaux ne soit pas inquiété ? Pourquoi l’accepterions-nous quand ce sont les données numériques de Français qui sont perdues ?  Car, derrière chaque fuite de données, ce sont des milliers de Français livrés aux escrocs.

Pour l’argent public, ce principe de responsabilité existe déjà : depuis 2023, un gestionnaire public qui, par une faute grave, cause un préjudice financier significatif en répond devant la Cour des comptes. Nous voulons introduire ce même principe dans le texte pour ce qui concerne la sécurité des données.

Ce rendez-vous exige une volonté politique au plus haut niveau. Marine Le Pen l’a dit clairement : « Parce que c’est un véritable enjeu national, avec nous, la politique numérique dépendra directement du président de la République. » C’est là toute la différence. Pour vous, le numérique est un dossier qu’on laisse attendre quatorze mois. Pour nous, c’est une affaire d’État. En 2027, nous ferons de la France une grande puissance numérique capable de protéger les données des Français.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:02:14
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
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Patricia Lemoine
• 2026 Nov 09, 17:02:40
En 2025, la France se hissait au deuxième rang des pays les plus ciblés par les cyberattaques en Europe. L’Anssi décrit une menace devenue systémique qui touche l’ensemble de notre tissu économique et social. Ainsi, le 15 avril dernier, l’ANTS détectait une intrusion concernant près de 12 millions de comptes, soit un Français sur six. La semaine dernière, nous apprenions qu’après les frigidaires des supermarchés, c’est l’Établissement français du sang qui était victime d’une cyberattaque via un prestataire frigorifique. L’affaire est particulièrement préoccupante car les pirates ne se sont pas attaqués à des fichiers informatiques, mais aux installations physiques de conservation de produits sanguins.

L’une des raisons majeures de cette exposition globale reste la fragilité de nos infrastructures. L’investissement massif dans le numérique ne s’est pas accompagné des investissements nécessaires dans la protection de ces outils. Un prestataire compromis, ce sont des dizaines de clients fragilisés. Un hôpital paralysé, ce sont des soins retardés. La cybersécurité n’est plus seulement un sujet d’informaticiens, c’est une question de sécurité, de défense, de résilience des infrastructures essentielles et importantes, publiques comme privées.

L’inscription de ce texte à l’ordre du jour était donc devenue une priorité absolue, dans un contexte géopolitique et technologique inédit marqué par l’intensification des menaces hybrides, cyber et physique, la dépendance croissante aux infrastructures numériques et la nécessité de garantir la résilience stratégique du pays.

Il faut le reconnaître, nous n’avons pas été à la hauteur. La directive NIS 2 devait être transposée en octobre 2024, il y a plus de deux ans. Pourtant, à l’issue de son audition au Sénat en juillet, la presse spécialisée relevait que l’Anssi ne pouvait imposer des règles qu’à 300 opérateurs régulés par la loi de programmation militaire de 2013. Demain, avec ce texte, ce sont près de 15 000 entités et 1 500 collectivités qui devront relever leur niveau de protection. C’est là une avancée majeure.

Le projet de loi vise à transposer trois directives européennes : REC, qui étend le champ de la protection des entités critiques à davantage de secteurs, NIS 2, qui renforce les obligations de cybersécurité pour un plus grand nombre d’acteurs, et enfin Dora, qui harmonise la gestion des risques numériques dans le secteur financier. Mais, plus qu’une transposition, c’est avant tout une ambition pour tous : faire de l’hygiène numérique un réflexe afin de réduire nos vulnérabilités. Politiquement, le texte répond à une triple exigence : protéger les intérêts fondamentaux de la nation, transposer les obligations européennes sans en alourdir la portée et accompagner les acteurs opérationnels – entreprises, collectivités, opérateurs d’importance vitale – dans le déploiement de dispositifs agiles, adaptés à l’évolution rapide des technologies.

Le groupe EPR s’inscrit dans cette perspective : protéger sans asphyxier tout en maintenant un niveau d’exigence élevé, à la hauteur de l’enjeu. À cet égard, nous saluons l’article 5, qui permet d’inscrire dans la loi l’élaboration et le pilotage d’une stratégie nationale de cybersécurité, sous la responsabilité directe du premier ministre.

Un mot, enfin, de l’article 16, car nous partageons l’intention de ses auteurs. Le chiffrement protège la vie privée et la sécurité de nos concitoyens et nous refusons les portes dérobées. Mais, comme l’a souligné notre ancien collègue Florent Boudié lors de sa mission, sa rédaction crée de sérieuses zones d’ombre. L’interdiction de tout mécanisme d’accès non consenti pourrait fragiliser des techniques de renseignement et d’enquête pourtant légales. Florent Boudié a formulé dix-sept recommandations majeures pour réorienter notre stratégie face au chiffrement. Nous devons, je crois, nous saisir de ces pistes pour concilier protection de la vie privée et fourniture de leviers d’action aux services de renseignement dans leur mission de lutte contre les réseaux criminels. Je pense notamment à l’exploitation des failles de l’écosystème : des millions d’utilisateurs chiffrent leurs messages sur WhatsApp tout en laissant leurs sauvegardes automatiques accessibles sur le cloud.

Nous aborderons ce débat avec responsabilité pour protéger le chiffrement sans entraver la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Nous soutiendrons donc la suppression de l’article 16 et voterons évidemment pour ce texte très attendu, avec la volonté de l’améliorer encore.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:07:32
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
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Arnaud Saint-Martin
• 2026 Nov 09, 17:07:53
Ce n’est pas trop tôt ! Il aura fallu près d’un an pour que le gouvernement daigne inscrire à l’ordre du jour un projet de loi examiné en commission spéciale début septembre 2025. Celui-ci était pourtant présenté à l’époque comme une urgence – à juste titre, puisqu’il y a urgence. Notre souveraineté sur les données sensibles des Français est menacée et nous ne sommes pas prêts à faire face aux cybermenaces. Nous avions donc entamé des débats, et puis… Et puis, plus rien ! Un an dans les limbes. Quel gâchis provoqué par votre impréparation et vos indécisions !

Celle-ci est extrêmement coûteuse puisqu’en 2024, le coût annuel de la cybercriminalité était évalué à 119 milliards d’euros. J’ai fait mes calculs : en prévenant les coûts liés aux conséquences des cyberattaques, nous aurions pu, par exemple, ramener le déficit annuel du pays de 5 % à 1 % du PIB. Le vol des données personnelles est un scandale en soi ; si cela ne vous suffisait pas pour agir, voici une bonne et impérieuse raison de planifier la cybersécurité.

En attendant, le volume des données personnelles qui ont été dérobées dépasse l’entendement. Depuis un an, c’est la fuite en avant, la fuite en navrant, même ! Pas un jour sans qu’une faille n’apparaisse, qu’une vulnérabilité ne soit mise au jour, qu’une attaque ne soit enregistrée. On comptait 1 366 incidents confirmés en 2025 contre 831 en 2023, soit une hausse des cyberattaques de plus de 60 % en deux ans. C’est la généralisation alarmante d’un risque numérique systémique qui expose les administrations publiques, les entreprises et tous les secteurs d’activité – et, en passant, les citoyens et leurs données sensibles.

Les conséquences sont désastreuses : rentrée scolaire empêchée, données médicales dérobées, attaque contre la DGFIP conduisant à la fuite des données de centaines de milliers de Français, piratage d’installations frigorifiques de supermarchés, craquage de l’Anssi, même ! La menace est réelle et organisée de façon toujours plus ingénieuse.

C’est pourquoi votre politique de sécurisation du numérique est si totalement problématique. Les deux quinquennats Macron, pourtant si engagés dans la promotion du capitalisme numérique, du start-upping et de l’innovation de rupture, n’y auront rien fait. Ça craque de partout. Il est vrai que les nouvelles sources de bénéfices engendrées par les cybermenaces en arrangent certains. C’est tout un marché de la cybersécurité, prédaté par les géants états-uniens du capitalisme numérique, qui prospère désormais sur les ruines du secteur numérique et tire profit de nos dépendances matérielles. La puissance publique, elle, se trouve impuissante. Vous tentez d’organiser un business florissant qui rend toujours plus captifs les utilisateurs obligés de se protéger. Celles et ceux qui en paieront le prix sont les citoyens, les organisations publiques ou encore les collectivités territoriales.

C’est pourquoi il est urgent d’élargir les missions de l’Anssi et d’augmenter substantiellement ses effectifs afin de la rendre capable de généraliser des mesures de protection et de supervision à des milliers d’entités. Là où émerge un nouveau besoin essentiel pour une société fonctionnellement encastrée dans le numérique, il faut débloquer de nouveaux moyens. Sans cela, nous condamnons les acteurs à avoir recours à des outils coûteux sans assurance que leurs systèmes soient intègres, robustes et résilients.

L’adaptation aux cyberattaques est encore plus cruciale à l’heure de la généralisation de l’intelligence artificielle, autre point éminemment critique. Celle-ci ouvre des menaces inédites qui évoluent rapidement, qui nous prennent de vitesse et contre lesquelles aucune protection n’existe actuellement.

Face à cette incertitude, l’enjeu est de garantir non seulement la sécurité des infrastructures et des données, mais aussi la confidentialité des communications des citoyens. C’est pourquoi nous sommes profondément attachés au maintien de l’article 16 examiné à la toute fin de nos travaux. Nous nous opposons en effet à toute forme d’affaiblissement volontaire ou de contournement du chiffrement des échanges numériques, quand bien même certains acteurs concernés, notamment dans le renseignement, se font entendre pour renforcer le décloisonnement.

Les libertés fondamentales ne s’arrêtent pas à la porte de la sphère numérique. Le chiffrement vise à garantir l’intégrité et la confidentialité des communications. L’affaiblir serait accepter une régression liberticide sans limites et il est hors de question pour nous de céder aux injonctions technosécuritaires.

Ce projet de loi a le mérite de mettre en lumière une question critique, d’en faire un sujet politique dont on va pouvoir débattre. Toutefois, la réponse du gouvernement n’est pas à la hauteur. Vous n’avez rien anticipé pour protéger un cyberespace devenu une passoire. Vous n’avez rien planifié et intervenez après les plantages. Vous transposez les directives européennes avec un grand retard, exposant la France à des pénalités qui alourdissent encore la facture de votre inaction numérique.

Si ce projet de loi comporte des avancées – c’est la raison pour laquelle nous entendons l’amender de manière constructive –, il n’est pas suffisant. Sans hausse des moyens, sans planification, sans acculturation collective aux dommages causés à la vie numérique, sans vision stratégique globale, des failles persisteront qui nous mettront en danger. Ce projet de loi n’est qu’une étape, que nous prolongerons, une fois aux commandes de l’exécutif, en 2027, par un plan autrement important et protecteur.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:13:00
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
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Sébastien Saint-Pasteur
• 2026 Nov 09, 17:13:22
Parler de petits pois, de pizzas et de steaks hachés surgelés peut paraître incongru dans un débat qui a trait à la cybersécurité. Il n’en est rien puisqu’en raison d’une cyberattaque, un supermarché du groupe Intermarché de ma circonscription a perdu pour 21 000 euros de marchandises en stock – pour l’ensemble du groupe de distribution, le préjudice approche les 20 millions d’euros. Le problème peut aussi concerner la délivrance de pièces d’identité – le piratage de l’ANTS a été évoqué –, le suivi de malades du cancer, comme ce fut le cas dans les hôpitaux de Corbeil-Essonnes et de Dax, ou des Ehpad, obligés de travailler en mode dégradé.

Les cyberattaques affectent notre quotidien. En 2025, 40 % des entreprises interrogées par le Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique (Cesin) déclaraient avoir subi une cyberattaque significative. La plateforme gouvernementale Cybermalveillance a enregistré près d’un demi-million d’incidents, un chiffre à mettre en regard des 200 000 cambriolages commis en France l’année dernière.

Face à l’ampleur de ce sujet, on pourrait qualifier de procrastination l’attentisme du gouvernement, d’autant que ce dernier ne partait pas d’une page blanche. L’Europe pouvant être une source vertueuse, il existait trois textes communautaires, chacun portant sur un secteur : NIS 2, REC et Dora. Le gouvernement aurait aussi pu s’appuyer sur les exemples de la Belgique, de l’Italie, de l’Allemagne et du Danemark, qui ont déjà transposé les directives. Nous avons pourtant dû attendre et la France a pris deux ans de retard pendant lesquels les cyberattaques ont été nombreuses.

Comme si cela ne suffisait pas, un cavalier législatif, issu d’un amendement d’un sénateur de l’Union centriste, un groupe du socle commun, est venu ajouter encore un peu de complexité. Depuis l’adoption de cet amendement, l’article 16 cristallise les débats, alors que son sujet mériterait d’être traité de façon autonome. Nous y reviendrons demain.

Un autre point, qui comporte un risque financier, me chagrine. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne et la France encourt une sanction de près de 15 millions d’euros, sans compter une astreinte de près de 337 000 euros par jour. À l’heure où l’on cherche à recruter des infirmiers, des professeurs et des policiers, ces sommes pourraient être bien mieux investies ailleurs.

Pourtant, le plus grave n’est peut-être pas là, mais dans le fait qu’en perdant du temps, nous en avons fait perdre aux autres. Les entreprises attendent que le cadre réglementaire soit fixé pour investir. Certaines ont même été arnaquées par des opérateurs rien moins que bienveillants au sujet de la mise en conformité avec NIS 2.

Il ne faudrait pas que le retard pris se transforme de manière contradictoire, pour les entités assujetties, en transposition à marche forcée. Ce serait une injustice. S’il fut un temps où l’on nous promettait la la France se comporte plutôt comme une Pour franciser mon propos, je citerai La Fontaine : « Rien ne sert de courir ; il faut partir à point. » Avec deux ans de retard, il ne faut plus courir mais galoper. Nous veillerons à ce que les entités concernées, qui ne sont ni des lièvres ni des tortues, ne deviennent pas les dindons de la farce.

Ce texte concerne des milliers d’entreprises, de collectivités locales, de services publics, de femmes et d’hommes qui devront investir, s’organiser ou se former. Il s’écoulera du temps, après notre vote, pour que les Français en ressentent les effets. Nous devons être à la hauteur du sujet. Le groupe socialiste a déposé des amendements visant non à surtransposer les directives mais à rendre effective leur transposition, qui ne pourra être mise en œuvre qu’avec les acteurs de terrain. Ce sera le sens de notre travail sur un texte trop longtemps attendu.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:17:54
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
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Nicolas Tryzna
• 2026 Nov 09, 17:18:19
Plus de deux ans après son dépôt au Sénat, nous commençons enfin l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Examiné en commission spéciale au lendemain de la chute du gouvernement Bayrou, inscrit à l’ordre du jour puis désinscrit à plusieurs reprises, ce texte illustre malheureusement l’instabilité que connaît l’Assemblée depuis 2024. Face aux défis que le pays doit affronter, la paralysie de notre institution constitue un facteur important de désordre et de déstabilisation.

Ce texte vise à adapter le cadre législatif à la montée des cybermenaces. Cela pourrait sembler insignifiant, mais cette adaptation cache un chantier considérable dont l’objet est de garantir la continuité des activités vitales du pays en cas de crise. Il s’agit de transposer trois directives européennes, REC, NIS 2 et Dora, qui imposent des standards de résilience opérationnelle. Récemment encore, notre collègue Michel Barnier vous faisait part, madame la ministre, de son étonnement sur le temps écoulé, alors que ces transpositions auraient dû intervenir avant le 17 octobre 2024.

Nous sommes donc très en retard, alors que la situation se dégrade jour après jour. En commission spéciale, notre collègue Virginie Duby-Muller a rappelé que la France avait subi depuis 2022 de nombreuses cyberattaques qui ont révélé la vulnérabilité de ses infrastructures critiques, de ses services publics et de ses entreprises. Je pense aux attaques contre les hôpitaux de Corbeil-Essonnes et de Versailles, contre les organismes de tiers payants Viamedis et Almerys, ou encore contre France Travail. Il ne se passe pas une semaine sans que la presse se fasse l’écho d’attaques, confirmant que le paysage de la cybersécurité en 2026 est marqué par une multiplication et une professionnalisation de celles-ci.

Les chiffres le démontrent. L’Anssi indique que le nombre d’attaques a doublé entre 2020 et 2025. Les TPE, PME et ETI – entreprises de taille intermédiaire – représentent 48 % des victimes ; les établissements en lien avec la santé, 8 %. En plein cœur de l’été, les Français ont appris que la direction générale des finances publiques avait été victime d’une cyberattaque exposant les données de centaines de milliers de contribuables et d’entreprises. L’État lui-même, au cœur de Bercy, n’est pas épargné. Et comment ne pas mentionner la spectaculaire cyberattaque qui a touché des équipements frigorifiques de supermarchés début octobre ?

Ces exemples nous montrent qu’une cyberattaque n’est pas qu’une affaire informatique. Elle peut paralyser un hôpital ou un service public comme interrompre une activité économique. La résilience de notre pays repose donc sur sa capacité à prévenir les attaques, à les détecter rapidement, à en limiter les conséquences et, enfin, à rétablir le fonctionnement normal des services essentiels. Il ne s’agit plus seulement de protéger les équipements, mais bien de garantir la continuité des activités économiques, administratives et stratégiques.

Toutefois, soutenir le texte n’est pas donner un blanc-seing au gouvernement. Notre vigilance porte notamment sur ses conséquences concrètes pour les entreprises, les collectivités territoriales et les administrations concernées. Près de 1 500 collectivités, dont les départements, auront de nouvelles obligations. Or les collectivités, notamment les plus petites, ne disposent pas toujours des moyens humains et financiers nécessaires. Il faut les protéger, mais sans les laisser seules face à la facture.

Il en est de même pour les entreprises. TPE et PME ne disposent pas des mêmes moyens que les grands groupes. Protéger ne doit pas signifier accabler, d’autant qu’une obligation impossible à appliquer ne protège personne. Les décrets d’application devront donc respecter l’esprit du législateur et tenir compte des capacités réelles des entreprises.

Le dernier point de vigilance concerne la souveraineté nationale, car se protéger avec des outils que nous ne maîtrisons pas revient à déplacer le risque plutôt qu’à le supprimer. La cybersécurité doit aussi être un enjeu de souveraineté nationale et européenne.

La menace cyber est durable, évolue constamment et exige de notre part une adaptation permanente. L’adoption de ce projet de loi constitue une étape nécessaire pour renforcer la protection de notre pays, de ses entreprises et de nos concitoyens. C’est pourquoi, tout en restant attentif à la proportionnalité des obligations, à leur financement et à la possibilité de réellement les mettre en place, le groupe Droite républicaine soutient le texte et votera en sa faveur. Nous sommes en effet convaincus que, face à des menaces qui ne connaissent ni frontières ni répit, la France ne peut plus se permettre d’avoir un temps de retard.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:22:48
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
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Sabrina Sebaihi
• 2026 Nov 09, 17:23:11
Dans la nuit du 11 au 12 octobre dernier, les armoires frigorifiques de centaines de supermarchés ont été les cibles d’une cyberattaque. Il n’y eut ni bruit ni fracas, seulement des écrans figés et des chaînes du froid rompues. Aujourd’hui, la guerre ne commence pas toujours par des mouvements de chars ; elle peut commencer par une ligne de code qui va concerner un hôpital, une mairie ou un réseau de distribution d’eau.

La France affronte cette réalité avec retard, ou plus exactement avec deux ans de retard. La directive NIS 2 aurait dû en effet être transposée avant le 17 octobre 2024. En juillet 2026, la Commission européenne a même traîné notre pays devant la Cour de justice de l’Union européenne pour ce motif. L’examen en séance de ce texte adopté à l’unanimité en commission spéciale il y a quatorze mois a été repoussé, reporté, puis déprogrammé du jour au lendemain. Pourquoi ? Les rapporteurs l’ont dit : parce qu’un article dérangeait. Une seule ligne a tenu en otage la cybersécurité de tout un pays.

Sur le fond, nous soutenons ce texte, qui porte le nombre de secteurs régulés de six à dix-huit et concernera près de 15 000 entités essentielles et importantes, contre environ 300 opérateurs d’importance vitale pour la législation actuelle, tout en faisant de l’Anssi le chef d’orchestre de la défense numérique – un changement d’échelle nécessaire.

Toutefois, un changement d’échelle exige des moyens à la hauteur. Près de 1 500 collectivités locales vont entrer dans le champ d’application du texte. Avec Départements de France, nous défendons l’idée simple selon laquelle on ne protège pas un service public en l’amputant. Pour les collectivités, il faut de l’accompagnement, de la formation et de la transparence, non des sanctions financières réglées par leurs habitants. Elles ne doivent pas non plus payer elles-mêmes les audits qu’on leur impose. Nous demandons aussi une commission des sanctions irréprochable. Ceux qui jugent ne doivent pas avoir quitté la veille les entreprises qu’ils contrôlent.

J’en viens à l’essentiel. Le gouvernement nous demande de supprimer l’article 16 qui dit une chose très simple : on ne peut pas obliger les fournisseurs de chiffrement à affaiblir volontairement leurs systèmes et il ne doit donc exister ni clés maîtresses ni portes dérobées. Alors qu’un des objets du texte est le « renforcement de la cybersécurité », le gouvernement veut retirer la seule protection explicite du chiffrement qu’il comporte. Autant équiper une porte blindée d’une serrure de service... Une porte dérobée ne permet pas de faire le tri entre ceux qui veulent la franchir, et une clé faite pour la police finira immanquablement un jour entre les mains d’une mafia, d’un rançonneur ou d’une puissance étrangère. Ce n’est pas une prise de position politique ; c’est ce que prédisent les mathématiques. Tous les experts de la sécurité numérique le répètent : un chiffrement affaibli pour quelques-uns l’est en fait pour tout le monde.

On nous dit que supprimer l’article ne revient pas à défendre les portes dérobées. Alors pourquoi y a-t-il tant d’acharnement à le supprimer ? On nous dit aussi que, si cet article était maintenu, la France serait isolée. Être le premier pays d’Europe à protéger le secret des échanges de ses citoyens, ce n’est pas être isolé. C’est au contraire montrer la voie.

On nous promet enfin de ne pas revenir à l’article 8 du projet de loi « narcotrafic » – que cette Assemblée a eu la sagesse de rejeter – avant la fin de la session. Une liberté garantie jusqu’au 30 juin n’est pas une liberté : c’est un sursis.

Le chiffrement n’a rien d’un caprice de technicien. C’est la garantie du secret des correspondances au XXIe siècle. Il protège la journaliste et sa source, l’avocat et son client, la militante face à un régime autoritaire et la femme qui fuit un conjoint violent. Il protège aussi nos hôpitaux, nos banques et nos centrales.

C’est pourquoi nous, écologistes, voulons aller plus loin que l’article 16 . Nous défendons la constitutionnalisation du chiffrement, pour que plus aucun gouvernement, quel qu’il soit, ne puisse l’affaiblir par un amendement de circonstance.

Nous voulons une France résiliente, et une France résiliente protège ses libertés au lieu de les percer. Nous voterons contre toute fragilisation de nos libertés fondamentales par des portes dérobées.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:27:03
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
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Geneviève Darrieussecq
• 2026 Nov 09, 17:27:30
France Travail, Naval Group, Poitiers, le département de l’Aude, Orange, Bouygues, et chez moi, dans les Landes, l’hôpital de Dax en 2021, la mairie de Tarnos cet été et, le mois dernier, le Super U de Morcenx, contraint de jeter tout son rayon frais après le piratage de ses frigos… Ces entités ont un point commun : toutes ont été frappées par une cyberattaque. Plus personne n’est à l’abri. Et, en définitive, les premières victimes sont nos concitoyens.

Cet été, la direction générale des finances publiques a reconnu que les données fiscales – identité, adresse, revenus, situation familiale – de 678 000 particuliers et professionnels avaient été consultées ou extraites, et celles de 1,6 million d’inscrits à France Travail et de 1,2 million de salariés déclarés sur Pajemploi l’ont été ces derniers mois. Quand un commerce est touché, c’est grave. Quand le fisc ou la sécurité sociale le sont, c’est la confiance des Français dans leurs institutions qui vacille. Car on ne choisit pas de confier ses données à l’administration : on y est tenu. L’État a donc un devoir absolu de les protéger.

Ces données ne disparaissent pas. Elles sont revendues, croisées, et finissent par circuler partout. Elles nourrissent les faux SMS de l’assurance maladie sur le renouvellement de la carte Vitale, les faux courriels des impôts promettant un remboursement, les faux conseillers bancaires, et bien d’autres. L’hameçonnage est devenu la première menace pour les particuliers : il a bondi de 70 % en 2025, et plus de 500 000 victimes ont dû demander de l’aide sur cybermalveillance.gouv.fr. Derrière ces chiffres, il y a des retraités escroqués, des familles inquiètes, des citoyens qui ne savent plus à quel message se fier.

La France n’est pas seule. Cette semaine encore, des supermarchés de neuf pays de l’Union européenne ont subi la même attaque que nos magasins en octobre. La menace ne connaît pas de frontières, ce qui est classique en matière numérique. Notre réponse doit être européenne. Elle existe : le 14 décembre 2022, l’Union européenne adoptait trois directives – REC, NIS 2, Dora –, que nous devons transposer. Deux ans après l’expiration du délai, nous y sommes à peine – autant dire que nous n’y sommes pas. Malgré ce retard, je souhaite saluer la volonté du gouvernement et le remercier de s’être enfin saisi de ce texte. Il était temps.

Des milliers d’entreprises, d’administrations et de collectivités devront désormais se protéger, déclarer leurs incidents et, dans certains cas, rendre des comptes.

L’urgence explique aussi notre soutien à la suppression de l’article 16 Nous partageons la conviction que le chiffrement protège les Français. Mais, à cause de sa rédaction imprécise, cet article risque de fragiliser nos services de renseignement. Qui plus est, un débat aussi important mérite un texte à part entière, élaboré avec nos partenaires européens, plutôt qu’un article qui retarde encore la transposition des directives existantes.

Transposer vite ne veut pas dire transposer en faisant le minimum. Notre groupe a déposé onze amendements, guidé par une même idée : renforcer notre cybersécurité tout en gardant la maîtrise de nos dépendances technologiques. Nous proposons que l’exposition d’un fournisseur à une loi étrangère permettant d’accéder à nos données sans notre accord devienne un critère explicite de choix. Nous proposons le principe « appliquer ou expliquer » pour le recours aux logiciels propriétaires dans les systèmes critiques, tout en rendant la certification de l’Anssi accessible aux logiciels libres et à nos PME.

Nous voulons aussi un texte effectif, y compris pour l’État. Une entité attaquée doit pouvoir déclarer son incident une seule fois, à l’Anssi, qui transmettra à la Cnil. En outre, s’il échappe aux amendes, le gestionnaire public ne devrait pas échapper aux sanctions en cas de faute grave : un manquement à l’obligation de protéger les données des Français ne peut être sans conséquence.

Enfin, nous voulons préparer nos territoires en intégrant le risque cyber aux plans communaux de sauvegarde.

Mes chers collègues, la cybersécurité n’est plus une affaire d’experts. Elle concerne la protection de nos données, de nos vies, la continuité de nos services publics et, au fond, la confiance des Français dans leurs institutions. Le groupe Les Démocrates votera ce texte et appelle chacun à ne plus en retarder l’adoption.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:32:35
La parole est à M. Michel Castellani.
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Michel Castellani
• 2026 Nov 09, 17:32:58
Nous avons peu à peu laissé au numérique une place considérable dans nos vies, dans le fonctionnement de nos entreprises, de nos services publics et de nos infrastructures les plus essentielles. Nous avons pris le pli de considérer que ces services sont à disposition et qu’ils continueront toujours de fonctionner. Or tel n’est pas systématiquement le cas. Sans protection suffisante, cette dépendance au numérique a son revers, comme nous le rappellent les cyberattaques qui ont touché la DGFIP, l’éducation nationale, certains hôpitaux, ou encore récemment plusieurs supermarchés – plusieurs orateurs les ont rappelées à cette tribune.

Adopter ce projet de loi est donc nécessaire pour faire face à la menace en transposant trois directives européennes de 2022. Comme d’autres, je ferai le reproche au gouvernement de n’avoir que trop tardé. Notre Parlement, lui, n’a pas attendu : il y a plus d’un an, ce texte a été adopté en commission en pleine session extraordinaire. Je veux, à ce titre, saluer le travail du président de la commission spéciale et des rapporteurs.

Dans ce texte, nous adoptons une logique de résilience en transposant la directive REC, qui concerne la protection de nos activités d’importance vitale. Nous ne partons pas de rien : depuis 2006, la France a bâti un dispositif national qui concerne 300 opérateurs dans des secteurs aussi essentiels que l’énergie, les transports ou l’eau. Ces opérateurs devront désormais établir un plan de résilience, identifier leurs dépendances et notifier chaque incident. Notre groupe soutient ces exigences, mais il faudra aussi laisser aux acteurs le temps de s’organiser.

J’en viens à la directive NIS 2 et à la lutte contre la cybercriminalité. Près de 15 000 entités publiques et privées dans dix-huit secteurs devront respecter un nouveau cadre commun de cybersécurité. Je veux insister sur la protection du tissu économique. Bien entendu, il faut un sursaut, mais ce texte ne doit pas se résumer à une liste d’obligations assorties de sanctions. Face aux cyberattaques, l’État doit surtout sensibiliser, accompagner et aider nos entreprises.

Du reste, il ne faut pas penser qu’aux grandes entreprises ; les petites sont des cibles faciles, qui attirent les pirates. En Corse, où les TPE et les PME représentent près de 90 % du tissu économique, nous connaissons cette menace. Depuis sa création, le centre de réponse aux incidents cyber de la collectivité de Corse, CyberCorsica, a déjà accompagné une soixantaine d’entreprises victimes d’attaques. Derrière ce chiffre, il y a des entreprises qui voient leur activité s’arrêter et courent le risque de faire faillite, ce qui, bien entendu, ne peut être bon.

La même vigilance s’impose pour nos territoires puisque ce texte concernera 1 500 collectivités, pour lesquelles le changement à mettre en œuvre sur le terrain constituera un véritable défi. Notre groupe appelle à un accompagnement spécifique pour les élus locaux. Il faut que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information joue son rôle de chef de file et assure un accompagnement clair et unifié.

Reste enfin l’article 16, qui concentre l’essentiel des tensions. Il porte sur la sécurité de nos échanges sur les messageries cryptées comme WhatsApp, Signal ou Telegram. Concrètement, il interdit à l’État d’obliger ces plateformes à créer des « portes dérobées » – autrement dit, un accès caché à nos conversations qui fragiliserait le chiffrement. Le débat est délicat. D’un côté, personne ne souhaite que ces données puissent être accessibles à notre insu : le chiffrement protège nos échanges personnels, mais aussi les informations sensibles de nos entreprises et de nos administrations. De l’autre, j’entends qu’il existe des enjeux de sécurité collective. Le rapport sur le chiffrement du président Boudié propose un équilibre entre ces deux exigences. Il invite à renforcer la coopération des plateformes sans pour autant fragiliser le chiffrement au détriment des utilisateurs. J’appelle le gouvernement à se saisir de ces recommandations, étant personnellement très réservé devant toute mesure tendant peu ou prou à restreindre le périmètre de nos libertés individuelles.

Telles sont, madame la ministre, mes quelques réserves. Elles ne doivent toutefois pas nous faire perdre de vue l’essentiel. Face aux cyberattaques, notre groupe votera pour ce projet de loi afin de protéger nos entreprises, nos services publics et nos concitoyens.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:37:31
La discussion générale est close.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:37:38
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:37:42
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 17:37:50
Dans cet article, il est question de nos centrales, de nos réseaux électriques, de nos ports, de nos aéroports, toutes infrastructures dont la mise à l’arrêt bloquerait le pays. Sur l’objectif – renforcer leur protection –, nous sommes d’accord, madame la ministre, mais, à la lecture, on découvre des choses étonnantes. Ainsi, un opérateur d’importance vitale peut aujourd’hui confier un poste sensible à quelqu’un sans vérifier qui il recrute, car l’enquête reste facultative. Et, si l’État rend un avis défavorable, celui-ci ne s’impose qu’aux opérateurs privés, un opérateur public pouvant passer outre. Pourquoi un saboteur serait-il moins dangereux dans une régie publique que dans une entreprise ?

Autre exemple : dans certains équipements de sûreté – je pense aux scanners à bagages de nos aéroports –, les fournisseurs européens dominent le marché, mais nos opérateurs ne disposent d’aucun fondement juridique clair pour écarter d’autres fournisseurs. En 2019, pour la 5G, nous avons pourtant créé un tel motif, que le Conseil constitutionnel a validé. Nous pouvons en faire autant.

Quant à l’alinéa 53, il permet à la Commission européenne d’envoyer des missions à nos opérateurs vitaux, les seconds devant garantir aux premières l’accès à leurs informations, à leurs systèmes et leurs installations afin qu’elles leur rendent un avis sur leur sécurité. On me répondra qu’un accord préalable de l’État est nécessaire. Toutefois, la question n’est pas de savoir si l’État dira oui ou non, mais : que vient faire ici la Commission ?

Aux termes des traités européens eux-mêmes, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre. Nos centrales, nos réseaux, nos sites vitaux relèvent de la sécurité nationale. Ce n’est donc pas à la Commission européenne de venir les évaluer.

Que Bruxelles fixe des objectifs communs, soit, mais s’agissant de la protection de nos sites vitaux, il revient à l’État français d’en décider et à personne d’autre. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ce dispositif.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:40:40
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 86.
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Julie Ozenne
• 2026 Nov 09, 17:40:44
Dans ce qui est défini par l’article 1er comme vital pour la nation, on trouve les infrastructures « dont une perturbation pourrait mettre gravement en cause la santé de la population ou l’environnement ». Nous proposons d’y ajouter l’accès à l’information.

En effet, quand un pays est attaqué, la première cible n’est plus seulement la centrale ou l’aéroport ; ce sont les réseaux qui transmettent l’information, à savoir la diffusion audiovisuelle, la presse en ligne et les réseaux diffusant du contenu.

Si vous coupez l’eau, une ville a soif. Si vous coupez l’information, un pays devient aveugle. Or un pays aveugle peut facilement se laisser manipuler. Pendant une crise, l’information est ce qui permet aux citoyens de savoir s’il faut évacuer ou se confiner, sans croire les rumeurs qui circulent.

Loin d’être une fantaisie, cet amendement est conforme à la directive REC, qui définit un service essentiel comme « crucial pour le maintien de fonctions sociétales », et cohérent avec le texte lui-même, dont le champ s’étend aux réseaux sociaux de diffusion de contenu et aux réseaux de communication électronique.

À l’heure des ingérences étrangères et des campagnes de désinformation, protéger les canaux de circulation de l’information, c’est protéger la démocratie elle-même. Écrivons-le !
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:40:47
La parole est à Mme Catherine Hervieu,  rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 17:40:58
J’avais déposé un amendement similaire lors de l’examen du texte en commission spéciale et je rejoins ma collègue sur le fond. Néanmoins, en tant que rapporteure, et afin de veiller à la bonne transposition de la directive REC, mon avis sera défavorable. Il nous faudra toutefois poursuivre et affiner notre travail sur le sujet, afin d’améliorer ce projet de loi voué à évoluer dans la durée.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:41:39
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 17:41:41
L’appréciation du caractère indispensable d’une activité pour la société figure déjà parmi les critères de détermination de son importance vitale. L’ajout que vous proposez n’a pas de lien direct avec la notion d’infrastructure critique et conduirait en outre à une surtransposition. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:42:11
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 353.
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 17:42:20
J’avais initialement prévu de sous-amender l’amendement no 1 de Mme Duby-Muller, mais il n’a pas été défendu. L’amendement no 353 vise à préciser la notion de résilience.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:42:23
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 17:42:26
Défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:42:36
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 17:42:56
La définition que vous proposez est alignée sur celle de la directive REC et elle est cohérente avec les titres Ier et II. Avis favorable.
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 17:43:00
Je retire mon amendement.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:43:03
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 301.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 17:43:15
Nous parlons de souveraineté numérique, mais le texte ne définit jamais cette notion. Je propose donc d’ajouter un alinéa qui rappelle que la souveraineté numérique est « la capacité de l’État à établir les règles qui permettront d’utiliser le numérique, de contrôler les impacts de ses usages et à disposer de l’autonomie sur les technologies qui vont conditionner ces usages du numérique tout en se protégeant des ingérences et des attaques étrangères ». Il me semble de bon ton d’apporter cette précision.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:43:44
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 17:43:46
L’amendement tend à ajouter à l’article 1er une définition de la souveraineté numérique. Or les définitions présentes dans le projet de loi sont celles de l’article 2 de la directive REC et servent à poser le cadre du dispositif de sécurité des activités d’importance vitale (SAIV). La souveraineté numérique n’est pas une notion utilisée dans ce dispositif ; sa définition n’a donc pas sa place à l’article 1er. Cet ajout conduirait enfin à une surtransposition qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur le dispositif. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:43:48
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 17:44:31
Je partage votre volonté de tout mettre en œuvre pour défendre notre souveraineté numérique. Je suis toutefois défavorable à votre amendement : la définition de la souveraineté numérique n’a de lien direct ni avec le projet de loi « résilience » ni avec la directive REC. La souveraineté se construit par les mesures que nous prenons. Elle dépend du développement d’une filière autonome, pas de règles qui se déclareraient ; sa définition seule ne présente pas d’intérêt. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:45:09
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 360.
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 17:45:20
J’ai cosigné cet amendement avec Éric Bothorel, rapporteur général de la commission spéciale. Il tend à ajouter l’environnement à l’analyse des risques susceptibles d’affecter les opérateurs d’importance vitale. Les incendies de cet été nous ont montré que les phénomènes environnementaux représentaient un risque pour leur continuité. Il faut tenir compte de leur intensification et de l’accélération de leur fréquence dans l’anticipation des risques.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:46:04
La parole est à M. le rapporteur général.
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 17:46:06
L’amendement, que j’ai le plaisir de cosigner, a été parfaitement présenté par Mme la rapporteure. J’en profite pour saluer le travail des opérateurs de télécommunication confrontés aux incendies de cet été, qui ont pu faire la preuve de leurs capacités de résilience. Pour ce qui est de l’environnement et des télécommunications, il faudra veiller à l’articulation de nos travaux avec l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:46:53
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 17:46:57
Favorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:46:59
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 362.
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 17:47:01
Il vise à préciser les critères d’appréciation d’un effet perturbateur important sur les activités d’importance vitale des OIV.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:47:11
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 17:47:18
Défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:47:19
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 17:47:21
Mon avis sur l’amendement est également défavorable. Monsieur le rapporteur général, une telle définition relève, non pas de la loi, mais du règlement. C’est un choix volontaire que de laisser aux ministres coordonnateurs le soin de préciser ce qu’on doit considérer comme un effet perturbateur. La modification proposée risque de rigidifier inutilement la loi. Je considère en outre qu’elle conduirait à une surtransposition. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:48:04
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 302.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 17:48:10
Le projet de loi impose aux opérateurs d’importance vitale de réévaluer leurs risques tous les quatre ans. Je rappelle que le boom de l’IA générative a eu lieu en 2022, et nous pouvons constater combien, en seulement quatre ans, les menaces cyber ont évolué. Il serait de bonne pratique pour l’industrie que les politiques de sécurité et les études de risque soient mises à jour après un incident majeur. Je propose donc que les risques soient réévalués dès qu’un OIV est touché par un tel incident.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:48:43
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 17:48:48
Défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:48:49
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 17:48:54
L’objectif de l’amendement est satisfait. La formule « au moins tous les quatre ans » permet précisément cette réévaluation des risques en cas d’événement majeur. La vôtre – « chaque fois que nécessaire » – est floue et risque de générer des contentieux pour les opérateurs. De surcroît, cette mesure constitue une lourdeur administrative puisque ces derniers seraient contraints de réaliser des plans et des analyses de risques qui sont autant d’investissements. Chaque nouvelle contrainte risque, à terme, de rendre le dispositif insoutenable. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:49:30
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 17:49:33
La formule initiale prévoit effectivement qu’une réévaluation est effectuée tous les quatre ans « au moins ». Cela dit, cette réévaluation des risques n’est pas de la paperasse inutile : nous parlons de cas dans lesquels un OIV a subi une attaque très importante pour sa sécurité. Je ne vois d’ailleurs pas quelle entreprise ne procéderait pas d’elle-même à une telle réévaluation. Mon amendement tend à sanctuariser cette pratique dans la loi.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:50:27
L’amendement no 67 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:50:27
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 180.
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 17:50:35
En commission spéciale, nous avons étendu aux sous-traitants l’analyse des dépendances des opérateurs d’importance vitale à l’égard de tiers. Cette extension représente une complexité supplémentaire pour les entités régulées. Mon amendement tend à limiter l’impact de cette disposition pour qu’elle ne s’applique qu’aux sous-traitants de premier rang.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:51:02
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 17:51:08
Défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:51:09
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 17:51:12
Nous partageons naturellement votre volonté de ne pas imposer aux OIV des analyses disproportionnées. Cependant, il nous faut conserver de la souplesse pour certains secteurs dans lesquels existent d’importantes chaînes de sous-traitance, et pour lesquels il peut être utile d’approfondir l’analyse afin d’assurer une meilleure sécurité et une meilleure protection. La profondeur de l’analyse a vocation à être décrite par les directives nationales de sécurité (DNS) et notre intention est bien de ne pas contraindre à l’excès les opérateurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:51:42
La parole est à M. le rapporteur général.
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 17:51:46
Je remercie Mme la ministre pour ses explications ; elles étaient attendues par certains acteurs. Étant donné ces éléments de clarification, je retire mon amendement.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:52:34
L’amendement no 252 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:52:36
L’amendement no 181 de M. le rapporteur général est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 17:52:38
La méthodologie d’analyse des dépendances est élaborée par l’autorité administrative pour assurer la continuité de l’activité des opérateurs d’importance vitale. Une méthodologie propre à l’analyse des risques liés à la dépendance envers des fournisseurs de logiciels s’éloigne trop du dispositif de résilience prévu. Une telle mesure constituerait une surtransposition. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:53:02
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 17:53:09
J’aimerais faire une remarque valable pour l’ensemble du texte, et que j’ai déjà faite en commission. S’il faut bien sûr éviter la surtransposition législative, il faut tout autant éviter la sous-transposition. Ce serait en effet laisser à l’autorité administrative la possibilité de prendre des initiatives qui pourraient ne pas être conformes à la volonté du législateur.

L’amendement pose une vraie difficulté puisqu’il tend à renvoyer la définition d’une méthodologie à un décret pris en Conseil d’État, ce qui éloigne les parlementaires de la prise de décision. J’aurais préféré que nous puissions participer à la définition d’un tel dispositif.

En réalité, il faut nous demander, à chaque fois qu’un amendement renvoie à un décret, si nous souhaitons réellement nous dessaisir du sujet et laisser la main à l’administration ou si, au contraire, nous considérons qu’il vaut mieux inscrire la disposition dans la loi. Nous nous sommes déjà posé deux fois la question d’inscrire dans le texte des éléments d’ordre réglementaire. Peut-être faut-il, sur le sujet qui nous occupe, nous interroger sur ce qui relève ou non du domaine législatif.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:53:46
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 17:54:04
Outre la question du décret, la mesure crée une contrainte supplémentaire forte pour les opérateurs. Par ailleurs, de telles méthodologies ne sont prescrites dans aucun cadre réglementaire, qu’il soit national, européen ou international. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:55:17
Sur les amendements nos 303, 304, 306 et 307, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

L’amendement no 174 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:55:21
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 303.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 17:55:30
La France est un grand pays, très influent à l’international, qui possède l’arme nucléaire et qui, plus que d’autres, est visé par des cyberattaques. Je m’étonne donc que l’enquête administrative sur les personnes recrutées pour travailler sur des sites sensibles soit facultative.

L’accès aux installations stratégiques est parfois indispensable. Puisque notre pays est plus exposé que d’autres, nous voulons rendre l’enquête obligatoire et systématique. À défaut, l’organisme recruteur risquerait de passer à côté d’informations pourtant détenues par l’administration centrale.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:55:49
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 17:56:17
La faculté de demander l’avis de l’autorité administrative est bien connue des opérateurs œuvrant dans des secteurs très divers. Ceux-ci nous l’ont d’ailleurs confirmé lors de leurs auditions. L’adoption de votre amendement risquerait d’entraîner un afflux déraisonnable de dossiers dans les services chargés de mener ces enquêtes. N’ajoutons pas à ce texte des dispositions inutiles. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:56:44
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 17:56:48
Notre objectif est de transposer une directive européenne dont les règles doivent s’appliquer à tous les États membres. En l’espèce, vous proposez une surtransposition : avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:56:58
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 17:57:05
Je le répéterai souvent au cours de ce débat : l’argument de la surcharge de travail n’est pas recevable. Nous parlons de la sécurité et de la défense nationales, qui relèvent de la responsabilité de l’État. Si nous ne sommes plus disposés à l’assumer, autant donner directement les clés à l’Union européenne !
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:57:27
Je mets aux voix l’amendement no 303.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:57:36
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        43

        Nombre de suffrages exprimés                43

        Majorité absolue                        22

                Pour l’adoption                17

                Contre                26
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:57:37
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 304.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 17:57:42
En l’état du texte, lorsqu’une enquête conclut qu’une personne présente un risque, celle-ci peut néanmoins travailler au sein d’un opérateur d’importance vitale de droit public, mais pas de droit privé. Je ne comprends pas les raisons d’une telle différence de traitement. Pourquoi un OIV serait-il moins vital quand il est de droit public ? Pourquoi les opérateurs publics et privés ne répondraient-ils pas aux mêmes exigences ?

Le risque est pourtant identique, que la personne exerce ses fonctions dans le public ou dans le privé. La logique voudrait que, dans les deux cas, une personne dont l’enquête a établi qu’elle présente un risque ne puisse être recrutée.
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Emeric Salmon
• 2026 Nov 09, 17:58:10
C’est du bon sens !
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:58:11
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 17:58:27
Votre proposition est contre-productive. La rédaction du texte vise précisément à permettre aux opérateurs privés de refuser un recrutement en cas d’avis défavorable. Quant aux personnes morales de droit public, elles pourront directement refuser l’autorisation, dans le cadre d’une mesure de police administrative. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:59:03
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 17:59:13
Défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:59:15
Je mets aux voix l’amendement no 304.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:59:19
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        44

        Nombre de suffrages exprimés                44

        Majorité absolue                        23

                Pour l’adoption                14

                Contre                30
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 17:59:32
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 264.
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 17:59:36
Le gouvernement propose de permettre à l’autorité administrative d’imposer aux opérateurs d’importance vitale la constitution d’un stock stratégique minimal. Cette obligation serait réexaminée chaque année. La décision serait prise sur proposition du ministre chargé du secteur d’activité concerné, après consultation de l’opérateur. Une mutualisation des stocks entre opérateurs d’un même secteur serait également possible sous conditions. Les opérateurs concernés ne pourraient toutefois être indemnisés au titre des coûts de constitution et d’entretien des stocks. Cet amendement vise ainsi à assurer la cohérence du texte avec la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:00:15
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 306.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 18:00:23
Il est encore question ici souveraineté nationale. Chacun sait que la Commission européenne adore étendre ses prérogatives. Elle l’a fait en matière diplomatique et tente aujourd’hui de le faire dans les domaines de la défense et de la santé. Or les organismes d’importance vitale relèvent de la défense nationale : l’Union européenne n’a pas à y mettre son nez. Il n’est pas normal que la Commission puisse accéder directement à des données relatives à nos OIV.

C’est pourquoi nous sommes fermement opposés à toute ingérence de sa part dans ce domaine. Nous sommes favorables à la coopération entre services, mais pas à une intervention de la Commission européenne dans la gestion de nos organismes d’importance vitale.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:00:50
Quel est l’avis de la commission ?
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💬 •
Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 18:01:05
Cet amendement a été rejeté en commission, car il vise à supprimer les dispositions relatives aux entités critiques d’importance européenne particulière. La France n’évolue pas dans un monde clos : une cohérence est nécessaire à l’intérieur de l’espace européen. À cet égard, je me réjouis que la transposition de cette directive, qui a trop tardé, soit enfin examinée dans cet hémicycle. Il est bien entendu indispensable d’intégrer en droit national la notion d’entité critique d’importance européenne particulière. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:01:46
Quel est l’avis du gouvernement ?
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💬 •
Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:01:50
Vous proposez cette fois une sous-transposition. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:01:54
Je mets aux voix l’amendement no 306.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:02:00
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        45

        Nombre de suffrages exprimés                44

        Majorité absolue                        23

                Pour l’adoption                14

                Contre                30
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💬 •
Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:02:06
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 307.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 18:02:13
Cet amendement de repli vise à sanctuariser les secteurs les plus sensibles, ceux de la défense, du nucléaire et de la sécurité, en les excluant systématiquement du dispositif. Je le répète : nous sommes favorables à une coopération en matière de services essentiels, mais il s’agit ici de protéger des activités stratégiques. Continuons à assumer nos responsabilités nationales.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:02:32
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 18:02:35
Une clause de sauvegarde est déjà prévue en matière de sécurité nationale et de défense pour limiter les remontées d’information à la Commission européenne ou les missions de conseil, afin de garantir le secret de la défense nationale. Avis défavorable.
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💬 •
Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:02:59
Quel est l’avis du gouvernement ?
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💬 •
Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:03:11
Défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:03:20
Je mets aux voix l’amendement no 307.
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💬 •
Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:03:21
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        46

        Nombre de suffrages exprimés                46

        Majorité absolue                        24

                Pour l’adoption                15

                Contre                31
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💬 •
Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:03:22
L’amendement no 308 de M. Alexandre Sabatou est défendu.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:03:23
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 305.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 18:03:31
Ce nouvel amendement de repli vise à prévoir que l’Assemblée nationale et le Sénat sont systématiquement informés de toute demande de mission de conseil formulée par la Commission européenne.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:03:43
Quel est l’avis de la commission ?
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💬 •
Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 18:03:50
Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:03:51
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:03:54
Même si je partage pleinement l’objectif de préserver les informations sensibles dans un cadre strictement national, je rappelle que toute mission de conseil est soumise à l’approbation préalable de l’autorité administrative. En outre, le texte prévoit expressément la possibilité d’exclure certains opérateurs du dispositif.

Enfin, ces missions de conseil n’ont pas vocation à concerner les opérateurs les plus sensibles. Le gouvernement reste à la disposition de la représentation nationale pour échanger sur ces questions, comme il le fait régulièrement, notamment dans le cadre des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:04:44
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 13.
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Arnaud Saint-Martin
• 2026 Nov 09, 18:04:48
Cet amendement de repli vise à réserver aux seuls agents publics l’autorisation de neutraliser des drones pour le compte des opérateurs d’importance vitale publics. La faculté de recourir à des prestataires privés avait été introduite lors de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Or les missions régaliennes de l’État n’ont pas vocation à être déléguées à des sous-traitants privés. La sécurité du territoire national et,, celle de ses infrastructures stratégiques relèvent de la responsabilité de la puissance publique.

En autorisant la délégation à des opérateurs privés de missions touchant aux intérêts vitaux de la nation, vous nous exposez à un risque d’escalade, puisque vous privez l’État de la pleine maîtrise de sa défense. C’est pourquoi nous nous y opposons et demandons, à tout le moins, de contraindre les structures publiques à recourir aux services de l’État.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:05:05
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 18:05:14
Votre question ouvre un débat intéressant, que nous avons d’ailleurs eu en commission. En l’état actuel des choses, une telle restriction limiterait fortement la sécurisation de certains points d’importance vitale. Les établissements publics font régulièrement appel à des prestataires privés pour assurer la sécurité de leurs sites : un retour d’expérience existe en la matière.

Interdire aux agents de sécurité privés de neutraliser les drones contraindrait ces établissements à solliciter l’intervention de la gendarmerie et les soumettrait à des délais incompatibles avec les impératifs de sécurité des emprises. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:06:24
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:06:28
L’épisode de l’aéroport de Leipzig a bien montré les dangers auxquels les OIV doivent faire face. La représentation nationale vient d’ailleurs d’adopter cet été un dispositif relatif à la lutte antidrones. Il serait contraire à l’exigence de sécurité juridique de détricoter des dispositions à peine votées.

Sur le fond, je rappelle que des garanties constitutionnelles ont été apportées au nouveau dispositif et validées par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:07:07
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 347.
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 18:07:17
Il s’agit d’un amendement de cohérence, comme d’autres amendements visant à assurer l’articulation entre différents textes. Il tend à aligner le régime applicable aux OIV du secteur financier sur l’exemption sectorielle prévue à l’article 62 A, afin de consacrer l’équivalence entre le règlement Dora et le cadre issu de la directive NIS 2. Des amendements qui suivront ont le même objectif.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:07:36
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 18:07:45
L’amendement est satisfait par les titres II et III, sans qu’il soit nécessaire de prévoir un nouveau renvoi au sein du titre Ier. Je suis favorable à ce que ce dernier soit, autant que possible, consacré à la transposition de la directive REC, afin de préserver la cohérence d’ensemble du texte. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:07:52
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:08:03
Même avis.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:08:45
Je mets aux voix l’amendement no 347.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:08:47
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        45

        Nombre de suffrages exprimés                45

        Majorité absolue                        23

                Pour l’adoption                28

                Contre                17
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:08:52
Sur l’amendement no 79, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 10.
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Arnaud Saint-Martin
• 2026 Nov 09, 18:08:53
Nous proposons d’étendre la protection des lanceurs d’alerte aux agents mentionnés à l’article L. 1332-12 du code de la défense. Il est essentiel de protéger les lanceurs d’alerte, véritables vigies au sein des OIV. Dans un secteur où une défaillance majeure peut menacer l’ensemble du pays, la révélation de manquements graves peut s’avérer vitale. Il faut donc garantir à ces agents la possibilité de donner publiquement l’alerte sans s’exposer à des poursuites.

L’importance des lanceurs d’alerte dans les secteurs stratégiques a déjà été prouvée, notamment dans le secteur nucléaire, où des inspecteurs chargés de la sûreté ont été placardisés par EDF après avoir signalé des manquements aux règles de sécurité. Cette mesure, loin d’être esthétique, est nécessaire pour garantir la bonne sécurité de nos OIV.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:09:27
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 18:09:46
Les agents habilités ont pour mission de constater les manquements des opérateurs et de les signaler en vue d’une éventuelle saisine de la commission des sanctions. L’étendue de leurs prérogatives implique en contrepartie une discrétion absolue sur les faits dont ils ont connaissance, afin de protéger le secret de la défense nationale.

Assujettir explicitement ces agents à la loi Sapin 2 enverrait un signal susceptible de fragiliser le dispositif de sécurité des activités d’importance vitale. Le régime de protection des lanceurs d’alerte vise, quant à lui, des situations exceptionnelles prévues par la loi. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:10:28
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:10:32
Défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:10:40
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 118.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 18:10:47
Il tend à inscrire dans le texte que la commission des sanctions comprend « un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ». Historiquement, en France, ce sont les ministères compétents pour les secteurs d’activité qui désignent les OIV ; il est donc justifié qu’un représentant du ministère dont relève l’OIV mis en cause participe aux délibérations de la commission des sanctions. Il pourrait y apporter des éléments non techniques – par exemple, sur la politique publique –, mais aussi des éléments économiques et sociaux ; il s’exprimerait à charge et à décharge ; son rôle serait totalement neutre et il apporterait des éléments susceptibles d’influer sur la décision. Je sais que la commission a déjà la possibilité d’inviter un représentant des ministères ; ce que je propose, c’est de rendre sa présence obligatoire.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:11:32
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 18:11:39
Votre amendement pose tout de même un problème, car il conduirait à ce qu’un représentant du ministère puisse être à la fois régulateur et juge, ce qui serait contraire au principe de séparation des fonctions d’enquête et de sanction, et remettrait en cause l’impartialité de la commission. Nous devons être très vigilants. Cette impartialité de la commission des sanctions me paraît indispensable ; elle structure le texte et sert les objectifs que nous partageons. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:12:26
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:12:27
Défavorable également. La commission des sanctions peut entendre toute personne qu’elle juge utile ; intégrer obligatoirement un représentant du ministre coordonnateur ayant voix délibérative pourrait en effet être considéré comme contraire au droit au procès équitable, puisque le ministre coordonnateur intervient nécessairement dans la procédure de saisine de la commission : il deviendrait alors juge et partie.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:12:57
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 79.
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Sébastien Saint-Pasteur
• 2026 Nov 09, 18:13:04
Il y a plusieurs façons de rejoindre cet hémicycle ; l’une d’elles nous fait passer devant la statue de Montesquieu. Que nous dirait Montesquieu s’il était parmi nous ? Que, « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

Par cet amendement, je propose tout simplement de partager le droit de nomination des membres de la commission entre le gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat, afin que ce pouvoir soit mieux réparti et que cette commission soit peut-être un peu plus indépendante.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:13:24
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 18:13:28
Défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:13:29
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:13:39
Défavorable également. La commission spéciale de l’Assemblée nationale est revenue sur la composition de la commission des sanctions, qui avait été modifiée au Sénat. Cette commission est amenée à se prononcer sur des dossiers à fort enjeu technique et opérationnel ; prévoir une désignation par de si hautes personnalités est disproportionné. L’indépendance et l’impartialité des membres de la commission sont déjà garanties sur le plan procédural ; elles ont d’ailleurs été renforcées par la commission spéciale, qui a prévu que le mandat des membres ne soit pas renouvelable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:14:25
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 18:14:32
À titre personnel, je soutiendrai cet amendement. Dans les autorités administratives indépendantes, certaines nominations sont faites par l’exécutif ; d’autres, par l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous évoquions avec le rapporteur général le collège de l’Arcep, dont la technicité n’empêche pas que des membres soient nommés par la présidente de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Nous pourrions donc envisager que la nomination des membres de la commission des sanctions ne soit pas uniquement à la main de l’exécutif – qui plus est sans le contrôle des trois cinquièmes –, mais revienne aussi aux présidents des deux chambres.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:15:13
Sur l’amendement no 9, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
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Sébastien Saint-Pasteur
• 2026 Nov 09, 18:15:14
Au-delà de la question technique se pose une question symbolique : nous avons eu à débattre dans cet hémicycle de nominations décidées par le gouvernement. L’enjeu est tout de même important, et ce serait une manière d’apaiser les choses. J’invite mes collègues à défendre le parlementarisme.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:15:57
Je mets aux voix l’amendement no 79.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:15:59
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        48

        Nombre de suffrages exprimés                45

        Majorité absolue                        23

                Pour l’adoption                22

                Contre                23
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:16:01
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 9.
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Arnaud Saint-Martin
• 2026 Nov 09, 18:16:08
Je propose de renforcer l’impartialité de la commission des sanctions en écartant le risque de conflit d’intérêts pour ses membres. Il serait impensable que les personnes chargées de sanctionner des entités ayant manqué à l’application des normes de sécurité aient fréquenté ces mêmes entités dans les années qui précèdent. Garantir l’indépendance du contrôle exercé par cette commission suppose de la protéger du pantouflage, qui sévit hélas trop souvent.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:16:38
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 18:16:43
Défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:16:43
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:16:47
Défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:17:06
Je mets aux voix l’amendement no 9.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:17:13
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        48

        Nombre de suffrages exprimés                36

        Majorité absolue                        19

                Pour l’adoption                14

                Contre                22
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:17:14
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 262, 175 et 186.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 262.
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:17:17
Il vise à ce que la convocation à l’audition devant la commission des sanctions informe la personne de son droit de se taire.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:17:47
Les amendements identiques nos 175 de Mme la rapporteure et 186 de M. le rapporteur général sont défendus.

La parole est à M. Alexandre Sabatou.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 18:17:48
Je ne comprends pas très bien ces amendements : j’ai l’impression qu’ils visent à déresponsabiliser quelque peu les acteurs alors qu’ils ont droit à un avocat, qu’ils peuvent se renseigner sur leurs droits et que l’information leur sera donnée par ailleurs. Je ne vois pas du tout l’intérêt de l’inscrire dans la loi ; je trouve au contraire que cela envoie un mauvais signal.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:18:09
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 18:18:13
Il s’agit simplement de clarifier les choses en inscrivant dans la loi la jurisprudence en vigueur – que nous appliquons déjà à la Cnil, à l’Arcep et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) : dès qu’une sanction est en jeu, il faut absolument informer la personne de son droit de se taire, à peine de nullité de la procédure. Il faut donc absolument l’inscrire dans le texte.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:18:50
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 176 et 185.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 176.
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 18:18:57
Il tend à corriger une erreur. Dans le texte adopté par la commission, la durée du mandat des personnalités qualifiées siégeant à la commission des sanctions n’est plus limitée. Nous proposons d’instaurer, pour l’ensemble des membres de la commission, un mandat de cinq ans non renouvelable – dans le respect de son impartialité.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:19:59
L’amendement no 185 de M. le rapporteur général est défendu.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:20:00
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 15, 17 et 18, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 1er, par le groupe Ensemble pour la République.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 309.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 18:20:06
Les opérateurs d’importance vitale dépendent parfois de fournisseurs étrangers – j’ai précédemment évoqué les scanners à bagages des aéroports, essentiellement fournis par des entreprises extérieures à l’Union européenne. Le risque d’espionnage et d’exfiltration des données est évident.

En 2019, nous avons pu interdire des fournisseurs de 5G susceptibles de porter atteinte à la défense nationale. De la même manière, je souhaite permettre aux opérateurs d’importance vitale d’écarter les fournisseurs étrangers lorsque l’analyse de risque fait apparaître une menace – en justifiant leur décision, afin d’éviter des exclusions abusives. C’est une mesure de bon sens pour la défense nationale, me semble-t-il.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:20:40
Quel est l’avis de la commission ?
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💬 •
Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 18:21:00
Le dispositif prévoit justement de se prémunir contre le risque d’ingérence étrangère en évitant qu’un acteur hostile se porte candidat à des marchés publics ou à des contrats de concession et, le cas échéant, remporte le contrat. Avis défavorable.
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💬 •
Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:21:16
Quel est l’avis du gouvernement ?
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💬 •
Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:21:20
En complément, monsieur le député, je partage évidemment votre ambition de tendre, dans le respect du cadre européen, vers une commande publique européenne à laquelle nous œuvrons chaque jour. Sur le plan opérationnel, l’objectif est déjà traité ou en cours de traitement. Il existe des procédures dérogatoires lorsque les intérêts essentiels de l’État sont en jeu : le code de la commande publique permet notamment de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence lorsque le secret est exigé. Enfin, dans le cadre de la révision en cours des textes européens relatifs à la commande publique, la France défend l’introduction d’un mécanisme de préférence européenne à la main des acheteurs et des autorités concédantes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:22:18
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 15.
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Arnaud Saint-Martin
• 2026 Nov 09, 18:22:28
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle exercé par l’État sur les contrats de concession relatifs à la gestion d’infrastructures critiques. La protection de la souveraineté française sur ces infrastructures implique le maintien d’une capacité d’action de la puissance publique vis-à-vis des entités privées auxquelles a été déléguée une partie de la gestion des infrastructures en question. Donner une liberté d’action à des entités privées, c’est prendre le risque de nous exposer à des dépendances stratégiques et à des failles de sécurité dans nos OIV – car oui, le secteur privé répond d’abord à la logique du profit plutôt qu’à celle des intérêts supérieurs de la nation. C’est pourquoi l’État doit conserver un contrôle effectif sur les opérateurs et les sous-traitants dans nos domaines stratégiques.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:23:07
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 18:23:14
Défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:23:14
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:23:15
Le gouvernement partage le constat, mais pas la méthode. Votre amendement porterait vraiment atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, de façon disproportionnée par rapport à l’objectif visé : il conduirait à une ingérence de l’État dans les relations contractuelles entre une personne publique et son prestataire. Le dispositif ne paraît pas non plus conforme au droit européen, en particulier à celui du marché intérieur, puisqu’il privilégie l’établissement des activités en France. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:24:05
Je mets aux voix l’amendement no 15.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:24:07
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        53

        Nombre de suffrages exprimés                38

        Majorité absolue                        20

                Pour l’adoption                8

                Contre                30
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:24:09
Je suis saisie de deux amendements, nos 17 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 17.
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Arnaud Saint-Martin
• 2026 Nov 09, 18:24:13
Il vise à introduire des critères de souveraineté parmi ceux pris en compte par les opérateurs d’importance vitale pour attribuer leurs marchés publics. La protection de la souveraineté française sur les infrastructures critiques implique de mettre fin à notre dépendance – hélas stratégique – à l’égard de puissances étrangères, notamment des États-Unis.

Le numérique en est une illustration particulièrement parlante. Dans ma circonscription, le data center Campus IA de Fouju est développé par un fonds d’investissement émirati, pour 35 milliards d’euros. Certes, l’infrastructure est située en France, mais cela ne signifie pas que nous disposions d’une souveraineté sur celle-ci, bien au contraire. C’est la même histoire avec les Gafam et X, entreprises états-uniennes qui gèrent des données dont les États-Unis peuvent revendiquer le transfert.

Contrairement aux hypocrites du RN, qui parlent de souveraineté à longueur de journée mais saluent en même temps le développement de tels data centers – j’ai pu le vérifier localement –, donc qui menacent cette souveraineté dans les faits, nous voulons agir concrètement pour garantir la maîtrise souveraine française dans les secteurs stratégiques, en prenant en compte la vulnérabilité des OIV dans l’accès aux marchés publics.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:25:20
La parole reste à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 18.
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Arnaud Saint-Martin
• 2026 Nov 09, 18:25:26
Par cet amendement de repli précisant notre position, je propose également d’introduire des critères de souveraineté parmi ceux retenus par les OIV pour attribuer leurs marchés publics. La protection de la souveraineté française sur les infrastructures critiques implique de mettre fin à la dépendance aux puissances étrangères – j’ai évoqué le cas de Fouju.
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💬 •
Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:26:11
Quel est l’avis de la commission ?
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 18:26:17
L’article 1er du présent texte vise à introduire dans le code de la défense les articles L. 1332-20 à L. 1332-22, qui définissent les objectifs des marchés publics de sécurité et permettent aux opérateurs d’importance vitale de déroger aux règles de la commande publique afin de se prémunir de risques d’ingérence étrangère.

Dans ce cadre, la structure capitalistique des soumissionnaires, leurs liens avec des compétiteurs stratégiques et la localisation géographique des données feront partie des critères retenus. Il n’apparaît donc pas nécessaire de le préciser de nouveau dans le texte. Avis défavorable.
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💬 •
Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:26:19
Quel est l’avis du gouvernement ?
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💬 •
Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:26:34
Défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:26:36
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 18:26:46
Au collègue de La France insoumise qui nous traite d’hypocrites alors que son groupe n’a voté aucun des amendements que nous avons déposés pour défendre la souveraineté nationale et la défense nationale, je répondrai que La France insoumise demande à la fois des data centers français et la décroissance, c’est-à-dire moins d’énergie. Comment alimenterez-vous alors nos centres de données, surtout si vous réduisez comme peau de chagrin notre industrie nucléaire ?
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Gérault Verny
• 2026 Nov 09, 18:27:12
Eh oui !
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 18:27:13
Nous ne sommes pas hypocrites, au contraire : nous voterons d’ailleurs en faveur de ces amendements, parce qu’ils vont dans le bon sens, celui de la souveraineté du peuple français.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:27:30
Je mets aux voix l’amendement no 17.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:27:34
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        53

        Nombre de suffrages exprimés                46

        Majorité absolue                        24

                Pour l’adoption                28

                Contre                18
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:27:40
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:27:43
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        53

        Nombre de suffrages exprimés                53

        Majorité absolue                        27

                Pour l’adoption                53

                Contre                0
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:27:46
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 18:28:19
J’avais déposé, pendant la discussion générale, un amendement à cet article, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Il visait à appeler l’attention du gouvernement sur le fait que les réseaux de communication électronique constituent une infrastructure critique : ils ont, à plusieurs reprises, fait l’objet de sabotages sur le territoire national – on peut penser, par exemple, au sectionnement de câbles de fibre optique en avril 2022 ou à l’été 2024, mais aussi aux attaques contre des câbles sous-marins.

Ces actes ont été facilités par les cartographies publiques précises de ces réseaux – artères, chambres, sites techniques –, qui sont aisément consultables. Il faudrait, sans doute dans un autre texte lié aux télécommunications, restreindre la publicité donnée à ces cartes, en donnant par exemple libre accès à une cartographie moins précise, tout en conservant le caractère public de certaines informations et les garanties qu’elles offrent. Nous pourrions éventuellement réserver leur accès aux opérateurs eux-mêmes, ou aux journalistes qui en feraient la demande, sans communiquer à ces derniers une information aussi précise qu’une carte.

Nous devons faire en sorte que les cartographies établies ne servent pas à des gens malhonnêtes qui voudraient porter atteinte aux réseaux de communication. Après les réseaux de cuivre et les infrastructures ferroviaires, je ne voudrais pas que les infrastructures de télécommunication, qui sont critiques, soient également touchées.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:29:57
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir les amendements nos 267, 270 et 269 du gouvernement, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:30:06
Il s’agit d’amendements de coordination avec la loi du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:30:59
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 356.
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 18:31:05
Il est rédactionnel.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:31:06
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir les amendements nos 265 rectifié, 268 rectifié et 266, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:31:15
Il s’agit également d’amendements de coordination avec la loi actualisant la programmation militaire.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:31:24
La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:32:10
Je souhaitais répondre à M. Latombe à propos de la protection des infrastructures critiques. Celle-ci implique effectivement que la diffusion au public d’informations relatives aux réseaux de communication électronique soit mieux contrôlée.

Cependant, plusieurs informations mentionnées dans cet amendement qui n’a pas été retenu pourraient entrer dans le champ de certains secrets en vigueur, dont celui de la défense nationale. En outre, des dispositifs existent déjà afin d’éviter la diffusion au public de telles données – je pense aux zones interdites à la captation aérienne des données, un dispositif renforcé et étendu aux données d’origine spatiale dans le cadre de la loi de 2026 actualisant la programmation militaire.

Le périmètre de l’amendement que vous souhaitiez voir discuté était très large et imprécis. De plus, il aurait contredit certaines obligations légales : l’Arcep, par exemple, a l’obligation de publier des cartes précises, notamment sur le site Ma connexion internet. Enfin, il aurait affecté le cadre des enquêtes publiques et des consultations environnementales, fixé par le code de l’environnement.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:33:18
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 177.
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 18:33:23
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi du 18 août 2026, dite Ripost, auquel la commission a donné un avis favorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:34:04
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 101.
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Sébastien Saint-Pasteur
• 2026 Nov 09, 18:34:09
Il y a plusieurs façons de rejoindre cet hémicycle. L’une d’entre elles nous invite à passer devant la statue de Montesquieu. Que nous dirait-il sur l’article 5 ? Qu’« une loi doit avoir son effet ».

Le présent amendement s’attache précisément au dernier kilomètre de la politique publique dont il est question dans ce texte. l s’agit ici de préciser que les travaux de l’Anssi peuvent s’appuyer sur les entités mentionnées à l’article 24 du projet de loi – les centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) et les campus cyber, notamment.

Face à l’ampleur de la tâche – rehausser notre niveau de cybersécurité –, nous ne serons pas de trop si nous y associons ces organismes.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:34:42
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 18:35:11
Je suis un grand fan de Montesquieu. Dans la période actuelle, nous serions bien inspirés de lire ses. Néanmoins, mon avis sera défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:35:15
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:35:32
Les CSIRT ont un rôle central à jouer, que ce soit au niveau régional ou national. C’est d’ailleurs le sens de l’article 24. Il ne me paraît pas inutile de rappeler leur importance pour la cyber-résilience de la nation, dans le sillage de la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030. Avis favorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:36:16
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 120.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 18:36:22
Il vise à créer un comité de suivi de l’application du titre Ier du présent texte. Présidé par un député ou un sénateur, il réunirait des membres du Parlement, des représentants des administrations de l’État concernées, des représentants des entités essentielles et des entités importantes ainsi que des collectivités territoriales et des organisations professionnelles du secteur de la cybersécurité.

Il se réunirait au moins deux fois par an pour évaluer l’application et l’effectivité des mesures prises dans le cadre du titre Ier ainsi que leur adaptation à l’évolution des techniques et des menaces. Il pourrait également adresser des recommandations au gouvernement.

La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité seraient fixées par décret – il faut nécessairement passer par cette voie – et ses membres exerceraient leur mission à titre gratuit. Il ne s’agit pas d’aggraver les charges publiques, mais de disposer d’une expertise, de formuler des lignes directrices que le gouvernement pourrait suivre ou non, sachant qu’une publicité des discussions de ce comité serait prévue.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:36:26
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 18:38:48
L’article 5 du présent texte prévoit déjà que le gouvernement remette au Parlement un rapport tous les deux ans à ce sujet. De plus, l’Assemblée nationale dispose déjà d’instruments permettant aux députés d’exercer leur pouvoir de contrôle ; à nous de nous en saisir plutôt que de créer un comité supplémentaire qui n’apparaît pas nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:38:49
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 121 et 372.

La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 121.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 18:38:54
Il tend à augmenter sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du plan communal de sauvegarde (PCS).

Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel pour assurer la continuité des services publics et la gestion des crises locales. Ces dernières années, elles sont devenues des cibles privilégiées pour les cybercriminels et les attaques numériques hostiles : selon l’Anssi, plus de 350 collectivités ont été victimes de cyberattaques en 2023, en majorité des communes de taille moyenne, souvent démunies en matière de cyberprotection.

Le plan communal de sauvegarde, régi par le code de la sécurité intérieure, constitue l’outil de référence afin d’organiser la réponse opérationnelle de la commune en cas d’événement grave – catastrophes naturelles ou sanitaires, ou encore risques technologiques, ce qui devrait inclure le risque cyber. Il apparaît indispensable d’intégrer explicitement ce dernier risque au PCS, au même titre que les autres menaces susceptibles de désorganiser la vie locale.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:40:18
L’amendement no 372 de Mme Sabine Thillaye est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 18:40:19
La commission spéciale a déjà intégré le risque d’incident informatique dans les risques pris en compte par le plan communal de sauvegarde. La disposition proposée concernerait toute commune assurant des activités de service public, soit la quasi-totalité des communes, alors que le texte soumet aux obligations de la directive NIS 2 uniquement les communes de plus de 30 000 habitants. Ces amendements créeraient donc une obligation nouvelle sans qu’elle soit fondée sur la directive.

Nous devons privilégier la mutualisation entre communes, c’est-à-dire l’échelon de l’intercommunalité, qui me paraît le plus pertinent pour renforcer la cybersécurité dans le cadre du titre II du présent texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:40:56
La parole est à M. le rapporteur général.
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 18:41:07
Cet amendement me semble intéressant car il relève d’un sujet qui se trouve au cœur de l’actualité : l’application immédiate de sanctions par la Cnil en cas de non-protection des données, comme elle en a récemment pris à l’encontre de dix collectivités.

Même si je n’ai aucune certitude quant à la qualité de la rédaction de l’amendement, nous devons débattre de la question, y compris le moment venu en commission mixte paritaire (CMP) avec nos collègues sénateurs. Nous ne pouvons pas nous en dispenser, alors même que l’un des amendements du président de la commission spéciale, portant sur les sanctions aux collectivités, a été rejeté au titre de l’article 45.

Cet amendement plutôt mesuré rappelle l’urgence et la priorité que doit représenter la protection des données au niveau communal. À titre personnel, je lui donnerai un avis favorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:41:49
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:42:11
J’estime qu’il s’agit là d’une surtransposition : comme l’a rappelé le rapporteur thématique, dans la directive NIS 2, l’introduction du risque d’incident informatique dans le plan communal de sauvegarde concerne uniquement les collectivités de plus de 30 000 habitants. Vous voulez le généraliser à toutes les communes, alors que certaines ne disposent déjà pas des moyens techniques, humains et financiers d’assurer leur propre sécurité. Cela reviendrait à leur imposer une contrainte supplémentaire.

En revanche, le risque cyber peut être intégré aux risques connus, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter dans la loi une contrainte supplémentaire pour les communes. Faire un inventaire des risques représente en effet une charge supplémentaire pour les collectivités alors qu’elles en ont déjà beaucoup. Nous pourrons cependant débattre du seuil de 30 000 habitants. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:42:50
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 18:43:17
Intégrer le risque cyber au PCS ne relève pas d’une surtransposition, puisque la France a fait le choix d’intégrer les collectivités dans le périmètre de la directive NIS 2. Je conçois que cela puisse constituer une difficulté pour un certain nombre d’entre elles, mais le fait que le texte ne prévoie aucune sanction à leur égard pose problème. Il faut trouver un moyen de les inciter à se saisir du risque cyber – sans obligation de l’intégrer dans le PCS, elles peuvent ou non décider de le faire.

Or nos concitoyens demandent la prise en compte du risque cyber. Il suffit de voir le résultat dans des communes qui ont été attaquées autour de chez moi, comme Saint-Nazaire ou Angers : elles se sont retrouvées complètement paralysées. Posez la question aux habitants des communes : ce qu’ils veulent, c’est que ce risque soit désormais traité comme n’importe quelle autre catastrophe naturelle – inondation, incendies ou risque sanitaire.

Si vous ne souhaitez pas prévoir de sanctions, l’intégration du risque cyber dans le PCS doit être obligatoire : elle permettra de relever le niveau de protection, comme le prévoit la directive NIS 2. En effet, si les collectivités sont à la traîne, notre objectif ne sera pas atteint.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:44:22
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
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Geneviève Darrieussecq
• 2026 Nov 09, 18:45:00
Le président de la commission l’a dit explicitement : les collectivités ont une immense responsabilité. Intégrer ce risque majeur dans le plan communal de sauvegarde obligerait les élus à s’en saisir, car une attaque cyber pourrait dégrader une régie des eaux, ou encore bloquer tous les services indispensables à la population. Aidons les collectivités les plus modestes à élever leur niveau de protection. L’inscrire dans la loi serait une avancée, sauf s’il s’agissait d’une surtransposition susceptible de nuire au texte.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:46:01
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
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Patricia Lemoine
• 2026 Nov 09, 18:46:04
Mon avis sur cet amendement était initialement réservé, mais je suis sensible aux arguments qui ont été avancés. Ayant été maire d’une petite commune, je sais combien il est difficile pour une petite collectivité de mobiliser les moyens nécessaires pour faire face au risque cyber. Cependant, dans ma circonscription, des communes de 1 500 habitants ont fait l’objet de cyberattaques. C’est pourquoi il me semble qu’il faut adopter l’amendement. Nous verrons ensuite quels moyens trouver pour l’appliquer.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:46:42
La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:46:50
Je vais avancer d’autres arguments, car ajouter le risque cyber au PCS ne me semble vraiment pas être une bonne idée : ce serait discriminatoire à l’égard des collectivités territoriales, comme si on obligeait toutes les PME et toutes les ETI de France à appliquer des mesures de cybersécurité. La directive NIS 2 fixe des règles de cybersécurité à 15 000 entités françaises. Les autres n’entrent pas dans son périmètre d’application.

Par ailleurs, les PCS intercommunaux me semblent plus efficaces pour lutter contre le risque cyber, puisqu’ils concernent 15, 20, 50, voire 100 collectivités locales. Ceux d’entre vous qui ont été maires le savent comme moi : la cyberattaque d’une commune de 1 500 habitants est une catastrophe. Or à l’échelon intercommunal, les moyens, les compétences et la vision globale du territoire permettent de réaliser un audit pour accroître la cybersécurité.

Monsieur Latombe, vous ne pouvez pas dire que les collectivités territoriales ne font l’objet d’aucune sanction. Selon l’article 31, elles devront respecter les obligations fixées par la directive NIS 2 et l’Anssi pourra prononcer des mesures d’exécution publiques, qui seront probablement débattues ici. Des sanctions sont également prévues en cas d’obstacle – si une collectivité refuse de se mettre en conformité avec un certain niveau de cybersécurité.

Enfin, les collectivités seront accompagnées, que ce soit par les CSIRT régionaux ou par les campus dédiés au cyber dans les régions. Cependant, il ne faut pas alourdir excessivement la charge qui pèse sur les collectivités territoriales, des cibles un peu faciles. Il faut en effet qu’elles montent en compétences, mais de manière progressive. Il ne s’agit pas de créer des angoisses dans les territoires, par exemple en obligeant une collectivité de 250 habitants qui a une réserve d’eau à mettre son PCS en conformité avec les obligations de cybersécurité imposées par la directive NIS 2.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:49:23
La parole est à M. le rapporteur.
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 18:50:18
Je rejoins les propos de la ministre : nous ne devons pas fixer d’obligation pour les communes. D’ailleurs, nous n’en imposons pas non plus aux TPE et aux PME, qui peuvent pourtant détenir des données sensibles.

Nous devons surtout nous demander si le PCS ne doit pas être défini uniquement au niveau intercommunal. Nous ne pouvons pas décider ici des transferts de compétences à opérer, mais presque toutes les communes font désormais partie d’une intercommunalité et certaines communes de 80 ou 100 habitants ont du mal à suivre. Cela a-t-il vraiment du sens de maintenir le PCS au niveau communal ? Peut-être pouvons-nous y réfléchir lors de nos échanges avec le Sénat et au moment de la CMP.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:50:57
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 122.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 18:51:12
Il s’agit d’insérer les mots « et de souveraineté numérique » après « cybersécurité ». L’amendement tend à intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale : depuis le temps que nous en parlons, il faut le faire une bonne fois pour toutes, et il s’agit me semble-t-il du bon endroit.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:51:32
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 18:51:35
Comme je l’ai précisé en préambule, le texte ne porte pas sur la souveraineté numérique. C’est pourquoi je donnerai un avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:51:49
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:51:52
Avis défavorable, car la directive n’a pas pour objet la souveraineté numérique. Cela ne veut pas dire que nous ne faisons rien à ce sujet : nous y travaillons quotidiennement, notamment dans mon ministère. Mais cybersécurité ne signifie pas souveraineté et souveraineté numérique ne signifie pas cybersécurité. Je connais votre engagement sur cette question et nous aurons l’occasion d’en reparler, mais pas maintenant.

Soyez cependant assuré qu’avec le gouvernement, nous mettons tout en œuvre pour assurer notre souveraineté numérique – en réduisant nos dépendances technologiques, en soutenant l’offre souveraine française, notamment dans le cadre de France 2030, et en utilisant la commande publique comme un levier de souveraineté numérique.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:52:31
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 18:52:38
Je soutiens l’amendement du président de la commission. Madame la ministre, vous n’êtes pas souvent au banc et je le déplore, parce que nous ne parlons quasiment jamais de numérique dans l’hémicycle.
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:52:48
C’est vrai !
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 18:52:48
Quand allons-nous enfin en parler ? Pour une fois, nous pouvons discuter pendant trois jours d’un texte qui s’y prête, alors parlons-en !
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:53:29
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir les amendements nos 103 et 104, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Sébastien Saint-Pasteur
• 2026 Nov 09, 18:53:33
Plusieurs chemins permettent de rejoindre cet hémicycle. L’un d’entre eux vous invite à passer devant la bibliothèque, où vous trouverez un exemplaire du. Qu’écrivait Corneille ? Qu’ils partirent 500 – l’effectif de l’Anssi est de 651 personnes – et que par un prompt renfort, ils se virent 3 000 en arrivant au port.

Les amendements nos 103 et 104 tendent à réaffirmer la place des centres régionaux de réponse aux incidents de sécurité informatique, en explicitant leur importance dans la stratégie nationale numérique pour le premier et en fixant plus précisément leurs missions pour le second.

Ce dernier kilomètre dans la mise en œuvre de nos politiques publiques est décisif pour convaincre les acteurs d’aller plus loin. La sanction n’est pas le point le plus important. Je reste convaincu qu’il vaut mieux convaincre que contraindre.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:54:53
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 18:55:12
Monsieur Saint-Pasteur, je vous prie de m’excuser : je me suis trompé en donnant un avis défavorable à votre amendement no 101. Je suis ravi qu’il ait malgré tout été adopté, et nul doute que Montesquieu l’aurait été également !

À titre personnel, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 103, qui avait reçu un avis défavorable de la commission. Je demanderai le retrait de l’amendement no 104 ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:55:20
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:55:43
Avis favorable pour l’amendement no 103 et défavorable pour l’amendement no 104.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:55:46
Sur les amendements nos 75 et 74, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 123.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 18:55:49
Dans le même esprit que l’amendement précédent, il s’agit d’intégrer la notion de dépendance numérique à l’alinéa 5 afin de faire clairement apparaître l’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale. La dépendance numérique peut être clairement objectivée ; il faut donc pouvoir l’intégrer à la stratégie nationale.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:56:11
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 18:56:16
La commission a émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:56:24
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 18:56:25
Avis défavorable, non pas parce que la dépendance numérique m’indiffère ; bien au contraire, j’y travaille chaque jour. Toutefois, il s’agit de deux sujets distincts. La cybersécurité n’a pas de lien direct avec la dépendance numérique, et réciproquement. On peut travailler avec un acteur étranger tout en étant cybersécurisé ; à l’inverse, on peut travailler avec un acteur français, et donc être indépendant numériquement, sans être cybersécurisé.

La politique publique relative à la souveraineté numérique est donc distincte de celle qui concerne la sécurité. Nous y travaillons quotidiennement, notamment pour réduire nos dépendances technologiques et accompagner les acteurs français, grâce à France 2030 ainsi qu’au travers de la commande publique et de la commande privée.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:56:59
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 18:57:29
Pour illustrer l’intérêt de mon amendement de manière concrète, souvenons-nous de ce qui s’est passé juste avant les Jeux olympiques avec une mise à jour du système d’exploitation de Microsoft, associée à un correctif de CrowdStrike qui n’a pas fonctionné comme prévu. Il s’agissait bien d’une situation de dépendance numérique, puisque le correctif était imposé et que la mise à jour du système d’exploitation l’était également.

Il est donc essentiel d’intégrer cette question dans la stratégie nationale, car il s’agit d’un risque réel. Les activités – aéroportuaires et économiques par exemple – de certains pays ont été interrompues en raison de cette dépendance technologique et numérique. Il me semble donc légitime de prendre ce risque en compte dans notre stratégie nationale.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:58:33
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir les amendements nos 75 et 74, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Emeric Salmon
• 2026 Nov 09, 18:58:37
L’amendement no 75 vise à faire de la commande publique un levier de la stratégie nationale de cybersécurité. J’ai entendu vos arguments – et ils me seront probablement à nouveau opposés –, mais il est utile et même important d’inscrire dans la loi que la commande publique peut servir de levier à cette stratégie.

L’amendement no 74 – je connais déjà la réponse qui lui sera apportée – vise à faire du soutien au développement de l’offre française et européenne un axe de notre stratégie nationale de cybersécurité.

Vous rappellerez la distinction entre cybersécurité et souveraineté numérique, mais j’insiste sur le fait qu’il est important d’inscrire ces principes dans la loi que nous sommes en train d’élaborer.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 18:58:39
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 18:59:36
Ces deux amendements abordent en réalité deux sujets : celui de la cybersécurité et celui de la souveraineté numérique.
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Emeric Salmon
• 2026 Nov 09, 18:59:45
Oui.
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 18:59:45
S’agissant de la cybersécurité, je serai favorable à l’amendement no 125, que nous examinerons à l’article 17. La souveraineté numérique n’étant pas l’objet du présent texte, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.
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Jean-François Coulomme
• 2026 Nov 09, 18:59:49
C’est tout de même lié !
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:00:01
La parole est à M. le rapporteur général.
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 19:00:17
Pardonnez-moi de ne pas convoquer Montesquieu, mais plutôt notre collègue Charles de Courson qui, tout au long de sa carrière, a combattu, et combattra encore demain, les rédactions proposant d’introduire une fin de phrase commençant par le mot « notamment ». C’est pourquoi, dans les pas de notre collègue, je suis défavorable à l’amendement no 75.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:00:36
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:03:12
Concernant l’amendement no 74, je ne reprendrai pas l’ensemble de mon argumentation – identique à celle que j’ai développée en réponse à l’amendement de M. Latombe.

Je souhaite toutefois dire quelques mots sur la commande publique. Bien que mon avis soit défavorable, je partage votre constat : la commande publique est un enjeu crucial. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous en sommes saisis depuis plus d’un an. En lien avec David Amiel, alors ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, nous avons publié une circulaire qui clarifie notamment la doctrine dite du.

Concrètement, lorsqu’une administration centrale ou un ministère a besoin d’un outil ou d’une application déjà disponible sur le marché et proposé par une entreprise française, nous privilégions désormais son achat plutôt que de développer nous-mêmes la solution, comme cela a longtemps été le cas grâce à la direction interministérielle du numérique (Dinum). Nous avons donc changé de doctrine et favorisons désormais la commande publique auprès d’acteurs privés.

En outre, nous avons publié un vade-mecum relatif à la classification des données sensibles au sens de l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite Sren. Un guide a également été élaboré avec la direction des affaires juridiques de Bercy afin de faciliter ces achats publics.

Nous avançons également avec des solutions telles que Scaleway ou l’assistant d’intelligence artificielle développé par Mistral, en lien avec Bercy.

La commande publique – tout comme la commande privée, d’ailleurs – constitue donc un enjeu majeur pour soutenir notre souveraineté numérique. Toutefois, mon avis est défavorable aux deux amendements, car ces orientations relèvent davantage de l’action publique quotidienne que de la loi.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:03:13
Je mets aux voix l’amendement no 75.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:03:19
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        67

        Nombre de suffrages exprimés                58

        Majorité absolue                        30

                Pour l’adoption                25

                Contre                33
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:03:24
Je mets aux voix l’amendement no 74.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:03:27
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        69

        Nombre de suffrages exprimés                61

        Majorité absolue                        31

                Pour l’adoption                26

                Contre                35
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:03:29
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 395.
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 19:03:37
Il vise à mentionner explicitement les collectivités territoriales parmi les acteurs devant bénéficier des actions de sensibilisation à la cybersécurité prévues par le plan national, car elles dépendent largement des systèmes numériques pour assurer leurs missions de service public. Elles sont en outre de plus en plus exposées à des attaques par rançongiciel, à des tentatives d’hameçonnage ou à des vols de données, par exemple.

Le renforcement de leur niveau de cyberprotection, de leur cyberhygiène et la diffusion des bonnes pratiques constituent un enjeu majeur de résilience, tant pour la protection des systèmes d’information que pour la continuité des services publics locaux. Nous savons tous combien cet enjeu est sensible dans notre pays.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:04:19
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:04:35
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable, car votre amendement est satisfait. Le plan vise d’ores et déjà les administrations publiques, catégorie qui comprend notamment les collectivités territoriales – communes, régions et départements par exemple. En outre, le 5o et le 5o du présent article visent spécifiquement le soutien des collectivités.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:04:56
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:05:07
Je partage les arguments du rapporteur ; l’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:05:14
Je suis saisie de deux amendements, nos 187 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 187.
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:05:15
C’est un amendement rédactionnel.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:05:23
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 7.
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 19:05:31
Je ne suis pas certain que le mien soit entièrement rédactionnel. Je ne vais vous parler ni de Montesquieu, ni de Charles de Courson, ni même de Guirec Soudée, qui vient d’obtenir une remarquable quatrième place à la Route du Rhum en Guadeloupe.

Je souhaite en revanche évoquer le groupement d’intérêt public (GIP) Action contre la cybermalveillance (Acyma), qui pilote le site Cybermalveillance.gouv.fr, et saluer une nouvelle fois le travail accompli par cette structure, que beaucoup connaissent sous le nom de 17Cyber.

Depuis 2017, la plateforme a traité plus de 2,1 millions de demandes d’assistance, dont 85 % en moins d’une heure. À l’occasion de l’examen de ce texte, il me paraît normal de rendre hommage à ceux qui contribuent à la résilience de notre pays, notamment auprès des TPE-PME et des particuliers, qui ne sont pas épargnés par les cyberattaques.

C’est pourquoi je propose de substituer aux mots : « mis en place dès 2026 et piloté » les mots : « conçu et mis en œuvre ». Bien entendu, l’Anssi conserve son rôle, mais celui du GIP est déterminant à ses côtés.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:06:10
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:06:14
Avis favorable à l’amendement no 187, qui procède à un ajustement rédactionnel. En revanche, avis défavorable à l’amendement no 7.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:06:17
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:07:04
Ces deux amendements ne sont effectivement pas identiques. Monsieur Bothorel, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui de M. Thiébaut. En effet, votre rédaction reviendrait à faire porter sur le seul GIP Acyma l’ensemble de la politique de prévention en matière de cybersécurité. Je sais combien ses équipes accomplissent un travail remarquable, mais ce serait beaucoup leur demander.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:07:50
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 105.
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Sébastien Saint-Pasteur
• 2026 Nov 09, 19:07:54
Il existe plusieurs chemins pour faire passer un message, et l’un d’eux est la répétition. Je prends donc le risque d’être quelque peu redondant en revenant sur les entités visées par l’article 24 et sur la nécessité de les associer au plan de sensibilisation. Dans le domaine du numérique, la redondance présente d’ailleurs aussi certaines vertus.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:08:01
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:08:25
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ces dispositions figurent déjà à l’article 24. L’amendement est donc satisfait.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:08:43
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 124 et 255.

La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 124.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 19:08:46
L’article 7, paragraphe 2, point i) de la directive NIS 2 impose aux États membres une politique de renforcement de la cyber-résilience et de la cyberhygiène des petites et moyennes entreprises, en particulier de celles qui sont exclues de son champ d’application. Or le texte adopté par la commission spéciale ne le prévoit pas.

Cet amendement vise donc à intégrer cette exigence en s’appuyant sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp), qui est obligatoire pour tout employeur dès le premier salarié, dans le secteur privé comme dans le secteur public. Nous avons choisi d’utiliser la marge d’appréciation offerte par NIS 2, en intégrant les collectivités. Il s’agirait donc d’un vecteur permettant d’atteindre des structures que NIS 2 ne couvre pas, sans créer d’obligation nouvelle.

L’amendement confie ainsi au plan de sensibilisation piloté par Cybermalveillance.gouv.fr la production d’outils et de modèles permettant aux employeurs d’évaluer les conséquences d’un incident cyber sur leurs salariés – risques psycho-sociaux, travail en mode dégradé, exposition des données personnelles ou sécurité des installations.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:09:00
L’amendement no 255 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:09:01
Avis favorable – même si je l’émets avec une certaine sagesse. L’amendement complète utilement des dispositions déjà prévues à l’article 7 et ne crée pas d’obligation nouvelle.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:09:48
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:10:29
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Il s’agit d’une double surtransposition. Tout d’abord, ces amendements tendent à créer une obligation que la directive ne prévoit pas. En mentionnant explicitement ce risque dans la loi et en organisant les outils destinés à son traitement, ces amendements conduiraient à faire naître une obligation de fait, qui pourrait ensuite être prise en compte lors des contrôles des Duerp.

Ensuite, ces dispositions s’appliqueraient au-delà du périmètre des organisations visées par la directive NIS 2, y compris à des entités publiques et privées de très petite taille.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:10:51
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 19:11:16
Je rappelle que l’article 7, paragraphe 2, point i), de la directive NIS 2 impose aux États membres de mener une politique visant « le renforcement des valeurs de cyber-résilience et de cyberhygiène des petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui sont exclues du champ d’application de la présente directive ». Vous nous demandez de transposer la directive ; c’est ce que je fais par mon amendement, sans rien ajouter à ce qu’elle prévoit. En l’espèce, le fait de passer par le Duerp permet de ne pas créer d’obligation supplémentaire. La France a fait le choix d’intégrer les collectivités dans le champ des opérateurs concernés. Les collectivités devant elles aussi adopter un Duerp, il y aura une équité entre le public et le privé. Cela correspond précisément à ce que le Conseil d’État a recommandé.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:12:37
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 394.
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 19:12:46
Il vise à mentionner explicitement les élus parmi les publics auxquels doivent s’adresser les actions de promotion et de développement de l’éducation, la formation et la sensibilisation en matière de cybersécurité. La culture en la matière et la capacité à appréhender l’ensemble de ces sujets doivent irriguer jusqu’aux plus petites communes, qui utilisent elles aussi des services numériques. Les remontées qui nous sont transmises par les CSIRT montrent l’ampleur du travail que nous devons faire pour sensibiliser nos collègues élus locaux à toutes les questions de cybersécurité. Nous devons nous donner les moyens de protéger les opérateurs les plus ancrés dans les territoires.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:13:44
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:13:50
L’ajout de cette mention serait une surtransposition et n’apporterait rien, puisque les élus font partie des « citoyens, des parties prenantes et des entités » visés à l’article 7, paragraphe 2, point f) de la directive NIS 2. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:14:04
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:14:05
Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:14:06
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 19:14:11
Si l’on veut être à la hauteur de l’ambition et des objectifs de ce projet de loi, il me paraît essentiel de mentionner ici de façon très explicite les élus locaux, afin de les impliquer dans cette bataille, d’autant que nous courons derrière les évolutions technologiques.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:14:32
La parole est à M. le rapporteur général.
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 19:14:39
Selon moi, nous pouvons faire l’économie de cette mention. Ce projet de loi est un texte de mobilisation générale. Si l’on entre dans le détail de tous ceux qui doivent agir, il faudra ajouter non seulement les élus, mais aussi les salariés du privé et du public, en particulier ceux du monde de la santé, etc. Le rapporteur l’a dit clairement : les élus étant d’abord des citoyens, ils sont concernés par le texte tel qu’il est rédigé ; c’est notamment le cas des élus que nous sommes.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:15:42
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 8, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 20, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 106.
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Jacques Oberti
• 2026 Nov 09, 19:15:49
Cet amendement du groupe socialiste vise à mieux reconnaître, dans la stratégie nationale de cybersécurité, le rôle des acteurs déjà mobilisés dans les territoires, notamment les campus régionaux de cybersécurité et les centres régionaux de réponse aux incidents, qui embrassent tous les domaines de la vie locale – collectivités, acteurs économiques, voire acteurs associatifs. Il s’agit de mieux coordonner l’application de la stratégie nationale sur le terrain.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:16:24
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:16:26
La stratégie nationale a vocation à définir les organismes qui entrent dans son champ et sont soumis à des obligations. En figeant trop la rédaction du projet de loi, nous irions à l’encontre de la souplesse qu’il convient de laisser en la matière. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:16:48
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:16:53
Monsieur Oberti, vous connaissez mon attachement aux CSIRT régionaux. Toutefois, votre amendement est satisfait, puisque l’alinéa 12 du présent article 5 prévoit le soutien – donc l’implication – de centres régionaux de formation, d’expertise ou de réponse aux incidents. Par ailleurs, dans la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, l’échelon territorial est pris en compte comme un échelon indispensable. Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:17:32
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 8.
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Anchya Bamana
• 2026 Nov 09, 19:17:43
Je souhaite attirer votre attention sur une réalité très concrète : lorsqu’une nouvelle obligation nationale s’applique à nos territoires, encore faut-il qu’ils disposent des moyens et de l’accompagnement nécessaires pour la mettre en œuvre réellement. Comme tous les autres territoires ultramarins, Mayotte est pleinement concernée par les nouvelles exigences de cybersécurité prévues par ce texte. Cependant, appliquer les mêmes règles ne signifie pas ignorer les réalités propres à chaque territoire. C’est pourquoi cet amendement prévoit un accompagnement adapté pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, notamment en matière de mise en conformité et de sécurisation des systèmes d’information, de formation, d’accès à l’expertise et de réponse aux incidents.

La cybersécurité ne doit pas devenir une nouvelle source d’inégalités territoriales. Par cet amendement, je souhaite que la stratégie nationale tienne pleinement compte des réalités ultramarines et permette à nos collectivités de disposer des outils nécessaires pour faire face aux mêmes menaces et satisfaire les mêmes exigences que le reste du territoire national.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:18:52
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:18:57
Votre préoccupation est légitime. Elle est d’ailleurs satisfaite, car le volet territorial de la stratégie nationale englobe bel et bien les outre-mer. Le 5o du présent article 5 prévoit que la stratégie nationale comprend une stratégie d’aménagement du territoire comprenant elle-même « les dispositifs de soutien aux collectivités territoriales » – cela figure au c) – et « des objectifs de réduction des inégalités territoriales d’accès aux métiers, aux formations et aux ressources en cybersécurité » – c’est l’objet du d). Ces éléments concernent toutes les collectivités, y compris les collectivités ultramarines. Votre amendement étant pleinement satisfait, j’en demande le retrait ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:19:25
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:19:37
Madame Bamana, nous partageons votre ambition : bien évidemment, aucun territoire en France ne doit passer à côté de la cybersécurité. Ce texte concerne l’ensemble du territoire national, y compris les outre-mer. Votre demande tout à fait légitime est satisfaite par l’article 5, qui prévoit une stratégie d’aménagement du territoire et la prise en compte des inégalités territoriales en matière de cybersécurité. En outre, je peux d’ores et déjà vous dire que l’Anssi travaille en relation étroite avec les CSIRT compétents pour accompagner les territoires ultramarins. Votre amendement étant satisfait, je vous invite moi aussi à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:19:55
La parole est à Mme Anchya Bamana.
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Anchya Bamana
• 2026 Nov 09, 19:20:27
Je maintiens mon amendement.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:20:45
Je mets aux voix l’amendement no 8.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:20:48
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        78

        Nombre de suffrages exprimés                65

        Majorité absolue                        33

                Pour l’adoption                30

                Contre                35
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:20:49
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 20.
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Arnaud Saint-Martin
• 2026 Nov 09, 19:20:56
Cet amendement vise à compléter la stratégie nationale de l’Anssi en y intégrant une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain dans lequel les opérations – de l’hébergement à la gestion des données – seraient réalisées en France par une entreprise française sous juridiction française.

Nous mettons ainsi en lumière une réalité très concrète sur laquelle aucun défenseur de la souveraineté du peuple français ne peut fermer les yeux : le développement sur le territoire français d’infrastructures numériques telles que les data centers n’implique pas automatiquement que nous disposions d’une maîtrise sur les données qui y sont stockées, autrement dit que nous soyons souverains en la matière. Un grand nombre de ces centres de données voient le jour du fait d’investissements étrangers, ou bien ce sont des entreprises étrangères telles que les Gafam-X états-uniennes qui stockent nos données, qu’elles ont auparavant collectées.

Je connais cette réalité, car des projets sont déployés à marche forcée en Seine-et-Marne : j’ai cité précédemment Campus IA ; un projet qui concerne Réau fait actuellement l’objet d’une concertation ; il se murmure que Google pourrait installer un de ses projets dans ma circonscription.

Sur toutes ces questions, il faut absolument sortir de la position techno-béate. Pour garantir notre souveraineté numérique et mettre à distance les prédations de ces acteurs, il faut garantir notre souveraineté sur l’ensemble de la chaîne de l’information.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:22:07
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:22:19
Comme je l’ai rappelé, ce projet de loi n’est pas un texte qui traite de la souveraineté – on peut certes en parler. Qui plus est, il ne me paraît guère adéquat de demander une étude au beau milieu de la définition d’une stratégie. Au demeurant, vous exigez que les opérations soient réalisées par une entreprise française, ce qui se heurterait au principe de non-discrimination de l’Union européenne. Enfin, votre amendement est satisfait : la qualification SecNumCloud de l’Anssi vise précisément cet objectif. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:22:54
La parole est à M. le rapporteur général.
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 19:23:01
Un passage de l’exposé sommaire de votre amendement – qui n’a certes pas vocation à être inscrit dans la loi – m’inquiète particulièrement : vous écrivez que « la stratégie nationale de cybersécurité ne saurait être pleinement efficiente que si les données stratégiques et sensibles sont gérées de manière souveraine, sous contrôle de l’État ». S’il n’y avait pas la précision « sous contrôle de l’État », tout le monde dans cet hémicycle pourrait être d’accord avec cette phrase. Considérez-vous donc que, dès lors qu’elles sont stratégiques et sensibles, les données, y compris les données privées, doivent être sous contrôle de l’État ? Je ne suis pas sûr qu’un tel objectif soit partagé par la majorité d’entre nous ici ; cela me paraît relever d’une démarche pour le moins originale – et je ne reviens pas sur les affaires de fuites de données.
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Arnaud Saint-Martin
• 2026 Nov 09, 19:23:37
Il s’agit d’un contrôle via l’Anssi !
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:23:46
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:23:50
Vous soulevez un sujet passionnant, celui des clouds. On ne peut pas mettre tous les clouds au même niveau : il y a effectivement des clouds qui doivent être souverains, et nous avons une stratégie en la matière ; il y a aussi des clouds commerciaux ; il y a enfin des clouds que je qualifierais d’hybrides. Le critère est celui de la sensibilité des données. S’agissant des données sensibles de l’État, elles doivent être obligatoirement sauvegardées dans des clouds souverains, comme le prévoit l’article 31 de la loi Sren, relatif à la doctrine « cloud au centre ». De ce fait, votre amendement est satisfait, d’où un avis défavorable.

Vous avez fait référence à un projet commercial effectivement en cours de déploiement sur notre territoire. De tels projets sont traités au cas par cas, en fonction de la sensibilité des données. S’il y a des données sensibles, le projet fera l’objet, je l’espère, d’une qualification SecNumCloud.

Tous les clouds ne peuvent pas être souverains, car les données ne présentent pas toutes le même degré de sensibilité. Pour ce qui est des données sensibles de l’État, je peux vous garantir que nous disposons de clouds et de data centers sécurisés à 100 % pour nos propres usages – il y a un data center au ministère de l’intérieur, et un second à Bercy.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:25:02
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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Ugo Bernalicis
• 2026 Nov 09, 19:25:16
De deux choses l’une : soit il y a une incompréhension entre nous, soit vous caricaturez à dessein notre position.

En réalité, même dans le cas d’un cloud souverain, c’est-à-dire quand l’État exerce un contrôle, direct ou indirect – dans le passage en question, ce n’est pas précisé ; il peut tout à fait s’agir d’un contrôle indirect –, ce n’est pas une garantie absolue de cybersécurité ; cela ne nous prémunit pas contre les attaques et les fuites de données. Bien des choses très souveraines mais très peu sécurisées peuvent faire l’objet d’attaques. La souveraineté n’est donc pas une garantie absolue. Il n’en reste pas moins que, à situation égale, il est préférable d’avoir directement la main, y compris pour régler les problèmes, plutôt que d’ajouter une couche de dépendance.

Je sais très bien que vous êtes des libéraux…
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Didier Le Gac
• 2026 Nov 09, 19:25:30
Ouh ! Méchants !
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Ugo Bernalicis
• 2026 Nov 09, 19:26:00
…et que selon vous, le privé fonctionne mieux que le public et l’État. Mais dans la circonstance, votre dogmatisme vous perdra. De notre point de vue, il est plus facile de faire face à la difficulté quand on dispose de systèmes souverains sur lesquels on a la main directement ou indirectement – par exemple via le contrôle de l’Anssi, une entreprise ou encore une structure française d’accréditation – plutôt que de laisser la main invisible du marché opérer librement. En outre, du fait de la sous-traitance en cascade, il est parfaitement possible que quelqu’un vous vende un système qu’il prétend souverain au motif que les données qu’il utilise sont hébergées en France, alors qu’une partie de vos briques technologiques ou de vos données sera gérée à l’étranger ou depuis l’étranger.

Nous voulons autant de garanties que possible : l’exercice du pouvoir par les macronistes nous a donné l’occasion d’observer que le bradage des données nationales semblait être un sport comme un autre – vous en faites même un levier économique en vue d’attirer des capitaux étrangers. Il faut choisir !
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:26:49
La parole est à M. le rapporteur général.
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 19:27:10
L’examen du texte a pris du temps, ce qui nous a permis d’auditionner à nouveau l’Anssi. Monsieur Saint-Martin, je ne sais pas si c’était sur le sujet qui nous occupe, mais vous l’avez notamment questionnée sur son rôle, censément incontournable et exclusif, de résolution et de remédiation des crises. La réponse de M. Strubel était la bonne. Il y a des partis politiques qui perdent parfois leurs données ou se font attaquer. Demain, dans un monde idéal, que vous soyez au pouvoir ou non, faudrait-il que même un parti politique ait l’obligation de se tourner vers les services de l’État plutôt que vers des entreprises privées ? Voilà un débat très intéressant.
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Ugo Bernalicis
• 2026 Nov 09, 19:28:00
Mais c’est déjà le cas, puisque vous avez fait voter l’obligation de plainte en cas de vol de données !
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:28:26
Je mets aux voix l’amendement no 20.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:28:28
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        85

        Nombre de suffrages exprimés                83

        Majorité absolue                        42

                Pour l’adoption                51

                Contre                32
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:28:29
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 125, 254 et 365.

La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 125.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 19:28:32
Revenons-en à la transposition que vise le texte. L’article 7, paragraphe 2, point b) de la directive NIS 2 prévoit que « dans le cadre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, les États membres adoptent notamment des politiques portant sur […] l’inclusion et la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services TIC dans les marchés publics, y compris concernant la certification de cybersécurité, le chiffrement et l’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes ».

Le présent amendement vise à garantir que la stratégie nationale répondra pleinement à cette exigence. Cette approche est cohérente avec l’article 21 de la même directive, qui impose au paragraphe 3 de tenir « compte des vulnérabilités propres à chaque fournisseur et prestataire de services direct », ainsi qu’avec son article 22, relatif aux « évaluations coordonnées […] des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques », qui prévoit que ces évaluations tiendront « compte […], le cas échéant, [des facteurs de risque] non techniques ». Je me réfère également au considérant 90 de la directive, qui mentionne « l’influence injustifiée d’un pays tiers […] des vulnérabilités cachées ou des portes dérobées ou encore [des] ruptures d’approvisionnement systémiques [ainsi que le] verrouillage technologique ou [la] dépendance à l’égard de fournisseurs ».

Dans ce cadre, la soumission d’un fournisseur ou d’une entité qui le contrôle à la législation d’un État non membre de l’Union européenne susceptible de permettre un accès non consenti aux données et aux systèmes d’information constitue un facteur de risque pertinent dans l’appréciation de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. L’amendement vise également les mécanismes susceptibles de permettre la désactivation, l’interruption ou la restriction à distance du fonctionnement – les fameux – dès lors qu’ils peuvent affecter la maîtrise, la continuité ou la résilience des solutions numériques acquises par les acteurs publics. Il ne s’agit donc que de transposer les articles 21 et 22 de la directive.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:30:15
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 254.
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Lisa Belluco
• 2026 Nov 09, 19:30:19
Nous sommes d’accord : il faut que la stratégie nationale de cybersécurité transpose plus précisément l’article 7 de la directive NIS 2, qui requiert une politique « portant sur […] l’inclusion et la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services TIC dans les marchés publics, y compris concernant la certification de cybersécurité, le chiffrement et l’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes ». Nous y ajoutons la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs, à la soumission à la législation d’États tiers permettant un accès non consenti aux données et aux mécanismes de désactivation ou de restriction à distance d’un produit.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:31:03
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 73, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 58, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 5, par le groupe Ensemble pour la République.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

L’amendement no 365 de Mme Sabine Thillaye est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:31:08
L’article 5, introduit par le Sénat, vise notamment à transposer l’article 7 de la directive, où apparaissent bien les éléments que vous proposez d’ajouter. Son article 22 prévoit également la prise en compte des facteurs de risque non techniques au seul niveau de la politique d’achat de l’État et sans imposer d’obligation aux entités. Il ne s’agit donc pas de surtransposer mais d’appliquer la directive. Avis favorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:31:08
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:32:10
Je partage l’objectif que visent les amendements, mais ils sont satisfaits. L’un des piliers de la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030 consiste bien à « garder la maîtrise de la sécurité de nos fondements numériques », en se donnant notamment pour but de « maîtriser les dépendances technologiques », ce qui couvre bien l’objet de votre amendement. Par ailleurs, s’agissant de ces exigences, de nombreux travaux ont été lancés avec les administrations, en lien par exemple avec la loi Sren et des clauses types pour les acheteurs publics.

En outre, l’enjeu dont vous parlez relève de textes européens actuellement en discussion – je pense au Cybersecurity Act 2 et au Cloud and AI Development Act.

Je demande le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:33:05
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 19:33:17
Je ne suis malheureusement pas d’accord avec vous, madame la ministre, puisque ces amendements prévoient « l’inclusion […] d’exigences […] concernant la certification de cybersécurité, le chiffrement et l’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes », contrairement à la stratégie nationale publiée. Si les éléments de l’article 7 de la directive qu’évoquent les amendements identiques figurent déjà pour partie dans cette stratégie, ils tendent à la réécrire pour y intégrer ceux qui n’y figurent pas. Il s’agit donc d’une pure transposition, mieux écrite que la version actuelle de la stratégie. Vous vouliez une transposition fidèle : la voici.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:34:11
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 126.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 19:34:21
Il vise, par cohérence, à compléter l’alinéa 18 par les mots : « et d’autonomie stratégique numérique », afin d’intégrer cette notion à la stratégie là où il convient de le faire, c’est-à-dire à cet alinéa et non seulement aux alinéas précédents.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:34:37
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:34:44
L’article 7 de la directive prévoit en son paragraphe 4 une évaluation régulière de la « stratégie nationale en matière de cybersécurité […] sur la base d’indicateurs clés de performance ». Ce texte a trait à la cybersécurité, pas à la souveraineté numérique. La notion d’autonomie stratégique apparaît déjà au deuxième paragraphe de l’article 5. La faire figurer ensuite comme objet de l’évaluation régulière nuirait à l’efficacité du suivi. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:35:04
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:35:08
Même avis. Vous voudriez étendre le périmètre de la stratégie nationale de cybersécurité à la souveraineté numérique, alors que cela excède ses bornes. Par ailleurs, la définition de la notion d’autonomie stratégique numérique est juridiquement incertaine. Nous ne saurions donc introduire dans le texte la précision proposée.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:35:56
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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Ugo Bernalicis
• 2026 Nov 09, 19:36:04
Il est intéressant de mettre en exergue l’autonomie stratégique numérique, car nous sommes dépendants de bien des puissances dites alliées s’agissant d’un certain nombre de nos capacités numériques. Tendre vers l’autonomie, pour ne pas dire vers l’indépendance, constitue un enjeu de souveraineté évident. Des affaires judiciaires l’illustrent : pour arrêter certains criminels dans notre pays, il a fallu demander aux États-Unis de faire usage de techniques que l’impréparation de nos services judiciaires ne nous a pas permis de mobiliser, alors même que nous en avions la capacité. Il n’est pas souhaitable de se retrouver dans une telle situation : si, demain, nous nous fâchons avec les États-Unis ou s’ils n’ont pas envie de nous aider, nous n’aurons pas de solution de substitution. Il faut développer nos solutions en évitant l’interdépendance. Cet objectif doit faire partie de notre perspective et nourrir nos efforts de prospective.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:37:21
La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:37:28
Je voudrais rassurer M. Bernalicis : ce n’est pas parce que nous ne voulons pas que la notion soit inscrite dans ce texte que nous n’avons pas conscience de la nécessité de nous en préoccuper. Nous nous efforçons tous les jours de renforcer notre souveraineté numérique et d’approfondir la prise de conscience de notre dépendance technologique. Mais il y a une différence entre inscrire cette notion dans un texte relatif à la cybersécurité et travailler quotidiennement, comme le fait le gouvernement, à réduire nos dépendances.
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Ugo Bernalicis
• 2026 Nov 09, 19:37:56
Oui, mais attendez, nous sommes le législatif et vous, l’exécutif ! Nous, on vote, vous, vous exécutez !
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Ugo Bernalicis
• 2026 Nov 09, 19:38:22
Voilà, la disposition est adoptée, vous allez pouvoir la mettre en œuvre !
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:38:41
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 127.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 19:38:46
L’article 5 prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprendra des « indicateurs clés de performance pour évaluer [s]a mise en œuvre », ce qui est conforme au paragraphe 4 de l’article 7 de la directive NIS 2. Cependant, l’article 5 ne précise pas la nature de ces indicateurs.

Je propose de ne pas en abandonner la définition à l’exécutif, mais d’imposer qu’ils « comprennent une mesure de l’exposition au risque en matière de cybersécurité, exprimée en termes financiers pour la situation actuelle et projetée, une appréciation de l’efficacité des mesures de maîtrise des risques au regard du risque résiduel et des éléments relatifs à l’évolution des menaces et des incidents importants aux échelles nationale et sectorielle ». L’objectif est de s’assurer que les indicateurs seront utiles à l’exécutif et susceptibles d’éclairer les débats parlementaires.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:38:48
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:39:20
La directive laisse aux États membres le choix des indicateurs, qui relève d’après moi du réglementaire, non du législatif. Du reste, le rapport biennal remis au Parlement permettra de suivre l’évolution de ces indicateurs. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:39:43
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:39:47
Défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:39:47
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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Ugo Bernalicis
• 2026 Nov 09, 19:39:49
Je comprends le sens de l’amendement, mais je suis partagé. Les simples mots « indicateurs de performance » me hérissent le poil : nous en souffrons trop lorsque nous étudions les projets annuels de performances.

En tout état de cause, la définition des indicateurs ne relève pas du domaine réglementaire : nous avons justement fait entrer dans le périmètre des amendements aux projets de lois de finances la définition des indicateurs de performance, parce que le législateur a décidé de reprendre la main sur eux. En effet – à cet égard, je partage l’intention du collègue Latombe –, nous avons entendu les autosatisfecits du gouvernement lorsqu’il prétendait qu’il avait tout bien fait et que tout était génial en matière de cybersécurité ; puis sont venues des fuites de données ! Nous avons demandé comment il se faisait que le gouvernement, trois mois après un point presse lors duquel il expliquait que nous étions les meilleurs, en venait à affirmer qu’on aurait pu faire mieux, avant de demander à toutes les administrations d’appliquer le plan cyber. Vous avez vécu comme moi ces épisodes, et je suis sûr que le collègue Latombe n’a pas envie que nous retombions dans de tels travers. Assumons nos faiblesses et nos marges de progression, et adoptons une approche efficace et objective de ce que nous avons fait et de ce qui nous reste à faire.

D’autres diront que c’est réglementaire et qu’il ne faut peut-être pas dire où nous sommes nuls, mais les hackers n’ont pas attendu que nous le disions pour exploiter nos failles ! Il vaut mieux faire preuve de lucidité et nous donner de vraies perspectives en la matière. Je ne sais pas si le collègue Latombe compte retirer son amendement, mais l’intention est bonne.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:40:15
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 19:41:23
Je suis d’accord avec M. Bernalicis : définir les indicateurs relève de la loi. Renvoyer au rapport ne suffit pas, puisque nous avons déjà vu que des rapports biennaux pouvaient être vides. Lors des attaques de cet été, les premières communications évoquaient des attaques très sérieuses, menées avec de l’IA, par des hackers russes de 16 et 17 ans qui, après avoir trouvé l’identifiant et le mot de passe, étaient entrés dans le système, puis avaient exporté des données sans que personne ne les voie. Nous ne l’avons compris qu’une fois qu’ils avaient mis en vente les données sur le. C’est au législateur de définir et d’imposer les indicateurs de performance qu’il souhaite voir communiqués au titre de la stratégie nationale.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:42:19
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 396.
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 19:42:28
Toujours dans un souci de cohérence, nous proposons de prendre en compte la rapidité d’évolution des technologies et du paysage des menaces, en assurant une mise à jour biennale, et non triennale, comme le prévoit le texte. Les conditions dans lesquelles la cybersécurité de la nation doit être assurée sont modifiées par le développement de l’intelligence artificielle, l’apparition de nouvelles vulnérabilités, les évolutions exponentielles des modes opératoires des cyberattaquants et l’interconnexion croissante des systèmes numériques. En cohérence, la mise à jour doit être plus régulière que ne le prévoit le texte.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:43:36
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:44:00
La directive prévoit une actualisation tous les cinq ans, mais le texte la prévoit tous les trois ans et le rapport biennal remis au Parlement permet de suivre l’évolution des menaces. Cela dit, votre proposition contredit le texte et les amendements que nous venons d’adopter. Vous dites qu’il faut de la souplesse pour réagir vite, mais si nous figeons dans la loi les indicateurs et d’autres aspects, seule la loi pourra les modifier. Or vous connaissez notre processus législatif : plus la loi est stricte et détaillée, moins l’exécutif peut faire preuve de souplesse, notamment pour faire face à l’évolution des menaces. Nous pouvons nous faire plaisir en tant que législateurs, mais nous sommes en train de rigidifier le texte, alors que nous avons besoin de flexibilité et de souplesse. Permettez-moi de vous mettre face à vos contradictions, qui sont assez ahurissantes au vu des défis à surmonter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Sylvain Maillard
• 2026 Nov 09, 19:45:32
Très bien ! C’est très clair.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:45:37
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:45:39
Je comprends l’objectif de votre amendement, qui vise à ajuster la stratégie à l’évolution de la menace. Cependant, la stratégie nationale de cybersécurité est écrite par les services de l’État, notamment par l’Anssi. Or je préfère que le personnel de l’Anssi accompagne les acteurs ou fasse de la prévention sur le terrain pour limiter et prévenir les menaces, plutôt qu’il se trouve mobilisé tous les deux ans pour mettre à jour ce document. Le passage de cinq à trois ans, grâce aux sénateurs, me paraît raisonnable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:46:24
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
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Catherine Hervieu
• 2026 Nov 09, 19:46:26
Plusieurs arguments permettent de répondre au rapporteur et à Mme la ministre. Tout d’abord, ce n’est pas la faute du Parlement si nous étudions le texte plus de deux ans après son élaboration officielle qui a fait suite à la directive. Le gouvernement devrait assumer ce retard. Ensuite, l’adoption d’un rythme biennal est cohérente avec les nombreuses attaques et l’évolution exponentielle des technologies que nous évoquons depuis le début de l’examen du texte. Nous avons donc besoin de remettre à plat la stratégie tous les deux ans, afin de savoir où nous en sommes. Enfin, dire dans l’hémicycle que l’Anssi n’en a pas les moyens, alors que la cybersécurité devient un sujet géopolitique éminemment stratégique, c’est se situer en dessous de l’ambition que nous nous donnons ; je le déplore. Je vous invite donc à voter cet amendement pour donner un signal : nous avons besoin de moyens et le Parlement devra prendre ses responsabilités.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:47:43
La parole est à M. Emeric Salmon.
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Emeric Salmon
• 2026 Nov 09, 19:47:57
Nous serons contre cet amendement, car un rapport biennal sur l’application de la stratégie est déjà prévu à l’alinéa 20. Si la stratégie est modifiée tous les deux ans, le rapport devient inutile, puisque cela revient à faire un rapport au moment où nous devons refaire la stratégie ; ce serait une catastrophe. Par ailleurs, j’avais oublié que la directive prévoyait une actualisation tous les cinq ans, si bien qu’en réduisant le délai à trois ans, nous procédons déjà à une surtransposition. Vous avez refusé certains de nos amendements en arguant qu’ils entraîneraient une surtransposition, alors qu’elle a déjà lieu.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:48:52
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 73.
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Emeric Salmon
• 2026 Nov 09, 19:48:57
Cet amendement quasiment rédactionnel porte sur l’alinéa 20, qui dispose que : « à compter de 2026, puis tous les deux ans, le gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité ». Je propose de remplacer 2026 par 2027, pour que nous n’ayons pas à attendre 2028 pour avoir un rapport. Si cet amendement de bon sens est adopté, nous aurons un rapport en septembre 2027.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:49:44
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:49:50
Je vous remercie pour votre vigilance. Je comprends votre amendement, mais c’est le genre de sujets rédactionnels que nous devrons aborder lors de la CMP avec les sénateurs.
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Emeric Salmon
• 2026 Nov 09, 19:50:23
Autant le faire tout de suite !
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:50:25
Néanmoins, mon avis est défavorable, même si c’est un petit « défavorable ».
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Jocelyn Dessigny
• 2026 Nov 09, 19:50:36
Sagesse, alors !
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:50:38
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:50:41
Nous parlons de la stratégie nationale de cybersécurité publiée en 2026, sur laquelle nous ferons le point en 2028. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:50:51
La parole est à M. Emeric Salmon.
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Emeric Salmon
• 2026 Nov 09, 19:50:55
Je ne comprends pas l’argument de M. le rapporteur, qui dit que nous verrons cela en CMP. Autant le voter dès à présent. Madame la ministre, vous dites que la stratégie nationale de cybersécurité a été votée en 2026…
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:51:07
Non, publiée !
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Emeric Salmon
• 2026 Nov 09, 19:51:08
…mais cette stratégie est révisée tous les trois ans. D’ailleurs, nous venons de rejeter l’amendement de Mme Hervieu qui voulait qu’elle le soit tous les deux ans. Si nous faisons un point en 2027, nous saurons où nous en sommes. Pourquoi attendre 2028 ? Un rapport devait être rendu en 2026, parce que le texte devait être adopté plus tôt. Prévoyons un rapport en septembre 2027. Cela relève du bon sens, je ne comprendrais donc pas que l’amendement soit rejeté – mais il est vrai que nous ne sommes jamais au bout de nos surprises.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:51:44
La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:51:49
Je pense que vous confondez la réactualisation et le rapport.
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Emeric Salmon
• 2026 Nov 09, 19:51:52
Non, je sais que ce n’est pas la même chose, mais le rapport aide à l’actualisation !
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:51:56
Vous avez décidé que la réactualisation aurait lieu tous les trois ans, tandis qu’un rapport doit être rendu tous les deux ans. La stratégie nationale de cybersécurité a été publiée en 2026, je vous donne donc rendez-vous en 2028 pour lire le rapport.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:52:21
Je mets aux voix l’amendement no 73.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:52:29
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        81

        Nombre de suffrages exprimés                66

        Majorité absolue                        34

                Pour l’adoption                33

                Contre                33
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:52:32
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 128.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 19:52:39
C’est un amendement sur la souveraineté numérique, en cohérence avec les amendements que nous avons déjà adoptés.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:52:46
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:52:51
En cohérence avec ce que j’ai déjà dit – à savoir que ce n’est pas un texte sur la souveraineté numérique –, et puisque les amendements ont été adoptés contre mon avis, j’émettrai un avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:53:04
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:53:07
Défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:53:22
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 58.
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Arnaud Saint-Martin
• 2026 Nov 09, 19:53:26
Il vise à rappeler que l’État et ses agences doivent rester au cœur de la définition comme de l’exécution de la stratégie nationale de cybersécurité. Préserver notre souveraineté numérique et notre autonomie stratégique implique de maintenir la capacité d’agir de l’État en la matière. C’est pourquoi nous proposons de garantir que les acteurs publics soient au cœur du pilotage, mais aussi de l’exécution de ces politiques. Si vous généralisez la sous-traitance pour l’application de nos politiques de cybersécurité, les pouvoirs publics n’auront plus les compétences requises pour pallier un manquement. C’est le drame inévitable de la privatisation dans tous les secteurs. Nous prônons ici une philosophie gouvernementale. En garantissant une présence des acteurs publics dans l’exécution de nos politiques de cybersécurité, nous garantissons que l’État dispose des moyens effectifs de l’exercice de sa souveraineté. Cela passe par des agences comme l’Anssi, dont nous avons déjà beaucoup parlé.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:54:34
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:54:36
L’article 5 satisfait votre demande, puisqu’il donne le pouvoir à l’Anssi de mettre en œuvre la politique de cybersécurité. Les acteurs publics – parmi lesquels l’Anssi, qui n’a pas été privatisée jusqu’à preuve du contraire – définissent la stratégie nationale de cybersécurité et s’assurent de son exécution, sous la responsabilité du premier ministre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:55:19
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:55:25
Je veux vous rassurer : l’État joue son rôle dans la stratégie nationale de cybersécurité et ne la délègue pas au secteur privé. Le premier ministre est aux manettes pour la cybersécurité des ministères, des collectivités territoriales, de l’État en général.
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Ugo Bernalicis
• 2026 Nov 09, 19:56:03
Eh bien, on est mal barrés !
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:56:05
L’Anssi est au cœur du dispositif et non à la marge, tout comme les chambres de commerce et d’industrie régionales ou les campus cyber. Chacun participe à assurer la cyber-résilience de la nation. L’État est donc bien au rendez-vous de la cybersécurité en France. En revanche, nous avons besoin des acteurs de l’équipe de France de cybersécurité, afin de relever les défis qui nous attendent.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:56:48
Je mets aux voix l’amendement no 58.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:56:54
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        83

        Nombre de suffrages exprimés                80

        Majorité absolue                        41

                Pour l’adoption                20

                Contre                60
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:56:58
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:57:02
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        80

        Nombre de suffrages exprimés                78

        Majorité absolue                        40

                Pour l’adoption                76

                Contre                2
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:57:07
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 129.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 19:57:15
L’article 21, paragraphe 2, de la directive NIS 2 prévoit que les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité sont fondées sur une approche tous risques. Cette notion, centrale dans la directive, ne figure pas dans le texte de la commission. L’amendement vise à une transposition à l’identique de cette définition.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:57:30
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:57:36
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:57:43
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:57:44
Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:57:58
Je suis saisie de trois amendements, nos 130, 352 rectifié et 310, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 130.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 19:58:02
À la suite de la recommandation du Conseil d’État, le Sénat a défini la résilience au titre Ier du projet de loi. Toutefois, la rédaction retenue ne reprend que la définition contenue dans le chapitre du code de la défense relatif à la résilience des activités d’importance vitale. Le titre II, qui porte sur le renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et qui crée pour les entités des obligations en matière de résilience, ne propose pas de définition, ce qui pourrait créer une certaine incertitude dans l’application de la loi. Par souci de cohérence, l’amendement propose d’y intégrer une définition.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:58:07
L’amendement no 352 rectifié de M. le rapporteur général est défendu.

La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 310.
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Alexandre Sabatou
• 2026 Nov 09, 19:58:07
Ces amendements se ressemblant tous, je m’en remets à vos avis pour savoir lequel est le plus efficace du point de vue légistique.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:58:40
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 19:59:36
Il est défavorable pour les amendements nos 130 et 310, favorable pour le no 352 rectifié.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:59:40
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 19:59:44
Je demande le retrait des amendements nos 130 et 310 au profit de l’amendement no 352 rectifié ; à défaut, avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 19:59:52
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 131.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 19:59:58
Il vise à étendre la définition de la vulnérabilité aux défaillances causées par les utilisateurs des produits et services des technologies de l’information et de la communication, afin de prendre en compte le facteur humain dans la gestion des risques en matière de cybersécurité. L’exemple le plus flagrant est celui de la consultation illégale du TAJ, simplement parce que des utilisateurs du ministère de l’intérieur avaient échangé leurs identifiants et mots de passe par mail et que l’un d’eux avait cliqué sur un lien de, permettant ainsi l’accès au système. Si le ne relève pas simplement de l’humain, puisqu’il comporte une dimension technique, l’échange d’informations par mail en relève complètement. L’article 6 doit donc intégrer le facteur humain dans la gestion des risques en matière de cybersécurité. Cette modification est attendue par l’ensemble du secteur.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:00:31
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 20:01:03
Je rappelle que la gestion du facteur humain relève de la formation et de la sensibilisation prévues à l’article 14. La définition de vulnérabilité critique d’origine humaine manque d’objectivité et ne permet pas une qualification précise. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:01:37
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
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Philippe Latombe
, Président de la commission spéciale • 2026 Nov 09, 20:01:45
L’amendement tend à insérer, à l’alinéa 12, après « communication », les mots « ou de leurs utilisateurs », parce que cet alinéa prévoit qu’une vulnérabilité peut être exploitée par des cybercriminels ou une cybermenace. Quand des identifiants et des mots de passe ont été échangés par mail, c’est bien d’un facteur humain qu’il s’agit, donc des utilisateurs. Cette rédaction est mieux encadrée juridiquement et correspond bien à la dimension purement humaine.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:02:16
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 20:02:27
Cette modification avait déjà été supprimée par la commission spéciale pour les raisons que je vais vous rappeler. L’inclusion du facteur humain va plus loin que la définition prévue à l’article 6 de la directive NIS 2. La notion de vulnérabilité est centrale dans le cadre réglementaire relatif au cyber – Cybersecurity Act (CSA), Cyber Resilience Act (CRA), Dora, REC – et a été harmonisée au niveau européen. L’introduction de la vulnérabilité d’origine humaine risque d’avoir un effet de bord certain en cas de modification des règlements européens et créerait une spécificité nationale.

La directive prévoit explicitement que les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité prennent en considération le facteur humain. Votre amendement est donc satisfait. La prise en considération de la sécurité numérique dans la gestion des ressources humaines est un objectif de sécurité, prévu par le cadre réglementaire, notamment le Recyf, le référentiel cyber France.

Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:03:34
La parole est à M. Emeric Salmon.
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Emeric Salmon
• 2026 Nov 09, 20:03:47
Certes, les utilisateurs peuvent susciter de la vulnérabilité, mais on doit faire preuve de pédagogie pour leur inculquer les bons comportements. L’utilisation par les administrateurs d’un service public relève bien du facteur humain, mais la définition que vous proposez me semble trop large et risque d’intégrer des comportements sur lesquels l’administration n’a pas de prise.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:04:49
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 22.
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Arnaud Saint-Martin
• 2026 Nov 09, 20:04:53
Il vise à intégrer le secteur de l’alimentation aux secteurs hautement critiques, et non pas seulement critiques, reconnus par la législation, au même titre que l’eau potable, les eaux usées, l’énergie, les transports, les télécommunications ou encore la santé. Il s’appliquerait à tous les maillons de la chaîne alimentaire – le piratage à distance ayant affecté les installations frigorifiques de stockage de denrées dans la grande distribution a déjà été évoqué.

Sa reconnaissance comme secteur hautement critique au sens du présent texte permettrait d’opérer un changement de paradigme en matière de prévention, de coordination et de gestion de crise dans ce domaine stratégique. Elle constitue une mesure de bon sens et de vigilance face à un risque encore trop souvent sous-estimé.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:06:05
Sur les amendements nos 22, 23, 24 et 25, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 20:06:07
Cette requalification du secteur alimentaire créerait une véritable distorsion au niveau européen pour les entreprises de l’agroalimentaire. En outre, à l’article 10, le premier ministre dispose de la capacité à requalifier par arrêté un secteur si nécessaire. Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:06:35
La parole est à M. le rapporteur général.
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Éric Bothorel
• 2026 Nov 09, 20:06:37
Puisqu’il est question d’alimentaire et que nous avons évoqué le piratage des installations frigorifiques, je rappellerai que le ministère des affaires étrangères a annoncé que ce sont manifestement les gardiens de la révolution islamique qui sont à l’origine de cette attaque – peut-être parce qu’ils n’aiment pas manger frais. Je ne sais pas si cela relève du facteur humain, mais les Iraniens nous veulent du mal, c’est une constante.
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Vincent Rolland
• 2026 Nov 09, 20:07:01
C’est bien d’en avoir conscience !
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:07:03
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
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Arnaud Saint-Martin
• 2026 Nov 09, 20:07:08
Nous sommes donc d’accord sur le fait que ces tentatives violentes d’ingérence peuvent avoir des effets désastreux sur le secteur alimentaire. Il serait bon de le reconnaître comme secteur hautement critique.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:07:24
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 20:07:35
Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:07:38
Je mets aux voix l’amendement no 22.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:07:44
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        62

        Nombre de suffrages exprimés                61

        Majorité absolue                        31

                Pour l’adoption                21

                Contre                40
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:07:49
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 23.
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Arnaud Saint-Martin
• 2026 Nov 09, 20:07:53
La liste continue. Cet amendement vise à étendre le champ des activités concernées par l’article 7 en ajoutant l’enseignement supérieur aux secteurs d’activité considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. Parmi tous les exemples récents, l’attaque de l’université Paris-Saclay, qui a mis ses services en PLS, est le plus parlant et suffit à démontrer que l’enseignement supérieur et la recherche font partie des secteurs victimes de cybercriminalité. Il est nécessaire de planifier l’adaptation de l’ensemble des établissements à ces nouvelles cybermenaces afin que de telles attaques ne se reproduisent pas. L’enseignement supérieur et la recherche ne sont pas un domaine à part. Leur perturbation pourrait grandement affecter les activités du pays. Nous considérons qu’ils doivent être intégrés aux secteurs hautement critiques pour la cybersécurité.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:08:55
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 20:09:05
Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:09:11
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 20:09:18
Avis défavorable.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:09:19
Je mets aux voix l’amendement no 23.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:09:21
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        63

        Nombre de suffrages exprimés                62

        Majorité absolue                        32

                Pour l’adoption                23

                Contre                39
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:09:23
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 24.
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Arnaud Saint-Martin
• 2026 Nov 09, 20:09:29
Il vise à étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant les câbles sous-marins et leurs opérateurs aux secteurs d’activités considérés comme hautement critiques. Plus de 95 % du trafic mondial de données de communications transite par ces réseaux. Il est aberrant qu’un secteur aussi stratégique ne soit pas qualifié de secteur hautement critique. Ne pas planifier la protection de ces infrastructures nous placerait dans une situation d’immense vulnérabilité. Les rapporteurs de la mission d’information flash sur les fonds marins, M. Aurélien Saintoul et Mme Lysiane Métayer, l’avaient déjà mis en évidence en 2023. Accélérons !
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:10:16
Quel est l’avis de la commission ?
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Vincent Thiébaut
• 2026 Nov 09, 20:10:19
Avis défavorable, parce que les opérateurs et les câbles sous-marins, qui ne sont pas un secteur d’activité, font partie des infrastructures numériques et relèvent donc de la directive REC déjà adoptée au titre Ier. Votre amendement est satisfait.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:10:32
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Anne Le Hénanff
, Ministre déléguée • 2026 Nov 09, 20:10:42
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:10:49
Je mets aux voix l’amendement no 24.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:10:51
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        63

        Nombre de suffrages exprimés                62

        Majorité absolue                        32

                Pour l’adoption                21

                Contre                41
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:10:52
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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Hélène Laporte
• 2026 Nov 09, 20:11:08
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

La séance est levée.
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