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📅27 mars 2019, 15:00
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture) : 👎Rejeté
27 mars 2019 • Assemblée nationale de la 15ème législature
POUR : 6CONTRE : 53ABS. : 8
POUR : 1CONTRE : 46ABS. : 3
Christophe Arend 👎Contre
Didier Baichère 👎Contre
Mounir Belhamiti 👎Contre
Julien Borowczyk 👎Contre
Blandine Brocard 👎Contre
Danielle Brulebois 👎Contre
Stéphane Buchou 👎Contre
Sylvie Charrière 👎Contre
Dominique Da Silva 👎Contre
Marc Delatte 👎Contre
Loïc Dombreval 👎Contre
Albane Gaillot 👎Contre
Anne Genetet 👎Contre
Séverine Gipson 👎Contre
Nadia Hai 👎Contre
Monique Iborra 👎Contre
Caroline Janvier 👎Contre
Gilles Le Gendre 👎Contre
Richard Lioger 👎Contre
Sylvain Maillard 👎Contre
Sandra Marsaud 👎Contre
Didier Martin 👎Contre
Thomas Mesnier 👎Contre
Mickaël Nogal 👎Contre
Zivka Park 👎Contre
Alain Perea 👎Contre
Michèle Peyron 👎Contre
Véronique Riotton 👎Contre
Mireille Robert 👎Contre
Xavier Roseren 👎Contre
Stéphane Testé 👎Contre
Annie Vidal 👎Contre
Corinne Vignon 👎Contre
Olivier Véran 👎Contre
Martine Wonner 👎Contre
Célia de Lavergne 👎Contre
Delphine Bagarry ❌Abstention
Lionel Causse ❌Abstention
Guillaume Chiche ❌Abstention
CONTRE : 1ABS. : 4
Julien Dive 👎Contre
Gérard Cherpion ❌Abstention
Josiane Corneloup ❌Abstention
Gilles Lurton ❌Abstention
Stéphane Viry ❌Abstention
CONTRE : 4
Stéphane Baudu 👎Contre
Nathalie Elimas 👎Contre
Jimmy Pahun 👎Contre
POUR : 3
POUR : 2
ABS. : 1
Matthieu Orphelin ❌Abstention
CONTRE : 1
CONTRE : 1
Jeanine Dubié 👎Contre
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