M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'obtention du quitus fiscal pour les véhicules importés de l'étranger. Une problématique qui touche de nombreux citoyens, notamment dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Depuis la mise en place d'un dispositif de téléprocédure pour ces démarches, les délais de traitement se sont considérablement allongés. Cette situation est source de frustration et de désagréments majeurs pour les particuliers et les professionnels, qui se retrouvent souvent bloqués pendant de longues semaines avant de pouvoir immatriculer leurs véhicules. Par ailleurs, cette complexification des procédures a conduit à une multiplication d'entreprises agréées proposant de réaliser ces démarches moyennant paiement, soulevant des questions quant à l'accès égalitaire aux services publics. En conséquence il souhaite savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour réduire les délais d'obtention du quitus fiscal dans le cadre de la téléprocédure, garantir un traitement efficace et rapide des demandes par les services publics, assurer un accès équitable à ces services pour tous les citoyens, sans recours nécessaire à des prestataires privés.

Dans une perspective de simplification des démarches des usagers, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et le ministère de l'intérieur expérimentent, depuis le 14 septembre 2023, dans quatre départements (Moselle, Nord, Pas-de-Calais et Bas-Rhin), une téléprocédure unifiée de demande de certificat fiscal et de certificat d'immatriculation. Ce projet vise à alléger et à dématérialiser les démarches à réaliser par les usagers, particuliers et professionnels, auprès de l'administration fiscale et des services en charge de l'immatriculation, à la suite de l'acquisition d'un véhicule provenant d'un autre État membre de l'Union européenne. Il permet d'établir des échanges d'informations dématérialisés entre la DGFiP et France Titres afin d'éviter aux usagers de transmettre à plusieurs services des données de même nature pour le traitement de leur demande de certificat d'immatriculation. Dans les quatre départements expérimentateurs, le délai moyen de délivrance du quitus fiscal par le service des impôts s'établit ainsi à huit jours. L'objectif de l'administration est de généraliser cette expérimentation à l'ensemble du territoire national, ce qui permettra donc, à terme, une réduction du délai de traitement des demandes au niveau national. En revanche, le département du Haut-Rhin n'est pas couvert par l'expérimentation. La demande de quitus fiscal doit donc être déposée par courriel auprès du service compétent. Aucune difficulté quant à l'allongement des délais de délivrance des quitus fiscaux n'a été relevée à ce jour dans ce département.