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🤔Protection des acheteurs en cas de faillite d'une entreprise
À Serge Papin, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 14 avr. 2026
À Serge Papin, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 14 avr. 2026
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🤔Harmonisation nationale de la durée d'attribution de la carte d'invalidité
À Camille Galliard-Minier, Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées • 27 févr. 2026
À Camille Galliard-Minier, Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées • 27 févr. 2026
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🤔Recouvrement frais judiciaires des personnes en situation de handicap
À David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics • 22 févr. 2026
À David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics • 22 févr. 2026
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🤔Article 1400 CGI taxe foncière
À David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics • 22 févr. 2026
À David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics • 22 févr. 2026
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🤔Revalorisation des auxiliaires de vie
💡Réponse de Charlotte Parmentier-Lecocq, Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées • 17 févr. 2026
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🤔Difficultés d'obtention de quitus fiscal
💡Réponse de Amélie de Montchalin, Ministère de l'action et des comptes publics • 3 févr. 2026
💡Réponse de Amélie de Montchalin, Ministère de l'action et des comptes publics • 3 févr. 2026
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🤔Détachement de travailleurs français en Allemagne
💡Réponse de Jean-Pierre Farandou, Ministère du travail et des solidarités • 27 janv. 2026
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🤔Difficultés plateforme MyGreffe
💡Réponse de Roland Lescure, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique • 2 déc. 2025
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🤔Prise en charge des frais de transports bariatrique
À Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 13 oct. 2025
À Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 13 oct. 2025
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🤔Demande de publication du rapport sur le bilan du marché de partenariat de 2024
À Roland Lescure, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique • 13 oct. 2025
À Roland Lescure, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique • 13 oct. 2025
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🤔Détachement de travailleurs français en Allemagne
💡Réponse de Astrid Panosyan-Bouvet, Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi • 3 juin 2025
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🤔Modifications référentiels MASA
💡Réponse de Annie Genevard, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire • 27 mai 2025
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🤔Avenir des micro-crèches privées
💡Réponse de Catherine Vautrin, Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles • 18 mars 2025
💡Réponse de Catherine Vautrin, Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles • 18 mars 2025
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🤔Dysfonctionnements persistants du guichet unique
💡Réponse de Éric Lombard, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique • 4 févr. 2025
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🤔Réglementation du commerce du rachat d'or
💡Réponse de Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique • 11 juin 2024
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🤔Difficultés du guichet unique des entreprises (GUE)
💡Réponse de Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique • 11 juin 2024
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🤔Répartition du produit de la chasse
💡Réponse de Hervé Berville, Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité • 4 juin 2024
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🤔Ressort du conseil de prud'hommes de Haguenau
💡Réponse de Éric Dupond-Moretti, Ministère de la justice • 21 mai 2024
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🤔Financement des nouveaux droits des ESAT
💡Réponse de Fadila Khattabi, Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées • 23 avr. 2024
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🤔Difficultés des personnes âgées avec les formalités fiscales en ligne
💡Réponse de Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique • 12 mars 2024
💡Réponse de Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique • 12 mars 2024
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🤔Délestage électrique des animaleries
💡Réponse de Marc Fesneau, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire • 5 mars 2024
💡Réponse de Marc Fesneau, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire • 5 mars 2024
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🤔Responsabilité élargie du producteur et écocontribution dans le bâtiment
À Christophe Béchu, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires • 5 mars 2024
À Christophe Béchu, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires • 5 mars 2024
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