M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais d'immatriculation pour les entrepreneurs via la plateforme MyGreffe. Les entrepreneurs ayant un numéro de SIRET sont soumis à la TVA, ce qui leur permet de déduire cette dernière sur leurs achats professionnels. En janvier 2023, le transfert du guichet unique vers la plateforme MyGreffe avait pour porter de centraliser et simplifier les démarches administratives des entreprises en France. Cette transition permet ainsi une gestion plus efficace des formalités juridiques et améliore le suivi des dossiers via un espace sécurisé. Cependant, ce transfert engendre des complications pour les entreprises et entrepreneurs. En effet, en raison d'un souci d'effectif, les délais d'obtention d'une immatriculation se sont rallongés, allant jusqu'à trois mois. Cette immatriculation effectuée par le registre du commerce et des sociétés met en difficulté les entreprises, car sans ce numéro SIRET, le remboursement de la TVA se voit retardé. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en place afin d'obtenir un traitement plus rapide.

Par l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le législateur a décidé de la mise en place d'un guichet unique électronique des formalités d'entreprises et d'un registre national des entreprises, opérés par l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Après des difficultés en 2023 et 2024, années pendant lesquelles une procédure de continuité de service a été mise en place avec l'appui de la plateforme Infogreffe (et non MyGreffe), ce guichet unique est pleinement opérationnel depuis le 1er janvier 2025. L'application MyGreffe a été développée par un groupement d'intérêt économique dont les greffiers des tribunaux de commerce sont membres au titre de leurs missions d'entrepreneurs en tant que professionnels libéraux, et non au titre de leurs missions de service public réalisées pour le compte du ministère de la justice. C'est par un compte INPI sur le guichet unique que l'entreprise accède gratuitement à son espace sécurisé, véritable tableau de bord sur lequel elle peut suivre l'avancée de ses formalités de création, de modification de situation ou de cessation d'activité. Les délais d'immatriculation d'une entreprise oscillent, selon le nombre d'organismes qui doivent valider la formalité, entre 1 et 9 jours en moyenne. Ce chiffre s'améliore avec les travaux en cours menés par le gouvernement et l'ensemble des organismes en charge de la validation des formalités d'entreprises, et qui visent à lever les blocages portant sur certains dossiers. C'est désormais, depuis le 1er janvier 2023, l'immatriculation des entreprises au registre national des entreprises (RNE) qui donne lieu à l'attribution par l'INSEE, à toutes les entreprises, de leur numéro unique d'identification d'entreprise (n° SIREN) et du ou des numéros d'identification de leur (s) établissement (s) (n° SIRET). Ces numéros SIREN et SIRET permettent en effet aux entreprises, le cas échéant, d'obtenir leur numéro intracommunautaire de TVA, qu'elles utiliseront pour déposer leurs déclarations fiscales au titre de la TVA.