4 juil. 2019 : 10:30 - 16:05 Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission, n° 508, 2018-2019)
4 juil. 2019 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat