Vote sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

4 mai 2021 : 📜Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

25 juin 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

8 juil. 2021 - 14 juil. 2021 : 120 amendements en Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale

15 juil. 2021 : 📜Proposition de loi organique organique, de mm. laurent saint-martin et éric woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié) v2

16 juil. 2021 - 19 juil. 2021 : 92 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

19 juil. 2021 15:30 : Examen du texte

19 juil. 2021 16:00 : Discussion

19 juil. 2021 21:30 : Discussion

19 juil. 2021 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

20 juil. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

27 sept. 2021 09:00 : Discussion

27 sept. 2021 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

28 sept. 2021 : 📜Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques v4

29 sept. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

15 nov. 2021 : 📜Proposition de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques v5

16 nov. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

17 nov. 2021 : 1 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

18 nov. 2021 09:00 : Discussion

18 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

18 nov. 2021 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

24 nov. 2021 09:00 : Discussion

24 nov. 2021 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

25 nov. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre

23 déc. 2021 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

28 déc. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

18 nov. 2021